Assurance Courtier

En principe oui, si votre contrat est en base réclamation avec une garantie subséquente : c'est la date de la réclamation qui déclenche la garantie, pas celle de la faute. La garantie subséquente couvre les réclamations reçues après la fin du contrat, sur une durée fixée aux conditions particulières. Le point critique est la continuité : si vous avez laissé un trou entre deux assureurs, une réclamation ancienne peut tomber dans le vide. Vérifiez toujours la date de reprise du passé lors d'un changement d'assureur, c'est le premier réflexe à avoir.

Non par défaut, et c'est une source d'ennuis fréquente. Chaque mandataire d'intermédiaire immatriculé à l'ORIAS doit justifier de sa propre couverture, sauf si le mandant déclare le couvrir et que l'assureur l'a accepté nominativement. Si vous animez un réseau de MIA, faites-le écrire noir sur blanc dans vos conditions particulières et déclarez-les à votre assureur. À défaut, une réclamation née de l'acte d'un mandataire peut vous être opposée directement, en tant que mandant, sans que votre contrat ne réponde.

Ce sont deux obligations distinctes qui ne couvrent pas la même chose. La RC Pro répare le préjudice causé au client par une faute professionnelle. La garantie financière protège les fonds encaissés pour le compte de tiers : primes reçues du client et non reversées à l'assureur, indemnités reçues de l'assureur et non reversées au client. Elle n'est obligatoire que si vous encaissez des fonds, mais dans ce cas elle est exigée pour l'immatriculation ORIAS. Un détournement ou une défaillance de trésorerie relève de la garantie financière, jamais de la RC Pro.

Non. Une amende ou une sanction disciplinaire prononcée par l'autorité de contrôle est une peine personnelle : elle n'est pas assurable en droit français, et aucun contrat ne peut la financer. En revanche, beaucoup de contrats prévoient la prise en charge des frais de défense devant l'autorité, ce qui n'est pas la même chose : l'avocat qui vous assiste durant le contrôle et la procédure peut être financé, pas la sanction elle-même. Vérifiez que cette clause de défense figure bien à votre contrat, elle n'est pas systématique.

Uniquement si elle est déclarée. Le courtage en assurance et l'intermédiation en opérations de banque et services de paiement sont deux catégories ORIAS différentes, avec chacune leur obligation d'assurance. Beaucoup de contrats sont souscrits pour le seul courtage assurance et laissent le crédit hors garantie. Idem pour le conseil en investissements financiers, l'immobilier ou la gestion de patrimoine. Faites lister toutes vos activités et tous vos codes ORIAS aux conditions particulières : une activité non déclarée est une activité non assurée.

Non. Un contrat professionnel n'ouvre ni droit de rétractation de quatorze jours ni résiliation à tout moment façon loi Hamon : ces dispositifs visent les particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis, généralement de deux mois, sauf durée différente prévue au contrat. Une résiliation en cours d'année reste possible en cas de changement de situation affectant le risque, comme une cessation d'activité ou un changement de profession. Attention : sans attestation valide, votre immatriculation ORIAS ne peut être maintenue, donc ne résiliez jamais avant d'avoir la nouvelle attestation en main.