Paiement en 3 ou 4 fois en magasin de meubles : ce qui change le 20 novembre 2026
Le 3 ou 4 fois sans frais proposé en magasin devient un crédit à la consommation le 20 novembre 2026 : explications, publicité, seuils, formation, RC pro.
- L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, publiée au Journal officiel du 4 septembre 2025, entre en vigueur le 20 novembre 2026 (article 99) et fait entrer dans le crédit à la consommation les crédits de trois mois au plus sans frais ou à frais négligeables, comme le 3 ou 4 fois, ainsi que les crédits de moins de 200 euros.
- Pour ces crédits courts, l'article L. 312-4-1 du code de la consommation écarte certaines règles, dont la consultation du fichier des incidents, mais les explications de l'article L. 312-14 restent dues par le prêteur ou l'intermédiaire, donc par le vendeur face au client.
- L'arrêté du 7 août 2026 fixe, à compter du 20 novembre 2026, le seuil d'exemption du magasin intermédiaire à 1 000 opérations ou 500 000 euros par an pour ces crédits courts, et le décret n° 2026-719 du 1er août 2026 l'oblige à faire former son personnel.
- Une facilité accordée par le magasin lui-même reste hors du crédit à la consommation si les conditions de l'article L. 312-4, 4°, sont réunies, à commencer par un paiement complet dans les 50 jours à compter de la fourniture du bien.
- Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les anciennes règles (article 99, II), et le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 assimile à des contrats en cours les offres émises avant cette date pour l'application du décret n° 2026-105.
La réponse : votre 3 ou 4 fois sans frais devient un crédit à la consommation
À compter du 20 novembre 2026, le paiement en 3 ou 4 fois sans frais proposé avec un organisme de financement relève du crédit à la consommation. L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 y fait entrer les crédits de trois mois au plus à frais nuls ou négligeables et ceux de moins de 200 euros, avec un régime allégé (article L. 312-4-1). Le prêteur évalue la solvabilité ; les explications de l'article L. 312-14 sont dues par le prêteur ou l'intermédiaire, donc par votre vendeur. Les contrats en cours au 20 novembre 2026 suivent les anciennes règles (article 99, II) et, pour le décret n° 2026-105, une offre émise avant cette date est assimilée à un contrat en cours (décret n° 2026-643).
Ce que disent l'ordonnance et le décret
L'ordonnance, publiée au Journal officiel n° 0205 du 4 septembre 2025, fixe sa date d'application :
« La présente ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 2026. »
Article 99, I, de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
- Le champ : l'article 5 supprime l'exclusion des crédits inférieurs à 200 euros (article L. 312-4).
- Le régime allégé : pour les crédits de trois mois au plus sans intérêts ni frais, ou à frais négligeables, et ceux de moins de 200 euros, l'article L. 312-4-1 (article 6) écarte certaines règles, dont trois mentions de la publicité (4° à 6° de l'article L. 312-6) et la consultation du fichier des incidents (IV de l'article L. 312-16). Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 dispense les contrats mentionnés à l'article L. 312-4-1 des informations précontractuelles des 13° à 29° de l'article R. 312-2.
- Les explications : l'article L. 312-14, réécrit par l'article 15, impose de fournir gratuitement « les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires » conviennent au client, y compris les conséquences d'un retard ou d'un défaut de paiement.
- La publicité : l'article L. 312-10, modifié par l'article 10, proscrit les « fausses attentes » sur la disponibilité ou le coût du crédit et pose qu'« Il est interdit dans toute publicité de mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit. »
Trois situations de vente en magasin de meubles
Montants donnés à titre d'exemple.
| Situation | Régime à partir du 20 novembre 2026 | Rôle du magasin |
|---|---|---|
| Canapé à 1 600 € en 4 fois sans frais sur trois mois, via le partenaire | Crédit à la consommation, régime allégé du premier alinéa de l'article L. 312-4-1 | Intermédiaire : explications avant signature, publicité sans promesse de facilité ; dossier compté dans le seuil de 1 000 opérations |
| Salle à manger à 4 800 € en 10 fois sans frais, via le partenaire | Crédit à la consommation : seuls les 4° à 6° de l'article L. 312-6 sont écartés | Même rôle ; la consultation du fichier des incidents reste applicable côté prêteur ; dossier compté, à notre lecture, dans le seuil de 20 opérations |
| Facilité maison : trois chèques encaissés par le magasin, sans intérêts | Hors crédit à la consommation si le prix est entièrement payé dans les 50 jours à compter de la fourniture du bien, sans intérêts, avec des frais de retard limités et si aucun tiers n'offre de crédit au client (article L. 312-4, 4°) | Vérifier la date du dernier encaissement par rapport à la fourniture du meuble |
Le texte retient la fourniture du bien, pas la livraison : pour un meuble sur mesure ou stocké, fixez cette date par écrit. Si la dernière échéance tombe plus de 50 jours après la fourniture du bien, ou si une autre condition manque, l'exclusion ne joue plus et le magasin devient le prêteur d'un crédit à la consommation.
Intermédiation : compter ses dossiers et former ses vendeurs
Présenter et faire souscrire l'offre d'un financeur, c'est de l'intermédiation. Le décret n° 2026-105 réécrit l'exemption de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier pour les personnes dont l'intermédiation complète les biens qu'elles fournissent, comme un magasin :
« dans la limite de deux mille opérations ou d'un million d'euros pour les opérations de crédit mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-4-1 du code de la consommation »
Article R. 519-2, 1°, du code monétaire et financier (article 19 du décret n° 2026-105)
Pour les autres opérations, comme un 10 fois, le seuil fixé par l'arrêté ne peut pas dépasser trente opérations ou 300 000 euros. Les seuils applicables au 20 novembre 2026 figurent dans l'arrêté du 1er mars 2012, modifié par l'arrêté du 7 août 2026 :
- Crédits de l'article L. 312-4-1 (3 ou 4 fois) : mille opérations ou 500 000 euros par an ;
- Autres opérations de banque : vingt opérations ou 200 000 euros par an. Le décret ne visant que le premier alinéa de l'article L. 312-4-1, un 10 fois sans frais en relève, à notre lecture : vingt ventes dans l'année sont vite atteintes.
L'exemption ne vaut pas pour une grande entreprise (4° de l'article L. 230-1 du code de commerce) qui intermédie des crédits à la consommation ; au-delà des seuils, le statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'applique.
Même sous les seuils, la formation est due. Le décret n° 2026-719 du 1er août 2026 vise les personnes physiques qui travaillent pour les personnes du 1° de l'article R. 519-2 (article D. 314-22) : à partir du 20 novembre 2026, le magasin veille à ce qu'elles suivent une formation et tient l'attestation à disposition pour contrôle (article D. 314-27). Elle est délivrée par un prêteur dont les crédits sont proposés ou par un organisme de formation enregistré ; le décret ne fixe pas de nombre d'heures.
Le calendrier : qui, quand, quoi
| Qui | Quand | Quoi |
|---|---|---|
| Gouvernement | 3 septembre 2025 (JORF du 4 septembre 2025) | Ordonnance n° 2025-880 relative au crédit à la consommation |
| Gouvernement | 19 février 2026 (JORF du 20 février 2026) | Décret n° 2026-105 : informations précontractuelles, limites de l'article R. 519-2 |
| Gouvernement | 21 juillet 2026 (JORF du 22 juillet 2026) | Décret n° 2026-643 : offres émises avant le 20 novembre 2026 assimilées à des contrats en cours |
| Gouvernement | 1er août 2026 (JORF du 2 août 2026) | Décret n° 2026-719 : compétence professionnelle et formation du personnel |
| Ministre chargé de l'économie | 7 août 2026 (JORF du 12 août 2026) | Arrêté fixant les seuils de l'article R. 519-2 |
| Prêteurs et magasins | 20 novembre 2026 | Entrée en vigueur de l'ordonnance, des décrets n° 2026-105 et n° 2026-719 et des nouveaux seuils |
| Contrats en cours au 20 novembre 2026 | Jusqu'à leur terme | Anciennes règles (article 99, II), sauf certains articles pour les crédits à durée indéterminée (article 99, III) |
L'angle responsabilité et assurance : une activité à déclarer
À partir du 20 novembre 2026, le vendeur qui présente un 4 fois sans frais intervient dans un crédit à la consommation, avec des obligations propres. Situations de terrain : une cliente affirme que personne ne lui a expliqué les frais d'une échéance impayée ; un client conteste un affichage « accord immédiat » en vitrine. La réclamation peut viser le magasin autant que le prêteur : relisez la convention de partenariat, qui répartit les rôles.
La responsabilité civile professionnelle d'un magasin de meubles est souscrite pour les activités déclarées : vente, livraison, montage. L'intermédiation en crédit en est une autre, que l'assureur peut exclure si elle n'a pas été déclarée. Signalez-la par écrit avec votre volume de dossiers et demandez comment le contrat traite une réclamation pour défaut d'explication : la réponse dépend des conditions de votre contrat de RC pro.
Ce qu'il faut faire avant le 20 novembre 2026
- Classez vos offres (3, 4 ou 10 fois, facilité maison) dans l'une des trois situations ci-dessus.
- Datez vos offres : celle émise avant le 20 novembre 2026 suit les anciennes règles du décret n° 2026-105 ; demandez à votre financeur à quelle date il bascule ses documents.
- Préparez l'explication au client : échéances, frais de retard ou de défaut, services accessoires ; gardez-en la trace dans le dossier de vente.
- Faites former vos vendeurs et conservez les attestations ; demandez à votre financeur quelle formation il délivre.
- Revoyez vitrine, site et étiquettes : retirez toute accroche sur la facilité d'obtention du crédit.
- Comptez vos dossiers de l'année civile, crédits courts et autres séparément, face aux seuils de l'arrêté.
- Contrôlez vos facilités maison au regard de l'article L. 312-4, 4°.
- Écrivez à votre assureur RC pro pour déclarer l'intermédiation en crédit, et relisez les garanties de votre métier sur la fiche magasin de meubles.
Questions fréquentes
Non. L'article 99 de l'ordonnance n° 2025-880 maintient les anciennes règles pour les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 : un contrat signé le 15 novembre les suit jusqu'à son terme. Pour le décret n° 2026-105, c'est la date d'émission de l'offre qui compte : une offre émise avant le 20 novembre 2026 est assimilée à un contrat en cours (décret n° 2026-643). Si une offre remise avant cette date est signée après, demandez à votre financeur quelles règles il applique.
Non, quand le crédit est accordé par un organisme de financement : l'évaluation de la solvabilité (article L. 312-16 du code de la consommation) relève du prêteur. Pour les crédits de trois mois au plus sans frais, la consultation du fichier des incidents prévue au IV de cet article est écartée par l'article L. 312-4-1. Pour un crédit plus long, comme un 10 fois sans frais, elle reste applicable côté prêteur.
Oui, si les conditions de l'article L. 312-4, 4°, sont réunies : prix entièrement payé dans les 50 jours à compter de la fourniture du bien, sans intérêts, avec des frais de retard limités, et aucun tiers n'offrant de crédit au client. Pour une grande entreprise qui vend à distance par voie électronique, le délai est de 14 jours (5° du même article). Au-delà, c'est un crédit à la consommation dont vous êtes le prêteur, avec les obligations qui s'y attachent à partir du 20 novembre 2026.
Oui. À partir du 20 novembre 2026, présenter le paiement fractionné d'un organisme tiers fait du magasin un intermédiaire dans un crédit à la consommation : c'est une activité distincte de la vente de meubles, avec ses propres obligations d'explication, de publicité et de formation. Or un contrat de RC pro est souscrit pour les activités déclarées, et l'assureur peut exclure celle qui ne l'a pas été. Signalez-la avant cette date ; l'étendue de la garantie dépend des conditions de votre contrat.
La mention « 4 fois sans frais » reste possible si elle est exacte. Une accroche sur la rapidité d'accord peut en revanche être lue comme une mise en avant de la facilité d'obtention du crédit, ce que le texte interdit : à partir du 20 novembre 2026, l'article L. 312-10 du code de la consommation la proscrit dans toute publicité, comme les communications qui créent de fausses attentes sur la disponibilité ou le coût du crédit. Faites revoir vos visuels avant cette date.
Sources et textes de référence
- Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
- Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
- Décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 portant modification du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
- Décret n° 2026-719 du 1er août 2026 relatif au crédit à la consommation
- Arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement, modifié par l'arrêté du 7 août 2026 (version en vigueur au 20 novembre 2026)
Textes et dates vérifiés le 12 octobre 2026.
Souscrivez votre assurance pro en 2 minutes
Toutes nos protections pour votre activité de Magasin de meubles / ameublement — attestation immédiate, sans engagement.
* Tarifs indicatifs « à partir de », selon votre profil, votre activité et les garanties choisies. · Voir la fiche Magasin de meubles / ameublement →
Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.