Assurance Agent Immobilier

Oui. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose une assurance de responsabilité civile professionnelle à tout titulaire de carte, quelle que soit la mention : transaction, gestion, syndic. La CCI réclame l'attestation lors de la première demande puis à chaque renouvellement triennal, et un contrat résilié ou une attestation périmée bloque le dossier. Exercer sans assurance vous expose à des sanctions et vous laisse seul face à une réclamation. Un montant minimal de garantie est fixé par la réglementation : vérifiez qu'il figure explicitement sur votre attestation avant de la transmettre.

Non, ce sont deux mécanismes distincts et cumulatifs, souvent confondus. La garantie financière protège les fonds que vous recevez pour le compte d'autrui — dépôts de garantie, loyers, appels de charges : elle représente l'argent des clients si vous ne pouvez pas le restituer. La RC Pro, elle, indemnise le tiers victime d'une faute commise dans votre travail d'intermédiaire. Si vous ne maniez aucun fonds, votre carte porte la mention correspondante et la garantie financière n'est pas exigée, mais la RC Pro reste obligatoire dans tous les cas.

Ils doivent l'être. Le mandataire habilité travaille sous la responsabilité du titulaire de la carte : sa faute engage l'agence, donc votre contrat. Vérifiez que celui-ci vise expressément les négociateurs habilités et que leur nombre déclaré correspond à la réalité du réseau, car c'est un élément de tarification et une sous-déclaration peut vous être opposée au moment du sinistre. Signalez à l'assureur chaque entrée ou sortie de collaborateur, ainsi que l'ouverture d'une activité nouvelle : gestion locative, syndic, location saisonnière.

En principe le contrat en vigueur au jour de la réclamation, à condition qu'il comporte une reprise du passé couvrant les actes antérieurs dont vous n'aviez pas connaissance à la souscription. C'est le point à contrôler avant tout changement d'assureur : sans reprise du passé, l'ancien contrat étant résilié, plus personne ne paie. Symétriquement, à la cessation d'activité, la garantie subséquente prolonge la couverture pour les réclamations postérieures à la fermeture. En immobilier, les mises en cause arrivent fréquemment plusieurs années après la signature de l'acte.

Non. Un contrat souscrit pour les besoins de l'activité n'ouvre ni le droit de rétractation de quatorze jours ni la résiliation à tout moment de la loi Hamon, réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année en cas de changement de situation modifiant le risque — cessation d'activité, changement de profession — sur le fondement de l'article L.113-16. Veillez à la continuité : la CCI exige une attestation sans période non couverte.

N'admettez aucune responsabilité et ne proposez ni geste commercial ni remboursement d'honoraires avant d'avoir prévenu votre assureur : une reconnaissance de responsabilité ou un accord signé seul peut vous être opposé. Déclarez le sinistre sans tarder — cinq jours ouvrés au minimum selon les contrats — et transmettez le dossier complet : mandat, registre des mandats, annonce diffusée telle que publiée, compromis, diagnostics, échanges écrits avec les parties. C'est cette traçabilité qui fait gagner ou perdre le dossier. L'assureur prend ensuite la main sur la défense et l'expertise.