Assurance Diagnostiqueur amiante

Oui, c'est une obligation légale et non une simple bonne pratique : le Code de la construction et de l'habitation impose à l'auteur d'un diagnostic technique immobilier d'être assuré pour les conséquences de sa responsabilité, avec un plancher fixé par voie réglementaire, de l'ordre de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance. L'organisme certificateur réclame l'attestation à chaque audit de surveillance, et vos donneurs d'ordre la demandent avant toute commande. Vérifiez qu'elle mentionne bien toutes vos activités certifiées, amiante avec mention comprise.

Le maître d'ouvrage se retourne d'abord contre vous, parce que c'est votre rapport qui a autorisé les travaux. La RC Pro prend en charge le surcoût de retrait, l'immobilisation du chantier et les pénalités, une fois discutée votre part réelle de responsabilité : une zone que vous aviez expressément réservée, un donneur d'ordre qui a refusé les sondages destructifs ou une entreprise qui a ignoré vos préconisations réduisent votre exposition. Déclarez le sinistre dès la première réclamation, même verbale, sans jamais reconnaître votre responsabilité.

En RC Pro, la garantie fonctionne le plus souvent en base réclamation : c'est le contrat en vigueur au jour de la réclamation qui joue, à condition que le fait générateur ne vous soit pas connu au moment de la souscription. La reprise du passé couvre vos missions antérieures et le Code des assurances impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans après résiliation (article L.124-5). Sur l'amiante, où les pathologies apparaissent des décennies après l'exposition, ne laissez jamais de trou entre deux contrats.

Partiellement, et seulement si elles sont écrites, localisées pièce par pièce et portées à la connaissance du donneur d'ordre : parties inaccessibles, absence d'autorisation de sondage destructif, locaux occupés, faux plafond non déposé. Une réserve générale en fin de rapport ne vous couvre pas, surtout si vous n'avez pas préconisé le complément de repérage nécessaire avant travaux. Le devoir de conseil du diagnostiqueur consiste précisément à écrire ce qui reste à vérifier, et à faire tracer le refus du client.

Pas automatiquement. Percer une canalisation encastrée, un plancher chauffant ou une étanchéité de terrasse, blesser un occupant, abîmer un mobilier : ce sont des dommages d'exploitation, distincts de la responsabilité liée au contenu du rapport. Beaucoup de contrats dédiés aux diagnostiqueurs réunissent les deux volets, mais pas tous. Vérifiez la présence d'une RC exploitation, la mention explicite des sondages et prélèvements destructifs et la garantie des biens confiés, sinon la remise en état sortira de votre trésorerie.

Non. Un contrat professionnel ne relève ni du délai de rétractation de quatorze jours ni de la loi Hamon, réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (Code des assurances, article L.113-12), ou en cours d'année en cas de changement de situation modifiant le risque garanti, cessation ou changement d'activité par exemple, au titre de l'article L.113-16. Point de vigilance : ne laissez jamais votre attestation expirer, certificateur et donneurs d'ordre l'exigent en continu.