Conseils assurance pro par métier
Décryptages juridiques, sinistres réels, réglementation, guides pratiques : nos analyses d'experts pour comprendre et bien protéger votre activité. Rédigés par un courtier ORIAS.
Dropshipping depuis la Chine : qui paie le droit de douane de 3 € depuis le 1er juillet 2026 ?
IOSS, marketplace, transporteur : le redevable des 3 € dépend de qui déclare le colis. Ce que cela change pour votre marge, vos litiges et votre RC Pro.
Lire l'article →Pub vidéo générée par IA : faut-il la signaler comme hypertrucage depuis le 2 août 2026 ?
Spot photoréaliste, voix clonée, décor généré : ce que l'article 50 de l'AI Act impose depuis le 2 août 2026, et comment le partager avec l'annonceur.
Lire l'article →ESN : EXTIA sanctionnée de 300 000 € pour des demandes d'effacement ignorées (21 juillet 2026)
Une purge automatique des CV ne remplace pas la réponse au candidat : ce que la sanction EXTIA rappelle aux ESN sur leurs viviers et leurs anciens consultants.
Lire l'article →Éditeur SaaS : responsable sans faute du logiciel mis sur le marché dès le 9 décembre 2026 ?
La directive 2024/2853 range le SaaS parmi les produits à partir du 9 décembre 2026 : quelles victimes, quels dommages, quelles clauses tombent, quoi vérifier.
Lire l'article →Faille exploitée dans votre app : qui alerte l'ENISA sous 24 h depuis le 11 septembre 2026 ?
CRA : depuis le 11 septembre 2026, une faille exploitée dans une app se signale sous 24 h. Vous ou votre client : qui notifie, et ce que vous risquez.
Lire l'article →NIS2 non transposée : vos clients peuvent-ils déjà imposer ses exigences à l'infogéreur ?
La transposition de NIS2 n'est pas votée, mais vos clients peuvent déjà en proposer les exigences dans votre contrat : délais d'alerte, audits, sous-traitants.
Lire l'article →Injonction de payer non signifiée en 3 mois depuis le 1er septembre 2026 : le risque du cabinet
Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le délai de signification passe de 6 à 3 mois. Un délai manqué fait perdre au client son titre.
Lire l'article →Formateur sous-traitant : ce que Qualiopi change dans votre contrat au 1er novembre 2026
Indicateur 27 complété, modules à distance, violences : les preuves que l'organisme certifié peut demander à son formateur sous-traitant.
Lire l'article →Fin du régime simplifié de TVA en 2027 : l'expert-comptable répond-il d'une CA3 en retard ?
Quatre CA3 par an au lieu d'une CA12 dès 2027 pour les clients sous les seuils : qui paie la majoration d'un retard, et quel rôle pour la RC Pro du cabinet ?
Lire l'article →Loi Ripost : quand l'agent de sécurité peut-il inspecter le coffre d'une voiture ?
Depuis le 20 août 2026, l'agent peut regarder dans un coffre avant l'accès à un stade ou à un site sensible : à trois conditions, et jamais en fouillant.
Lire l'article →Phoning sur fichier loué depuis le 11 août 2026 : quels consentements tiennent encore ?
Opt-in « partenaires », co-enregistrement, jeu concours : depuis le 11 août 2026, hors clients sous contrat, seul un consentement nommant l'annonceur permet l'appel.
Lire l'article →Tri de CV par IA : l'AI Act « haut risque » s'applique-t-il déjà à votre agence d'intérim ?
Le règlement (UE) 2026/1744 repousse au 2 décembre 2027 le « haut risque » du recrutement par IA. RGPD, Code du travail et article 50 s'appliquent déjà.
Lire l'article →Notice d'information obsèques depuis le 1er octobre 2026 : vitrine, site et risque d'amende
Décret n° 2026-770 et arrêtés des 13 août et 11 septembre 2026 : où afficher la notice standardisée, quelle version utiliser et quel risque en cas d'oubli.
Lire l'article →Micro-crèche en 2026 : qui dirige, et quels personnels hors catégorie 1 restent admis ?
Directeur à 0,5 ETP, deux micro-crèches au plus, dérogations transitoires : la règle du 1er septembre 2026 et ce que le Conseil d'État a maintenu le 27 mai 2026.
Lire l'article →Vente d'assurance en ligne : le courtier doit-il afficher « renoncer au contrat ici » ?
Depuis le 19 juin 2026, l'assurance vendue en ligne aux particuliers exige un bouton de renonciation gratuit. Qui l'installe, et pour quels contrats.
Lire l'article →Rondes de nuit au montage d'un salon : la carte « grands évènements » suffit-elle ?
Le décret n° 2026-670 reprend la carte des grands évènements de 2023-2024 pour les manifestations de plus de 300 personnes, et en exclut toujours les rondes de nuit.
Lire l'article →Portage de repas : la livraison seule d'un client âgé ouvre droit au crédit d'impôt dès 2026
Depuis les dépenses 2026, un client âgé qui ne prend que la livraison a droit au crédit d'impôt, sur la seule part livraison. Ce que le porteur doit ajuster.
Lire l'article →BNSSA remplacé par le SSA le 1er octobre 2026 : pouvez-vous encore surveiller un bassin ?
Le BNSSA vaut SSA par équivalence si vous détenez le PSE2 et suivez une formation d'adaptation avant le 1er octobre 2029 ; un PSE2 à jour reste exigé pour exercer.
Lire l'article →Formation socle laser reportée au 1er septembre 2027 : peut-on épiler sans attestation ?
La formation socle laser et IPL peut être validée jusqu'au 1er septembre 2027. Ce report ne suspend ni la qualification exigée ni les autres obligations.
Lire l'article →Consultation infirmière autonome depuis juin 2026 : qui répond d'un signe de gravité manqué ?
Arrêté du 26 juin 2026 : l'infirmier consulte en autonomie. Une orientation manquée ou tardive peut engager sa responsabilité s'il y a faute.
Lire l'article →Paracétamol, myorelaxants : le kiné qui prescrit répond-il de l'effet indésirable ?
Depuis le 17 septembre 2026, le kiné peut prescrire antalgiques de palier 1 et myorelaxants. Quand engage-t-il sa responsabilité, et que vérifier en RC Pro ?
Lire l'article →Ambulance géolocalisée d'ici 2027 : qui répond d'une panne ou d'une fuite de données ?
La loi du 25 juin 2026 imposera, au plus tard le 1er janvier 2027, une géolocalisation certifiée sur tous les véhicules des entreprises d'ambulances conventionnées.
Lire l'article →Renouveler un arrêt en téléconsultation : le généraliste le peut-il encore depuis juin 2026 ?
La loi du 25 juin 2026 n'autorise qu'un seul renouvellement d'arrêt à distance. Le médecin traitant échappe à la règle ; en principe, les autres voient le patient.
Lire l'article →Tiers payant Mon soutien psy au 1er octobre 2026 : faut-il s'équiper en SESAM-Vitale ?
Tiers payant sur les 30 € de l'Assurance maladie prévu par la loi dès le 1er octobre 2026, décret attendu, lecteur Vitale facultatif : l'impact au cabinet.
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