Assurance Diagnostiqueur plomb

Oui. Le Code de la construction et de l'habitation subordonne l'activité de diagnostiqueur à trois conditions cumulatives : la certification par un organisme accrédité, l'impartialité vis-a-vis du propriétaire et des entreprises, et la souscription d'une assurance couvrant les conséquences de vos interventions. La réglementation fixe un plancher de garantie, de l'ordre de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance. L'attestation vous est réclamée à chaque audit de certification, et souvent par le notaire ou l'agence qui vous confie la mission. Travailler sans cette assurance est sanctionné.

Les contrats de diagnostiqueurs fonctionnent presque tous en base réclamation : c'est la date à laquelle vous êtes mis en cause qui compte, pas la date du constat. Le contrat en vigueur au jour de la réclamation intervient, à condition que vous n'ayez pas eu connaissance du sinistre avant de le souscrire. D'où deux réflexes : ne jamais laisser un seul jour de trou entre deux contrats, et déclarer la réclamation dès le premier courrier ou mail de contestation, avant d'y répondre par écrit vous-même.

Pas automatiquement. Le CREP vente ou location et le repérage avant travaux ou avant démolition sont deux missions distinctes, aux enjeux financiers sans commune mesure : sur un chantier, une erreur se paie en confinement, arrêt de chantier et exposition de compagnons. Vérifiez que votre déclaration d'activité mentionne explicitement les repérages avant travaux et le volume que vous en faites, et contrôlez le plafond si vous intervenez sur des opérations importantes. Même vigilance pour l'amiante ou l'électricité réalisés dans la même journée : chaque mission doit être déclarée.

En général non. Les contrats de RC Pro excluent classiquement les dommages d'origine nucléaire ou radioactive, et le risque lié à la source scellée relève de votre autorisation de détention et de vos obligations de radioprotection. La perte, le vol ou la casse de l'appareil relèvent d'une garantie matériel professionnel, pas de la RC Pro. Signalez tout de même la détention d'un XRF à l'assureur : certains acceptent la responsabilité liée au transport et à la détention, d'autres l'excluent, et vous devez le savoir avant de partir en tournée.

Oui, grâce à la garantie subséquente. En assurance de responsabilité déclenchée par la réclamation, le Code des assurances (article L.124-5) impose une période subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat, plus longue pour certaines activités. Une réclamation qui arrive après votre cessation reste donc prise en charge pendant cette période. Vérifiez sa durée avant de résilier, et ne passez jamais chez un nouvel assureur sans faire reprendre le passé : sinon vos CREP les plus anciens se retrouvent sans garantie.

Non, sauf cas particuliers. Votre contrat est un contrat professionnel : ni la loi Hamon ni le droit de rétractation de quatorze jours ne s'y appliquent. La résiliation ordinaire intervient à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). D'autres portes existent : changement de situation professionnelle, cessation d'activité ou départ en retraite (article L.113-16), majoration de cotisation si le contrat le prévoit, ou résiliation à l'initiative de l'assureur. Anticipez votre lettre, et ne restez jamais un jour sans garantie.