Mentions légales
Dernière mise à jour : 25 mai 2026
I. Éditeur
Le site www.insurio.fr (ci-après « le Site ») est édité par Insurio, marque commerciale de la société Tutassûr.
Raison sociale : Tutassûr
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 4 000,00 €
Siège social : 4 Boulevard Gambetta, 38000 Grenoble, France
SIREN : 909 661 860
RCS : Grenoble 909 661 860 (n° de gestion 2024B00507)
EUID : FR3801.909661860
TVA intracommunautaire : FR08 909 661 860
Code NAF : 6622Z (Activités des agents et courtiers d'assurances)
Activité : Courtage en assurance, courtage en crédit, courtage en opérations de banque et services de paiement
Numéro ORIAS : 22001730 — vérifiable sur www.orias.fr
Président : SKH Holding (SARL, RCS Grenoble 949 598 528, siège : 4 Boulevard Gambetta, 38000 Grenoble), représentée par son représentant légal
Directeur de la publication : Sami Hami
Téléphone : 04 65 84 25 34
Email : contact@insurio.fr
En sa qualité de courtier en assurance, Insurio exerce son activité conformément aux dispositions du Livre V du Code des assurances. L'entreprise est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, et est inscrite au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS.
I bis. Hébergement
Le Site est hébergé par Microsoft Ireland Operations Limited (Microsoft Azure — service Azure Static Web Apps, région Europe de l'Ouest).
Adresse : One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, D18 P521, Irlande.
Téléphone : +353 1 706 3476.
I ter. Information précontractuelle (DDA)
Conformément aux articles L. 521-2 et R. 521-1 du Code des assurances :
- Statut : Insurio (marque de Tutassûr) est immatriculée à l'ORIAS sous le n° 22001730 en qualité de courtier en assurance (catégorie b).
- Base de conseil : Insurio fournit un conseil reposant sur une analyse d'un nombre limité de contrats d'assurance distribués par ses partenaires assureurs. La liste des partenaires est communiquée sur simple demande à contact@insurio.fr.
- Liens financiers : Tutassûr ne détient aucune participation directe ou indirecte ≥ 10 % dans le capital d'un organisme d'assurance. Aucun organisme d'assurance ne détient ≥ 10 % du capital de Tutassûr.
- Rémunération : Insurio est rémunérée sous forme de commission incluse dans la prime versée à l'assureur.
I quater. Garantie financière et RC professionnelle du courtier
Conformément aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances, Tutassûr est titulaire :
- D'une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Liberty Specialty Markets Europe Sarl (RCS Paris 831 623 699), agissant pour le compte de Liberty Mutual Insurance Europe SE (RCS Paris 408 774 610, 42 rue Washington 75008 Paris) — contrat n° MRCSBAN202203FR00000000040980A00, plafond 2 000 000 € par sinistre et 2 500 000 € par période. Gestion : MATRISK Group, courtier ORIAS n° 15 003 809.
- D'une Garantie Financière auprès du même assureur (contrat n° MRCSBAN202203FR00000000040980A00), à hauteur de 115 000 € par période, conformément aux articles L. 512-7 et R. 512-15 du Code des assurances.
II. Autorité légale
Insurio, marque de Tutassûr, est immatriculée au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 22001730. Cette immatriculation peut être vérifiée à tout moment sur le site de l'ORIAS : www.orias.fr.
L'activité de courtage en assurance est réglementée par le Code des assurances, notamment les articles L. 511-1 et suivants, ainsi que les articles R. 511-1 et suivants. Insurio est soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située au 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Conformément à la réglementation en vigueur, Insurio dispose d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, conformément aux exigences des articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances.
En tant qu'intermédiaire en assurance, Insurio agit en qualité de courtier, c'est-à-dire qu'il représente les intérêts de ses clients auprès des compagnies d'assurance partenaires, dans le respect des obligations d'information et de conseil prévues par la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA) transposée en droit français.
III. Réglementation assurance
Conformément à l'article L. 112-2-1 du Code des assurances, pour tout contrat d'assurance souscrit à distance, le souscripteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat ou de la date de réception des conditions contractuelles et informations prévues par la loi, si cette date est postérieure. Ce droit s'exerce sans pénalité et sans avoir à justifier d'un motif.
Pour exercer ce droit de rétractation, le souscripteur peut adresser sa demande par courrier électronique à contact@insurio.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social d'Insurio. En cas de rétractation, les primes déjà versées seront remboursées dans un délai de 30 jours, sous déduction de la part de prime correspondant à la période de couverture effective.
En application de la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), l'assuré peut résilier à tout moment son contrat d'assurance après la première année de souscription, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l'assureur. Insurio peut accompagner ses clients dans cette démarche de résiliation.
Les contrats proposés par l'intermédiaire d'Insurio sont régis par le Code des assurances. Avant toute souscription, Insurio remet au prospect un document d'information sur le produit d'assurance (IPID), une fiche d'information et de conseil personnalisée, ainsi que les conditions générales et particulières du contrat. L'ensemble de ces documents sont accessibles sur le Site ou transmis par voie électronique.
IV. Réclamation
En cas de réclamation relative à un contrat d'assurance distribué par Insurio ou aux services proposés sur le Site, le client est invité à suivre la procédure suivante. Dans un premier temps, la réclamation doit être adressée par courrier électronique à contact@insurio.fr en précisant l'objet de la réclamation, les références du contrat concerné et les pièces justificatives éventuelles.
Si la réponse apportée ne satisfait pas le client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut adresser sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception au service réclamations d'Insurio à l'adresse suivante : Insurio — Service Réclamations, 4 Boulevard Gambetta, 38000 Grenoble.
En dernier recours, si le différend persiste après épuisement des voies de recours internes, le client peut saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou via le site www.mediation-assurance.org. La saisine du Médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès d'Insurio.
Insurio s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et à apporter une réponse définitive dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la réclamation. Si ce délai ne peut être respecté, le client en sera informé par écrit.
V. Comportement des utilisateurs
L'utilisateur du Site s'engage à utiliser celui-ci de manière conforme aux lois et règlements en vigueur, aux présentes mentions légales, ainsi qu'aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Il s'interdit notamment de porter atteinte aux droits de tiers, de transmettre des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, menaçants ou contraires à la dignité humaine.
L'utilisateur s'interdit de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques d'Insurio, de perturber le fonctionnement normal du Site, d'introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible, ou de procéder à des extractions massives de données du Site par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales non autorisées, de reproduire, copier ou distribuer le contenu du Site sans autorisation préalable écrite d'Insurio, ou d'usurper l'identité d'un tiers. Toute utilisation frauduleuse des services proposés sur le Site, notamment la fourniture de fausses informations lors de la souscription d'un contrat d'assurance, est strictement prohibée.
En cas de manquement à ces obligations, Insurio se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès de l'utilisateur au Site, sans préavis ni indemnité, et de poursuivre tout contrevenant devant les juridictions compétentes. L'utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers ou à Insurio du fait de son utilisation non conforme du Site.
VI. Droits de propriété d'Insurio
L'ensemble des éléments constituant le Site www.insurio.fr, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, noms de domaine, logiciels, bases de données, sons, vidéos, animations, mises en page et charte graphique, sont la propriété exclusive d'Insurio (marque de Tutassûr) ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La marque « Insurio » ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non figuratives, et plus généralement toutes les marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, sont et restent la propriété exclusive de Tutassûr. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Insurio.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'utilisation du Site ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du Site.
VII. Liens
Le Site www.insurio.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet, notamment ceux de compagnies d'assurance partenaires, d'organismes de régulation ou de services tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif et de commodité pour les utilisateurs. Insurio n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données ou leur disponibilité.
L'établissement de liens hypertextes vers le Site www.insurio.fr est soumis à l'autorisation préalable et écrite d'Insurio. Toute demande d'autorisation doit être adressée par courrier électronique à contact@insurio.fr. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être considérée comme un accord tacite d'affiliation ou de partenariat.
Insurio se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qui ne respecterait pas les conditions précitées ou qui serait de nature à porter atteinte à son image, à sa réputation ou à ses droits de propriété intellectuelle. L'activation de ces liens relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
VIII. Limites de garantie et de responsabilité
Insurio s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, Insurio ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité ou l'actualité des informations mises à disposition sur le Site. Les informations présentées sur le Site le sont à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil personnalisé en matière d'assurance.
En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Insurio ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder, ainsi que de l'utilisation des informations fournies sur le Site.
Insurio ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du Site, qu'elles soient dues à des opérations de maintenance, à des pannes techniques, à des cas de force majeure ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Insurio ne garantit pas que le Site sera exempt de virus ou d'autres composants nuisibles et décline toute responsabilité en cas de dommages causés aux équipements informatiques de l'utilisateur.
La responsabilité d'Insurio ne saurait être engagée en cas de non-respect par l'utilisateur des présentes mentions légales. Insurio ne saurait davantage être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations disponibles sur le Site, ni des conséquences de leur utilisation.
IX. Preuves
Conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du Code civil, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d'Insurio et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande, des devis, des demandes de souscription et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
L'utilisateur reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique d'Insurio et renonce à les contester en cas de litige. Les courriers électroniques échangés entre Insurio et l'utilisateur constituent des preuves valables au même titre que les documents écrits sur support papier.
X. Loi applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du Site www.insurio.fr ou aux services proposés par Insurio sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Tutassûr, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de litige avec un consommateur, et conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client pourra recourir au service de médiation mentionné à la section « Réclamation » des présentes mentions légales. Conformément à la réglementation européenne, le client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Si l'une des clauses des présentes mentions légales venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée. Le fait pour Insurio de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
XI. Crédits
Le Site www.insurio.fr a été conçu et développé pour le compte d'Insurio, marque de Tutassûr. Les photographies et illustrations utilisées sur le Site sont soit la propriété d'Insurio, soit utilisées sous licence auprès de banques d'images professionnelles (Adobe Stock, Unsplash, Pexels, ou équivalent). Les crédits photographiques spécifiques sont disponibles sur demande.
La charte graphique, le design et l'identité visuelle du Site ont été réalisés pour le compte d'Insurio. Toute reproduction de ces éléments est soumise à autorisation préalable. Les icônes utilisées sur le Site peuvent provenir de bibliothèques open-source sous licence MIT ou équivalente.
Pour toute question relative aux crédits et droits d'utilisation des contenus du Site, vous pouvez contacter Insurio par courrier électronique à l'adresse contact@insurio.fr.
XII. Traitement des réclamations
Insurio met en place un dispositif de traitement des réclamations conforme aux recommandations de l'ACPR. Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à contact@insurio.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social. Un accusé de réception sera envoyé dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Insurio s'engage à apporter une réponse circonstanciée à toute réclamation dans un délai maximal de deux mois à compter de sa réception. Si la complexité de la réclamation nécessite un délai supplémentaire, le client en sera informé par écrit et les raisons du retard lui seront communiquées.
Les réclamations sont traitées de manière impartiale et diligente par le service dédié d'Insurio. Un suivi des réclamations est assuré afin d'identifier les dysfonctionnements éventuels et d'améliorer continuellement la qualité des services proposés.
En cas de désaccord persistant à l'issue du processus interne de traitement des réclamations, le client peut saisir le Médiateur de l'Assurance dans les conditions décrites à la section IV des présentes mentions légales. Le recours à la médiation est gratuit pour le client et la décision du Médiateur ne s'impose pas aux parties, qui conservent la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
XIII. Protection des données
Insurio, marque de Tutassûr, accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et clients. Le traitement des données personnelles collectées via le Site est effectué dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour une information complète et détaillée sur les modalités de collecte, de traitement et de protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse dpo@insurio.fr.