🧮 Professions réglementées

Assurance Expert-Comptable

L'expert-comptable tient, vérifie et atteste la régularité des comptes des entreprises. Profession réglementée, la RC Pro est obligatoire pour exercer.

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Le métier de Expert-Comptable : définition

L'expert-comptable intervient en comptabilité, fiscalité, gestion sociale (paie, déclarations), conseil en gestion, audit légal (commissariat aux comptes) et accompagnement à la création d'entreprise. Inscrit à l'Ordre des experts-comptables, il est soumis à des normes professionnelles strictes et une obligation de formation continue.

Pourquoi s'assurer en tant que Expert-Comptable ?

La RC Pro est obligatoire pour les experts-comptables (ordonnance du 19 septembre 1945). Une erreur comptable ou fiscale peut entraîner des redressements fiscaux, des sanctions sociales et des pertes financières considérables pour les clients.

Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.

Les risques spécifiques du Expert-Comptable

Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.

📊

Erreur comptable

Une erreur dans les comptes fausse la situation financière et conduit à de mauvaises décisions de gestion.

💰

Erreur fiscale

Une déclaration fiscale erronée entraîne un redressement fiscal avec pénalités pour le client.

📋

Erreur de paie

Des erreurs sur les bulletins de paie exposent le client à des contentieux prud'homaux.

Oubli de déclaration

Une déclaration obligatoire n'est pas déposée dans les délais, générant des pénalités.

🔐

Perte de données comptables

Les données comptables du client sont perdues ou compromises.

⚖️

Erreur d'audit

Le rapport de commissaire aux comptes ne détecte pas une fraude ou une anomalie significative.

Ce que couvre votre assurance Expert-Comptable

Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.

  • RC Professionnelle obligatoire
  • Dommages immatériels
  • Faute, erreur, omission
  • Protection juridique
  • Défense et recours
  • Perte de documents confiés
  • Confidentialité
  • Cyber-responsabilité
  • Manipulation de fonds
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Sources réglementaires

  • Code des assurances — notamment l'article L.124-1 (assurance de responsabilité), l'article L.113-2 (déclarations de l'assuré et délai de déclaration de sinistre) et l'article L.113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois).
  • Code civilarticles 1240 et 1241 (responsabilité du fait personnel) et article 1242 (responsabilité du fait des choses et des personnes dont on répond).
  • ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de supervision des intermédiaires en assurance.
  • ORIAS — registre des intermédiaires en assurance ; Insurio y est immatriculé sous le n° 22001730.
  • À noter : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2 du Code des assurances) ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.
Comparatif

RC Pro ou Multirisque : quelle différence ?

Les deux contrats sont complémentaires pour un Expert-Comptable : la RC Pro couvre les dommages que vous causez aux autres, la Multirisque protège vos propres biens et votre local.

Comparaison entre l'assurance responsabilité civile professionnelle et l'assurance multirisque professionnelle
CritèreRC ProfessionnelleMultirisque Professionnelle
Ce qui est couvertLes dommages que vous causez à un tiers (client, fournisseur, passant)Vos propres biens : local, aménagements, matériel, stock
Exemple de sinistreUne erreur ou une prestation défectueuse cause un préjudice à votre clientUn incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage détruit votre local et votre matériel
Sinistres principauxFaute professionnelle, dommage corporel ou matériel causé à autruiIncendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques
Perte d'exploitationNon couverteCouverte : compense le chiffre d'affaires pendant la fermeture
Obligatoire ?Oui pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment…), fortement recommandée sinonNon légalement, mais exigée par la quasi-totalité des baux commerciaux
Utile si…Vous exercez une activité de conseil, de service ou de soinVous avez un local, du matériel ou du stock à protéger
Prix indicatif Insuriodès 24,90€/mois*dès 14,90€/mois*

* Tarifs indicatifs « à partir de », variables selon l'activité, la surface du local, la valeur des biens et les garanties choisies.

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Questions fréquentes — Assurance Expert-Comptable

Oui, c'est une obligation légale (ordonnance de 1945). L'inscription à l'Ordre est conditionnée à la souscription d'une RC Pro.

Les erreurs comptables, fiscales, sociales, les oublis de déclaration, les pertes de données, les erreurs d'audit et tout dommage immatériel causé aux clients.

L'Ordre propose une couverture minimale qui peut être insuffisante selon votre activité. Un contrat individuel complémentaire est recommandé.

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  • Perte d'exploitation cyber
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