Formateur sous-traitant : ce que Qualiopi change dans votre contrat au 1er novembre 2026

À compter du 1er novembre 2026, un organisme certifié Qualiopi qui sous-traite devra, selon l'indicateur 27 du décret n° 2026-728 du 1er août 2026, s'assurer que son sous-traitant respecte le référentiel et en assurer la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. Le décret n'impose ni avenant type ni liste de pièces : c'est votre donneur d'ordre qui traduira cette obligation dans votre contrat, par un avenant ou un nouveau contrat. Il pourra vous demander de justifier vos compétences, le suivi des modules à distance et votre rôle dans le traitement des violences ou du harcèlement. Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2026, sans période transitoire.

Publié au Journal officiel n° 0180 du 4 août 2026, le décret remplace le I de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, c'est-à-dire la liste des indicateurs qui servent à apprécier les sept critères qualité. Son article 2 fixe la date : « Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2026. »

Pour la sous-traitance, le changement tient en une proposition ajoutée à l'indicateur 27, rattaché au critère 6 :

« Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. »
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, annexe, indicateur 27

Dans la version encore en vigueur jusqu'au 1er novembre 2026, l'indicateur 27 s'arrête à « il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel » : rien n'impose d'en faire état dans le contrat. Le nouveau référentiel compte par ailleurs 33 indicateurs au lieu de 32, et plusieurs indicateurs existants sont complétés.

Plusieurs indicateurs du nouveau texte portent sur des gestes que vous accomplissez vous-même, en salle ou en classe virtuelle. Ce sont eux que le donneur d'ordre peut avoir intérêt à reporter dans votre contrat.

Le décret ajoute aussi un indicateur 33, sur l'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, « distinct du recueil général de satisfaction ». D'après les analyses publiées après le décret, il vise les actions de formation par apprentissage : si vous intervenez pour un CFA, vérifiez son champ d'application dans l'annexe avec votre donneur d'ordre.

Exemple 1. Vous animez pour un organisme certifié une action de 21 heures, dont 7 heures de modules en ligne entre deux journées en présentiel. L'organisme devra vérifier que ces 7 heures ont été réellement suivies : il pourra vous demander de contrôler l'avancement de chaque participant avant la deuxième journée et de lui transmettre les relevés.

Exemple 2. En classe virtuelle de 12 participants, un stagiaire tient des propos sexistes envers une participante. Vous êtes le seul intervenant pédagogique dans la classe : c'est à vous d'intervenir, d'appliquer la procédure de l'organisme et de lui rapporter les faits par écrit, pour qu'il puisse démontrer qu'il a traité la situation, comme l'exige l'indicateur 12.

Si l'action est inscrite sur Mon Compte Formation, le décret de 2026 s'ajoute à un cadre plus ancien. L'article L. 6323-9-2 du code du travail permet à l'organisme de vous confier l'exécution de l'action « par contrat et sous sa responsabilité ». Vous devez avoir fait votre déclaration d'activité et justifier des conditions fixées aux 1° à 3° et 5° de l'article L. 6323-9-1 (dont, au 2°, la certification qualité de l'article L. 6316-1). Si vous cessez de les remplir, la Caisse des dépôts et consignations, après mise en demeure, « procède au déréférencement du prestataire » : c'est votre donneur d'ordre qui perd l'accès au CPF.

Pour les contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er avril 2024, l'article R. 6333-6-2 impose :

• un contrat écrit qui précise les missions exercées au titre de l'intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période de réalisation et le montant de la prestation ;
• l'interdiction de sous-traiter à votre tour : « Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter l'exécution de l'action qui lui a été confiée » ;
• la communication du contrat à la Caisse des dépôts par l'organisme.

Côté certification, l'article R. 6333-6-3 dispense de la certification qualité de l'article L. 6316-1 le sous-traitant relevant du régime micro-social dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts. Le texte réserve cette dispense à ces seuls micro-entrepreneurs.

À compter du 1er novembre 2026, l'indicateur 27 déplacera une partie du risque qualité vers le contrat : vos obligations y seront plus souvent écrites noir sur blanc, donc plus faciles à vous opposer. Les suites d'un financement refusé sont détaillées sur notre page assurance du formateur.

Avant de signer un avenant, trois points à confronter à votre responsabilité civile professionnelle :

• Les clauses qui aggravent votre responsabilité : indemnisation sans faute, pénalité forfaitaire par non-conformité, garantie de « réussite » de l'audit, preuves à fournir. Une RC pro peut exclure la part de responsabilité que vous acceptez au-delà du droit commun : lisez les exclusions de vos conditions générales.
• La nature du dommage : un financement perdu ou un remboursement exigé par un financeur est une perte financière sans dommage corporel ni matériel. Vérifiez que ce type de préjudice figure dans vos garanties et sous quel plafond.
• L'activité déclarée : tutorat de modules en ligne et animation de classes virtuelles doivent correspondre à ce que vous avez déclaré à votre assureur.

L'organisme pourra vous demander une attestation d'assurance à jour : c'est le moment de relire ce qu'elle mentionne réellement.

1. Demandez à chaque donneur d'ordre s'il prévoit un avenant ou un nouveau contrat, et comment il appliquera le nouveau référentiel à son prochain audit.
2. Constituez un dossier de preuves : CV, justificatifs de compétences, formations suivies au cours des douze derniers mois.
3. Pour vos modules à distance, convenez par écrit de qui extrait les relevés de suivi, à quel moment et sous quel format.
4. Faites-vous remettre la procédure de l'organisme en cas de violence, de harcèlement ou de discrimination, avec le nom de la personne à prévenir.
5. Relisez chaque clause de responsabilité, de pénalité ou d'indemnisation et soumettez-la à votre assureur ou à votre courtier avant de signer.
6. Pour une action CPF, vérifiez que le contrat est écrit, qu'il reprend les mentions de l'article R. 6333-6-2 et qu'il ne vous conduit pas à sous-traiter vous-même.