Conditions Générales de Vente en ligne

Les présentes conditions régissent la vente en ligne, sur le site www.insurio.fr, des prestations et contrats d'assurance proposés par Insurio, marque de Tutassûr.

Préambule

Insurio est la marque digitale de Tutassûr, société de courtage en assurance immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 22001730. Insurio permet aux professionnels, indépendants, freelances, startups et PME de souscrire des contrats d'assurance entièrement en ligne.

La commercialisation de ces contrats s'effectue par l'intermédiaire du site www.insurio.fr (ci-après le « site »).

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), à l'exclusion de toute autre condition figurant par ailleurs sur le site.

Insurio se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une version actualisée sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le client.

Les visuels, illustrations et photographies présents sur le site sont fournis à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d'Insurio et du client dans le cadre de la vente en ligne des prestations et contrats d'assurance ouverts à la souscription par Insurio.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de prestations réalisées par Insurio par l'intermédiaire du site. Les caractéristiques essentielles et les prix des prestations vendues par voie électronique sont accessibles sur le site.

Préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente, le client reçoit l'ensemble des informations prévues par le Code de la consommation et par le Code des assurances, notamment au moyen des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le client s'engage à vérifier l'exactitude et la conformité des informations le concernant, ainsi que l'adéquation de sa situation avec le contrat qu'il souscrit et les données enregistrées par l'assureur. Il décharge Insurio de toute responsabilité à cet égard.

Article 3 — Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la commande.

Le contrat d'assurance souscrit prend effet à la date d'effet mentionnée sur le bulletin d'adhésion, sous réserve de son acceptation et de sa validation par l'organisme assureur. Il est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle ensuite par tacite reconduction à chaque date anniversaire, sauf stipulation contraire des conditions particulières.

Le client qui ne souhaite pas reconduire son contrat doit en informer Insurio, dans le respect du préavis prévu par les conditions particulières du contrat (généralement de un à trois mois avant la date anniversaire), par tout moyen conférant date certaine (notamment lettre recommandée avec accusé de réception).

Article 4 — Commande et étapes de la vente en ligne

Pour passer commande, le client suit les étapes suivantes :

• suivre le parcours de souscription proposé par le site, renseigner les informations nécessaires au traitement de sa demande et créer un compte. En cas d'inactivité prolongée, la sélection réalisée avant l'interruption peut ne plus être garantie ; le client est alors invité à la recommencer ;
• vérifier les éléments de sa commande et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
• prendre connaissance du document d'information sur le produit d'assurance (IPID), du devis ainsi que des conditions générales et particulières du contrat. Ces documents sont présentés lors de la souscription en ligne, puis adressés au client sur support durable, par courrier électronique, à l'adresse communiquée lors de la création de son compte ;
• valider la commande et le prix total toutes taxes comprises (TTC) ;
• procéder au paiement du prix TTC en suivant les instructions du prestataire de paiement en ligne ;
• signer, le cas échéant, les documents transmis à la suite de la validation de la commande au moyen d'une plateforme de signature électronique sécurisée.

Le client reçoit ensuite, par voie électronique et sans délai, une confirmation d'acceptation du paiement ainsi qu'un accusé de réception valant confirmation de la commande, comprenant un récapitulatif des prestations souscrites et les documents relatifs au contrat.

En réalisant ces différentes étapes, le client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles.

En cas d'indisponibilité de la formule retenue après validation de la commande, Insurio pourra proposer au client une offre alternative au moins équivalente à l'offre initiale.

Conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, Insurio se réserve le droit de refuser une commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le client relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 — Prix et validité

Le prix des prestations vendues sur le site est indiqué par prestation et par référence. Au moment de la validation de la commande, le prix à régler s'entend toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de télécommunication liés à l'accès au site ainsi que les frais personnels du client restent à sa charge exclusive.

La durée de validité des offres et des prix correspond à leur mise à disposition sur le site ; elle est déterminée par l'actualisation de celui-ci.

Article 6 — Conditions de paiement

Le règlement du prix TTC s'effectue au moyen de l'un des dispositifs suivants : prélèvement SEPA via GoCardless pour les règlements mensuels, ou carte bancaire via Stripe pour les règlements annuels.

En communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN ou informations de carte), le client autorise Insurio à procéder au prélèvement ou au débit du montant correspondant au prix TTC. Le client confirme être le titulaire du compte ou de la carte utilisé. Conformément à l'article L.133-8 du Code monétaire et financier, l'ordre de paiement donné est en principe irrévocable.

À défaut de règlement effectif du prix TTC, la vente en ligne est résolue de plein droit et la commande est annulée.

En cas d'échéance impayée ou de rejet de prélèvement, Insurio se réserve la possibilité de facturer au client des frais de 10 euros par opération rejetée.

Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, tout défaut ou retard de paiement d'une durée supérieure ou égale à dix jours après l'échéance pourra entraîner la facturation de frais de mise en demeure d'un montant de 40 euros.

En cas de paiement fractionné mensuel, des frais de fractionnement d'un montant de 50 euros pourront être prélevés lors de la première échéance et, en cas de reconduction tacite du contrat, à nouveau lors de la première mensualité suivant la date anniversaire.

En cas de résiliation acceptée par Insurio en dehors de l'échéance annuelle, un remboursement au prorata pourra être accordé, sous réserve que la demande soit présentée dans les trois mois suivant l'événement qui la justifie. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué.

L'ensemble des paiements est sécurisé par la solution de paiement en ligne utilisée.

Article 7 — Remboursement

Aucun remboursement n'est en principe effectué par Insurio en dehors des cas de résiliation prévus par les conditions du contrat souscrit.

Toutefois, Insurio pourra être amenée à résilier le contrat souscrit par le client en cas de motif impérieux l'empêchant de poursuivre son activité, motif dont le client devra justifier sans délai. Dans une telle hypothèse, Insurio procédera à la résiliation dans un délai de quatorze jours.

Article 8 — Renonciation et résiliation

Les contrats distribués par Insurio sont souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle. À ce titre, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants) et le dispositif de rétractation applicable à la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur ne bénéficient pas au client professionnel. De même, la résiliation à tout moment après la première année issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon » (article L.113-15-2 du Code des assurances), est réservée aux contrats couvrant des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle.

Le client professionnel dispose en revanche des facultés suivantes :

• Résiliation à l'échéance annuelle — conformément à l'article L.113-12 du Code des assurances, moyennant un préavis de deux mois avant la date d'échéance principale, sauf stipulation plus favorable des conditions particulières du contrat.
• Résiliation en cours d'année dans les cas prévus par la loi ou le contrat — notamment en cas de cessation d'activité, de changement de profession ou de modification du risque (article L.113-16 du Code des assurances), d'augmentation de tarif lorsque le contrat le prévoit, ou après sinistre lorsque cette faculté est stipulée.
• Facultés contractuelles de renonciation — certains assureurs partenaires accordent contractuellement un délai de renonciation ou une résiliation infra-annuelle aux professionnels. Ces facultés, lorsqu'elles existent, figurent aux conditions particulières du contrat souscrit et prévalent sur le présent article.

En cas de résiliation en cours d'année, la portion de prime correspondant à la période non couverte est remboursée au client, conformément à l'article L.113-3 du Code des assurances.

Toute demande de renonciation ou de résiliation peut être adressée à contact@insurio.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à : Tutassûr (Insurio), 32 Rue de Comboire, 38130 Échirolles, France. Insurio accompagne ses clients dans cette démarche et vérifie, au cas par cas, les facultés ouvertes par le contrat concerné.

Article 9 — Réclamations

Le client peut adresser toute réclamation au service client d'Insurio, par voie électronique à l'adresse reclamations@insurio.fr, en rappelant la référence, la date de la commande et le numéro de contrat. La procédure complète est détaillée sur la page Faire une réclamation.

Article 10 — Obligations d'information et de conseil

Insurio s'engage à délivrer au client l'ensemble des informations nécessaires et utiles préalablement à la validation de son contrat. À ce titre, elle met à sa disposition, par courrier électronique, le document d'information sur le produit (IPID), le devis ainsi que les conditions générales et particulières du contrat.

Au regard des informations communiquées par le client, Insurio s'engage à préconiser le contrat le plus adapté à sa situation et à ses besoins. La responsabilité d'Insurio ne saurait toutefois être engagée en cas d'inexactitude des informations renseignées par le client ou de fausse déclaration de sa part.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La marque « Insurio », ainsi que l'ensemble des marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le site, déposés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de Tutassûr. Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans autorisation expresse et préalable, est strictement interdite conformément à l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même de toute combinaison avec un autre signe distinctif, ainsi que de tout droit d'auteur, dessin, modèle ou brevet appartenant à Tutassûr.

Article 12 — Confidentialité et données personnelles

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa demande. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux collaborateurs d'Insurio et à ses partenaires (compagnies d'assurances, courtiers, sous-traitants) habilités à les traiter dans le cadre de leurs fonctions. Ces tiers n'ont qu'un accès limité aux données et sont tenus contractuellement de les utiliser conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et de limitation du traitement de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime. Pour exercer ces droits, il peut contacter Insurio à l'adresse dpo@insurio.fr. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Force majeure

L'exécution par Insurio de ses obligations est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution. Insurio en informera le client dans un délai de dix jours à compter de la survenance de l'événement. Sa responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un tel événement.

Article 14 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient applicables entre les parties.

Article 15 — Modification du contrat

Toute modification, résiliation ou renonciation à l'une des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.

Article 16 — Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom ou pour le compte de l'autre. Chaque partie demeure seule responsable de ses déclarations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 17 — Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation concernée.

Article 18 — Notifications

Toute notification effectuée dans le cadre des présentes sera réputée valablement réalisée si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Insurio ou au client.

Article 19 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Article 20 — Règlement des litiges et juridiction compétente

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV.

Le client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de l'Assurance (La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org), dans les conditions précisées sur la page réclamation. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, à savoir, en l'espèce, les tribunaux relevant de la Cour d'appel de Grenoble. Pour les besoins des présentes, Insurio fait élection de domicile au lieu de son siège social.

Page mise à jour le 8 juillet 2026.