Assurance Installateur de pompes à chaleur

Non, les deux garanties ne couvrent ni la même période ni les mêmes victimes. La décennale est obligatoire pour les travaux de construction (obligation d'assurance des constructeurs prévue par le Code des assurances, article L.241-1, adossée à la présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil) et n'intervient qu'après réception, pour les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La RC Pro couvre tout le reste : les dommages causés pendant le chantier, ceux subis par un tiers qui n'est pas votre client, et les préjudices financiers nés d'un conseil fautif. Les organismes de qualification RGE réclament d'ailleurs les deux attestations.

Cela dépend d'une ligne précise de votre contrat. Une surconsommation ne casse rien matériellement : c'est un dommage immatériel non consécutif, souvent limité voire exclu s'il n'est pas expressément racheté. Vérifiez cette garantie avant de signer, elle est centrale dans votre métier. Côté prévention, gardez la trace écrite de votre note de dimensionnement, des hypothèses retenues (déperditions, émetteurs conservés, température de consigne) et des réserves formulées sur l'isolation. Une promesse chiffrée d'économies figurant sur un devis vous engage contractuellement, bien au-delà de ce que couvre l'assurance.

Signalez le sinistre à votre assureur dès la première mise en demeure, sans attendre l'assignation : la garantie défense-recours prend en charge la discussion et, le cas échéant, la mesure acoustique contradictoire. Le voisin étant un tiers, la réclamation relève bien de la RC Pro et non de la décennale. En amont, la prévention est simple et décisive : respecter les distances aux limites séparatives, poser des plots antivibratiles et un socle désolidarisé, orienter le soufflage à l'opposé des ouvertures, et faire valider par écrit l'emplacement retenu par le client.

Manipuler des fluides frigorigènes suppose une attestation de capacité en cours de validité, délivrée après contrôle par un organisme agréé au titre de la réglementation européenne sur les gaz fluorés. Votre contrat RC Pro est établi sur la base de l'activité déclarée et de son exercice dans les conditions légales : intervenir sans capacité valide, ou avec un opérateur non habilité, expose à une exclusion ou à une réduction d'indemnité. Même logique pour l'habilitation électrique de vos poseurs. Conservez les attestations à jour dans le dossier de chaque chantier, elles sont demandées en cas de sinistre.

Oui, et avant le premier chantier. Le forage, les sondes verticales et le terrassement sont des activités distinctes de la pose de PAC aérothermique, fréquemment hors du périmètre déclaré, et le Code des assurances (article L.113-2) impose de signaler en cours de contrat toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque. Faites étendre l'activité par avenant. Pour la sous-traitance, retenez que votre client se retourne d'abord contre vous : exigez chaque année l'attestation d'assurance de vos sous-traitants, avec les activités effectivement exercées mentionnées dessus, et archivez-la.

Votre contrat est professionnel : ni le délai de rétractation de quatorze jours ni la loi Hamon ne s'appliquent, ce sont des dispositifs réservés aux particuliers. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (Code des assurances, article L.113-12), à laquelle s'ajoutent des cas particuliers comme le changement de situation affectant le risque (article L.113-16). Attention à la continuité : ne laissez aucun trou de garantie entre deux contrats, et vérifiez la reprise du passé ainsi que le sort des chantiers ouverts et des réclamations postérieures à la résiliation.