Rappeler un prospect PAC depuis le 11 août 2026 : la règle des 5 jours ouvrables

Oui, mais dans un seul cas. Depuis le 11 août 2026, un installateur de pompes à chaleur peut rappeler un particulier qui lui a demandé une information (devis, visite technique, conseil) si la demande est prouvée, si l'appel est passé dans les cinq jours ouvrables qui la suivent et s'il ne porte que sur les biens ou services demandés (article R. 223-4 du code de la consommation, issu du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026). La preuve de la demande s'archive ensuite trois ans. Hors de ce rappel et hors contrat en cours, tout appel commercial pour une PAC est interdit, même si le particulier a donné son accord (article L. 223-1, alinéa 5, du code de la consommation).

Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 remplace le régime d'opposition (Bloctel) par le consentement préalable, dont le professionnel doit apporter la preuve (article L. 223-1). Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (Journal officiel du 25 juillet), en vigueur le même jour, en fixe les modalités : acte positif clair, consentement valable un an au plus, preuve archivée trois ans.

Pour un installateur de PAC, ce régime général n'ouvre aucune porte : le secteur relève d'une interdiction spécifique, élargie le 11 août 2026 aux prestations de service et à l'adaptation du logement :

« Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l'offre de prestations de service, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du quatrième alinéa du présent article. »
Code de la consommation, article L. 223-1, alinéa 5 (version en vigueur depuis le 11 août 2026)

La seule ouverture vient du nouvel article R. 223-4 :

« Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 223-1, n'est pas considéré comme une prospection commerciale par voie téléphonique relative aux produits et services mentionnés à cet alinéa, l'appel d'un consommateur par un professionnel en vue de répondre à une demande d'information émanant de ce consommateur, sous réserve du respect des conditions suivantes : 1° Le professionnel peut justifier de la réalité de la demande d'information du consommateur ; 2° L'appel est passé dans les cinq jours ouvrables suivant la demande du consommateur ; 3° L'objet de l'appel ne concerne que les biens ou services pour lesquels le consommateur a demandé à être appelé. »
Code de la consommation, article R. 223-4, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026

Ces règles visent le démarchage de consommateurs (articles L. 223-1 et L. 223-8) ; la prospection d'une entreprise relève d'autres règles.

• Le formulaire de devis de votre site. Un particulier demande un devis pour une PAC air/eau un lundi : vous pouvez l'appeler, pour cette PAC, dans les cinq jours ouvrables qui suivent. Le délai se compte en jours, pas en semaines : rappelé le mardi de la semaine suivante, il est en principe déjà hors délai. Proposer dans le même appel des panneaux photovoltaïques qu'il n'a pas demandés, c'est revenir à la prospection interdite.
• Le lead acheté à une plateforme. Le délai court à compter de « la demande du consommateur », pas de la date à laquelle le contact vous est transmis. Exigez la date, le contenu et la preuve de chaque demande : c'est vous qui devrez la produire. Le texte ne dit pas si une demande faite à une plateforme vaut demande d'être rappelé par vous : vérifiez au minimum que le formulaire annonce le rappel par un installateur. Et si la plateforme appelle elle-même à froid, l'article L. 223-1 présume responsable « tout professionnel ayant tiré profit » de ces appels, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de la violation.
• Le contact pris sur un salon ou une foire. Un « rappelez-moi » oral se prouve difficilement : faites remplir une demande datée, qui précise l'équipement, et numérisez-la le jour même.
• Le client sous contrat d'entretien. L'interdiction ne vise pas la sollicitation liée à l'exécution d'un contrat en cours et qui a « un rapport avec l'objet de ce contrat », l'alinéa 4 de l'article L. 223-1 précisant : « y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ». La visite annuelle se planifie donc sans difficulté. Le remplacement de la PAC ou une installation solaire proposés au titre d'un simple contrat d'entretien restent incertains : le texte ne les cite pas et, à notre lecture, ils en dépassent l'objet ; mieux vaut attendre que le client le demande. Un ancien client dont le contrat a pris fin n'entre plus dans l'exception.
• Les messages, l'e-mail, les réseaux sociaux. Ce n'est pas une porte de sortie : depuis le 2 juillet 2025, l'article L. 223-8 interdit la prospection par message (SMS, messageries), courrier électronique ou réseau social en ligne pour ces mêmes travaux, hors contrat en cours.

Un appel passé hors de ce cadre expose l'entreprise à trois niveaux de risque.

• L'amende administrative. L'article L. 242-16 sanctionne tout manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5 d'une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication de la décision aux frais de l'entreprise sanctionnée. Elle frappe l'entreprise elle-même et reste à sa charge : les contrats d'assurance excluent généralement les amendes.
• La nullité du contrat. L'article L. 223-1 est explicite : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. » Pour une PAC vendue après un appel non justifié, c'est un argument tout trouvé pour un client déçu par le rendement.
• Le litige qui suit. Ces contestations peuvent s'accompagner d'autres griefs (conseil, dimensionnement, économies annoncées) susceptibles de mettre en cause votre responsabilité civile professionnelle. L'intervention de l'assureur dépend des conditions du contrat : définition du sinistre, exclusions, plafonds, existence d'une garantie défense. Le remboursement du prix de votre propre prestation n'est en principe pas l'objet d'une garantie de responsabilité.

Les preuves archivées trois ans sont aussi des données personnelles : leur fuite est un risque distinct, que peut viser une assurance cyber selon les conditions du contrat.

1. Arrêter les appels sortants à froid, y compris ceux d'un prestataire ou d'une plateforme qui travaille pour vous.
2. Horodater chaque demande entrante (formulaire, e-mail, demande de rappel signée) et l'archiver sous forme numérique pendant trois ans.
3. Se fixer une règle plus stricte que le texte : rappel sous 48 heures ouvrées. Passé le cinquième jour ouvrable, on ne rappelle plus.
4. Limiter le script d'appel à l'objet de la demande.
5. Revoir les contrats d'achat de leads : transmission rapide, preuve jointe à chaque contact, engagement de ne jamais démarcher à froid.
6. Couper les campagnes de prospection par SMS, e-mail et réseaux sociaux, sauf envers les clients sous contrat en cours.
7. Relire votre RC professionnelle : exclusions relatives aux amendes, garantie défense, activités déclarées. Voir la page installateur de pompes à chaleur.