Bijou gravé vendu en ligne : le bouton de rétractation est-il dû depuis le 19 juin 2026 ?
Gravure, sur-mesure, pièce de collection : quand votre site de bijoux doit proposer « renoncer au contrat ici », et comment éviter le litige avec une cliente.
- Depuis le 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut un contrat à distance au moyen d'une interface en ligne doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite pour exercer son droit de rétractation (article L. 221-21 du code de la consommation, complété par l'article 3 de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026).
- Le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, applicable depuis le 19 juin 2026, impose d'identifier cette fonctionnalité par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, et de la laisser disponible pendant toute la durée du délai de rétractation du consommateur.
- Pour un bijou confectionné selon les spécifications de la cliente ou nettement personnalisé, le droit de rétractation est exclu par l'article L. 221-28, 3°, du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022, que l'ordonnance n'a pas modifié.
- Selon la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 1er janvier 2026, le choix d'options dans des gammes standard proposées par le professionnel ne rend pas un bien nettement personnel : ces pièces restent soumises au droit de rétractation du consommateur en vente à distance.
- Depuis le 19 juin 2026, une boutique qui mêle pièces de collection et pièces gravées doit, à notre lecture, offrir la fonctionnalité pour les premières et signaler avant la commande l'absence de droit de rétractation pour les secondes (article L. 221-5, I, 7° et 10°).
Bijou personnalisé : le bouton de rétractation est-il obligatoire ?
Depuis le 19 juin 2026, le vendeur qui conclut en ligne un contrat à distance avec un consommateur doit lui offrir une fonctionnalité gratuite pour exercer le droit de rétractation de 14 jours (article L. 221-21 du code de la consommation). Or ce droit est exclu pour un bijou confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé (article L. 221-28, 3°) : à notre lecture, la fonctionnalité n'a donc pas d'objet pour un pendentif gravé d'un prénom ou une bague dessinée avec la cliente, mais aucun texte ne le dit expressément, et vous devez annoncer cette exclusion avant la commande (article L. 221-5, I, 10°). Une bague de la collection, même choisie dans une taille ou une couleur de pierre de votre gamme, reste en principe soumise au droit de rétractation et doit pouvoir être annulée par « renoncer au contrat ici ».
Ce que disent l'ordonnance et le décret du 5 janvier 2026
L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 porte sur la commercialisation à distance de services financiers. Son article 3 dépasse pourtant ce champ : il complète l'article L. 221-21 du code de la consommation par deux alinéas.
« Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur […] une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18. »
Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, article 3, complétant l'article L. 221-21 du code de la consommation (en vigueur depuis le 19 juin 2026)
Un décret doit garantir un accès « facile, direct et permanent » à cette fonctionnalité. C'est l'objet du décret n° 2026-3 du même jour, qui crée l'article D. 221-5 :
- la fonctionnalité est identifiée, de manière lisible, par les mots « renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté, et reste disponible pendant toute la durée du délai de rétractation ;
- la cliente y fournit ou confirme son nom et son prénom, le contrat concerné et le moyen électronique par lequel elle veut recevoir l'accusé de réception ;
- l'envoi est validé par une fonction identifiée par les mots « confirmer la rétractation » ou une formule analogue ;
- vous adressez ensuite, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur papier ou sur un autre support durable, qui mentionne notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
L'article 2 de l'ordonnance ajoute à l'information précontractuelle (article L. 221-5, I, 7°) « l'existence et l'emplacement » de la fonctionnalité, « le cas échéant ». Les exceptions de l'article L. 221-28, elles, n'ont pas changé.
Collection, option, gravure, sur-mesure : où passe la frontière
Le texte de l'article L. 221-28 ne définit pas ce qu'est un bien « nettement personnalisé ». L'exception tient en une ligne :
« 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »
Code de la consommation, article L. 221-28, version en vigueur depuis le 28 mai 2022
La fiche de service-public.gouv.fr sur l'achat à distance (vérifiée le 1er janvier 2026) fournit le critère pratique : le choix d'options (couleur, finition…) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne suffit pas à rendre un bien nettement personnel. Pour un atelier de bijoux, cela donne (analyse Insurio, non écrite dans les textes) :
| Votre vente | Droit de rétractation | Sur votre site |
|---|---|---|
| Bague ou créoles de la collection, taille standard | Oui, 14 jours | Fonctionnalité « renoncer au contrat ici » accessible |
| Collier dont la cliente choisit la longueur ou la couleur de pierre parmi celles que vous proposez | Oui, a priori : simple choix d'options dans une gamme standard | Fonctionnalité accessible |
| Médaillon gravé d'un prénom, d'une date ou d'un texte fourni par la cliente | En principe non (article L. 221-28, 3°) | Exclusion annoncée sur la fiche produit, avant la commande |
| Bague de fiançailles créée d'après le croquis ou les mesures de la cliente | Non : confection selon ses spécifications | Exclusion annoncée avant la commande |
| Panier mixte : créoles de collection et médaillon gravé | Oui pour les créoles, non pour le médaillon | Fonctionnalité accessible, rétractation limitée aux créoles |
La zone grise est la gravure à choisir dans une liste que vous proposez (motif, symbole, police ou emplacement prédéfinis) sur un modèle de série : elle se rapproche de ce simple choix d'options, que service-public.gouv.fr ne retient pas comme une personnalisation nette. À notre lecture, un texte libre fourni par la cliente (prénom, date, message) s'en distingue ; en cas de litige, le juge apprécie. Enfin, le texte vise le consommateur : la vente à une boutique ou à une galerie qui revend vos pièces, conclue pour son activité professionnelle, échappe au délai de 14 jours comme à la fonctionnalité.
Calendrier : qui, quand, quoi
| Quand | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| 5 janvier 2026 (JO n° 4 du 6 janvier 2026) | Gouvernement | Ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 signés puis publiés |
| 19 juin 2026 | Tout vendeur en ligne aux consommateurs | Entrée en vigueur de la fonctionnalité de rétractation (L. 221-21), de l'information sur son existence et son emplacement (L. 221-5, I, 7°) et de l'article D. 221-5 |
| Au 19 juin 2026, contrats en cours | Vous et la cliente | Restent régis par les règles antérieures (article 26, II, de l'ordonnance) : pas d'obligation de fonctionnalité pour eux |
| Pendant 14 jours à compter du lendemain de la réception du bijou | La cliente | Fonctionnalité « renoncer au contrat ici » disponible pendant tout ce délai (article D. 221-5) |
| Jusqu'à 12 mois après la fin de ce délai | La cliente, face à vous | Prolongation possible si l'information sur le droit de rétractation n'a pas été fournie (service-public.gouv.fr) |
| 12 octobre 2026 | Votre boutique en ligne | Obligation en vigueur depuis près de quatre mois pour vos pièces de collection |
Litige avec une cliente : votre responsabilité et ce que la RC pro regarde
Proposer l'outil sur une pièce gravée. Une cliente reçoit son médaillon gravé et clique sur « renoncer au contrat ici ». En principe, la loi ne lui donne pas ce droit, mais si votre fiche produit taisait l'exclusion et que votre site lui a ouvert la fonctionnalité pour cette commande, elle pourra soutenir que vous le lui avez reconnu. Gardez donc la preuve écrite de la personnalisation.
Ne pas l'offrir sur une pièce de collection. En vente à distance, la cliente peut toujours se rétracter par le formulaire type ou par toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté. Si l'information sur le droit de rétractation n'a pas été correctement fournie, le délai peut être prolongé « jusqu'à 12 mois dans certains cas » (service-public.gouv.fr) : une bague de 190 € vendue en octobre peut alors vous revenir jusqu'à un peu plus d'un an plus tard.
Côté assurance, distinguez deux natures de réclamation. Un différend sur la rétractation porte sur le prix et la reprise du bijou : c'est l'exécution de votre contrat de vente, pas un dommage causé à un tiers. Les contrats de responsabilité civile professionnelle visent en général les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers ; le remboursement ou le remplacement des produits vendus peut en être exclu : seules vos conditions générales et particulières disent ce qui est retenu. Une protection juridique, si votre contrat en prévoit une, peut aider à gérer le litige, dans ses propres limites. La RC pro est en revanche le contrat à examiner quand le bijou lui-même cause un dommage à un tiers, une réaction cutanée par exemple, sous réserve de ses conditions : ce risque est détaillé sur la page créateur de bijoux.
Ce qu'il faut faire maintenant sur votre boutique
- Classer chaque fiche produit : pièce de collection, pièce à options standard, pièce gravée, création sur commande.
- Annoncer avant la commande, sur chaque pièce gravée ou sur mesure, que la cliente ne bénéficie pas du droit de rétractation (article L. 221-5, I, 10°), et le reprendre dans vos conditions générales de vente.
- Installer la fonctionnalité « renoncer au contrat ici » pour toutes les autres commandes, accessible pendant tout le délai, avec l'étape « confirmer la rétractation » et un accusé de réception sur support durable, et indiquer son existence et son emplacement dans votre information précontractuelle (article L. 221-5, I, 7°).
- Conserver la preuve de la personnalisation : texte de gravure validé par écrit, croquis approuvé, mesures envoyées par la cliente.
- Tester un panier mixte pour vérifier que l'outil permet de renoncer à la pièce de collection sans laisser croire que la pièce gravée est reprise.
- Relire votre contrat : ce que votre RC pro retient en cas de réclamation d'une cliente, et si une protection juridique y est attachée.
Questions fréquentes
A priori non, si cette taille fait partie de la gamme que vous proposez : selon service-public.gouv.fr, le choix d'options dans une gamme standard ne rend pas un bien nettement personnalisé. La vente ouvre donc le droit de rétractation de 14 jours et, depuis le 19 juin 2026, doit pouvoir être annulée par la fonctionnalité en ligne. Une bague fabriquée hors gamme, sur les mesures de la cliente, relève plus nettement de l'exception.
La fonctionnalité de l'article L. 221-21, applicable depuis le 19 juin 2026, sert à exercer le droit de rétractation : si aucun de vos contrats n'ouvre ce droit, elle n'a pas d'objet. Aucun texte ne le dit toutefois expressément, et vous devez informer chaque cliente, avant la commande, qu'elle ne bénéficie pas de ce droit (article L. 221-5, I, 10°). Dès qu'une pièce de collection entre au catalogue, la fonctionnalité devient nécessaire.
Non. Le droit de rétractation de 14 jours et la fonctionnalité en ligne applicable depuis le 19 juin 2026 protègent le consommateur. Une boutique, une galerie ou un concept store qui vous achète des pièces pour les revendre agit pour son activité professionnelle : ces règles ne s'appliquent pas à cette vente. Les conditions de reprise relèvent alors de votre accord commercial ou de vos conditions générales de vente entre professionnels.
Les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les règles antérieures (article 26, II, de l'ordonnance n° 2026-2) : la fonctionnalité n'est pas exigée pour eux. Au 12 octobre 2026, la plupart de ces commandes sont sorties du délai de 14 jours ; une vente pour laquelle l'information sur la rétractation était défaillante peut toutefois encore donner lieu à une rétractation tardive, le délai pouvant être prolongé jusqu'à 12 mois.
Ne le présumez pas : rembourser le prix d'un bijou retourné relève de l'exécution de votre contrat de vente, pas d'un dommage causé à un tiers, et un contrat peut exclure le remboursement ou le remplacement des produits vendus. L'obligation de fonctionnalité entrée en vigueur le 19 juin 2026 ne modifie pas, à notre lecture, cette logique. Vérifiez vos conditions générales et particulières, et la présence éventuelle d'une protection juridique pour être accompagnée dans un litige avec une cliente.
Sources et textes de référence
- Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (art. 2, 3 et 26)
- Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (art. 2 et 20)
- Code de la consommation, article L. 221-28 (exceptions au droit de rétractation)
- Code de la consommation, article L. 221-5 (information précontractuelle), version en vigueur depuis le 19 juin 2026
- Achat à distance : droit de rétractation du consommateur
Textes et dates vérifiés le 12 octobre 2026.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.