Sampler la voix d'une interview : ce que l'arrêt du 24 juin 2026 implique pour un DJ

Oui, l'accord de la personne est en pratique nécessaire. Le 24 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que la voix est protégée comme l'image, au titre du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Sampler sans autorisation la voix d'un interviewé expose donc le DJ à une action en justice, sauf si le juge estime, après mise en balance avec la liberté d'expression, que la reprise contribue à un débat d'intérêt général. Cette exception ne se décide qu'au procès, au cas par cas : une autorisation précise reste le moyen le plus sûr de sécuriser un morceau avant sa sortie.

Le 7 avril 2021, un auteur et journaliste spécialiste de la chanson française s'exprime sur une webradio à propos du rôle de l'apparence physique des artistes dans leur succès. Une chanson et son clip reprennent ensuite sa voix pendant 33 secondes sur 161, sans son autorisation.

Le 17 octobre 2025, la cour d'appel de Paris juge la reproduction illicite, alloue 10 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral et ordonne le retrait de la voix dans les exploitations à venir du phonogramme et du clip, sous astreinte de 500 € par jour de retard. Elle rejette les demandes du journaliste fondées sur le droit d'auteur et sur le droit voisin.

Saisie par le coauteur-interprète, le producteur et la maison de disques, la Cour de cassation pose le principe :

« A l'instar de son image, la voix d'une personne est l'un des attributs principaux de sa personnalité. »
Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483, publié au Bulletin, § 13

Elle écarte l'argument selon lequel la liberté de création artistique permettrait de reprendre, sans les dénaturer ni en tirer profit, des propos tenus publiquement. Elle juge que la méthode de mise en balance appliquée à l'image « est transposable en cas de conflit du droit à la voix ». Mais elle casse partiellement l'arrêt d'appel : les propos avaient suscité une forte controverse et portaient sur un thème social important, « chacun de ces critères suffisant à caractériser l'existence d'un débat d'intérêt général ».

Sont cassés le constat d'atteinte illicite, les 10 000 €, le retrait sous astreinte et, par voie de conséquence, le rejet de la demande de publication judiciaire. Le rejet des demandes fondées sur le droit d'auteur, le droit voisin et le préjudice matériel est maintenu.

La Cour reprend les critères dégagés pour l'image (§ 17) et les déclare applicables à la voix (§ 18). Traduits pour un DJ :

• Contribution à un débat d'intérêt général : la phrase samplée porte-t-elle sur un sujet de société, ou sert-elle seulement d'accroche rythmique ?
• Notoriété de la personne : responsable public, sportif connu, ou passant interrogé dans un micro-trottoir ?
• Objet de la publication : le morceau commente-t-il les propos, ou les utilise-t-il comme simple matière sonore ?
• Comportement antérieur de la personne : a-t-elle elle-même largement diffusé ou commenté ces propos ?
• Contenu, forme et répercussions : découpage, pitch, mise en boucle, contexte du clip, audience du titre.
• Circonstances de la captation : critère conçu pour la prise de photographies ; selon notre lecture, sa transposition au son reste à préciser.

Le juge doit ensuite faire prévaloir le droit qui s'avère le plus légitime (§ 19). Rien n'est automatique : la cour de renvoi doit refaire cette appréciation.

Le principe vise la voix de toute personne, pas seulement celle des artistes. Situations types (cas illustratifs, non jugés) :

• Un edit diffusé en streaming qui met en boucle une réplique d'un sportif tirée d'une interview d'après-match : voix identifiable, usage d'accroche, lien ténu avec un débat d'intérêt général. C'est le profil a priori le plus exposé au regard des critères.
• Un morceau engagé qui reprend la déclaration d'un responsable public sur un sujet de société : le débat d'intérêt général est plausible, mais la forme compte ; un montage qui fait dire à la personne autre chose que ses propos pèse dans la balance.
• Un drop vocal tiré d'un podcast joué en set ou en club : l'arrêt porte sur un enregistrement exploité et un clip, pas sur le live ; le principe étant général, rien n'indique que le live y échappe, mais aucune décision publiée ne le tranche à notre connaissance.

D'abord, l'affaire portait sur 33 secondes sur 161, mais l'arrêt ne fixe aucun seuil de durée : rien n'y indique qu'un extrait de quelques secondes échappe à la protection dès lors que la voix est reconnaissable. Ensuite, le retrait ordonné en appel (chef finalement cassé le 24 juin 2026) visait toutes les exploitations à venir du phonogramme et du clip, sous astreinte de 500 € par jour : c'est ce type de mesure qu'un juge du fond peut prononcer, et elle oblige à retravailler et redistribuer le titre.

Enfin, déclarer vos titres aux organismes de gestion collective ne règle pas la question de la voix, que l'arrêt traite séparément du droit d'auteur et du droit voisin. Pour le volet SACEM et SPRÉ, voir notre fiche DJ / Musicien.

Une reprise de voix contestée se règle sur le terrain de la responsabilité civile : dommages-intérêts pour préjudice moral, retrait du morceau ou du clip sous astreinte, publication judiciaire, frais d'avocat. Le contrat peut traiter différemment les dommages-intérêts, les frais de défense et le coût d'un retrait ou d'une astreinte : chaque ligne se lit séparément. Le procès peut viser toute la chaîne : dans l'affaire jugée, le coauteur-interprète, le producteur et la maison de disques étaient en cause. Un DJ qui produit et diffuse lui-même ses titres cumule ces positions ; celui qui signe avec un label s'expose en outre à un recours de ce dernier si son contrat lui fait garantir les droits sur les éléments qu'il fournit.

L'intervention d'une assurance RC pro dépend entièrement des conditions du contrat. Points à vérifier dans vos conditions générales et particulières :

• la mention des atteintes à la vie privée, à l'image ou plus largement aux droits de la personnalité, parmi les dommages garantis ou exclus ;
• les exclusions relatives à la propriété intellectuelle, à l'édition ou à la production phonographique ;
• l'activité déclarée : prestation de DJ en événementiel seulement, ou aussi production et diffusion de titres en ligne ;
• la prise en charge des frais de défense et la clause de direction du procès.

• Recenser vos edits, remixes et drops contenant une voix tirée d'une interview, d'un podcast ou d'une vidéo.
• Obtenir une autorisation écrite de la personne qui parle, précisant l'extrait (minutage), les usages (live, streaming, clip, réseaux sociaux), les transformations admises (découpe, pitch, effets), la durée, le territoire et l'éventuelle contrepartie.
• Suspendre ou remplacer l'extrait dont l'accord est refusé ou introuvable, avant sa diffusion ou sa prochaine mise en ligne.
• Traiter à part les droits éventuels sur l'enregistrement d'origine et sur les propos, qui relèvent d'autres régimes : l'accord de la personne ne les règle pas (voir la fiche DJ / Musicien).
• Documenter le contexte de chaque extrait que vous envisagez de conserver sans accord, après avis d'un conseil juridique : date, support, sujet, écho médiatique ; c'est là que se discute le débat d'intérêt général.
• Ne pas dénaturer les propos par le montage : la forme de la reprise fait partie des critères.
• En cas de mise en demeure, déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu au contrat, avant toute transaction.