Fin du régime simplifié de TVA en 2027 : l'expert-comptable répond-il d'une CA3 en retard ?

Oui, si le dépôt de la TVA entre dans sa mission et que le retard lui est imputable. Envers l'administration, la majoration de 10 % des droits prévue à l'article 1728 du CGI est mise à la charge du client, seul redevable de la taxe ; le client peut ensuite en demander réparation au cabinet, l'article 1231-1 du code civil visant expressément le « retard dans l'exécution ». À compter du 1er janvier 2027, la suppression du régime simplifié remplace la CA12 annuelle par quatre CA3 par an pour chaque client resté sous les seuils, soit quatre occasions d'oubli au lieu d'une. Ce risque relève de la RC Pro du cabinet, dans les conditions et limites de son contrat.

L'article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 supprime, à compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA ; le régime simplifié agricole n'est pas concerné. L'actualité de la DGFiP du 22 septembre 2026, mise à jour le lendemain, en détaille l'application :

• Bascule automatique, sans démarche de l'entreprise, sur la base du chiffre d'affaires de la dernière déclaration annuelle ; sans déclaration, le réel normal trimestriel s'applique d'office.
• CA3 trimestrielle (n° 3310-CA3) si le chiffre d'affaires majoré des acquisitions taxables n'a pas dépassé 1 000 000 € pendant l'année civile précédente et ne dépasse pas 1 100 000 € pendant l'année en cours ; mensuelle au-delà.
• Option pour le mensuel sur simple demande, par la messagerie sécurisée. Selon l'article 287, 3 bis, du CGI, elle prend effet au début du trimestre civil suivant la demande ou d'un trimestre ultérieur, pour au moins quatre trimestres civils.

Le texte règle aussi le cas, piégeux, du client qui franchit le seuil en cours d'année :

« En cas de dépassement du seuil mentionné au b du présent 3 en cours d'année, les redevables déposent mensuellement leur déclaration à compter du premier jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu. La première déclaration mensuelle déposée par le redevable récapitule les opérations qu'il a effectuées depuis le premier jour du trimestre civil en cours. » — Article 287, 3, du CGI, rédaction applicable au 1er janvier 2027 (loi n° 2025-127, art. 38).

Pour un cabinet qui suit 120 clients au RSI, tous restés sous les seuils, 120 CA12 annuelles deviennent 480 CA3 par an. Trois situations concentrent le risque :

• Le pic du printemps 2027. Selon la règle rappelée par impots.gouv.fr, une CA3 trimestrielle est télétransmise au cours du mois qui suit le trimestre : celle du premier trimestre 2027 tombe en avril. La dernière CA12, pour les exercices clos au 31 décembre 2026, est due au plus tard le 4 mai 2027.
• Les exercices décalés. Un client qui clôture au 31 mars 2027 reste au RSI jusqu'à cette date : sa CA12E 2026/2027 est due d'ici fin juin, sa première CA3 part en juillet.
• Le client qui franchit 1 100 000 €. S'il dépasse ce seuil en août 2027, il devient mensuel dès le 1er août : sa première CA3 mensuelle, à télétransmettre en septembre, récapitule juillet et août. Le cabinet qui attend la CA3 du troisième trimestre en octobre est déjà en retard.

Le coût se chiffre vite : pour une CA3 du premier trimestre 2027 affichant 9 000 € de TVA nette due, un dépôt tardif sans mise en demeure entraîne une majoration de 10 %, soit 900 €. Faute de dépôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, la majoration passe à 40 %, soit 3 600 €.

Le jour limite exact de chaque CA3 n'est pas précisé dans l'actualité de la DGFiP : à vérifier dès janvier 2027.

L'article 1728 du CGI applique la majoration « sur le montant des droits mis à la charge du contribuable » : le client la paie au Trésor, même si le retard vient du cabinet. Le litige se joue ensuite sur le terrain du contrat :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » — Article 1231-1 du code civil.

• TVA dans la mission, pièces reçues à temps, échéance manquée : c'est la situation la plus exposée. La loi datant de février 2025, la force majeure sera difficile à invoquer ; le juge apprécie au cas par cas.
• Pièces transmises trop tard par le client : le débat porte sur la part de chacun ; vos relances datées et le calendrier de remise prévu par la mission pèsent lourd.
• TVA hors mission : le client peut tout de même reprocher au cabinet de ne pas l'avoir alerté sur le nouveau calendrier ; une information écrite avant le 1er janvier 2027 limite cette discussion.

Pour le cas général d'un redressement imputable au cabinet, voir aussi les articles de la page des experts-comptables.

La réclamation d'un client qui vous demande de rembourser une majoration relève de l'assurance RC Pro du cabinet ; sa prise en charge dépend des conditions du contrat. Avec quatre échéances par client et par an, le risque devient un risque de fréquence. À relire :

• La franchise : sur des majorations de quelques centaines d'euros, elle peut absorber l'essentiel de chaque réclamation.
• Les plafonds par sinistre et par année d'assurance, et le traitement des réclamations de même cause : une erreur de paramétrage de l'échéancier peut toucher des dizaines de clients le même trimestre.
• Les pénalités fiscales : comment le contrat traite une majoration supportée par le client et réclamée au cabinet à titre de dommages et intérêts, distincte d'une amende infligée au cabinet lui-même.
• La déclaration du sinistre : délai à respecter et, si le contrat l'exige, aucune transaction avec le client sans l'accord de l'assureur.

Si le retard vient d'une indisponibilité de vos outils après une attaque informatique, relisez aussi votre assurance cyber.

• Cartographier le portefeuille au RSI : date de clôture, chiffre d'affaires majoré de la dernière CA12, proximité des seuils, clients sans déclaration annuelle.
• Recenser les clients qui veulent le mensuel : l'option les engage pour au moins quatre trimestres civils.
• Reparamétrer l'échéancier : CA3 trimestrielles, dernière CA12 au 4 mai 2027 ou dans les trois mois de la clôture, acompte de juillet 2027 pour les seuls exercices clos de juillet à novembre, bascule au mensuel en cas de dépassement en cours d'année.
• Informer chaque client par écrit du nouveau calendrier, fixer une date de remise des pièces avant chaque échéance et mettre la lettre de mission à jour.
• Relire votre RC Pro avant la première échéance trimestrielle d'avril 2027.

Après le 1er janvier 2027 : contrôler en janvier 2027 le régime appliqué par la DGFiP à chaque client, puis préparer l'e-reporting du 1er septembre 2027 : l'entreprise doit indiquer son nouveau régime de TVA à sa plateforme agréée.