Assurance Expert-Comptable

Oui, c'est une condition d'exercice : l'ordonnance du 19 septembre 1945 qui régit l'expertise comptable impose au professionnel inscrit au tableau de l'Ordre d'être couvert, et l'inscription suppose d'en justifier. Le contrat collectif mis en place par la profession constitue un socle, pas une couverture complète : le plafond de base est modeste au regard d'un redressement portant sur trois exercices, la franchise reste à votre charge et certaines missions n'y entrent pas. Relisez votre attestation, repérez le montant par sinistre et par année, puis complétez si l'écart avec vos dossiers les plus lourds est trop grand.

Non, la garantie suit strictement les activités déclarées. Conseil en gestion, évaluation d'entreprise, accompagnement d'une transmission ou d'une levée de fonds, mandats de secrétariat juridique, missions de gestion de patrimoine du dirigeant : tout cela doit figurer noir sur blanc aux conditions particulières. Le commissariat aux comptes relève d'un régime professionnel et d'une obligation d'assurance distincts de l'expertise comptable ; il se déclare et se garantit à part, jamais par défaut. Signalez également toute activité nouvelle en cours de contrat, sinon vous découvrirez le trou de garantie le jour de la réclamation.

Ces contrats fonctionnent en base réclamation : c'est la date à laquelle le client réclame qui déclenche la garantie, pas la date de la faute. Deux clauses sont donc décisives. La reprise du passé couvre les fautes antérieures à la souscription, tant qu'aucune réclamation ni circonstance connue n'existait au moment de signer. La garantie subséquente prolonge la couverture après la fin du contrat ; le Code des assurances (L.124-5) impose au minimum cinq ans. En cas de cession du cabinet, de fusion ou de départ en retraite, faites confirmer par écrit cette durée avant de résilier.

Le plus souvent, non. Le principal — l'impôt ou les cotisations que l'entreprise devait de toute façon — n'est en principe pas un préjudice indemnisable, puisque le client aurait acquitté cette somme même sans votre faute. En revanche, les majorations, pénalités et intérêts de retard, les frais de défense, le coût du contrôle et, selon les cas, la perte de chance d'avoir bénéficié d'un régime plus favorable relèvent bien de la garantie. C'est précisément le terrain sur lequel l'assureur intervient : discuter ce qui est réellement imputable à l'erreur du cabinet.

Déclarer, sans attendre une assignation. Le Code des assurances (L.113-2) impose de signaler le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés à compter du moment où vous en avez connaissance, et une lettre de reproche argumentée suffit à constituer une réclamation. Ne reconnaissez pas votre responsabilité, ne proposez ni avoir ni geste commercial avant l'accord de l'assureur : c'est lui qui dirige la défense. Transmettez la lettre de mission, le dossier de travail et les échanges écrits — ce sont eux qui emportent la décision.

Un contrat professionnel n'ouvre ni le droit de rétractation de quatorze jours ni la résiliation à tout moment de la loi Hamon : ces mécanismes visent les particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (L.113-12), ou en cours de contrat en cas de changement de situation modifiant le risque — changement de structure, arrêt d'une activité, cession du cabinet (L.113-16). Une précaution non négociable ici : ne laissez aucun jour sans garantie, et faites démarrer le nouveau contrat avec reprise du passé exactement le jour où l'ancien prend fin.