Paracétamol, myorelaxants : le kiné qui prescrit répond-il de l'effet indésirable ?

Vous répondez de votre prescription, mais seulement en cas de faute. Depuis le 17 septembre 2026, l'arrêté du 14 septembre 2026 vous autorise à prescrire des myorelaxants et des antalgiques de palier 1 de l'OMS, hors formes injectables : le paracétamol en est l'exemple courant, mais l'arrêté ne nomme aucune molécule. L'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne retient la responsabilité des professionnels de santé qu'en cas de faute, hors défaut d'un produit de santé. Traitement en cours non vérifié, contre-indication ignorée, patient mal informé : c'est sur ces points que votre ordonnance pourra être examinée ; quant à la garantie de cette activité, seul votre contrat de RC Pro la précise, relisez-le sur ce point.

L'arrêté du 14 septembre 2026 fixant la liste des produits de santé que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire (NOR SFHH2624413A) a été publié au Journal officiel n° 0216 du 16 septembre 2026, texte n° 32. Pris sur le fondement de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, après avis notamment de l'Académie nationale de médecine (30 janvier 2026) et du Haut Conseil des professions paramédicales (7 juillet 2026), il remplace l'arrêté du 9 janvier 2006, qui ne visait que des dispositifs médicaux et que son article 2 abroge. L'arrêté ne fixe pas de date d'entrée en vigueur : en droit commun, un texte publié s'applique le lendemain de sa publication, soit le 17 septembre 2026.

La nouvelle liste compte 58 lignes, à l'exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance. Les deux dernières visent les médicaments au cœur de la réforme :

« 57. Myorelaxants à l'exclusion des formes injectables ; 58. Antalgiques de palier 1 selon la classification de l'OMS, à l'exclusion des formes injectables. » — Arrêté du 14 septembre 2026, article 1er, I.

Trois limites encadrent ce nouveau droit :

• Le médecin garde la main. L'article L. 4321-1 vous permet de prescrire les produits de santé de la liste « sauf indication contraire du médecin ». Une mention contraire sur l'ordonnance de rééducation vous lie.
• Des classes, pas des molécules. L'arrêté vise des catégories pharmacologiques : il ne cite aucune spécialité et ne comporte pas de ligne propre aux anti-inflammatoires. Si le rattachement d'une molécule au palier 1 vous paraît discutable, abstenez-vous ou renvoyez vers le médecin.
• Le remboursement n'est pas acquis. Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, toujours applicable au 14 octobre 2026, l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ne mentionne pas le masseur-kinésithérapeute parmi les prescripteurs ouvrant droit au remboursement d'un médicament. Ce constat vise les lignes 57 et 58 ; pour les autres médicaments de la liste, vérifiez au cas par cas. Prévenez le patient avant la pharmacie.

« L'exercice de la masso-kinésithérapie est personnel. Chaque masseur-kinésithérapeute est responsable de ses décisions, de ses actes et de ses prescriptions. » — Code de la santé publique, article R. 4321-112.

Un effet indésirable ne suffit pas à engager votre responsabilité : il faut une faute (article L. 1142-1). Sans faute, un accident médical peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale (II du même article), aux conditions de gravité fixées par décret. Le patient et son conseil chercheront la faute dans quatre directions :

• Le traitement en cours non vérifié. Vous prescrivez du paracétamol à un patient lombalgique de 62 ans qui prend déjà, sur ordonnance de son médecin, une association antalgique contenant du paracétamol. Le cumul est le scénario type du surdosage : si la question n'a pas été posée et notée au dossier, la faute sera difficile à écarter.
• La contre-indication ignorée. Atteinte hépatique, grossesse, allergie connue : si l'information figurait dans votre bilan ou dans le courrier du médecin, votre prescription sera jugée à cette aune.
• L'information insuffisante. Un myorelaxant peut avoir un effet sédatif décrit dans sa notice. La patiente de 78 ans qui chute la nuit suivante, ou l'artisan qui reprend le volant à la sortie du cabinet, vous reprocheront de ne pas les avoir prévenus.
• Le dépassement de compétence. L'article R. 4321-113 interdit au kiné, sauf circonstances exceptionnelles, de « prescrire dans des domaines qui dépassent ses compétences, ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose ». Calmer au paracétamol une douleur qui appelait un avis médical, c'est retarder un diagnostic : un grief distinct de l'effet indésirable lui-même.

L'article L. 1142-1 réserve enfin le cas du défaut du produit de santé lui-même, qui obéit à un régime distinct : un lot défectueux n'est pas une erreur de prescription.

L'article L. 1142-2 du code de la santé publique impose aux professionnels de santé exerçant à titre libéral une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages subis par des tiers « résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité ». Le manquement peut donner lieu à des sanctions disciplinaires. Depuis le 17 septembre 2026, cette activité comprend la prescription de myorelaxants et d'antalgiques de palier 1, que l'ancienne liste, limitée aux dispositifs médicaux, ne prévoyait pas.

Cette extension est récente pour l'assureur aussi. Un contrat souscrit avant cette date a pu décrire votre activité à partir des actes de rééducation et de la prescription des dispositifs médicaux de l'ancienne liste. Selon sa rédaction, la prescription de ces médicaments peut y être incluse, soumise à déclaration ou exclue : seuls vos conditions particulières et générales permettent de trancher, et le silence du contrat ne vaut pas confirmation.

Le bon réflexe : demandez par écrit à votre assureur ou à votre courtier si la prescription de produits de santé au titre de l'arrêté du 14 septembre 2026 entre dans les activités garanties, et faites-le préciser au contrat si nécessaire. Le fonctionnement de la RC Pro et les autres points de vigilance du métier sont détaillés sur la fiche assurance kinésithérapeute.

• Avant toute prescription, interrogez le patient et notez au dossier ses traitements en cours, automédication comprise, ses allergies, une éventuelle grossesse et ses antécédents hépatiques ou rénaux.
• Relisez l'ordonnance du médecin : une indication contraire vous interdit de prescrire.
• Lisez le résumé des caractéristiques du produit de la spécialité choisie : contre-indications, interactions, posologie, populations particulières.
• Informez et écrivez : posologie, durée, effets possibles comme la somnolence et ses conséquences sur la conduite, conduite à tenir si un effet survient et, pour un antalgique ou un myorelaxant, le fait que le remboursement n'est pas acquis à ce jour. Conservez un double de l'ordonnance.
• Restez dans votre champ : douleur inhabituelle, signe d'alerte, absence d'amélioration ? Réorientez vers le médecin plutôt que de renouveler l'antalgique.
• Signalez si besoin : vous pouvez signaler tout effet indésirable suspecté par le portail public de signalement des événements sanitaires indésirables.
• Écrivez à votre assureur pour obtenir une confirmation écrite sur la garantie de cette activité.