Le blog des indépendants assurés

Conseils assurance pro par métier

Décryptages juridiques, sinistres réels, réglementation, guides pratiques : nos analyses d'experts pour comprendre et bien protéger votre activité. Rédigés par un courtier ORIAS.

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Dropshipping depuis la Chine : qui paie le droit de douane de 3 € depuis le 1er juillet 2026 ?

IOSS, marketplace, transporteur : le redevable des 3 € dépend de qui déclare le colis. Ce que cela change pour votre marge, vos litiges et votre RC Pro.

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Pub vidéo générée par IA : faut-il la signaler comme hypertrucage depuis le 2 août 2026 ?

Spot photoréaliste, voix clonée, décor généré : ce que l'article 50 de l'AI Act impose depuis le 2 août 2026, et comment le partager avec l'annonceur.

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ESN : EXTIA sanctionnée de 300 000 € pour des demandes d'effacement ignorées (21 juillet 2026)

Une purge automatique des CV ne remplace pas la réponse au candidat : ce que la sanction EXTIA rappelle aux ESN sur leurs viviers et leurs anciens consultants.

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Éditeur SaaS : responsable sans faute du logiciel mis sur le marché dès le 9 décembre 2026 ?

La directive 2024/2853 range le SaaS parmi les produits à partir du 9 décembre 2026 : quelles victimes, quels dommages, quelles clauses tombent, quoi vérifier.

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Faille exploitée dans votre app : qui alerte l'ENISA sous 24 h depuis le 11 septembre 2026 ?

CRA : depuis le 11 septembre 2026, une faille exploitée dans une app se signale sous 24 h. Vous ou votre client : qui notifie, et ce que vous risquez.

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NIS2 non transposée : vos clients peuvent-ils déjà imposer ses exigences à l'infogéreur ?

La transposition de NIS2 n'est pas votée, mais vos clients peuvent déjà en proposer les exigences dans votre contrat : délais d'alerte, audits, sous-traitants.

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Injonction de payer non signifiée en 3 mois depuis le 1er septembre 2026 : le risque du cabinet

Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le délai de signification passe de 6 à 3 mois. Un délai manqué fait perdre au client son titre.

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Formateur sous-traitant : ce que Qualiopi change dans votre contrat au 1er novembre 2026

Indicateur 27 complété, modules à distance, violences : les preuves que l'organisme certifié peut demander à son formateur sous-traitant.

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Fin du régime simplifié de TVA en 2027 : l'expert-comptable répond-il d'une CA3 en retard ?

Quatre CA3 par an au lieu d'une CA12 dès 2027 pour les clients sous les seuils : qui paie la majoration d'un retard, et quel rôle pour la RC Pro du cabinet ?

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Loi Ripost : quand l'agent de sécurité peut-il inspecter le coffre d'une voiture ?

Depuis le 20 août 2026, l'agent peut regarder dans un coffre avant l'accès à un stade ou à un site sensible : à trois conditions, et jamais en fouillant.

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Phoning sur fichier loué depuis le 11 août 2026 : quels consentements tiennent encore ?

Opt-in « partenaires », co-enregistrement, jeu concours : depuis le 11 août 2026, hors clients sous contrat, seul un consentement nommant l'annonceur permet l'appel.

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Tri de CV par IA : l'AI Act « haut risque » s'applique-t-il déjà à votre agence d'intérim ?

Le règlement (UE) 2026/1744 repousse au 2 décembre 2027 le « haut risque » du recrutement par IA. RGPD, Code du travail et article 50 s'appliquent déjà.

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Notice d'information obsèques depuis le 1er octobre 2026 : vitrine, site et risque d'amende

Décret n° 2026-770 et arrêtés des 13 août et 11 septembre 2026 : où afficher la notice standardisée, quelle version utiliser et quel risque en cas d'oubli.

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Micro-crèche en 2026 : qui dirige, et quels personnels hors catégorie 1 restent admis ?

Directeur à 0,5 ETP, deux micro-crèches au plus, dérogations transitoires : la règle du 1er septembre 2026 et ce que le Conseil d'État a maintenu le 27 mai 2026.

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Vente d'assurance en ligne : le courtier doit-il afficher « renoncer au contrat ici » ?

Depuis le 19 juin 2026, l'assurance vendue en ligne aux particuliers exige un bouton de renonciation gratuit. Qui l'installe, et pour quels contrats.

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Rondes de nuit au montage d'un salon : la carte « grands évènements » suffit-elle ?

Le décret n° 2026-670 reprend la carte des grands évènements de 2023-2024 pour les manifestations de plus de 300 personnes, et en exclut toujours les rondes de nuit.

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Portage de repas : la livraison seule d'un client âgé ouvre droit au crédit d'impôt dès 2026

Depuis les dépenses 2026, un client âgé qui ne prend que la livraison a droit au crédit d'impôt, sur la seule part livraison. Ce que le porteur doit ajuster.

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BNSSA remplacé par le SSA le 1er octobre 2026 : pouvez-vous encore surveiller un bassin ?

Le BNSSA vaut SSA par équivalence si vous détenez le PSE2 et suivez une formation d'adaptation avant le 1er octobre 2029 ; un PSE2 à jour reste exigé pour exercer.

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Formation socle laser reportée au 1er septembre 2027 : peut-on épiler sans attestation ?

La formation socle laser et IPL peut être validée jusqu'au 1er septembre 2027. Ce report ne suspend ni la qualification exigée ni les autres obligations.

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Consultation infirmière autonome depuis juin 2026 : qui répond d'un signe de gravité manqué ?

Arrêté du 26 juin 2026 : l'infirmier consulte en autonomie. Une orientation manquée ou tardive peut engager sa responsabilité s'il y a faute.

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Paracétamol, myorelaxants : le kiné qui prescrit répond-il de l'effet indésirable ?

Depuis le 17 septembre 2026, le kiné peut prescrire antalgiques de palier 1 et myorelaxants. Quand engage-t-il sa responsabilité, et que vérifier en RC Pro ?

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Ambulance géolocalisée d'ici 2027 : qui répond d'une panne ou d'une fuite de données ?

La loi du 25 juin 2026 imposera, au plus tard le 1er janvier 2027, une géolocalisation certifiée sur tous les véhicules des entreprises d'ambulances conventionnées.

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Renouveler un arrêt en téléconsultation : le généraliste le peut-il encore depuis juin 2026 ?

La loi du 25 juin 2026 n'autorise qu'un seul renouvellement d'arrêt à distance. Le médecin traitant échappe à la règle ; en principe, les autres voient le patient.

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Tiers payant Mon soutien psy au 1er octobre 2026 : faut-il s'équiper en SESAM-Vitale ?

Tiers payant sur les 30 € de l'Assurance maladie prévu par la loi dès le 1er octobre 2026, décret attendu, lecteur Vitale facultatif : l'impact au cabinet.

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