DPE au 1er janvier 2027 : comment évaluer la durée de vie restante d'une chaudière ?

À partir du 1er janvier 2027, le DPE d'un logement en France métropolitaine devra contenir « une évaluation de la durée de vie restante du système de chauffage », ainsi que de la climatisation s'il y en a une. L'arrêté du 11 juin 2026 qui crée cette mention n'impose aucune méthode de calcul ni aucune durée de vie de référence. Pour ne pas engager votre responsabilité au-delà de ce que vous avez réellement constaté, rédigez une estimation motivée : année de fabrication (plaque) et date de mise en service (facture, attestation d'entretien), avec leur source, entretien et état apparent constatés, référence de durée retenue, réserves explicites. Un nombre d'années affiché sans hypothèse visible est une formulation difficile à défendre si l'appareil lâche après la vente.

L'arrêté du 11 juin 2026 (NOR VLOL2607636A, JORF n° 0188 du 13 août 2026) adapte le DPE à la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Son article 1er insère la même mention dans les articles 4, 8, 11, 16 et 19 de l'arrêté du 31 mars 2021, qui fixent le contenu du DPE selon le type de bâtiment ou de logement : elle porte le numéro 19 dans les trois premiers et le numéro 17 dans les deux derniers.

« 19. Une évaluation de la durée de vie restante du système de chauffage, ainsi que du système de climatisation le cas échéant ; »
Arrêté du 11 juin 2026, article 1er, I, D (point ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 31 mars 2021)

Trois points de lecture comptent pour votre pratique :

• Le mot « évaluation » : le texte demande une appréciation, pas une mesure ni une garantie de fonctionnement.
• L'absence de méthode : ni l'article 1er ni les annexes modifiées par l'arrêté (annexes 5, 8, 10 et 14) ne donnent de formule, de tableau ou de durée de référence.
• Une mention distincte des recommandations : elle figure dans la liste du contenu du DPE, aux côtés des autres nouveautés du même texte (énergie renouvelable produite sur site, principal vecteur énergétique, capacité du logement à contribuer à la flexibilité du système électrique, aptitude des émetteurs à fonctionner à basse température). L'arrêté crée aussi une mention « A0 » pour les logements considérés à émissions nulles (pour un logement existant : étiquette A ou B et aucun chauffage ni eau chaude recourant à une énergie fossile sur site ou à proximité).

Prenons trois visites réalisées en février 2027.

Si l'acquéreur conteste, c'est la trace des hypothèses qui permet de montrer que l'évaluation était raisonnable au vu des éléments disponibles le jour de la visite. Photographiez la plaque, conservez la copie des factures et attestations fournies et notez qui vous les a remises.

Tant qu'aucune méthode officielle n'est publiée, indiquez aussi la référence de durée de vie que vous appliquez : donnée du fabricant, référentiel intégré à votre logiciel ou consigne de votre organisme de certification. Si un confrère aboutit à un autre chiffre pour le même appareil, l'écart s'explique alors par une hypothèse affichée, et non par une erreur.

« Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027. »
Arrêté du 11 juin 2026, article 6

L'arrêté ne contient pas de disposition transitoire : son article 6 se borne à fixer cette date, et le texte ne prévoit pas de refaire les DPE déjà établis.

L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation encadre ce que l'acquéreur peut opposer au vendeur : s'agissant du DPE, il ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des recommandations qui l'accompagnent, « qui n'ont qu'une valeur indicative ». Or la durée de vie restante n'est pas rédigée comme une recommandation : l'arrêté l'inscrit comme une évaluation parmi les informations du DPE. Au 14 octobre 2026, à notre lecture, ni l'article L. 271-4 ni l'arrêté du 11 juin 2026 ne lui attribuent une valeur indicative, et aucune décision de justice ne peut encore porter sur une mention qui n'existera qu'en 2027. Prudence : traitez-la comme une information sur laquelle un acquéreur s'appuiera. La mise en cause du diagnostiqueur relève, elle, du droit commun de la responsabilité et se joue sur la faute. Pour la portée du DPE en général, reportez-vous à la fiche diagnostiqueur DPE.

Scénario type : vente signée en mai 2027, DPE indiquant une durée de vie restante de 8 ans pour la chaudière ; en novembre, le chauffagiste préconise son remplacement. L'acquéreur peut soutenir qu'il a acheté sur la foi de cette évaluation et rechercher la responsabilité du diagnostiqueur. Le débat portera sur la faute : les éléments disponibles le jour de la visite justifiaient-ils ce chiffre ? Sans photo de la plaque ni hypothèse écrite, la défense devient nettement plus difficile.

Côté assurance, l'article R. 271-2 du même code impose aux personnes mentionnées à l'article L. 271-6, dont les diagnostiqueurs, une assurance dont la garantie ne peut être inférieure à 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance. Ce plancher légal ne dit rien de votre propre contrat : le traitement d'une réclamation liée à la nouvelle mention dépendra des activités déclarées, des plafonds, des franchises et des exclusions prévus par vos conditions générales et particulières. Les points à vérifier sont détaillés sur la page assurance RC Pro.

• Interroger votre éditeur de logiciel : la notice de l'arrêté vise expressément les éditeurs de logiciels de DPE. Demandez comment le champ sera présenté et si une référence de durée y sera intégrée.
• Interroger votre organisme de certification, également visé par la notice, sur la doctrine qu'il appliquera lors de ses contrôles.
• Compléter votre trame de relevé : photo de la plaque signalétique, date de mise en service et sa source, dernière attestation d'entretien, état apparent, présence ou non d'une climatisation.
• Rédiger une formule type de réserve, par exemple : « Évaluation établie à partir des éléments constatés et des documents fournis le jour de la visite ; elle ne préjuge pas du fonctionnement futur de l'appareil, qui dépend notamment de son entretien et de son usage. »
• Prévenir vos prescripteurs : agents immobiliers et notaires, eux aussi visés par la notice, doivent savoir que cette durée n'est pas une garantie de l'appareil.
• Relire votre contrat RC pro : activité DPE déclarée, plafonds au moins égaux au minimum légal, modalités de déclaration d'une réclamation.
• Archiver photos et pièces avec chaque rapport, pour une durée à caler avec votre assureur ou votre courtier.