RC Professionnelle
Protégez votre activité contre les erreurs, omissions et dommages causés aux tiers.
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- Dommages corporels, matériels, immatériels
- RC Exploitation incluse
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Assurance Diagnostiqueur DPE
Depuis 2021 le DPE est opposable : une étiquette F ou G erronée peut faire perdre des dizaines de milliers d'euros à un acquéreur ou bloquer une location. Le diagnostiqueur est en première ligne.
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* Tarif indicatif « à partir de », variable selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Mon devis gratuit → Le métier de Diagnostiqueur DPE : définition
Le diagnostiqueur DPE (diagnostic de performance énergétique) est certifié par un organisme accrédité COFRAC, mention sans mention ou avec mention. Il réalise le DPE obligatoire lors de la vente ou de la location de tout bien immobilier (articles L.126-26 et suivants du CCH, arrêté du 31 mars 2021). Il évalue la consommation d'énergie primaire (kWh/m²/an) et les émissions de gaz à effet de serre (kg CO2/m²/an), attribue une étiquette de A à G et rédige des recommandations de travaux. Depuis le 1er juillet 2021 le DPE est opposable : son contenu engage le diagnostiqueur sur ses conclusions. Il peut aussi réaliser des audits énergétiques réglementaires.
Pourquoi s'assurer en tant que Diagnostiqueur DPE ?
Une étiquette erronée (par exemple un E donné à un bien réellement F ou G), une surestimation de surface, une erreur sur les matériaux d'isolation ou un mauvais paramétrage du logiciel 3CL-DPE 2021 peuvent générer un préjudice direct pour l'acquéreur (impossibilité de louer en zone tendue, surcoût de rénovation, interdiction de mise en location selon le calendrier de la loi Climat & Résilience). Les recours se multiplient depuis l'entrée en opposabilité. La RC Pro couvre les dommages immatériels, la défense et les frais d'expertise judiciaire.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Diagnostiqueur DPE
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
📊
Étiquette erronée
Un DPE classé E sur un bien réellement F ou G expose à un recours direct de l'acquéreur (interdiction de location, surcoût travaux).
🏚️
Passoire mal classée
Une passoire énergétique non identifiée bloque une location, l'acquéreur attaque sur le préjudice locatif.
💸
Préjudice acquéreur
Recours sur écart entre DPE annoncé et performance réelle : remboursement partiel du prix ou travaux à votre charge.
⚖️
Plainte CSTB/COFRAC
Sanction de l'organisme certificateur ou suspension de certification en cas de manquements répétés et avérés.
Ce que couvre votre assurance Diagnostiqueur DPE
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- RC Pro diagnostiqueur DPE opposable
- Erreur d'étiquette et de calcul 3CL
- Dommages immatériels (préjudice locatif)
- Audit énergétique réglementaire
- Défense en cas de recours acquéreur
- Protection juridique professionnelle
- Plafond conforme art. L.271-6 CCH
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Sources réglementaires
- Code des assurances — notamment l'article L.124-1 (assurance de responsabilité), l'article L.113-2 (déclarations de l'assuré et délai de déclaration de sinistre) et l'article L.113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois).
- Code civil — articles 1240 et 1241 (responsabilité du fait personnel) et article 1242 (responsabilité du fait des choses et des personnes dont on répond).
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de supervision des intermédiaires en assurance.
- ORIAS — registre des intermédiaires en assurance ; Insurio y est immatriculé sous le n° 22001730.
- À noter : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2 du Code des assurances) ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.
Comparatif
RC Pro ou Multirisque : quelle différence ?
Les deux contrats sont complémentaires pour un Diagnostiqueur DPE : la RC Pro couvre les dommages que vous causez aux autres, la Multirisque protège vos propres biens et votre local.
| Critère | RC Professionnelle | Multirisque Professionnelle |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Les dommages que vous causez à un tiers (client, fournisseur, passant) | Vos propres biens : local, aménagements, matériel, stock |
| Exemple de sinistre | Une erreur ou une prestation défectueuse cause un préjudice à votre client | Un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage détruit votre local et votre matériel |
| Sinistres principaux | Faute professionnelle, dommage corporel ou matériel causé à autrui | Incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques |
| Perte d'exploitation | Non couverte | Couverte : compense le chiffre d'affaires pendant la fermeture |
| Obligatoire ? | Oui pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment…), fortement recommandée sinon | Non légalement, mais exigée par la quasi-totalité des baux commerciaux |
| Utile si… | Vous exercez une activité de conseil, de service ou de soin | Vous avez un local, du matériel ou du stock à protéger |
| Prix indicatif Insurio | dès 19,90€/mois* | dès 14,90€/mois* |
* Tarifs indicatifs « à partir de », variables selon l'activité, la surface du local, la valeur des biens et les garanties choisies.
Questions fréquentes — Assurance Diagnostiqueur DPE
Oui. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n'est plus simplement informatif : son contenu engage le diagnostiqueur. L'acquéreur ou le locataire peut obtenir réparation en cas d'écart manifeste entre les conclusions du DPE et la performance réelle du bien.
Oui. L'article L.271-6 du CCH impose une RC Pro à tout diagnostiqueur immobilier avec un plafond minimum de 300 000 €/sinistre et 500 000 €/année, attestation à fournir à votre certificateur et aux notaires.
Oui, l'audit énergétique réglementaire devenu obligatoire pour la vente des passoires énergétiques (classes F et G) entre dans le champ de la garantie, sous réserve d'être déclaré comme activité et de disposer de la certification avec mention.
À partir de 19,90€/mois pour la certification DPE sans mention. Le tarif est légèrement supérieur pour la certification avec mention permettant les audits énergétiques. Le multi-certifications reste l'option la plus économique.
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Multirisque Pro
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