A
# abandon de recours
L'abandon de recours est la clause par laquelle une partie renonce par avance à tout recours contre l'autre en cas de sinistre, souvent de manière réciproque entre bailleur et locataire dans les baux commerciaux, ou entre entreprises partageant un même site. Comme il prive l'assureur de son recours subrogatoire contre le responsable, cet engagement doit impérativement lui être déclaré ; il l'accepte alors généralement par une clause de renonciation à recours, moyennant parfois surprime. Un abandon de recours consenti sans en informer l'assureur peut compromettre l'indemnisation du sinistre. Avant de signer un bail ou une convention de site, faites relire la clause par votre courtier.
Voir aussi : renonciation a recours · subrogation · risques locatifs
# ACPR
L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est l'autorité adossée à la Banque de France qui supervise les banques, les assureurs et leurs intermédiaires. Elle délivre les agréments des compagnies, contrôle leur solidité financière et veille au respect des règles de protection de la clientèle, dont le devoir de conseil des distributeurs. Pour une entreprise assurée, l'enjeu est concret : un contrat n'a de valeur que si le porteur de risque est agréé et solvable. En cas de doute, notamment face à un assureur étranger opérant en libre prestation de services, le registre public des organismes agréés permet de vérifier avant de souscrire.
Voir aussi : ORIAS · devoir de conseil · directive distribution assurance (DDA)
# agent general
L'agent général d'assurance est un intermédiaire indépendant mandaté par une compagnie d'assurance, qu'il représente localement pour distribuer ses contrats. Immatriculé à l'ORIAS, il engage la compagnie qu'il représente : une déclaration faite à l'agent est en principe réputée faite à l'assureur. Son offre est en revanche limitée au catalogue de sa compagnie mandante, là où un courtier met plusieurs porteurs en concurrence. Pour une entreprise, l'agent général offre un interlocuteur de proximité et un circuit de gestion direct avec la compagnie ; le choix entre agent et courtier dépend surtout de la complexité du risque et du besoin de comparaison du marché.
Voir aussi : courtier en assurance · intermediaire en assurance (IAS) · ORIAS
# aggravation du risque
L'aggravation du risque désigne toute circonstance nouvelle qui rend inexactes ou caduques les réponses données à l'assureur lors de la souscription, en augmentant la probabilité ou l'intensité d'un sinistre. L'article L.113-2 du Code des assurances impose de la déclarer dans les quinze jours où l'assuré en a connaissance ; l'assureur peut alors maintenir le contrat, proposer une surprime ou résilier. Exemples professionnels : nouvelle activité exercée, stockage de produits inflammables, travaux modifiant les locaux, forte hausse d'activité. Non déclarée, l'aggravation expose à la réduction proportionnelle de l'indemnité (L.113-9) en cas de bonne foi, et à la nullité du contrat (L.113-8) en cas de mauvaise foi.
Voir aussi : declaration du risque · omission de bonne foi (L.113-9) · fausse declaration intentionnelle (L.113-8)
# antecedents d'assurance
Les antécédents d'assurance désignent l'historique assurantiel d'une entreprise : sinistres survenus, résiliations subies (non-paiement, sinistralité, fausse déclaration) et éventuelles périodes sans couverture. Les assureurs les interrogent systématiquement au questionnaire de souscription et demandent souvent un relevé de sinistralité sur trois à cinq ans — exigence d'assureur, non obligation légale de format. L'enjeu est majeur : une réponse inexacte expose aux sanctions du Code des assurances, nullité du contrat en cas de mauvaise foi (L.113-8) ou réduction proportionnelle de l'indemnité (L.113-9). La bonne pratique consiste à répondre avec exactitude, conserver les justificatifs et expliquer le contexte d'un sinistre plutôt que le minimiser.
Voir aussi : questionnaire de souscription · fausse declaration intentionnelle (L.113-8) · omission de bonne foi (L.113-9)
# Assurance cyber
L'assurance cyber couvre les conséquences d'une attaque informatique ou d'une atteinte au système d'information : frais d'investigation et de gestion de crise, restauration des données, pertes d'exploitation liées à l'interruption des systèmes, responsabilité envers les tiers en cas de fuite de données personnelles, cyber-extorsion. Les TPE et PME sont des cibles privilégiées des rançongiciels, et les assureurs conditionnent désormais leurs garanties à des prérequis techniques : double authentification, sauvegardes externalisées, mises à jour. À noter : la loi subordonne l'indemnisation d'une cyber-rançon au dépôt d'une plainte dans les 72 heures suivant la connaissance de l'attaque. Le RGPD reste, lui, une obligation propre, non transférable à l'assureur.
Voir aussi : rancongiciel (ransomware) · RGPD · tous risques informatique
# Assurance dommages-ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage (DO) est une assurance obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, qui préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre la recherche des responsabilités (article L.242-1 du Code des assurances). Concrètement, l'assureur DO indemnise dans des délais encadrés, puis exerce lui-même les recours contre les constructeurs et leurs assureurs décennale, par subrogation. Elle concerne les professionnels qui font construire : promoteurs, entreprises maîtres d'ouvrage, SCI. Son absence complique fortement la revente du bien dans les dix ans et laisse le maître d'ouvrage porter seul le préfinancement des désordres en cas de sinistre grave.
Voir aussi : garantie decennale · maitre d'ouvrage · subrogation
# assurance homme cle
L'assurance homme clé est un contrat souscrit et financé par l'entreprise sur la tête d'un dirigeant ou d'un collaborateur dont le décès ou l'incapacité compromettrait gravement l'activité, et qui verse à l'entreprise elle-même un capital ou des indemnités. Le bénéficiaire est la société, jamais la personne assurée ni sa famille : l'objectif est de compenser la perte de marge brute, de financer un remplacement ou de rassurer les partenaires bancaires. Le capital se calibre sur la contribution réelle de la personne aux résultats. La déductibilité des primes obéit à des conditions fiscales précises : faites valider le montage par votre expert-comptable avant souscription.
Voir aussi : perte d'exploitation · beneficiaire · souscripteur
# assurance pour compte
L'assurance pour compte est un mécanisme par lequel le souscripteur contracte une assurance au profit d'un tiers, désigné ou déterminable, qui bénéficie des garanties sans avoir signé le contrat. Exemples courants en entreprise : le locataire qui assure les locaux pour le compte du propriétaire, le dépositaire ou le réparateur qui assure les biens confiés par ses clients, le maître d'ouvrage qui souscrit une police chantier pour l'ensemble des intervenants. Le souscripteur reste seul tenu du paiement de la prime ; le bénéficiaire, lui, peut réclamer l'indemnité. La clause doit être explicite : vérifiez qui est assuré, pour quels biens, et si un abandon de recours l'accompagne.
Voir aussi : souscripteur · beneficiaire · tous risques chantier (TRC)
# Assuré
L'assuré est la personne physique ou morale dont la responsabilité, les biens ou les intérêts sont garantis par le contrat d'assurance. Il ne se confond pas nécessairement avec le souscripteur, qui signe le contrat, ni avec le bénéficiaire, qui perçoit l'indemnité. En assurance d'entreprise, la définition contractuelle de l'assuré est un point clé : elle peut englober la société, ses dirigeants, ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions, voire ses filiales. Une filiale créée après la souscription ou un dirigeant non visé par la définition peuvent se retrouver sans couverture ; il faut donc relire cette clause à chaque évolution de l'organigramme ou de l'actionnariat.
Voir aussi : souscripteur · beneficiaire · tiers
# Attestation d'assurance
L'attestation d'assurance est un document délivré par l'assureur qui certifie l'existence d'un contrat, les garanties souscrites et leur période de validité à une date donnée. Elle est constamment exigée dans la vie d'une entreprise : par les donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage, par le bailleur des locaux, dans les dossiers d'appels d'offres. Pour les activités soumises à l'assurance décennale obligatoire, elle doit être jointe aux devis et factures. Attention : l'attestation crée une présomption d'assurance mais ne vaut pas garantie acquise — exclusions, plafonds et activités réellement déclarées figurent au contrat. Vérifiez toujours la période de validité et les activités mentionnées.
Voir aussi : garantie decennale · conditions particulieres · donneur d'ordre
# avenant
L'avenant est le document contractuel qui constate une modification du contrat d'assurance en cours : changement d'activité, d'adresse, de capitaux assurés, de garanties ou de franchise. Signé par les deux parties, il fait partie intégrante du contrat au même titre que les conditions particulières. C'est le vecteur normal de la déclaration des circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux, que l'entreprise doit signaler en cours de contrat (obligation issue de l'article L.113-2 du Code des assurances). Réflexe TPE : demander un avenant écrit à chaque évolution — une activité non déclarée est, en pratique, une activité non assurée — et archiver la collection complète.
Voir aussi : conditions particulieres · aggravation du risque · declaration du risque
B
# base reclamation
La base réclamation est un mode de déclenchement de la garantie de responsabilité civile dans lequel l'assureur couvre les réclamations formulées pendant la période de validité du contrat, y compris pour des faits dommageables antérieurs, dès lors que l'assuré n'en avait pas connaissance à la souscription (L.124-5 du Code des assurances). Ce mécanisme, réservé aux risques professionnels, s'accompagne obligatoirement d'une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la résiliation. Enjeu pratique : lors d'un changement d'assureur, vérifier l'articulation entre la reprise du passé du nouveau contrat et la subséquente de l'ancien, afin d'éviter tout trou de garantie entre les deux périodes.
Voir aussi : fait dommageable · garantie subsequente · reprise du passe
# bris de glace
Le bris de glace est la garantie qui couvre le remplacement des vitres, vitrines, enseignes, miroirs, cloisons vitrées et, selon les contrats, d'autres éléments verriers cassés accidentellement. Pour un commerce, la vitrine est un outil de travail : sa casse expose immédiatement le stock au vol et peut interrompre l'exploitation. Vérifiez le plafond par sinistre, la franchise, l'inclusion des enseignes lumineuses — souvent en sous-limite — et la prise en charge des frais annexes comme la clôture provisoire ou le gardiennage, parfois logés dans la garantie assistance. Les rayures, ébréchures et dommages survenus lors de travaux ou de déplacements figurent parmi les exclusions classiques.
Voir aussi : garantie bris de vitrine · franchise · garantie assistance
# Bris de machine
La garantie bris de machine couvre les dommages matériels accidentels et soudains subis par les machines et équipements professionnels : casse mécanique interne, erreur de manipulation, chute, effet du courant électrique. Elle complète la multirisque classique, qui s'arrête souvent à l'incendie, aux dégâts des eaux et aux dommages électriques. Elle est essentielle pour les ateliers, l'industrie, le BTP (engins de chantier) ou les laboratoires, où l'arrêt d'une machine bloque la production : l'extension perte d'exploitation après bris de machine couvre alors la marge perdue pendant la réparation. Points de vigilance : exclusions d'usure et de défaut d'entretien, et mode d'indemnisation (valeur à neuf ou vétusté déduite).
Voir aussi : perte d'exploitation · dommages electriques · vetuste
# Bénéficiaire
Le bénéficiaire est la personne désignée pour percevoir l'indemnité ou le capital versé par l'assureur lorsque la garantie est mise en jeu. Il peut être l'assuré lui-même (multirisque sur ses propres biens), un tiers victime (assurance de responsabilité) ou une personne désignée au contrat : la société dans une assurance homme clé, un établissement prêteur dans le cadre d'un financement. Pour une entreprise, la désignation mérite attention : une clause bénéficiaire acceptée ne peut plus être modifiée sans l'accord du bénéficiaire, ce qui peut figer la situation. Vérifier la cohérence entre le bénéficiaire désigné et l'intérêt réellement à protéger évite des blocages au moment du versement.
Voir aussi : assurance homme cle · clause beneficiaire acceptee · assure
C
# capitaux assures
Les capitaux assurés sont les montants déclarés au contrat pour chaque catégorie de biens ou de garanties, servant de base au calcul de la prime et de limite à l'indemnisation. Leur juste évaluation est un enjeu central pour une entreprise : des capitaux trop bas exposent à la règle proportionnelle de capitaux de l'article L.121-5 du Code des assurances, qui réduit l'indemnité en proportion de la sous-assurance ; des capitaux trop élevés renchérissent la prime sans indemnité supplémentaire, le principe indemnitaire s'appliquant. Réévaluez-les à chaque échéance : investissements, stocks saisonniers et inflation déplacent rapidement les besoins réels de couverture.
Voir aussi : regle proportionnelle de capitaux · plafond de garantie · contenu professionnel
# Catastrophe naturelle (CatNat)
Le régime des catastrophes naturelles (CatNat) indemnise les dommages matériels directs causés par un agent naturel d'intensité anormale — inondation, sécheresse, séisme, submersion — lorsqu'un arrêté interministériel publié au Journal officiel reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour la commune. Encadré par les articles L.125-1 et suivants du Code des assurances, ce régime légal est une extension obligatoire de tout contrat de dommages aux biens professionnel. La franchise applicable est fixée par la réglementation, distincte de la franchise contractuelle, et ne peut pas être rachetée. En pratique : déclarez le sinistre sans attendre l'arrêté, conservez les preuves des dommages et surveillez la publication au Journal officiel, qui déclenche les délais.
Voir aussi : evenements climatiques · franchise · tempete grele neige (TGN)
# certification APSAD
La certification APSAD est un référentiel privé français, délivré sous l'égide du CNPP, qui atteste la conformité des installations de sécurité (détection intrusion, incendie, extinction, télésurveillance) à des règles techniques reconnues par les assureurs. Ce n'est pas une norme légale : c'est une exigence contractuelle courante. Beaucoup de multirisques professionnelles conditionnent la garantie vol ou incendie à une installation certifiée (règles de la série R, comme la R81 pour l'intrusion) avec maintenance à jour. Enjeu : installer un matériel non certifié alors que le contrat l'exige expose à une réduction d'indemnité, voire à une non-garantie. Relisez les conditions particulières avant d'équiper vos locaux.
Voir aussi : telesurveillance · garantie incendie · vol par effraction
# chaine du froid
La chaîne du froid désigne le maintien ininterrompu des denrées périssables à la température requise, de la production jusqu'à la remise au client. Sa maîtrise est une obligation sanitaire pour les métiers de bouche, restaurants et commerces alimentaires, documentée par des relevés de température réguliers. Côté assurance, la garantie perte de denrées indemnise le contenu des enceintes frigorifiques après panne, bris de machine ou coupure de courant accidentelle, mais les contrats exigent en général des appareils entretenus et écartent le défaut d'entretien ou le débranchement volontaire. Enjeu : relevés de température et contrat de maintenance forment une double protection, sanitaire vis-à-vis des contrôles et probatoire vis-à-vis de l'assureur.
Voir aussi : perte de denrees en enceinte frigorifique · HACCP · bris de machine
# chiffre d'affaires declare
Le chiffre d'affaires déclaré est le montant d'activité communiqué à l'assureur, qui sert d'assiette au calcul de la prime et d'élément d'appréciation du risque en RC professionnelle, décennale ou multirisque. Beaucoup de contrats prévoient une déclaration annuelle avec régularisation de prime sur le CA réellement réalisé. Sous-déclarer n'est pas une économie : en cas de sinistre, l'assureur peut opposer la réduction proportionnelle d'indemnité prévue à l'article L.113-9 du Code des assurances, voire la nullité en cas de mauvaise foi (L.113-8). Bonne pratique : déclarer un prévisionnel réaliste, signaler en cours d'année une forte croissance ou une nouvelle activité, et conserver la trace des déclarations.
Voir aussi : regle proportionnelle de prime · declaration du risque · aggravation du risque
# clause beneficiaire acceptee
La clause bénéficiaire acceptée désigne la situation où le bénéficiaire désigné dans un contrat d'assurance sur la vie — par exemple une assurance homme clé ou une garantie adossée à un emprunt professionnel — a formellement accepté sa désignation, avec l'accord du souscripteur. L'acceptation rend la désignation irrévocable : le souscripteur ne peut plus changer de bénéficiaire ni, en principe, racheter ou nantir le contrat sans l'accord du bénéficiaire acceptant. Pour un dirigeant, l'enjeu est concret : une acceptation consentie à une banque ou à un associé fige le contrat. Mesurez cette perte de souplesse avant d'accepter ou de faire accepter une clause bénéficiaire.
Voir aussi : beneficiaire · assurance homme cle · souscripteur
# clause d'inoccupation
La clause d'inoccupation est la stipulation qui réduit, suspend ou exclut certaines garanties — vol et dégât des eaux en premier lieu — lorsque les locaux assurés restent inoccupés au-delà d'une durée fixée au contrat, souvent de l'ordre de 30 à 90 jours consécutifs. Fermeture saisonnière, travaux, local vacant entre deux baux : autant de situations à risque pour une TPE. L'inoccupation prolongée constitue une circonstance nouvelle à déclarer à l'assureur au titre de l'aggravation du risque (L.113-2). Bonnes pratiques : visites régulières tracées, maintien de l'alarme et du hors-gel, purge des canalisations, et négociation d'un avenant plutôt qu'un silence risqué.
Voir aussi : aggravation du risque · suspension de garantie · vol par effraction
# coassurance
La coassurance est la répartition d'un même risque entre plusieurs assureurs, chacun garantissant une quote-part définie des capitaux, sans solidarité entre eux. Un assureur dit « apériteur » gère le contrat et coordonne les autres coassureurs, généralement au sein d'une police unique. Ce montage concerne surtout les risques trop importants pour un seul porteur : sites industriels, chantiers majeurs, lignes à forts capitaux. Enjeu pratique pour l'entreprise : en cas de sinistre, chaque coassureur ne doit que sa part, et la défaillance de l'un ne se reporte pas sur les autres. Le courtier vérifie la répartition des quotes-parts et la solidité de chaque porteur.
Voir aussi : reassurance · capitaux assures · plafond de garantie
# conditions generales
Les conditions générales sont le document contractuel type qui définit le fonctionnement du contrat d'assurance : garanties, exclusions, obligations des parties, gestion des sinistres et modalités de résiliation. Communes à tous les assurés d'un même produit, elles se lisent obligatoirement avec les conditions particulières, qui les adaptent à chaque entreprise et prévalent en cas de contradiction. Pour un professionnel, l'enjeu est concret : c'est dans les conditions générales que figurent les exclusions, les franchises types et les délais de déclaration opposables lors d'un sinistre. Les conserver, les lire avant signature et vérifier la référence exacte du modèle visé aux conditions particulières relève de la bonne pratique élémentaire.
Voir aussi : conditions particulieres · exclusion de garantie · avenant
# conditions particulieres
Les conditions particulières sont le document contractuel qui personnalise le contrat d'assurance : identité du souscripteur, activités déclarées, capitaux assurés, franchises, plafonds, échéance et prime. Elles prévalent sur les conditions générales en cas de contradiction. Pour une entreprise, c'est le document de référence : une activité absente des conditions particulières est en principe non garantie, même si les conditions générales paraissent larges. D'où l'importance de vérifier à chaque échéance que les activités réelles, le chiffre d'affaires et les capitaux déclarés correspondent à la situation actuelle de l'entreprise, et de formaliser tout changement par un avenant signé plutôt que par un simple échange d'e-mails.
Voir aussi : conditions generales · avenant · capitaux assures
# contenu professionnel
Le contenu professionnel désigne l'ensemble des biens mobiliers de l'entreprise garantis par le contrat : matériel et outillage, mobilier, informatique, marchandises en stock et, souvent, embellissements et aménagements. Sa définition exacte varie d'un contrat à l'autre : certains biens en sont exclus ou sous-limités (espèces, objets de valeur, biens confiés, matériel hors des locaux). L'enjeu pratique est double : déclarer un capital de contenu réaliste pour éviter la règle proportionnelle en cas de sous-assurance, et vérifier que chaque famille de biens — notamment les stocks à leur niveau maximal — entre bien dans la définition contractuelle. Un inventaire annuel chiffré facilite grandement l'indemnisation.
Voir aussi : marchandises en stock · materiel professionnel · capitaux assures
# courtier en assurance
Le courtier en assurance est un intermédiaire indépendant, mandataire de son client, qui recherche et négocie auprès des assureurs le contrat le plus adapté aux besoins de l'entreprise. Immatriculé à l'ORIAS, soumis à la directive distribution assurance (DDA) et au devoir de conseil, il doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et, s'il encaisse des fonds, d'une garantie financière. À la différence de l'agent général, qui représente une compagnie, le courtier travaille pour l'assuré : il compare plusieurs porteurs et défend le dossier en souscription comme en sinistre. Vérifier le numéro ORIAS de son courtier est un réflexe de base pour toute TPE.
Voir aussi : ORIAS · agent general · devoir de conseil
# cumul d'assurances (L.121-4)
Le cumul d'assurances désigne la situation où un même risque, un même intérêt et une même période sont couverts par plusieurs assureurs. L'article L.121-4 du Code des assurances impose de déclarer chaque contrat aux autres assureurs. En cas de sinistre, l'assuré de bonne foi peut demander l'indemnisation à l'assureur de son choix, dans la limite du dommage réel : le cumul ne permet jamais d'être indemnisé deux fois. Un cumul souscrit de manière frauduleuse expose en revanche à la nullité des contrats. En pratique, les doublons naissent souvent d'extensions qui se recoupent — multirisque, RC, cyber : un audit du programme d'assurance les élimine et évite de payer deux primes.
Voir aussi : nullite du contrat · coassurance · declaration du risque
D
# decheance de garantie
La déchéance de garantie est la sanction contractuelle qui prive l'assuré d'indemnisation pour un sinistre donné, en raison d'un manquement à ses obligations après le sinistre : déclaration tardive, exagération frauduleuse des dommages, fausse déclaration sur les circonstances. Le contrat, lui, reste en vigueur, à la différence de la nullité. La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si le retard a causé un préjudice à l'assureur (article L.113-2 du Code des assurances). En responsabilité civile, elle est en principe inopposable aux tiers lésés : l'assureur indemnise la victime puis se retourne contre l'assuré. Respectez les délais et documentez chaque déclaration.
Voir aussi : delais de declaration (L.113-2) · declaration de sinistre · nullite du contrat
# declaration du risque
La déclaration du risque est l'obligation, pour l'assuré, de répondre exactement aux questions posées par l'assureur sur les circonstances permettant d'apprécier le risque à garantir, lors de la souscription puis en cours de contrat (article L.113-2 du Code des assurances). Pour une entreprise, elle porte typiquement sur l'activité exercée, le chiffre d'affaires, les effectifs, les matériels et les antécédents de sinistres. Ces réponses servent de référence en cas de sinistre : une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (L.113-8), une omission de bonne foi une réduction proportionnelle de l'indemnité (L.113-9). Déclarer toutes les activités réellement exercées est donc déterminant.
Voir aussi : questionnaire de souscription · fausse declaration intentionnelle (L.113-8) · nullite du contrat
# defaut de conseil
Le défaut de conseil est le manquement d'un professionnel à son obligation d'éclairer son client sur la pertinence, les risques ou les limites de la prestation ou du produit fourni. C'est l'une des premières causes de mise en cause en RC professionnelle des prestataires intellectuels : conseil, informatique, expertise comptable, courtage, agents immobiliers. Pour les intermédiaires d'assurance, le devoir de conseil est une obligation légale issue de la distribution d'assurance (DDA) : recueil des exigences et besoins du client, préconisation motivée formalisée par écrit. L'assurance RC pro couvre les conséquences pécuniaires d'un défaut de conseil, le plus souvent au titre des dommages immatériels non consécutifs — un poste fréquemment sous-limité, à vérifier au contrat.
Voir aussi : devoir de conseil · faute professionnelle · dommage immateriel non consecutif
# defense penale et recours
La défense pénale et recours (DPR) est la garantie qui prend en charge les frais de défense de l'assuré poursuivi devant une juridiction pénale à la suite d'un sinistre garanti, ainsi que les frais engagés pour exercer un recours amiable ou judiciaire contre le tiers responsable de son préjudice. Souvent incluse dans la RC professionnelle ou la multirisque, elle ne joue qu'en lien avec un sinistre couvert : c'est sa limite majeure par rapport à une protection juridique autonome, au champ bien plus large. Pour une TPE, vérifiez le plafond de prise en charge, les seuils d'intervention et le libre choix de l'avocat.
Voir aussi : protection juridique · RC exploitation · sinistre
# degat des eaux
Le dégât des eaux est la garantie qui couvre les dommages matériels causés par l'action accidentelle de l'eau : fuite, rupture de canalisation, débordement, infiltration ou refoulement d'égout, selon les événements listés au contrat. Pour un professionnel, l'enjeu est double : ses propres biens (matériel, stock, aménagements) et sa responsabilité envers les voisins et les tiers. Les frais de recherche de fuite sont pris en charge de façon variable selon les contrats, et le défaut d'entretien ou l'absence de précautions contre le gel figurent parmi les exclusions classiques. Réflexe au sinistre : couper l'eau, prendre des mesures conservatoires et tout photographier avant de nettoyer.
Voir aussi : recours des voisins et des tiers · mesures conservatoires · clause d'inoccupation
# delai de carence
Le délai de carence est la période qui suit la prise d'effet du contrat pendant laquelle certaines garanties ne s'appliquent pas encore, même si la prime est due. Il s'agit d'une stipulation contractuelle de l'assureur — aucun texte ne l'impose — destinée à éviter les souscriptions opportunistes juste avant un sinistre prévisible. On le rencontre notamment en prévoyance du dirigeant, en protection juridique ou sur certaines garanties climatiques. À ne pas confondre avec la franchise exprimée en jours des garanties de pertes d'exploitation ou d'arrêt de travail, qui s'applique à chaque sinistre. Bonne pratique : caler la souscription pour que la carence soit purgée avant les périodes à risque.
Voir aussi : franchise · suspension de garantie · protection juridique
# devoir de conseil
Le devoir de conseil est l'obligation, pour l'assureur et l'intermédiaire, de proposer un contrat cohérent avec les exigences et les besoins exprimés par le client, et de préciser par écrit les raisons qui motivent ce conseil. Renforcé par la directive distribution assurance (DDA), il s'exerce avant la souscription puis à chaque modification significative du contrat. Pour un professionnel, il suppose une déclaration précise de l'activité réelle : un conseil ne vaut que par les informations transmises. En cas de défaut de conseil, la responsabilité civile de l'intermédiaire peut être engagée — d'où l'intérêt, pour l'entreprise, de conserver la fiche de conseil et les échanges écrits.
Voir aussi : directive distribution assurance (DDA) · defaut de conseil · questionnaire de souscription
# directive distribution assurance (DDA)
La directive distribution assurance (DDA) est le texte européen qui encadre la vente de produits d'assurance par l'ensemble des distributeurs — intermédiaires comme assureurs vendant en direct. Transposée en droit français en 2018, elle impose d'agir au mieux des intérêts du client, de recueillir ses exigences et besoins, de formaliser un conseil cohérent et motivé, de remettre un document d'information normalisé sur le produit et de suivre une formation continue annuelle. Pour une entreprise cliente, la DDA se traduit concrètement par une recommandation écrite et personnalisée avant la souscription : ce document engage le distributeur et sert de référence en cas de litige sur l'adéquation du contrat.
Voir aussi : devoir de conseil · intermediaire en assurance (IAS) · ORIAS
# Dommage corporel
Le dommage corporel est toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne : blessure, invalidité, décès, ainsi que leurs suites, comme les frais médicaux ou le préjudice moral des proches. En responsabilité civile professionnelle et exploitation, c'est le poste financièrement le plus lourd : une chute dans les locaux ou un accident causé par un salarié en mission peut représenter des indemnisations de plusieurs centaines de milliers d'euros, parfois versées sous forme de rente. Les contrats prévoient en général pour le corporel les plafonds les plus élevés ; le professionnel doit vérifier que ce plafond n'est pas rogné par des sous-limites ou exclusions particulières.
Voir aussi : dommage materiel · plafond de garantie · RC exploitation
# Dommage immatériel consécutif
Le dommage immatériel consécutif est un préjudice pécuniaire (perte de chiffre d'affaires, perte d'usage, frais supplémentaires) qui découle directement d'un dommage corporel ou matériel garanti par le contrat. Exemple : un dégât des eaux causé chez un client entraîne l'arrêt de son activité ; la perte d'exploitation qui en résulte est un immatériel consécutif. Parce qu'il se rattache à un dommage garanti, il est généralement mieux couvert que l'immatériel « pur ». Le point de vigilance pour un professionnel : ces pertes sont souvent soumises à une sous-limite et à une franchise propres, à comparer aux montants réellement en jeu chez ses clients.
Voir aussi : dommage immateriel non consecutif · perte d'exploitation · sous-limite de garantie
# Dommage immatériel non consécutif
Le dommage immatériel non consécutif est un préjudice financier subi par un tiers sans qu'aucun dommage corporel ou matériel garanti ne l'ait précédé. Exemple type : une erreur de paramétrage informatique ou un conseil erroné qui fait perdre un marché à un client. C'est le risque central des prestations intellectuelles et des métiers du conseil, du numérique ou de l'intermédiation. Or, dans beaucoup de contrats RC, cette catégorie est exclue, fortement sous-limitée ou soumise à une franchise majorée. Avant de signer, un professionnel doit vérifier que le montant garanti reflète son exposition réelle : une sous-limite symbolique vide la garantie de son intérêt.
Voir aussi : dommage immateriel consecutif · faute professionnelle · sous-limite de garantie
# Dommage matériel
Le dommage matériel est la destruction, la détérioration ou la perte d'un bien meuble ou immeuble : incendie d'un local, casse d'une machine confiée, marchandise abîmée pendant une prestation. En assurance de responsabilité, il déclenche la garantie lorsque l'assuré le cause à un tiers ; en assurance de dommages (multirisque professionnelle), il frappe les biens propres de l'entreprise. La distinction avec le dommage immatériel est structurante : les pertes financières qui découlent d'un dommage matériel, comme la perte d'exploitation, suivent un régime et des plafonds différents. Point de vigilance : le mode d'indemnisation — vétusté déduite ou valeur à neuf — change fortement le montant perçu.
Voir aussi : dommage immateriel consecutif · vetuste · valeur a neuf
# dommages electriques
Les dommages électriques désignent la garantie couvrant les appareils, installations et canalisations électriques ou électroniques endommagés par une surtension, un court-circuit, la chute de la foudre ou un échauffement accidentel. Elle indemnise le matériel lui-même, souvent avec une vétusté marquée sur l'électronique et des sous-limites par appareil ou par sinistre. À distinguer du bris de machine, qui couvre plus largement les causes internes et mécaniques, et de la tous risques informatique. Pour un commerce alimentaire, la perte de denrées en enceinte frigorifique après une coupure relève d'une extension spécifique, à demander expressément. Vérifiez aussi le sort du matériel loué ou en crédit-bail.
Voir aussi : bris de machine · vetuste · perte de denrees en enceinte frigorifique
# donneur d'ordre
Le donneur d'ordre est l'entreprise ou la personne qui commande une prestation ou des travaux à un prestataire ou à un sous-traitant. En matière d'assurance, cette qualité l'expose dans la chaîne des responsabilités : sa responsabilité peut être recherchée pour les dommages liés à l'intervention de ses prestataires, et il supporte un devoir de vigilance vis-à-vis d'eux (lutte contre le travail dissimulé notamment). Vérifier avant toute mission les attestations RC professionnelle — et décennale dans le bâtiment — de ses intervenants n'est pas une formalité : en cas de défaillance d'un prestataire non assuré, c'est souvent le donneur d'ordre qui supporte le coût final du dommage.
Voir aussi : sous-traitance et assurance · attestation d'assurance · maitre d'ouvrage
# Déclaration de sinistre
La déclaration de sinistre est l'acte par lequel l'assuré porte à la connaissance de l'assureur tout événement de nature à entraîner la garantie du contrat. C'est une obligation posée par l'article L.113-2 du Code des assurances. La déclaration décrit les circonstances, la date, la nature des dommages et les tiers impliqués ; elle s'accompagne des premières pièces justificatives et, si besoin, de mesures conservatoires pour limiter l'aggravation. Pour une entreprise, deux réflexes : déclarer même en cas de doute sur la garantie ou sur sa responsabilité — y compris une simple réclamation client — et tracer l'envoi par un écrit daté pour sécuriser la suite du dossier.
Voir aussi : delais de declaration (L.113-2) · sinistre · mesures conservatoires
# Délais de déclaration (L.113-2)
Les délais de déclaration sont les délais dans lesquels l'assuré doit déclarer un sinistre à son assureur, encadrés par l'article L.113-2 du Code des assurances. Le contrat ne peut imposer moins de cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre, délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ; la catastrophe naturelle obéit à un délai spécifique courant après publication de l'arrêté. Point essentiel pour les professionnels : un retard ne fait perdre la garantie (déchéance) que si le contrat le prévoit expressément et si l'assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice. Mieux vaut néanmoins déclarer sans attendre.
Voir aussi : declaration de sinistre · decheance de garantie · catastrophe naturelle (CatNat)
E
# echeance annuelle
L'échéance annuelle est la date anniversaire du contrat d'assurance à laquelle la prime est appelée et à partir de laquelle le contrat se renouvelle par tacite reconduction. C'est le pivot de la vie du contrat professionnel : c'est par rapport à elle que se calcule le préavis de résiliation d'au moins deux mois prévu par L.113-12, et c'est le défaut de paiement de la prime à l'échéance qui déclenche la procédure de mise en demeure puis de suspension de garantie organisée par L.113-3. Bonne pratique de gestion : profiter de chaque échéance pour actualiser activités, chiffre d'affaires et capitaux déclarés, et remettre le contrat en concurrence si nécessaire.
Voir aussi : tacite reconduction · resiliation a l'echeance (L.113-12) · prime d'assurance
# embellissements et amenagements
Les embellissements et aménagements sont les travaux d'installation et de décoration réalisés dans des locaux, le plus souvent par le locataire : cloisons, revêtements, peintures, faux plafonds, agencements de magasin, installations dédiées. Ils n'appartiennent pas au bâtiment assuré par le propriétaire et sont pourtant fréquemment oubliés des capitaux du locataire, alors qu'ils représentent parfois des sommes considérables — l'agencement d'un commerce ou d'un restaurant peut dépasser la valeur du matériel. Vérifiez qu'ils sont expressément garantis à votre contrat, pour un montant à jour ; à défaut, un incendie ou un dégât des eaux laisse leur reconstitution entièrement à la charge de l'entreprise.
Voir aussi : contenu professionnel · risques locatifs · capitaux assures
# etablissement recevant du public (ERP)
Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment ou local où sont admises des personnes extérieures, librement ou contre paiement : commerce, restaurant, hôtel, cabinet, salle de sport. Le classement en catégories (1 à 5) et en types selon l'activité, prévu par le Code de la construction et de l'habitation, déclenche des obligations de sécurité incendie et d'accessibilité : registre de sécurité, vérifications périodiques, passage en commission de sécurité pour certaines catégories. Enjeu assurantiel : le questionnaire de souscription demande souvent le classement ERP ; une exploitation non conforme ou un changement d'affectation constitue une aggravation du risque à déclarer, et la RC exploitation couvre les dommages causés aux visiteurs.
Voir aussi : RC exploitation · declaration du risque · aggravation du risque
# evenements climatiques
Les événements climatiques regroupent les garanties contractuelles couvrant les dommages causés par les phénomènes naturels courants — tempête, grêle, poids de la neige, parfois inondation selon les contrats — par opposition au régime légal des catastrophes naturelles. La frontière est décisive : si un arrêté interministériel de catastrophe naturelle est publié (articles L.125-1 et suivants), l'indemnisation bascule sur ce régime, avec sa franchise légale spécifique ; à défaut, seules les garanties contractuelles jouent, avec leurs propres seuils et exclusions. Pour un professionnel, vérifiez le sort des marchandises stockées en extérieur et des installations de chantier, respectez les délais de déclaration et prenez des mesures conservatoires sans attendre l'expert.
Voir aussi : tempete grele neige (TGN) · catastrophe naturelle (CatNat) · mesures conservatoires
# exclusion de garantie
Une exclusion de garantie est une clause qui retire de la couverture certains dommages, causes ou circonstances définis au contrat. Pour être valable, elle doit être formelle et limitée, et figurer en caractères très apparents (article L.113-1 du Code des assurances) ; la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré est, elle, exclue par la loi elle-même. À la différence de la déchéance, l'exclusion vise le risque lui-même et s'apprécie au jour du sinistre ; c'est à l'assureur de prouver qu'elle s'applique. Bonne pratique : lire la liste des exclusions des conditions générales avant de signer, et faire racheter par extension celles qui touchent le cœur de votre activité.
Voir aussi : conditions generales · decheance de garantie · faute professionnelle
# exclusion USA-Canada
L'exclusion USA-Canada est une clause de territorialité qui écarte la garantie pour les sinistres survenus, les produits livrés ou les actions en justice engagées aux États-Unis ou au Canada. Elle s'explique par le coût du système judiciaire nord-américain : dommages-intérêts punitifs, frais de défense très élevés, procédures longues. Fréquente en RC professionnelle et en RC produits, elle peut toucher une entreprise sans client direct sur place si ses produits y sont réexportés par un distributeur ou vendus via une marketplace. Enjeu : identifier cette exposition indirecte avant de signer ; une extension USA-Canada se négocie, généralement avec surprime, sous-limites spécifiques et conditions de défense particulières.
Voir aussi : territorialite · RC produits defectueux · sous-limite de garantie
# expert d'assure
L'expert d'assuré est un professionnel indépendant mandaté et rémunéré par l'assuré pour évaluer ses dommages et défendre ses intérêts face à l'expert de l'assureur. Son intervention rééquilibre l'expertise : il chiffre les pertes (bâtiment, matériel, stocks, perte d'exploitation), discute les conclusions adverses et négocie l'indemnité. Ses honoraires, souvent proportionnels à l'indemnité, restent à la charge de l'entreprise, sauf si le contrat comporte une garantie « honoraires d'expert » — extension fréquente en multirisque professionnelle, à vérifier avant tout sinistre. Son recours est particulièrement pertinent pour les sinistres importants ou les pertes d'exploitation complexes.
Voir aussi : expertise contradictoire · honoraires d'expert · perte d'exploitation
# expertise amiable
L'expertise amiable est l'évaluation des dommages réalisée après sinistre par un expert mandaté par l'assureur, en dehors de toute procédure judiciaire. C'est la voie normale de règlement des sinistres professionnels : l'expert constate les causes, chiffre les pertes et vérifie l'application des garanties. Son rapport ne s'impose toutefois pas à l'assuré : une entreprise qui conteste le chiffrage peut mandater son propre expert d'assuré et ouvrir une expertise contradictoire. Bonne pratique : préparer le passage de l'expert (factures, inventaires, photos, comptabilité) et ne jeter aucun bien endommagé avant son constat, hors mesures conservatoires urgentes.
Voir aussi : expert d'assure · expertise contradictoire · honoraires d'expert
# expertise contradictoire
L'expertise contradictoire est la procédure dans laquelle l'expert de l'assureur et l'expert mandaté par l'assuré évaluent ensemble les dommages, chacun défendant sa partie. En cas de désaccord persistant, la plupart des contrats prévoient la désignation d'un tiers expert qui départage — chacun supportant en principe les frais de son propre expert et la moitié de ceux du tiers, selon les stipulations contractuelles. Pour une entreprise, c'est le levier principal pour contester un chiffrage jugé insuffisant sans passer par le tribunal. Point de vigilance : la mise en œuvre suit les modalités des conditions générales ; relisez-les avant d'engager la démarche.
Voir aussi : expert d'assure · expertise amiable · indemnite d'assurance
# extension de garantie
Une extension de garantie est une couverture optionnelle ajoutée au socle d'un contrat d'assurance, par mention aux conditions particulières ou par avenant, moyennant une surprime. Exemples en multirisque professionnelle : perte d'exploitation, marchandises transportées, bris de machine ; en RC pro : couverture monde entier ou reprise du passé. L'extension obéit aux mêmes mécanismes que la garantie de base, avec ses propres franchise, plafond et exclusions. Enjeu : ne pas la confondre avec les extensions de garantie commerciales vendues avec du matériel, qui ne sont pas de l'assurance de dommages au même sens. Seule la mention aux conditions particulières signées prouve que l'extension vous couvre réellement.
Voir aussi : avenant · conditions particulieres · rachat de franchise
F
# fait dommageable
Le fait dommageable est l'événement qui constitue la cause génératrice du dommage, indépendamment de la date à laquelle la victime s'en plaint. En garantie déclenchée par le fait dommageable, l'assureur couvre les sinistres dont ce fait survient entre la prise d'effet et la résiliation du contrat, quelle que soit la date de la réclamation (L.124-5 du Code des assurances). C'est le mode de déclenchement le plus protecteur pour l'assuré, courant en RC exploitation. Pour une entreprise, l'enjeu est de dater précisément l'origine d'un sinistre — intervention, livraison, prestation — car cette date détermine quel contrat, l'ancien ou le nouveau, doit être mobilisé.
Voir aussi : base reclamation · fait generateur · reclamation
# fait generateur
Le fait générateur est l'événement à l'origine du dommage dont la victime demande réparation, par opposition à la réclamation, qui en est la manifestation ultérieure. En responsabilité civile professionnelle, l'article L.124-5 du Code des assurances autorise deux modes de déclenchement de la garantie : par le fait dommageable ou par la réclamation. Identifier le fait générateur devient décisif quand l'entreprise change d'assureur : un fait survenu sous un contrat mais réclamé sous un autre peut créer un trou de garantie. D'où l'importance de vérifier la reprise du passé et la garantie subséquente à chaque bascule de contrat.
Voir aussi : fait dommageable · base reclamation · reprise du passe
# Fausse déclaration intentionnelle (L.113-8)
La fausse déclaration intentionnelle est le fait, pour l'assuré, de déclarer sciemment un risque inexact afin de tromper l'assureur ; elle est sanctionnée par la nullité du contrat en vertu de l'article L.113-8 du Code des assurances. La nullité est rétroactive : le contrat est réputé n'avoir jamais existé, l'assureur conserve les primes payées et peut réclamer le remboursement des indemnités déjà versées. En assurance professionnelle, les terrains classiques sont le chiffre d'affaires déclaré, la nature exacte des activités exercées, les antécédents de sinistres ou de résiliation. Minimiser une activité pour réduire la prime expose donc l'entreprise à se retrouver sans aucune couverture, au pire moment.
Voir aussi : nullite du contrat · omission de bonne foi (L.113-9) · questionnaire de souscription
# Faute professionnelle
La faute professionnelle est l'erreur, la négligence ou l'omission commise par une entreprise ou son personnel dans l'exercice de son activité, et qui engage sa responsabilité civile envers un client ou un tiers. Elle ne suppose aucune intention de nuire : un oubli de délai, un mauvais paramétrage ou un conseil inadapté suffisent. C'est le cœur de la garantie RC professionnelle, indispensable aux prestataires de services et aux métiers du conseil. Pour une TPE, l'enjeu est double : vérifier que l'activité réellement exercée figure bien au contrat, et que les dommages immatériels non consécutifs — typiques des fautes de conseil — sont couverts avec un plafond suffisant.
Voir aussi : defaut de conseil · dommage immateriel non consecutif · devoir de conseil
# fonds de caisse et especes
La garantie des fonds de caisse et espèces couvre le vol ou la destruction de l'argent liquide détenu dans le local professionnel : caisse enregistreuse, coffre-fort, voire transport de fonds vers la banque. Les plafonds sont volontairement bas — souvent quelques milliers d'euros, à titre d'ordre de grandeur — et l'indemnisation est subordonnée à des exigences de l'assureur : espèces placées en coffre hors des heures d'ouverture, effraction caractérisée, transport par une personne désignée. Pour un commerce encaissant beaucoup de liquide, déclarez des montants réalistes et respectez scrupuleusement les mesures de prévention fixées aux conditions particulières, sous peine de refus d'indemnisation.
Voir aussi : vol par effraction · plafond de garantie · conditions particulieres
# frais de deplacement et reinstallation
Les frais de déplacement et de réinstallation couvrent les dépenses engagées pour déménager, entreposer puis réinstaller le contenu professionnel — matériel, mobilier, marchandises — lorsque les locaux sinistrés doivent être réparés ou reconstruits. Cette garantie de frais annexes, incluse ou optionnelle en multirisque professionnelle, s'ajoute à l'indemnisation des dommages directs : location d'un local provisoire, manutention, garde-meubles, remontage des installations. Pour une TPE, elle conditionne souvent la poursuite de l'activité pendant les travaux. Vérifiez le plafond, fréquemment exprimé en pourcentage de l'indemnité principale, et son articulation avec la garantie perte d'exploitation, qui couvre la marge et non les frais de transfert.
Voir aussi : multirisque professionnelle · perte d'exploitation · frais de sauvetage
# frais de sauvetage
Les frais de sauvetage sont les dépenses engagées pour préserver les biens assurés et limiter l'aggravation des dommages pendant ou immédiatement après un sinistre : pompage, bâchage, déménagement d'urgence des stocks, gardiennage. La plupart des contrats multirisques professionnels les prennent en charge en complément de l'indemnité principale, dès lors qu'ils sont utiles et raisonnables — vérifiez le plafond prévu aux conditions particulières, car il s'agit d'une stipulation contractuelle et non d'un montant fixé par la loi. Agir vite relève aussi de l'intérêt de l'assuré : une passivité manifeste peut peser dans la discussion du règlement. Conservez toutes les factures de ces interventions d'urgence.
Voir aussi : mesures conservatoires · declaration de sinistre · indemnite d'assurance
# franchise
La franchise est la somme qui reste à la charge de l'entreprise assurée lors d'un sinistre, l'assureur n'indemnisant que la part du dommage qui la dépasse. Fixée aux conditions particulières, elle s'exprime en euros, en pourcentage de l'indemnité ou en jours pour les pertes d'exploitation. Une franchise élevée réduit la prime, mais doit rester absorbable par la trésorerie de la TPE : vérifiez les franchises propres à chaque garantie (vol, dégât des eaux, catastrophes naturelles). Dans certaines assurances obligatoires comme la RC décennale, la franchise est inopposable au tiers lésé : l'assureur indemnise la victime en totalité, puis la récupère auprès de l'assuré.
Voir aussi : rachat de franchise · franchise absolue · franchise relative
# franchise absolue
La franchise absolue est la somme qui reste systématiquement à la charge de l'assuré sur chaque sinistre, quel qu'en soit le montant : l'indemnité versée est égale au dommage garanti diminué de la franchise. Par exemple, avec une franchise absolue de 1 000 euros, un sinistre de 4 000 euros est indemnisé à hauteur de 3 000 euros, et un sinistre de 800 euros n'ouvre droit à aucune indemnité. C'est le mécanisme le plus répandu en assurance professionnelle. Enjeu de pilotage : accepter une franchise plus élevée réduit la prime, mais suppose une trésorerie capable d'absorber plusieurs sinistres de fréquence dans la même année.
Voir aussi : franchise relative · franchise · rachat de franchise
# franchise relative
La franchise relative, ou franchise simple, est un seuil d'intervention : si le sinistre est inférieur ou égal à ce seuil, l'assuré ne perçoit rien ; s'il le dépasse, l'assureur indemnise l'intégralité du dommage garanti, sans aucune déduction. Par exemple, avec une franchise relative de 1 000 euros, un sinistre de 900 euros n'est pas indemnisé, mais un sinistre de 1 500 euros est indemnisé en totalité. Devenue rare en assurance des professionnels, elle subsiste dans certaines garanties, notamment en transport de marchandises. À la lecture du contrat, vérifier systématiquement si la franchise annoncée est absolue ou relative : l'écart d'indemnisation peut être significatif.
Voir aussi : franchise absolue · franchise
G
# garantie assistance
La garantie assistance est un ensemble de prestations de services en nature, mobilisables 24 h/24 auprès d'un plateau téléphonique, pour faire face à l'urgence après un sinistre : fermeture provisoire des locaux, gardiennage après effraction, envoi d'un serrurier, aide au transfert d'activité. À la différence des garanties d'indemnisation, qui versent une somme d'argent, l'assistance organise et paie directement des services. Généralement adossée à la multirisque professionnelle, elle obéit à ses propres plafonds et conditions de déclenchement. Bonne pratique pour un professionnel : afficher le numéro d'assistance et l'appeler avant d'engager des frais, sous peine de refus de remboursement des dépenses engagées seul.
Voir aussi : multirisque professionnelle · mesures conservatoires · frais de deplacement et reinstallation
# Garantie biennale
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre pendant deux ans au minimum à compter de la réception des travaux les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : robinetterie, volets, radiateurs, chaudière, interphone. Prévue par le Code civil (articles 1792 et suivants), elle pèse de plein droit sur le constructeur, sans que le client ait à prouver une faute. Elle se distingue de la décennale, réservée aux dommages touchant la solidité ou la destination de l'ouvrage. Pour une entreprise du bâtiment, le point de vigilance est contractuel : vérifier que sa police décennale inclut bien le volet bon fonctionnement, souvent proposé en garantie complémentaire.
Voir aussi : garantie decennale · garantie de parfait achevement · reception des travaux
# garantie bris de vitrine
La garantie bris de vitrine couvre le remplacement des vitrines, glaces, enseignes et éléments vitrés d'un local professionnel endommagés accidentellement, lors d'un acte de vandalisme ou d'une effraction. Elle inclut généralement des frais annexes : pose, clôture provisoire, gardiennage en attendant le remplacement. Pour un commerce, l'enjeu dépasse le coût du vitrage : une devanture béante expose le stock au vol et peut interrompre l'exploitation. Vérifiez le plafond par sinistre, la franchise et le sort des enseignes lumineuses ou stores, parfois exclus ou sous-limités. Cette garantie, distincte du simple bris de glace, se calibre sur la valeur réelle de la devanture.
Voir aussi : bris de glace · vandalisme · vol par effraction
# Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage : réserves formulées à la réception ou défauts notifiés par écrit dans l'année. Issue du Code civil (articles 1792 et suivants), elle pèse sur l'entreprise elle-même : ce n'est pas une assurance, et les assureurs ne couvrent généralement pas cette obligation de bien exécuter son propre travail. Côté entreprise, il faut lever les réserves rapidement et tracer chaque échange ; côté maître d'ouvrage, notifier les désordres en recommandé avant l'expiration du délai d'un an, sous peine de perdre ce recours.
Voir aussi : reception des travaux · garantie biennale · garantie decennale
# Garantie décennale
La garantie décennale est la responsabilité qui pèse pendant dix ans à compter de la réception des travaux sur tout constructeur, pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Son assurance est une obligation légale : l'article L.241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur d'être couvert dès l'ouverture du chantier. L'enjeu pratique majeur est la déclaration d'activités : l'assureur ne garantit que les activités déclarées au contrat. Une entreprise qui réalise des travaux hors de sa nomenclature déclarée s'expose à un refus de garantie, avec une dette personnelle potentiellement très lourde.
Voir aussi : assurance dommages-ouvrage · reception des travaux · garantie biennale
# garantie financiere
La garantie financière est l'engagement d'un garant (assureur ou établissement bancaire) de rembourser les fonds confiés par les clients d'un professionnel en cas de défaillance de celui-ci. Ce n'est pas une assurance de dommages mais un mécanisme de caution, dont le bénéficiaire est le client, pas l'entreprise. Elle constitue une obligation légale pour certaines professions réglementées qui encaissent des fonds pour le compte de tiers : agents immobiliers, agences de voyages, entreprises de travail temporaire, intermédiaires en assurance encaissant des primes. Le montant exigé dépend de chaque réglementation professionnelle et des fonds détenus : vérifiez l'exigence propre à votre activité avant toute souscription.
Voir aussi : intermediaire en assurance (IAS) · courtier en assurance · ORIAS
# garantie incendie
La garantie incendie couvre les dommages matériels causés par une combustion avec flammes hors d'un foyer normal, généralement étendue à l'explosion, à la chute de la foudre et aux dommages de fumée. Socle historique de la multirisque, elle porte les capitaux les plus lourds : des montants sous-évalués exposent à la règle proportionnelle de capitaux. Le locataire est présumé responsable de l'incendie envers son bailleur (article 1733 du Code civil), d'où l'importance de la garantie risques locatifs. Les mesures de prévention demandées — extincteurs, vérification électrique de type Q18 — relèvent de l'exigence d'assureur ou de la réglementation applicable au local, à respecter pour sécuriser l'indemnisation.
Voir aussi : risques locatifs · responsabilite du locataire (1733 Code civil) · regle proportionnelle de capitaux
# garantie subsequente
La garantie subséquente est la période, postérieure à la résiliation ou à l'expiration d'un contrat en base réclamation, pendant laquelle l'assureur continue de couvrir les réclamations liées à des faits dommageables survenus pendant la vie du contrat. L'article L.124-5 du Code des assurances impose une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Enjeu pratique : en cas de cessation d'activité, de départ en retraite ou de changement d'assureur sans reprise du passé, la subséquente est le seul filet couvrant les prestations déjà réalisées. Son plafond est généralement figé, par le contrat, au niveau de la dernière année d'assurance : à vérifier avant de résilier.
Voir aussi : base reclamation · reprise du passe · reclamation
I
# IARD
IARD signifie « Incendie, Accidents et Risques Divers » et désigne l'ensemble des assurances de dommages aux biens et de responsabilité, par opposition aux assurances de personnes (vie, santé, prévoyance). Pour une entreprise, le périmètre IARD regroupe la multirisque professionnelle, la responsabilité civile d'exploitation et après livraison, la flotte automobile, le bris de machine ou encore les assurances construction. La distinction n'est pas que théorique : les régimes juridiques, la fiscalité des primes et les logiques d'indemnisation diffèrent entre IARD et assurances de personnes. C'est aussi une spécialité à part entière : un interlocuteur IARD dédié gère généralement ces risques d'entreprise chez le courtier.
Voir aussi : multirisque professionnelle · RC exploitation · garantie incendie
# indemnite d'assurance
L'indemnité d'assurance est la somme versée par l'assureur à l'assuré ou au bénéficiaire en réparation d'un sinistre garanti, dans les limites du contrat. En assurance de dommages, elle obéit au principe indemnitaire de l'article L.121-1 du Code des assurances : elle répare le préjudice sans pouvoir l'excéder ni enrichir l'assuré. Son montant dépend des capitaux assurés, du mode d'évaluation retenu (valeur à neuf, vétusté déduite, valeur agréée), des plafonds et des franchises. Pour une TPE, l'enjeu est d'anticiper ces mécanismes dès la souscription : c'est à ce moment-là, et non lors du sinistre, que se joue la qualité de l'indemnisation.
Voir aussi : vetuste · plafond de garantie · franchise
# Indexation du contrat
L'indexation du contrat est la clause qui ajuste automatiquement, à chaque échéance, les capitaux assurés, les franchises et la prime en fonction d'un indice de référence (indice du bâtiment, indice des prix, indice propre à l'assureur). Son objet : maintenir le niveau de garantie en phase avec l'évolution des coûts de reconstruction ou de remplacement, sans passer par un avenant. Pour une entreprise, l'indexation limite le risque de sous-assurance et donc l'application de la règle proportionnelle de capitaux en cas de sinistre. Elle ne dispense pas d'une revue régulière : si le stock, le matériel ou l'activité ont fortement augmenté, l'indice seul ne suffit pas.
Voir aussi : regle proportionnelle de capitaux · capitaux assures · echeance annuelle
# intermediaire en assurance (IAS)
Un intermédiaire en assurance (IAS) est un professionnel qui présente, propose ou aide à conclure des contrats d'assurance contre rémunération, sans être lui-même l'assureur porteur du risque. Le droit français distingue quatre catégories : courtier, agent général, mandataire d'assurance et mandataire d'intermédiaire. Tous doivent être immatriculés à l'ORIAS, justifier d'une capacité professionnelle et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, et respecter les obligations issues de la directive distribution assurance (DDA), sous le contrôle de l'ACPR. Pour une entreprise, le réflexe avant de confier ses risques : vérifier le numéro ORIAS de l'intermédiaire et sa catégorie, qui détermine pour qui il travaille réellement.
Voir aussi : ORIAS · ACPR · directive distribution assurance (DDA)
M
# maitre d'ouvrage
Le maître d'ouvrage est la personne, physique ou morale, pour le compte de laquelle des travaux de construction sont réalisés : il commande l'ouvrage, le finance et le réceptionne. C'est à ce titre qu'il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier, obligation posée par l'article L.242-1 du Code des assurances, qui préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre la recherche des responsabilités. Une entreprise qui fait construire ou rénover lourdement ses locaux endosse ce rôle, avec ses obligations : DO, réception des travaux, formulation des réserves. À ne pas confondre avec le maître d'œuvre, qui conçoit et dirige l'exécution des travaux.
Voir aussi : assurance dommages-ouvrage · reception des travaux · garantie decennale
# mandataire d'intermediaire
Le mandataire d'intermédiaire en assurance (MIA) est une personne physique ou morale qui distribue des contrats d'assurance pour le compte et sous la responsabilité d'un autre intermédiaire — courtier, agent général ou mandataire d'assurance — sans être mandatée directement par une compagnie. Il est immatriculé à l'ORIAS dans sa propre catégorie. Ce statut est fréquent pour les apporteurs d'affaires devenus distributeurs ou les conseillers rattachés à un cabinet de courtage. Enjeu pratique pour l'entreprise cliente : identifier qui porte réellement le devoir de conseil et la responsabilité civile professionnelle — en principe le mandant — et vérifier l'immatriculation du mandataire sur le registre public de l'ORIAS.
Voir aussi : intermediaire en assurance (IAS) · courtier en assurance · ORIAS
# marchandises en stock
Les marchandises en stock désignent les biens détenus par l'entreprise en vue de leur vente ou de leur transformation : produits finis, matières premières, encours. En multirisque professionnelle, elles sont assurées sur la base d'un capital déclaré, généralement évalué à leur prix de revient et non à leur prix de vente. L'enjeu est la justesse de la déclaration : un stock sous-évalué expose à la règle proportionnelle de capitaux, un stock saisonnier (fêtes, soldes) peut justifier une clause d'augmentation temporaire des capitaux. Pensez aussi aux marchandises confiées à des tiers ou entreposées hors du local assuré, souvent hors garantie sans extension expresse.
Voir aussi : regle proportionnelle de capitaux · contenu professionnel · capitaux assures
# marge brute assuree
La marge brute assurée est le montant déclaré par l'entreprise qui sert de base au calcul de l'indemnité de perte d'exploitation : le plus souvent, chiffre d'affaires diminué des charges variables, ou frais fixes augmentés du résultat d'exploitation, selon la définition propre à chaque contrat. Une sous-évaluation expose à la règle proportionnelle de capitaux : l'indemnité est réduite dans la proportion de l'insuffisance déclarée. Bonnes pratiques : recalculer la marge brute chaque année à partir de la liasse fiscale, anticiper la croissance attendue sur la période d'indemnisation et vérifier la définition contractuelle, qui ne coïncide pas toujours avec la marge brute comptable de l'entreprise.
Voir aussi : perte d'exploitation · regle proportionnelle de capitaux · chiffre d'affaires declare
# materiel professionnel
Le matériel professionnel regroupe les biens d'équipement utilisés pour l'activité de l'entreprise : machines, outillage, mobilier, matériel informatique, agencements mobiles. En multirisque professionnelle, il est couvert contre l'incendie, le dégât des eaux, le vol ou les dommages électriques, sur la base des capitaux déclarés. Le point de vigilance est le mode d'indemnisation : valeur d'usage, vétusté déduite, par défaut ; valeur à neuf si l'option est souscrite — un écart qui peut peser lourd sur un parc de machines. Tenez un inventaire à jour, factures à l'appui, et déclarez les acquisitions importantes en cours d'année pour éviter toute sous-assurance.
Voir aussi : vetuste · valeur a neuf · bris de machine
# mesures conservatoires
Les mesures conservatoires sont les actions d'urgence prises après un sinistre pour empêcher son aggravation et sécuriser les lieux : coupure des fluides, bâchage de toiture, mise hors d'eau, condamnation des accès après effraction. Elles sont attendues de tout assuré diligent et généralement prévues par les contrats, mais ne doivent pas aller jusqu'à la remise en état définitive : les réparations lourdes attendent le passage de l'expert, sous peine de compliquer la preuve du dommage. Bonne pratique : photographier avant toute intervention, conserver les biens endommagés et les factures d'urgence, et déclarer le sinistre dans les délais de l'article L.113-2 du Code des assurances.
Voir aussi : frais de sauvetage · delais de declaration (L.113-2) · expertise amiable
# mise en demeure
La mise en demeure est le courrier formel par lequel l'assureur exige le paiement d'une prime impayée, préalable obligatoire à la suspension puis à la résiliation du contrat. L'article L.113-3 du Code des assurances organise la séquence : mise en demeure adressée au plus tôt dix jours après l'échéance, suspension de la garantie trente jours plus tard si la prime demeure impayée, faculté de résiliation dix jours après la suspension. Pour une TPE, l'enjeu est simple : ce courrier n'est pas une relance commerciale mais le déclencheur d'un compte à rebours légal. Payer avant l'expiration du délai rétablit la garantie pour l'avenir ; l'ignorer conduit à travailler sans couverture.
Voir aussi : suspension de garantie · resiliation pour non-paiement · echeance annuelle
# multirisque professionnelle
La multirisque professionnelle est un contrat qui regroupe en un seul package les principales garanties de dommages aux biens de l'entreprise — incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques — et, selon les formules, la RC exploitation, la perte d'exploitation et l'assistance. Elle couvre les locaux, le contenu professionnel, les marchandises et le matériel. Point de vigilance : c'est un contrat sur mesure derrière une apparence standard. Déclarez précisément surface, activité et capitaux, sous peine de règle proportionnelle au sinistre. S'agissant d'un contrat professionnel, la loi Hamon et la rétractation de quatorze jours ne s'appliquent pas : la sortie se fait à l'échéance annuelle (L.113-12).
Voir aussi : perte d'exploitation · RC exploitation · contenu professionnel
P
# penalites de retard et assurance
Les pénalités de retard sont des sommes contractuellement dues par une entreprise qui ne respecte pas un délai d'exécution — chantier, livraison, prestation. Elles ne constituent pas un dommage causé à un tiers mais l'exécution d'un engagement librement consenti : les polices de responsabilité civile professionnelle les excluent donc en principe, comme le simple retard lui-même. Seuls les dommages consécutifs à un événement par ailleurs garanti peuvent être pris en charge. Distinguez ces pénalités contractuelles des pénalités légales de retard de paiement entre professionnels, qui relèvent de la facturation, pas de l'assurance. Relisez vos marchés : négocier le plafonnement des pénalités reste votre meilleure protection.
Voir aussi : exclusion de garantie · RC exploitation · dommage immateriel non consecutif
# perte d'exploitation
La perte d'exploitation est la garantie qui indemnise la baisse de marge brute subie par l'entreprise à la suite d'un sinistre matériel garanti — incendie, dégât des eaux, bris de machine — pendant la période nécessaire au retour à une activité normale. Selon les contrats, elle couvre aussi les frais supplémentaires engagés pour limiter la perte : location de locaux provisoires, sous-traitance, heures supplémentaires. L'indemnisation suppose presque toujours un dommage matériel préalable garanti : une fermeture administrative ou la défaillance d'un fournisseur ne sont couvertes que par extension expresse. Deux paramètres à calibrer soigneusement : la marge brute assurée et la période d'indemnisation, souvent 12, 18 ou 24 mois.
Voir aussi : marge brute assuree · garantie incendie · sinistre
# perte de denrees en enceinte frigorifique
La garantie perte de denrées en enceinte frigorifique indemnise la valeur des marchandises périssables détruites à la suite d'un arrêt accidentel du froid : panne de l'installation, bris de machine, coupure de courant accidentelle. C'est une garantie optionnelle des multirisques professionnelles, plafonnée par un capital déclaré — souvent quelques milliers d'euros par enceinte, à titre d'ordre de grandeur. Exclusions courantes : défaut d'entretien, appareil trop ancien, coupure programmée par le fournisseur d'énergie, denrées déjà impropres. Enjeu : déclarer un capital réaliste correspondant au stock en pleine saison, conserver les factures d'achat pour justifier la perte, et photographier les denrées avant destruction en cas de sinistre.
Voir aussi : chaine du froid · bris de machine · dommages electriques
# perte de valeur venale du fonds
La perte de valeur vénale du fonds désigne la dépréciation définitive du fonds de commerce consécutive à un sinistre, lorsque l'activité ne peut pas reprendre dans le local ou reprend dans des conditions dégradées : clientèle dispersée, droit au bail perdu, emplacement déprécié. Cette garantie complète la perte d'exploitation, qui n'indemnise que la marge brute pendant la période de reprise : ici, c'est la valeur patrimoniale du fonds elle-même qui est couverte. L'indemnité est plafonnée aux conditions particulières et suppose une évaluation du fonds, souvent contradictoire. Garantie précieuse pour les commerces dont la valeur tient d'abord à l'emplacement et à la clientèle.
Voir aussi : perte d'exploitation · indemnite d'assurance · expertise contradictoire
# plafond de garantie
Le plafond de garantie est le montant maximal que l'assureur s'engage à payer, par sinistre ou par année d'assurance, pour une garantie donnée. Tout dommage excédant ce plafond reste à la charge de l'entreprise. Ce n'est pas un montant fixé par la loi mais un paramètre contractuel : il doit être dimensionné sur le risque réel — valeur des biens, exposition de responsabilité, exigences des donneurs d'ordre qui imposent souvent des minima dans leurs appels d'offres. Vérifiez aussi les sous-limites : un plafond RC affiché à plusieurs millions d'euros peut cacher une sous-limite bien inférieure pour les dommages immatériels non consécutifs, souvent les plus coûteux en pratique.
Voir aussi : plafond par sinistre · plafond par annee d'assurance · sous-limite de garantie
# plafond par annee d'assurance
Le plafond par année d'assurance est le montant maximal cumulé que l'assureur versera pour l'ensemble des sinistres rattachés à une même période annuelle de garantie. Une fois ce plafond épuisé, plus aucune indemnisation n'est due jusqu'à l'échéance suivante, même pour un sinistre nouveau et distinct. Ce mécanisme est courant en RC professionnelle et en assurance cyber ; le plafond annuel représente souvent une à deux fois le plafond par sinistre. Enjeu : une entreprise touchée plusieurs fois dans l'exercice peut se retrouver sans couverture en fin d'année. Suivez la consommation du plafond après chaque sinistre déclaré et articulez-la avec les sous-limites du contrat.
Voir aussi : plafond par sinistre · sous-limite de garantie · base reclamation
# plafond par sinistre
Le plafond par sinistre est le montant maximal que l'assureur versera pour un même sinistre, quelle que soit l'étendue réelle du dommage. Il s'apprécie événement par événement : deux sinistres distincts ouvrent chacun droit au plafond entier. Il se distingue du plafond par année d'assurance, qui cumule l'ensemble des sinistres de la période ; en RC professionnelle, les deux coexistent souvent dans le tableau des garanties. Enjeu : dimensionner ce plafond sur le scénario le plus lourd plausible — incendie total, dommage corporel grave causé à un tiers — et non sur la sinistralité moyenne. Un plafond insuffisant laisse l'excédent à la charge de l'entreprise.
Voir aussi : plafond par annee d'assurance · plafond de garantie · sous-limite de garantie
# prescription biennale (L.114-1)
La prescription biennale est le délai de deux ans, fixé par l'article L.114-1 du Code des assurances, au-delà duquel toute action dérivant du contrat d'assurance est éteinte. Elle court en principe à compter de l'événement qui donne naissance à l'action et s'applique pleinement aux contrats professionnels. Concrètement : une entreprise qui laisse traîner un désaccord d'indemnisation plus de deux ans perd tout recours contre son assureur — et réciproquement pour les primes impayées. Le délai peut être interrompu, notamment par lettre recommandée avec AR relative au règlement de l'indemnité ou par une action en justice. Ne jamais laisser dormir un dossier de sinistre contesté.
Voir aussi : declaration de sinistre · indemnite d'assurance · lettre recommandee avec AR
# prime d'assurance
La prime d'assurance est le prix payé par le souscripteur en contrepartie de la garantie du risque, frais et taxes compris. En risques professionnels, elle est souvent provisionnelle : calculée sur un chiffre d'affaires ou un effectif déclaré, puis régularisée en fin d'exercice. Son non-paiement suit la procédure de l'article L.113-3 du Code des assurances : mise en demeure, suspension de la garantie trente jours après son envoi, puis faculté de résiliation dix jours plus tard. Une suspension pour impayé crée un trou de couverture aux conséquences potentiellement lourdes — chantier en cours, attestation exigée par un donneur d'ordre. Traitez tout avis d'impayé en urgence.
Voir aussi : mise en demeure · resiliation pour non-paiement · quittance de prime
# prorata temporis
Le prorata temporis est le calcul d'une prime d'assurance proportionnellement à la durée de garantie effectivement courue, et non sur l'année entière. Il s'applique à la souscription en cours d'année comme à la résiliation anticipée. Pour une entreprise, l'enjeu est financier : en cas de résiliation légitime en cours de période — par exemple pour changement de situation au titre de l'article L.113-16 du Code des assurances — l'assureur doit restituer la portion de prime correspondant à la période non garantie. Vérifiez le décompte sur l'avis de résiliation : frais accessoires et taxes suivent des règles propres, et tout écart justifie une réclamation écrite.
Voir aussi : remboursement du prorata (L.113-3) · resiliation pour changement de situation (L.113-16) · prime d'assurance
# protection juridique
La protection juridique est la garantie par laquelle l'assureur informe l'assuré sur ses droits, l'assiste dans le règlement amiable de ses litiges et prend en charge, dans les limites du contrat, les frais de procédure : honoraires d'avocat, expertise judiciaire, frais d'huissier. Pour une TPE, elle vise typiquement les litiges avec clients, fournisseurs, bailleur ou administration. Points de vigilance : plafonds par litige, seuil minimal d'intervention, domaines exclus ou optionnels selon les contrats (fiscal, social) et éventuels délais de carence. L'assuré conserve le libre choix de son avocat. À distinguer de la défense pénale et recours, annexe à la responsabilité civile et au périmètre plus étroit.
Voir aussi : defense penale et recours · honoraires d'expert · garantie assistance
# Préavis de résiliation
Le préavis de résiliation est le délai minimal à respecter entre l'envoi de la demande de résiliation et l'échéance du contrat pour que la résiliation prenne effet. En assurance professionnelle, l'article L.113-12 du Code des assurances permet de résilier chaque année à l'échéance en respectant un préavis de deux mois, sauf clause des conditions particulières plus favorable à l'assuré. La loi Hamon et le délai de rétractation de 14 jours ne concernent que les particuliers : ils ne s'appliquent pas aux contrats professionnels. En pratique, notez l'échéance dès la souscription et envoyez votre recommandé avant la date limite, le cachet de la poste faisant foi.
Voir aussi : resiliation a l'echeance (L.113-12) · tacite reconduction · lettre recommandee avec AR
R
# rachat de franchise
Le rachat de franchise est une option contractuelle par laquelle l'assureur supprime ou réduit, contre surprime, la franchise applicable à une ou plusieurs garanties. Il peut être total ou partiel, général ou ciblé sur certains sinistres fréquents comme le bris de glace ou le dégât des eaux. Certaines franchises ne sont pas rachetables : celle des catastrophes naturelles, fixée par la réglementation, y échappe toujours. L'option intéresse les activités à sinistralité fréquente de faible montant. Enjeu : comparer le coût annuel du rachat à la fréquence réelle de vos sinistres ; un rachat systématique renchérit la prime sans toujours se justifier économiquement pour une TPE.
Voir aussi : franchise · franchise absolue · catastrophe naturelle (CatNat)
# rancongiciel (ransomware)
Un rançongiciel (ransomware) est un logiciel malveillant qui chiffre les données ou bloque le système d'information d'une entreprise, puis exige le paiement d'une rançon pour en restaurer l'accès. C'est aujourd'hui la première cause de sinistre cyber pour les TPE et PME : arrêt d'activité, perte de données, frais de reconstruction et atteinte à la réputation. Une assurance cyber peut prendre en charge les frais de décontamination, la gestion de crise et la perte d'exploitation consécutive. Les assureurs exigent en pratique des prérequis de sécurité — sauvegardes déconnectées, double authentification — qui conditionnent la souscription et parfois le jeu de la garantie.
Voir aussi : assurance cyber · perte d'exploitation · tous risques informatique
# rapport Q18
Le rapport Q18 est un compte rendu de vérification des installations électriques établi selon le référentiel APSAD Q18, reconnu par les assureurs pour prévenir les incendies d'origine électrique. Il ne se confond pas avec la vérification réglementaire du Code du travail : le Q18 est une exigence d'assureur, pas une obligation légale. De nombreux contrats multirisques professionnels imposent ce contrôle annuel, parfois complété d'une thermographie infrarouge (Q19). Enjeu : en cas d'incendie, l'absence de rapport ou d'observations levées peut entraîner franchise majorée, réduction d'indemnité ou non-garantie selon la rédaction du contrat. Planifiez le contrôle et archivez les rapports avec les preuves de levée des réserves.
Voir aussi : verification electrique reglementaire · garantie incendie · dommages electriques
# RC apres livraison
La RC après livraison couvre les dommages causés aux tiers par les produits livrés ou les travaux achevés, une fois qu'ils ont quitté le contrôle de l'entreprise. Elle prend le relais de la RC exploitation : intoxication liée à un plat vendu, incendie provoqué par un équipement installé, défaillance d'une pièce fabriquée. Souvent gérée en base réclamation, elle mérite une lecture attentive des plafonds, fréquemment inférieurs à ceux de la RC exploitation, et des exclusions courantes : frais de retrait du produit, dommages au produit lui-même, territorialité USA-Canada. Pour un fabricant, un installateur ou un négociant, c'est souvent la garantie la plus exposée du contrat.
Voir aussi : RC exploitation · RC produits defectueux · base reclamation
# RC des mandataires sociaux
La RC des mandataires sociaux (RCMS) est l'assurance qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile personnelle des dirigeants — de droit ou de fait — pour les fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions : faute de gestion, erreur, omission, violation des statuts. Souscrite et payée par la société au bénéfice de ses dirigeants, elle protège leur patrimoine personnel et prend en charge leurs frais de défense. Elle se distingue de la RC exploitation, qui couvre la société elle-même. Les fautes intentionnelles et les avantages personnels indus sont classiquement exclus. Pour une TPE, elle devient pertinente dès qu'associés, créanciers ou salariés peuvent agir contre le dirigeant.
Voir aussi : RC exploitation · faute professionnelle · defense penale et recours
# RC exploitation
La RC exploitation couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers pendant l'exercice de l'activité de l'entreprise, avant livraison des produits ou achèvement des travaux. Elle intervient pour les faits du quotidien : chute d'un client dans les locaux, dommage causé chez un client lors d'une intervention, faute d'un salarié. Elle se distingue de la RC après livraison, qui prend le relais une fois la prestation achevée. Point de vigilance : la RC exploitation n'est pas une obligation légale générale, contrairement à l'assurance décennale du bâtiment (L.241-1), mais elle est exigée en pratique par la plupart des donneurs d'ordre, bailleurs et clients grands comptes.
Voir aussi : RC apres livraison · dommage corporel · tiers
# RC produits defectueux
La RC produits défectueux couvre la responsabilité d'une entreprise pour les dommages causés aux tiers par un produit qu'elle a fabriqué, importé ou distribué, après sa livraison. Le droit français fait peser sur le producteur une responsabilité de plein droit dès lors que le produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre — sans que la victime ait à prouver une faute. En assurance, cette exposition relève de la RC après livraison, distincte de la RC exploitation. Points de vigilance : garanties de frais de retrait ou de dépose-repose, dommages immatériels, exclusion fréquente du remplacement du produit lui-même et restrictions territoriales de type USA-Canada pour les exportateurs.
Voir aussi : RC apres livraison · RC exploitation · exclusion USA-Canada
# reassurance
La réassurance est l'opération par laquelle un assureur transfère à un réassureur, moyennant une prime, tout ou partie des risques qu'il a souscrits. C'est « l'assurance des assureurs » : elle leur permet d'absorber les sinistres exceptionnels — catastrophes naturelles, sinistres sériels, grands risques industriels — et de respecter leurs exigences de solvabilité. L'entreprise assurée n'a aucun lien contractuel avec le réassureur : en cas de sinistre, elle n'a d'action que contre son assureur, qui reste seul tenu de l'indemniser. La solidité du programme de réassurance d'un porteur est néanmoins un indicateur de sécurité que le courtier prend en compte pour les risques importants.
Voir aussi : coassurance · catastrophe naturelle (CatNat) · ACPR
# reception des travaux
La réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle constitue le point de départ des garanties légales de la construction : parfait achèvement (un an), bon fonctionnement (deux ans) et responsabilité décennale (dix ans), fondées sur les articles 1792 et suivants du Code civil, l'assurance obligatoire correspondante relevant de l'article L.241-1 du Code des assurances. Pour l'entreprise de travaux comme pour le client professionnel, l'enjeu est de formaliser la réception par un procès-verbal daté et signé, en listant précisément les réserves : sans réception établie, le point de départ des garanties se discute et la mise en jeu des assurances se complique.
Voir aussi : garantie de parfait achevement · garantie biennale · garantie decennale
# reclamation
La réclamation est la demande en réparation, amiable ou judiciaire, adressée à l'assuré ou à son assureur par la victime d'un dommage. Dans les contrats RC en base réclamation, régis par l'article L.124-5 du Code des assurances, c'est la date de la réclamation — et non celle du fait dommageable — qui déclenche la garantie. Pour une entreprise, deux réflexes : déclarer sans délai toute réclamation, même verbale ou jugée infondée, et vérifier la garantie subséquente qui prolonge la couverture après résiliation (au moins cinq ans selon L.124-5). Une réclamation tardivement transmise est l'un des premiers motifs de difficulté d'indemnisation.
Voir aussi : base reclamation · garantie subsequente · fait dommageable
# recours des voisins et des tiers
Le recours des voisins et des tiers est la garantie qui couvre la responsabilité de l'assuré lorsqu'un sinistre né dans ses locaux — incendie, explosion, dégât des eaux — se propage et endommage les biens de voisins ou de tiers. Sans elle, l'entreprise supporterait sur ses fonds propres les réclamations des occupants voisins et de leurs assureurs subrogés, qui peuvent être considérables en immeuble mitoyen, en centre commercial ou en zone d'activité dense. Elle complète les risques locatifs, qui protègent le propriétaire du local occupé. Deux points à vérifier : le montant garanti et l'inclusion du dégât des eaux, parfois traité séparément.
Voir aussi : risques locatifs · degat des eaux · subrogation
# regle proportionnelle de capitaux
La règle proportionnelle de capitaux réduit l'indemnité en cas de sous-assurance : si la valeur déclarée des biens est inférieure à leur valeur réelle au jour du sinistre, l'assuré est considéré comme son propre assureur pour l'excédent et supporte une part proportionnelle du dommage (article L.121-5 du Code des assurances). Exemple : des biens valant 200 000 € assurés pour 100 000 € — un sinistre partiel de 50 000 € n'est indemnisé qu'à hauteur de 25 000 €. Cette règle peut être écartée contractuellement, notamment lorsqu'une LCI est mise en place. Bonne pratique : réévaluer les capitaux chaque année et activer l'indexation du contrat.
Voir aussi : limite contractuelle d'indemnite (LCI) · capitaux assures · indexation du contrat
# regle proportionnelle de prime
La règle proportionnelle de prime réduit l'indemnité lorsque l'assuré a omis ou inexactement déclaré le risque sans mauvaise foi : l'indemnité est diminuée dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due si le risque avait été complètement déclaré (article L.113-9 du Code des assurances). Constatée le plus souvent après sinistre, elle s'applique par exemple quand le chiffre d'affaires, l'effectif ou une activité ont été sous-déclarés. À distinguer de la fausse déclaration intentionnelle, sanctionnée bien plus durement par la nullité du contrat (L.113-8). Bonne pratique TPE : mettre à jour chaque année les éléments déclarés et signaler toute évolution d'activité par avenant.
Voir aussi : omission de bonne foi (L.113-9) · fausse declaration intentionnelle (L.113-8) · declaration du risque
# remboursement du prorata (L.113-3)
Le remboursement du prorata désigne la restitution par l'assureur de la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'est plus couvert, lorsque le contrat prend fin en cours d'année d'assurance. Pour un contrat professionnel, ce droit est expressément prévu en cas de résiliation pour changement de situation (L.113-16). À l'inverse, en cas de résiliation pour non-paiement après mise en demeure (L.113-3), la prime reste due à l'assureur : aucune restitution n'est à attendre. Vérifiez le décompte remis à la résiliation : le calcul s'effectue au prorata temporis, jour par jour, hors frais éventuellement stipulés acquis au contrat.
Voir aussi : prorata temporis · resiliation pour non-paiement · quittance de prime
# renonciation a recours
La renonciation à recours est la clause par laquelle une partie — souvent le bailleur, le locataire ou un donneur d'ordre — renonce par avance à réclamer réparation à l'autre en cas de sinistre. Fréquente dans les baux commerciaux et les contrats de prestation, elle doit impérativement être déclarée à l'assureur : elle prive celui-ci de son recours subrogatoire (article L.121-12 du Code des assurances), et l'assuré qui a renoncé sans son accord s'expose à une perte de garantie sur ce point. Bonne pratique : transmettre le bail au courtier avant signature et faire constater la renonciation par avenant, généralement moyennant surprime.
Voir aussi : subrogation · abandon de recours · risques locatifs
# reprise du passe
La reprise du passé est le mécanisme par lequel un contrat en base réclamation couvre les réclamations liées à des faits dommageables antérieurs à sa prise d'effet, à condition que l'assuré n'en ait pas eu connaissance au moment de la souscription. Ce principe découle de L.124-5 du Code des assurances et devient essentiel lors d'un changement d'assureur : sans lui, les prestations déjà réalisées resteraient exposées entre la fin de l'ancien contrat et le début du nouveau. Bonnes pratiques : vérifier l'étendue de la reprise du passé au regard de l'ancienneté de l'activité, et répondre avec exactitude au questionnaire sur les circonstances ou litiges déjà connus.
Voir aussi : base reclamation · garantie subsequente · antecedents d'assurance
# resiliation a l'echeance (L.113-12)
La résiliation à l'échéance, prévue par l'article L.113-12 du Code des assurances, permet à l'entreprise assurée de mettre fin à son contrat chaque année à sa date d'échéance, moyennant un préavis de deux mois — sauf préavis contractuel plus court. C'est le régime de droit commun des contrats professionnels : la loi Hamon et la résiliation infra-annuelle, réservées aux particuliers, ne s'appliquent pas ici. La notification se fait par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Enjeu pratique : inscrire échéance et préavis dans un échéancier, et ne résilier qu'une fois le contrat de remplacement accordé, pour éviter toute rupture de garantie.
Voir aussi : preavis de resiliation · tacite reconduction · echeance annuelle
# resiliation apres sinistre
La résiliation après sinistre est la faculté, pour l'assureur, de mettre fin au contrat à la suite d'un sinistre, à condition que cette possibilité soit expressément stipulée aux conditions générales. Le Code des assurances encadre cette pratique et ouvre une contrepartie à l'assuré : il peut alors résilier, en riposte, les autres contrats qu'il détient auprès du même assureur. Pour une entreprise, cette résiliation pèse sur les antécédents d'assurance et renchérit la re-souscription, surtout si la sinistralité est répétée. Enjeu pratique : ne pas attendre le courrier de résiliation pour consulter son courtier, comparer le marché et sécuriser une nouvelle couverture sans interruption de garantie.
Voir aussi : antecedents d'assurance · sinistre · preavis de resiliation
# resiliation pour changement de situation (L.113-16)
La résiliation pour changement de situation, prévue par l'article L.113-16 du Code des assurances, permet de résilier un contrat en cours d'année lorsqu'un événement modifie directement le risque assuré : changement de domicile, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité. Le contrat doit garantir des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La demande doit être notifiée dans les trois mois suivant l'événement ; la résiliation prend effet un mois après, et l'assureur rembourse la prime de la période non courue. Voie précieuse pour un dirigeant qui cesse ou cède son activité.
Voir aussi : resiliation a l'echeance (L.113-12) · remboursement du prorata (L.113-3) · lettre recommandee avec AR
# resiliation pour non-paiement
La résiliation pour non-paiement est la rupture du contrat par l'assureur lorsque la prime demeure impayée malgré mise en demeure, selon le mécanisme de l'article L.113-3 du Code des assurances : suspension de la garantie trente jours après la mise en demeure, puis résiliation possible dix jours plus tard. Les conséquences sont lourdes pour une entreprise : les primes échues restent dues, la résiliation figure dans les antécédents d'assurance et complique fortement la re-souscription — les « résiliés pour non-paiement » se voient souvent appliquer des surprimes. Pour un artisan du bâtiment, c'est aussi la rupture d'une assurance décennale obligatoire. Mieux vaut négocier un échéancier avant la suspension que subir la résiliation.
Voir aussi : mise en demeure · suspension de garantie · antecedents d'assurance
# responsabilite du locataire (1733 Code civil)
L'article 1733 du Code civil pose une présomption de responsabilité du locataire envers son bailleur en cas d'incendie du local loué : le locataire en répond, sauf à prouver un cas fortuit, un vice de construction ou la communication du feu par un bâtiment voisin. Pour une entreprise locataire, cette présomption rend la garantie des risques locatifs indispensable : sans elle, le coût de reconstruction du local peut rester à sa charge. Le bail commercial impose d'ailleurs presque toujours de justifier de cette assurance. Vérifiez que le montant garanti correspond à la valeur de reconstruction des locaux occupés, et pas seulement au contenu.
Voir aussi : risques locatifs · recours des voisins et des tiers · garantie incendie
# RGPD
Le RGPD (règlement général sur la protection des données) est le règlement européen qui encadre la collecte et le traitement des données personnelles par toute entreprise, quelle que soit sa taille. Il impose notamment une base légale pour chaque traitement, la sécurisation des données et la notification des violations à la CNIL sous 72 heures. Les sanctions administratives peuvent atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial. Pour une TPE, l'enjeu assurantiel est double : une assurance cyber peut couvrir les frais de notification, d'expertise et de défense liés à une violation de données, mais les amendes administratives elles-mêmes restent en principe exclues ou d'assurabilité débattue.
Voir aussi : assurance cyber · rancongiciel (ransomware) · protection juridique
# risques locatifs
La garantie risques locatifs couvre la responsabilité du locataire envers son propriétaire pour les dommages causés à l'immeuble loué, principalement en cas d'incendie ou d'explosion. Elle répond à la présomption de responsabilité de l'article 1733 du Code civil : le locataire répond de l'incendie né dans les lieux loués, sauf preuve d'une cause étrangère. Pour une entreprise locataire de ses locaux, cette garantie est essentielle — et souvent exigée par le bail, ce qui relève du contrat et non de la loi. Elle se calibre sur la valeur de reconstruction des locaux occupés, et se complète par le recours des voisins et des tiers pour les dommages propagés au-delà.
Voir aussi : responsabilite du locataire (1733 Code civil) · recours des voisins et des tiers · garantie incendie
S
# sinistre
Le sinistre est la réalisation de l'événement garanti par le contrat d'assurance, qui déclenche l'obligation d'indemnisation de l'assureur : incendie, dégât des eaux, vol, mise en cause de la responsabilité de l'entreprise. L'assuré doit le déclarer dès qu'il en a connaissance, dans le délai fixé au contrat — qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol (article L.113-2 du Code des assurances). Réflexes utiles en entreprise : prendre les mesures conservatoires pour limiter l'aggravation, conserver preuves et factures, ne reconnaître aucune responsabilité et ne rien jeter avant le passage de l'expert.
Voir aussi : declaration de sinistre · delais de declaration (L.113-2) · mesures conservatoires
# sous-limite de garantie
Une sous-limite de garantie est un plafond spécifique, inférieur au plafond général du contrat, appliqué à certaines catégories de dommages ou de frais. Exemples courants : dommages immatériels non consécutifs limités à une fraction du plafond RC, espèces en caisse, frais de reconstitution d'archives ou de médias informatiques. La sous-limite s'impute en principe sur le plafond général : elle ne s'y ajoute pas. Enjeu : c'est dans les sous-limites que se logent les vraies restrictions d'un contrat ; comparer deux offres sur le seul plafond affiché est trompeur. Lisez le tableau des montants de garanties ligne à ligne et vérifiez les postes critiques pour votre activité.
Voir aussi : plafond de garantie · dommage immateriel non consecutif · plafond par sinistre
# sous-traitance et assurance
La sous-traitance est le recours à une autre entreprise pour exécuter tout ou partie d'un marché, avec des conséquences assurantielles souvent sous-estimées. L'entrepreneur principal répond vis-à-vis du maître d'ouvrage des travaux qu'il sous-traite, y compris au titre de la responsabilité décennale de l'article 1792 du Code civil ; le sous-traitant, lié par contrat au seul entrepreneur, relève d'une responsabilité contractuelle. La plupart des contrats RC et décennale plafonnent ou conditionnent la part de sous-traitance admise — exigence d'assureur à vérifier avant de signer un marché. Deux réflexes : déclarer son taux réel de sous-traitance et collecter les attestations d'assurance à jour de chaque sous-traitant.
Voir aussi : garantie decennale · attestation d'assurance · donneur d'ordre
# Souscripteur
Le souscripteur est la personne physique ou morale qui signe le contrat d'assurance, déclare le risque et s'engage à payer la prime. Dans une TPE, souscripteur et assuré coïncident le plus souvent : la société contracte pour elle-même. Mais ils peuvent différer : une holding qui assure ses filiales, ou un donneur d'ordre qui souscrit une police pour le compte des intervenants d'un chantier (assurance pour compte). Le souscripteur supporte les obligations du contrat — déclaration exacte du risque, paiement des primes, déclaration des aggravations. En cas d'inexactitude dans ses déclarations, ce sont pourtant les assurés qui subissent les sanctions, d'où l'importance de déclarations rigoureuses.
Voir aussi : assure · assurance pour compte · declaration du risque
# subrogation
La subrogation est le mécanisme par lequel l'assureur qui a indemnisé son assuré est substitué dans ses droits pour exercer un recours contre le tiers responsable du dommage (article L.121-12 du Code des assurances). Elle lui permet de récupérer tout ou partie de l'indemnité versée. Point de vigilance pour l'entreprise : si l'assuré a rendu ce recours impossible — par exemple en signant une renonciation à recours dans un bail commercial ou un contrat de prestation — l'assureur peut lui opposer une perte de garantie à due concurrence. Déclarez donc toute clause de renonciation à recours à votre assureur, qui l'acceptera le plus souvent par avenant.
Voir aussi : renonciation a recours · abandon de recours · recours des voisins et des tiers
# suspension de garantie
La suspension de garantie est la période pendant laquelle le contrat d'assurance subsiste juridiquement mais ne couvre plus les sinistres. Le cas le plus fréquent pour un professionnel est le non-paiement de la prime : l'article L.113-3 du Code des assurances prévoit qu'après une mise en demeure restée sans effet trente jours, la garantie est suspendue, l'assureur pouvant résilier dix jours plus tard. Point critique : pendant la suspension, les primes restent dues et aucun sinistre n'est indemnisé — situation redoutable en RC pro ou en décennale. Toute mise en demeure doit donc être traitée comme une urgence de trésorerie absolue.
Voir aussi : mise en demeure · resiliation pour non-paiement · prime d'assurance
T
# tacite reconduction
La tacite reconduction est le mécanisme par lequel le contrat d'assurance se renouvelle automatiquement à chaque échéance annuelle, sans nouvelle signature, tant qu'aucune des parties ne le résilie. Pour les contrats professionnels, ni la loi Hamon ni le dispositif Chatel (L.113-15-1) ne s'appliquent : le régime réel est celui de L.113-12, qui permet de résilier chaque année à l'échéance moyennant un préavis d'au moins deux mois. Enjeu pratique pour une TPE : inscrire l'échéance et la date limite d'envoi du préavis dans son agenda, faute de quoi l'entreprise reste engagée une année de plus, même si le contrat est devenu inadapté ou trop cher.
Voir aussi : echeance annuelle · resiliation a l'echeance (L.113-12) · preavis de resiliation
# telesurveillance
La télésurveillance est un dispositif de sécurité reliant un système d'alarme à un centre de contrôle distant, qui vérifie les alertes et déclenche une intervention ou prévient les forces de l'ordre. Pour un local professionnel, ce n'est pas une obligation légale mais une exigence d'assureur fréquente pour la garantie vol : au-delà d'un certain capital en marchandises ou matériel, le contrat peut conditionner l'indemnisation à une installation certifiée et effectivement activée. Enjeu pratique : une alarme coupée la nuit du cambriolage peut fonder un refus de garantie. Vérifiez les mesures de prévention exigées aux conditions particulières et conservez les preuves de maintenance.
Voir aussi : certification APSAD · vol par effraction · conditions particulieres
# tempete grele neige (TGN)
La garantie tempête, grêle, neige (TGN) couvre les dommages matériels causés par l'action du vent, par la grêle et par le poids de la neige sur les toitures. Elle se déclenche selon des critères contractuels : vent d'une intensité telle que d'autres bâtiments voisins ont été endommagés, ou seuil de vitesse défini au contrat. Systématiquement associée aux contrats couvrant l'incendie, elle se distingue du régime des catastrophes naturelles (articles L.125-1 et suivants), qui suppose un arrêté interministériel. Points de vigilance pour un professionnel : les biens en plein air, stores, enseignes et vérandas sont souvent exclus ou sous-limités, et une franchise spécifique s'applique fréquemment.
Voir aussi : catastrophe naturelle (CatNat) · evenements climatiques · franchise
# territorialite
La territorialité désigne le champ géographique dans lequel les garanties d'un contrat d'assurance s'appliquent. Un contrat RC professionnelle couvre typiquement la France, ou la France et l'Union européenne, parfois le monde entier avec exclusion USA-Canada. La clause peut viser le lieu du dommage, le lieu de l'activité ou la juridiction saisie : trois notions distinctes qu'il faut lire précisément dans les conditions générales. Enjeu pour une TPE exportatrice ou mobile : un chantier frontalier, une prestation réalisée hors Union européenne ou des ventes en ligne internationales peuvent sortir du champ garanti. Demandez une extension de territorialité avant l'opération, jamais après le sinistre.
Voir aussi : exclusion USA-Canada · extension de garantie · RC apres livraison
# Tiers
Le tiers est toute personne étrangère au contrat d'assurance, susceptible d'être indemnisée lorsque l'assuré engage sa responsabilité envers elle. En pratique, la définition du tiers est contractuelle et varie d'un assureur à l'autre : clients, fournisseurs et visiteurs sont presque toujours tiers ; les salariés ne le sont que pour certains dommages, l'accident du travail relevant d'un régime propre ; les dirigeants ou les sociétés d'un même groupe peuvent être exclus. Pour une entreprise qui travaille en groupement, en sous-traitance ou avec des sociétés sœurs, vérifier qui le contrat considère comme tiers est déterminant : un dommage causé à un « non-tiers » n'est pas indemnisé.
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# Tous risques chantier (TRC)
L'assurance tous risques chantier (TRC) couvre les dommages matériels subis par un ouvrage en cours de construction — effondrement, incendie, dégâts des eaux, vol de matériaux, événements naturels — pendant toute la durée du chantier. Elle fonctionne en « tous risques sauf exclusions » et bénéficie généralement à l'ensemble des intervenants : maître d'ouvrage, entreprises, sous-traitants. Ce n'est pas une assurance légalement obligatoire, mais une exigence contractuelle fréquente des marchés et des banques finançant l'opération. Elle comble un vide réel : avant réception, la décennale ne joue pas et chaque intervenant supporte les dommages à son propre ouvrage. Son coût se calcule en pourcentage du montant des travaux.
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# Tous risques informatique
L'assurance tous risques informatique couvre les dommages matériels accidentels subis par le parc informatique et bureautique de l'entreprise : chute, casse, dégât des eaux, vol, surtension. Elle fonctionne en « tous risques sauf exclusions » et peut s'étendre au matériel nomade en déplacement ainsi qu'aux frais de reconstitution des données perdues avec leur support. À ne pas confondre avec l'assurance cyber : la tous risques informatique protège le matériel, pas le système d'information contre les attaques (intrusion, rançongiciel) ni la responsabilité liée aux données. Pour une TPE dont l'outil de travail est numérique, les deux garanties sont complémentaires, pas interchangeables.
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# trouble de jouissance
Le trouble de jouissance désigne le préjudice subi par un occupant privé, en tout ou partie, de l'usage normal de ses locaux à la suite d'un sinistre ou d'un fait imputable à un tiers. En assurance professionnelle, il joue dans les deux sens : recours que le bailleur ou les voisins peuvent exercer contre l'entreprise responsable d'un sinistre — couvert au titre du recours des voisins et des tiers — et préjudice propre de l'entreprise privée de ses locaux. C'est un dommage immatériel : vérifiez qu'il est garanti, à quel plafond, et articulez-le avec la perte d'exploitation, qui indemnise la marge brute perdue.
Voir aussi : recours des voisins et des tiers · perte d'exploitation · dommage immateriel consecutif
V
# valeur a neuf
La valeur à neuf est un mode d'indemnisation qui couvre le coût de reconstruction ou de remplacement d'un bien sans déduction de vétusté, ou avec une déduction plafonnée (beaucoup de contrats ne prennent en charge la vétusté que jusqu'à 25 % environ). C'est une garantie contractuelle, pas une obligation légale. L'indemnité est généralement versée en deux temps : la valeur d'usage d'abord, puis le complément sur justificatif de reconstruction ou de rachat effectif, dans un délai fixé au contrat — deux ans en pratique courante. Pour une TPE dont l'outil de travail vieillit, elle évite qu'un incendie ne laisse une indemnité insuffisante pour redémarrer l'activité.
Voir aussi : vetuste · valeur d'usage · capitaux assures
# valeur agreee
La valeur agréée est une valeur d'assurance fixée d'un commun accord entre l'assureur et l'assuré à la souscription, généralement après expertise préalable, et qui s'impose en cas de sinistre. Son intérêt majeur : elle renverse la charge de la preuve — l'assuré n'a plus à démontrer la valeur du bien détruit, c'est à l'assureur d'établir qu'elle serait moindre. Elle sert pour les biens difficiles à évaluer : machines spécifiques, œuvres, matériels anciens sans équivalent de marché. Pour une entreprise, c'est une protection contre les discussions de vétusté au moment du sinistre, moyennant le coût de l'expertise initiale et une mise à jour périodique.
Voir aussi : capitaux assures · vetuste · regle proportionnelle de capitaux
# valeur d'usage
La valeur d'usage est la valeur d'un bien au jour du sinistre, c'est-à-dire sa valeur de remplacement à neuf diminuée de la vétusté. C'est le mode d'indemnisation de base de la plupart des contrats de dommages aux biens professionnels. Concrètement, une machine achetée 40 000 € et vétuste à 50 % sera indemnisée environ 20 000 €, alors que la remplacer coûtera le prix du neuf. D'où l'écart fréquent entre l'indemnité perçue et le coût réel de reprise d'activité. Pour les biens stratégiques de l'entreprise, négociez une garantie valeur à neuf ou une valeur agréée au moment de la souscription — jamais après le sinistre.
Voir aussi : valeur a neuf · vetuste · valeur agreee
# vandalisme
Le vandalisme désigne les détériorations volontaires causées aux biens assurés par un tiers : locaux saccagés, mobilier dégradé, graffitis, équipements détruits sans vol. La garantie est souvent adossée à la garantie vol et peut être limitée aux dégradations commises lors d'une effraction ou d'une tentative ; les graffitis sur façade relèvent fréquemment d'une extension ou d'une sous-limite. Un dépôt de plainte est systématiquement exigé. À distinguer des dommages d'émeutes et de mouvements populaires, qui obéissent à un régime de garantie distinct. Pour un commerce exposé, vérifiez le plafond par sinistre et l'éventuelle prise en charge du nettoyage de façade.
Voir aussi : vol par effraction · garantie bris de vitrine · exclusion de garantie
# verification electrique reglementaire
La vérification électrique réglementaire est le contrôle périodique des installations électriques imposé par le Code du travail à tout employeur, réalisé par un organisme accrédité, en règle générale chaque année. Sa finalité est la sécurité des travailleurs ; elle est distincte du contrôle Q18, qui relève d'une exigence d'assureur orientée risque incendie, même si un même passage peut couvrir les deux. Enjeu assurantiel : après un incendie d'origine électrique, des vérifications absentes ou des observations jamais levées fragilisent le dossier d'indemnisation lorsque le contrat érige ces contrôles en condition de garantie. Bonne pratique : conserver chaque rapport et tracer la correction des anomalies signalées.
Voir aussi : rapport Q18 · dommages electriques · garantie incendie
# vetuste
La vétusté est la dépréciation d'un bien liée à son âge, à son usage ou à son état d'entretien, exprimée en pourcentage et déduite de la valeur de remplacement ou de reconstruction lors du calcul de l'indemnité. Le taux est fixé par l'expert d'assurance selon des grilles indicatives tenant compte de la nature du bien, de sa durée de vie et de son entretien. Ce n'est pas un barème légal : il se discute, justificatifs d'entretien à l'appui. Pour une entreprise, la vétusté peut amputer fortement l'indemnisation de matériels ou de locaux anciens ; une garantie valeur à neuf ou une valeur agréée permettent d'en limiter l'effet.
Voir aussi : valeur a neuf · valeur d'usage · expertise amiable
# vol par effraction
Le vol par effraction est le mode de vol le plus couramment garanti : la disparition ou la détérioration des biens assurés à la suite d'une pénétration dans les locaux par forcement, escalade ou usage de fausses clés, dans les conditions définies au contrat. Les moyens de protection exigés — serrures certifiées, alarme, rideau métallique — sont des exigences d'assureur, pas des obligations légales : leur absence au moment du sinistre peut réduire ou faire tomber l'indemnisation. Les espèces font l'objet de sous-limites spécifiques. En cas de vol, déposez plainte et déclarez le sinistre dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés (L.113-2).
Voir aussi : vandalisme · fonds de caisse et especes · telesurveillance
Glossaire rédigé par Insurio (Tutassûr, courtier ORIAS n°22001730). Définitions à visée pédagogique : seules vos conditions générales et particulières font foi. Un terme manque ? Écrivez-nous.