Conseils assurance pro par métier
Décryptages juridiques, sinistres réels, réglementation, guides pratiques : nos analyses d'experts pour comprendre et bien protéger votre activité. Rédigés par un courtier ORIAS.
Délivrer sans ordonnance, adapter hors prescription : ce que dit vraiment la loi
Un patient entre, vous montre une orthèse récupérée chez un ami, vous demande de l'ajuster. Une cliente veut un bas de contention sans avoir vu son médecin. Un kiné vous appelle pour modifier la prescription. À chaque fois, le Code de la santé publique trace une frontière de responsabilité dont la méconnaissance coûte cher.
Lire l'article →Fermeture administrative d'un centre de bronzage : les 7 causes que les préfectures retiennent en 2026
La fermeture administrative tombe parfois en 48 heures, sans contradictoire préalable. Voici les sept motifs invoqués par les préfectures depuis 2024, la procédure réelle, et la séquence de défense possible quand votre activité s'arrête du jour au lendemain.
Lire l'article →Vol d'un MacBook dans votre coworking : qui paie, vous ou le coworker ?
Le scénario classique du gestionnaire de coworking : un membre laisse son ordinateur sur son bureau, part déjeuner, et au retour le matériel a disparu. Décryptage juridique de votre responsabilité.
Lire l'article →Déclaration ARS pour dermographe : la procédure exacte en 2026
Avant la première pigmentation, vous devez déclarer votre activité à l'ARS et justifier d'une formation hygiène. Voici la procédure exacte, étape par étape, et ce qui se passe en cas d'oubli.
Lire l'article →Malaise cardiaque dans une salle 24/7 : ce que coûte vraiment un défaut de défibrillateur
Un adhérent fait un arrêt cardiaque sur le tapis. Cinq minutes sans massage, c'est 10% de chance de survie en moins. Et pour l'exploitant, c'est un dossier à 350 000 €.
Lire l'article →Moniteur de tennis et élèves mineurs : ce que dit vraiment la loi sur votre responsabilité
Un enfant blessé pendant un cours, et tout bascule. Article L.212-1 du Code du sport, obligation de surveillance renforcée, faute caractérisée : comprendre les contours juridiques de votre métier de moniteur de tennis quand vous encadrez des mineurs.
Lire l'article →ITE et façadier : les 5 pathologies qui déclenchent votre décennale
Le boom MaPrimeRénov' a multiplié les chantiers d'isolation thermique par l'extérieur. Mais cinq pathologies récurrentes engagent désormais la décennale des façadiers de manière quasi systématique. Décryptage.
Lire l'article →Fuite de piscine coque : pourquoi la Cour de cassation parle d'impropriété à destination
La Cour de cassation a tranché : une piscine qui fuit, même un peu, est impropre à sa destination. Pour le constructeur, cette qualification ouvre la porte de la décennale, et de tout ce qui va avec.
Lire l'article →Étude de sol piscine : la mission G2 qui change la responsabilité du pisciniste
Faire ou ne pas faire d'étude de sol avant une piscine n'est pas qu'un choix technique. C'est une décision qui détermine où ira la responsabilité quand le bassin se fissure deux ans plus tard.
Lire l'article →Plante toxique vendue à un client : jusqu'où va votre responsabilité d'horticulteur ?
Datura, laurier-rose, if, brugmansia, ricin : vous vendez chaque saison des végétaux dont la toxicité est connue. Quand un accident survient, votre devoir d'information est en première ligne.
Lire l'article →Chape fissurée six mois après livraison : qui paie, comment, dans quel délai ?
Une chape se fissure six mois après livraison, le carrelage se décolle, le client appelle. Voici précisément qui paie, dans quel ordre et combien de temps cela prend en réalité.
Lire l'article →Sous-traitance pour un promoteur : les 7 clauses qui peuvent vous ruiner si vous les signez sans les lire
Vous signez un contrat de sous-traitance avec un promoteur ou une entreprise générale. Au milieu des 30 pages, sept clauses peuvent transformer un chantier rentable en gouffre financier. On les passe en revue.
Lire l'article →Réparateur de smartphones : ce que dit vraiment le contrat de dépôt qui vous lie au client
Vous croyez encaisser une simple réparation d'écran. Vous signez en réalité un contrat de dépôt salarié encadré par les articles 1915 et suivants du Code civil. Ce statut juridique change tout en cas de litige, surtout quand un appareil disparaît, est aggravé ou abandonné en boutique.
Lire l'article →Vape shop : loi Évin, TPD, mineurs, ce que vous devez afficher
Entre la loi Évin étendue au vapotage, la directive TPD2 transposée en droit français et les obligations d'affichage en boutique, le cadre légal du vape shop ne ressemble à aucun autre commerce. Voici ce que vous devez vraiment respecter sous peine de sanctions et de refus de garantie.
Lire l'article →Règlement cosmétique CE 1223/2009 : ce qu'il exige du distributeur
Beaucoup de gérants de parfumerie pensent que la conformité cosmétique relève uniquement de la marque. C'est faux. Le distributeur a ses propres obligations — et sa propre responsabilité en cas de défaut.
Lire l'article →Contrôle de l'engin avant location : ce que la loi attend vraiment de vous
Remettre un engin sans contrôle, sans état des lieux, sans signature : c'est le moyen le plus rapide de perdre un procès. Voici ce que la loi et les juges attendent.
Lire l'article →Contrat d'infogérance : jusqu'où vos pénalités SLA peuvent vraiment vous coûter ?
Une clause de pénalités SLA dans votre contrat d'infogérance ne vous protège pas autant que vous le pensez. Décryptage des limites de responsabilité, vrais et faux plafonds.
Lire l'article →Ransomware par rebond : quand l'attaque d'un client remonte jusqu'à votre cabinet
L'attaque ne vise plus le client final, elle vise son infogérant. Comment un ransomware se propage par votre console RMM ou votre VPN, et qui paie la note quand l'enquête remonte chez vous.
Lire l'article →Étancheur : le piège des techniques non déclarées à l'assureur
Vous avez souscrit votre décennale en déclarant « étanchéité bitume ». Vous posez aujourd'hui de la résine polyuréthane sur un balcon. Êtes-vous couvert ? Décryptage juridique d'un piège qui ruine des entreprises chaque année.
Lire l'article →Consentement éclairé dentaire : pourquoi le devis signé ne suffit pas
Le devis dentaire est un document financier obligatoire, mais il ne vaut pas consentement éclairé. Guide pratique pour construire un consentement opposable et défendable.
Lire l'article →Légionellose en spa : ce que la loi exige du gérant avant le premier client
Une bactérie invisible peut fermer votre spa en 48 heures et engager votre responsabilité pénale. Voici le cadre réglementaire 2026 et les bons réflexes assurantiels.
Lire l'article →Allergie après un soin visage : 38 400 € de préjudice, qui paie ?
Une cliente fidèle, un soin de routine, et soudain l'urgence. Comment ce sinistre courant est-il traité par l'assurance ? Reconstitution chiffrée.
Lire l'article →Camion de livraison cambriolé la nuit : qui paie les six lave-vaisselle ?
Lundi 6 heures. Le chauffeur ouvre le camion préparé la veille pour la tournée : la serrure latérale est forcée, six appareils ont disparu. La déclaration de sinistre se joue dans les deux heures qui suivent.
Lire l'article →Perte d'un trousseau de clés : ce que vous devez vraiment au propriétaire
Un trousseau égaré entre deux check-out, et c'est tout l'immeuble qu'il faut potentiellement reclésimer. Décryptage juridique : qui paie quoi, et où s'arrête vraiment votre responsabilité.
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