Vente d'assurance en ligne : le courtier doit-il afficher « renoncer au contrat ici » ?

Pas directement, mais cela dépend de qui exploite l'interface en ligne. Depuis le 19 juin 2026, pour un contrat conclu à distance avec un particulier au moyen d'une interface en ligne, l'article L. 112-2-1 du code des assurances impose à l'assureur, sauf exceptions, de mettre à disposition une fonctionnalité gratuite de renonciation, identifiée par « renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue sans ambiguïté, disponible pendant tout le délai de renonciation (article D. 112-5). L'accusé de réception peut être envoyé par l'assureur ou par l'intermédiaire : si la souscription se conclut sur votre site, convenez par écrit avec chaque assureur partenaire de qui affiche le bouton, qui reçoit la déclaration et qui envoie l'accusé. Sont notamment exclus les contrats souscrits par un professionnel pour son activité (RC Pro, multirisque), l'assurance automobile obligatoire de l'article L. 211-1, l'assurance voyage de moins d'un mois et les contrats en cours au 19 juin 2026.

L'ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 transposent la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 sur les contrats de services financiers conclus à distance. Pour l'assurance, l'article 17 de l'ordonnance modifie l'article L. 112-2-1 du code des assurances. Son nouveau 4° du II prévoit : « Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, l'assureur met à la disposition [...] une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de renonciation », avec un accès « facile, direct et permanent ».

Le décret fixe la forme du bouton dans un nouvel article D. 112-5 :

« Pour l'application du 4° du II de l'article L. 112-2-1, la fonctionnalité de renonciation est identifiée, de manière lisible, par les mots “renoncer au contrat ici” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté. » — Code des assurances, article D. 112-5, créé par l'article 9 du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026.

Le même article exige un bouton visible et directement accessible pendant toute la durée du délai de renonciation. Le formulaire permet au client de fournir ou de confirmer :

• ses nom et prénom ;
• les indications qui identifient le contrat ;
• le moyen électronique par lequel il veut recevoir l'accusé de réception.

L'envoi passe par une seconde étape, « confirmer la renonciation » ou une formule analogue. La déclaration informe l'assureur ou l'intermédiaire d'assurance ; l'un ou l'autre adresse ensuite, dans un délai raisonnable et sur papier ou sur un autre support durable, un accusé de réception qui reprend le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Le texte ne protège que le consommateur : la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Le délai de renonciation est de 14 jours calendaires révolus (30 jours en assurance vie), à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles et des informations, si cette date est postérieure.

Deux points restent incertains dans les textes consultés : le sort des garanties facultatives vendues avec une assurance automobile obligatoire, et celui des renouvellements ou avenants postérieurs au 19 juin 2026.

Hypothèse : un contrat habitation conclu en ligne le 2 octobre 2026, conditions remises le jour même ; le bouton doit fonctionner au moins jusqu'au 16 octobre 2026. Si le client n'a jamais reçu les informations du III de l'article L. 112-2-1 (ou de l'article L. 112-2) ni les conditions contractuelles, le délai expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion, soit le 16 octobre 2027. S'il n'a pas été informé de son droit de renonciation, ce droit s'exerce sans limitation de durée : un parcours incomplet laisse le contrat révocable pendant plus d'un an, voire sans limite.

Deux autres points touchent le parcours du courtier. L'information précontractuelle doit désormais indiquer l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de renonciation, à côté de l'adresse de l'intermédiaire et de son numéro d'immatriculation au registre de l'article L. 512-1. L'article L. 222-16-3 du code de la consommation, rendu applicable à l'assurance, interdit les interfaces qui trompent ou manipulent le client, qui redemandent de façon répétée un choix déjà fait ou qui rendent la désinscription plus complexe que l'inscription.

Au 14 octobre 2026, seule la vente téléphonique « en deux temps » reste à venir.

Le contrôle relève de l'ACPR, qui constate et sanctionne les manquements ; les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation peuvent aussi les rechercher et les constater. S'y ajoutent des amendes administratives, prononcées selon les règles du code de la consommation, jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, et jusqu'à 75 000 € et 375 000 € pour les manquements à l'article L. 112-2-2 (démarchage téléphonique) et au II de l'article L. 222-6 (confirmation écrite de l'offre).

Le risque quotidien est la réclamation du client. Hypothèse : un cabinet vend une assurance habitation en ligne un vendredi ; le client renonce le lundi par le bouton, la déclaration arrive sur la boîte générale du cabinet, l'assureur n'en est informé que plusieurs jours plus tard et la prime est prélevée malgré la renonciation. Le client conteste, l'assureur cherche quel maillon a failli, et quand ce maillon est votre site ou votre gestion, la réclamation se tourne vers votre assurance RC Pro. Son traitement dépend des garanties, plafonds et exclusions de votre contrat, et la prise en charge d'une amende administrative n'est jamais acquise d'avance.

Le bouton doit rester accessible pendant tout le délai : une panne prolongée, un rançongiciel ou une boîte de réception compromise privent le client de son droit et vous de la preuve. Ce scénario relève de l'assurance cyber, dans les limites des garanties souscrites.

• Inventorier les parcours où un particulier conclut en ligne, en séparant ceux qui se terminent sur votre site de ceux qui basculent chez l'assureur.
• Écrire avec chaque assureur partenaire qui affiche le bouton, qui reçoit la déclaration, qui envoie l'accusé de réception et dans quel délai la renonciation lui est transmise.
• Tester le bouton de bout en bout au regard de l'article D. 112-5 : libellé, champs, étape de confirmation, accusé daté.
• Mettre à jour la documentation précontractuelle : existence et emplacement du bouton, modèle de rédaction pour renoncer, coordonnées et numéro d'immatriculation du cabinet.
• Auditer les écrans : aucune fenêtre qui redemande un choix déjà fait, aucune sortie plus compliquée que l'entrée.
• Archiver déclarations et accusés : ce sont vos preuves.
• Préparer la vente par téléphone en deux temps pour le 1er janvier 2027.

Pour les autres risques du métier, voir la fiche courtier.