Assurance CGP — Gestion de Patrimoine

Chaque statut porte sa propre obligation légale d'assurance : l'article L.541-3 du Code monétaire et financier pour le CIF, l'article L.512-6 du Code des assurances pour l'intermédiaire d'assurance, une obligation équivalente pour l'IOBSP, et la carte professionnelle pour la transaction immobilière. Vous n'avez pas besoin de quatre contrats, mais d'un contrat unique dont les activités déclarées mentionnent explicitement chacun de ces statuts. Un statut oublié dans les conditions particulières, c'est une activité non garantie — et une attestation refusée au renouvellement ORIAS.

Non. Vous êtes tenu à une obligation de moyens, pas de résultat : une moins-value, même lourde, ne constitue pas en soi une faute. Ce qui est sanctionné, c'est le manquement — conseil inadapté au profil, absence de mise en garde sur un risque identifiable, information incomplète ou trompeuse. Et lorsque la faute est retenue, les tribunaux indemnisent le plus souvent une perte de chance, c'est-à-dire un pourcentage du préjudice, et non la totalité du capital perdu. Tout le débat technique porte sur ce pourcentage, et c'est l'assureur qui le mène avec vous.

Cela dépend du mode de déclenchement de votre garantie. Les RC Pro de CGP fonctionnent presque toujours en base réclamation (article L.124-5 du Code des assurances) : c'est le contrat en vigueur au jour de la réclamation qui intervient, à condition qu'il comporte une reprise du passé couvrant les faits antérieurs à sa souscription. Vérifiez que cette reprise n'est pas limitée à quelques années, et surtout qu'aucune période de non-assurance n'existe dans votre historique. Un trou de six mois il y a huit ans peut suffire à faire tomber la garantie.

Les réclamations arrivent souvent après le départ : un montage successoral ne révèle son défaut qu'au décès du client, parfois dix ans plus tard. C'est le rôle de la garantie subséquente, qui continue de couvrir les réclamations reçues après la fin du contrat pour des faits commis avant. Pour les professions soumises à obligation d'assurance, sa durée ne peut être inférieure à cinq ans. Ne résiliez donc jamais votre RC Pro le jour de la cession : vérifiez d'abord la durée subséquente prévue au contrat, et négociez-la si elle vous paraît courte.

Non. Les amendes et les sanctions administratives ou pénales prononcées contre vous ne sont pas assurables : les payer à votre place reviendrait à supprimer leur effet dissuasif. En revanche, beaucoup de contrats prennent en charge les frais de défense engagés dans la procédure, ce qui est loin d'être négligeable devant une commission des sanctions. Et si le manquement reproché a aussi causé un préjudice à un client, l'indemnisation de ce client, elle, relève bien de la RC Pro. Ce sont deux volets à ne pas confondre.

Attention : un contrat professionnel n'ouvre ni droit de rétractation de 14 jours, ni résiliation à tout moment façon loi Hamon — ces règles protègent les particuliers, pas les professionnels. Le principe reste la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). Un changement de situation limitativement prévu — cessation définitive d'activité, départ en retraite professionnelle, changement de profession — peut ouvrir une résiliation anticipée au titre de l'article L.113-16, s'il modifie réellement le risque garanti. Anticipez : ne restez pas un seul jour sans couverture.