Dropshipping depuis la Chine : qui paie le droit de douane de 3 € depuis le 1er juillet 2026 ?

Le droit de 3 € est dû par celui qui déclare le colis en douane, selon un ordre fixé par le droit de l'Union depuis le 1er juillet 2026 : le titulaire du guichet unique TVA à l'importation (IOSS) ou son représentant indirect d'abord, le transporteur qui applique le régime particulier ensuite, à défaut le représentant indirect du client ; le consommateur ne déclare lui-même qu'à titre résiduel, jamais sous IOSS. Sur une marketplace qui déclare la TVA sous son propre numéro IOSS comme fournisseur présumé, c'est la plateforme qui paie ; sur votre boutique avec votre numéro IOSS, c'est vous. Sans IOSS, le client peut devenir débiteur lorsqu'un représentant indirect déclare pour son compte. La répartition finale dépend de vos contrats et de votre prix : les textes officiels fixent le redevable envers la douane, pas la charge entre vendeur, plateforme et client.

Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 a remplacé la franchise des envois d'une valeur intrinsèque de 150 € au plus par un droit temporaire de 3 € par article, du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028. Les ministères économiques et financiers l'ont résumé ainsi :

« À partir du 1er juillet 2026, l'UE appliquera un droit de douane forfaitaire de 3 euros par catégorie d'article pour tous les petits colis importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros. […] Ce droit sera acquitté par les plateformes de vente en ligne. »
Ministères économiques et financiers (Bercy), communiqué de presse n° 850 du 30 juin 2026

Le guide de la Commission européenne (version du 5 octobre 2026) précise deux points décisifs pour un revendeur sans stock :

• Le champ : les ventes à distance de biens importés à des consommateurs. La vente à une entreprise assujettie ordinaire n'en fait pas partie.
• L'« article » : les biens d'un même envoi de même classement tarifaire, de même description et, le cas échéant, de même origine. Le droit s'applique en pratique par ligne de déclaration, quel que soit le nombre de pièces.

Selon l'article 77, paragraphe 3, du code des douanes de l'Union (règlement (UE) n° 952/2013, le code actuellement applicable), le débiteur est le déclarant et, en représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle le représentant agit l'est aussi. Depuis le 1er juillet 2026, la déclaration des ventes à distance de 150 € ou moins suit une cascade :

Le consommateur ne peut déclarer lui-même qu'à titre résiduel, dans les seuls États membres offrant une déclaration en ligne gratuite (guide). S'il affirme « gérer la douane », demandez-lui par écrit quel numéro IOSS figure sur la déclaration et pour le compte de qui : le déclarant répond de l'exactitude des informations déclarées (article 15 du même code).

Le droit étant fixe, il pèse d'autant plus que le panier est petit. Pour un envoi de Chine à un consommateur français :

• Deux tee-shirts identiques à 24,90 € : une ligne, 3 €, soit environ 12 % du panier.
• Une lampe, une gourde et un tapis de yoga à 24,90 € : s'ils relèvent de trois classements tarifaires distincts, trois lignes, 9 €, soit environ 36 % du panier.
• La même commande en trois colis : selon le guide, des biens expédiés séparément forment des envois distincts, chacun taxé pour ses propres lignes.

À partir du 1er novembre 2026, la redevance de gestion de l'Union (Union handling fee) doit s'ajouter, par article elle aussi. Le guide l'annonce à 2 €, montant fixé par un acte délégué encore en cours d'examen au 5 octobre 2026 : le panier à trois lignes supporterait alors 15 €.

Le nouveau code des douanes de l'Union (règlement (UE) 2026/2108) est entré en vigueur le 20 septembre 2026. À partir de septembre 2027, l'importateur, également débiteur, devra veiller à la conformité des marchandises aux exigences contrôlées par la douane (guide, point 7.2) ; le guide ne dit pas qui sera l'importateur d'un dropshipper. Les identifiants produits, eux, sont exigés dès le 1er novembre 2026 : la Commission les justifie par des contrôles à grande échelle ayant montré qu'une forte proportion des biens de faible valeur importés directement chez les consommateurs ne respecte pas les règles de l'Union (point 8.1).

Côté responsabilité, l'article 1245-5 du Code civil assimile à un producteur la personne qui, à titre professionnel, se présente comme telle en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit, ou qui importe un produit dans l'Union européenne en vue d'une vente. Selon la façon dont vous commercialisez le produit, ce statut peut vous concerner : voir la page métier e-commerçant. Pour une RC Pro, un assureur peut demander, selon les contrats, la part du chiffre d'affaires réalisée sur des produits expédiés depuis un pays tiers, les catégories vendues, l'identité du fabricant et les documents détenus (déclaration de conformité, notice en français).

Droits de douane, redevance et colis refusés ne sont pas des dommages causés à un tiers : ils n'entrent pas, en principe, dans l'objet d'une RC Pro. La garantie à examiner est celle des dommages causés par les produits livrés, dans les plafonds, franchises et exclusions du contrat.

• Cartographier vos flux : pour chaque canal, qui déclare, sous quel IOSS et pour le compte de qui, par écrit.
• Relire les conditions vendeur des marketplaces sur la refacturation des droits.
• Recalculer vos prix par ligne tarifaire : 3 € aujourd'hui, 5 € si la redevance de 2 € s'applique comme annoncé.
• Annoncer avant la commande si les droits sont inclus dans le prix, pour limiter les litiges.
• Réunir les identifiants produits (envois de 150 € ou moins) : identifiant marchand (attribué par vous sur votre boutique en propre, par la plateforme sur une marketplace), identifiant du fabricant et, s'il existe, code EAN.
• Mettre à jour votre déclaration de risque RC Pro : activité sans stock, origine hors UE, catégories vendues. Une déclaration inexacte fragilise la garantie.