Assurance Diagnostiqueur DPE

Oui, c'est une obligation légale et pas seulement une exigence commerciale. Le Code de la construction et de l'habitation impose à toute personne qui établit un diagnostic immobilier d'être certifiée par un organisme accrédité, d'être indépendante du propriétaire et de son mandataire, et d'avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d'un engagement de sa responsabilité. La réglementation fixe un plancher de garantie de l'ordre de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance. Sans attestation à jour, un notaire, un réseau d'agences ou votre organisme certificateur peut refuser de travailler avec vous.

Ce qui compte, c'est la date de la réclamation, pas celle du diagnostic. Les contrats RC Pro fonctionnent en base réclamation : ils prennent en charge les réclamations reçues pendant la période de garantie, à condition que vous n'ayez pas eu connaissance du fait générateur avant la souscription — c'est la reprise du passé, à vérifier explicitement si vous changez d'assureur. Après résiliation, une garantie subséquente d'au moins cinq ans continue de couvrir les réclamations qui arrivent ensuite (article L.124-5 du Code des assurances). Ne restez jamais un seul jour sans contrat entre deux assureurs.

Seulement si votre déclaration d'activité les mentionne. Un contrat souscrit pour le DPE ne couvre pas automatiquement l'audit énergétique réglementaire, l'amiante, le plomb, l'état de l'installation gaz ou électrique, les termites ou le mesurage Loi Carrez : ce sont des missions différentes, avec des sinistralités très différentes, et l'amiante comme le plomb sont regardés à part par les assureurs. Listez toutes vos mentions de certification au moment de la souscription et prévenez votre assureur dès que vous en ajoutez une. Une activité non déclarée n'est tout simplement pas garantie.

Cela ne vous exonère pas d'office. Le diagnostiqueur doit vérifier ce qu'il peut constater sur place, ne pas se contenter des déclarations du propriétaire, et indiquer dans son rapport ce qu'il n'a pas pu contrôler faute d'accès. Un juge vous reprochera d'avoir repris une surface ou une année de construction sans recoupement, ou d'avoir validé un résultat manifestement incohérent. La RC Pro joue précisément là : elle indemnise le tiers, prend en charge votre défense et, le cas échéant, exerce le recours contre le vendeur ou l'éditeur du logiciel. Conservez photos, relevés et notes de visite.

Le contrat couvre l'entreprise, ses dirigeants et ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions, à condition que l'effectif et le chiffre d'affaires déclarés soient à jour : un technicien embauché en cours d'année doit être signalé. Si vous intervenez en sous-traitance pour un réseau ou une franchise, c'est votre propre RC Pro qui répond de vos rapports — le donneur d'ordre exigera d'ailleurs votre attestation nominative, et son assurance à lui ne vous protège pas. Vérifiez enfin que les certifications sont bien au nom des personnes qui signent les DPE.

Un contrat professionnel ne relève ni du délai de rétractation de 14 jours ni de la loi Hamon : ces mécanismes sont réservés aux particuliers, ne comptez pas dessus. La résiliation se fait à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). En cas de changement de situation — cessation d'activité, changement de statut juridique, abandon ou ajout d'une mention de certification — vous pouvez demander une résiliation en cours d'année si le changement modifie le risque garanti (article L.113-16). Avant d'arrêter, pensez à la garantie subséquente.