Permis déposé avant ou après le 1er juillet 2026 : quelle RE2020 pour le maître d'œuvre ?

Depuis le 1er juillet 2026, la version de la RE2020 applicable dépend de la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, et non de la délivrance du permis ni de l'ouverture du chantier (article 3 du décret n° 2026-200 du 18 mars 2026). Une demande déposée à compter du 1er juillet 2026 doit respecter les exigences modifiées par ce décret ; une demande déposée jusqu'au 30 juin 2026 reste calculée sur les exigences antérieures. Pour un commerce, un restaurant, un hôtel, une crèche, un établissement sportif ou un bâtiment artisanal, une première bascule a eu lieu le 1er mai 2026 (décret n° 2026-16). Le maître d'œuvre doit donc identifier, projet par projet, la version applicable et la tenir jusqu'à l'attestation RE2020 jointe à la déclaration d'achèvement (DAACT).

Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 (Journal officiel n° 68 du 20 mars 2026) fixe la règle de bascule à son article 3 :

« Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées à compter du 1er juillet 2026. »
Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, article 3

Sur le fond, quatre changements touchent le concepteur :

• Surélévations (article 1, article R. 172-3 du CCH) : les surélévations « d'une surface inférieure à 150 m2 ou d'une surface inférieure à 30 % de la surface de référence du bâtiment existant » rejoignent les cas déjà visés par cet article, pour lesquels un arrêté ministériel peut fixer des exigences alternatives aux résultats minimaux de l'article R. 172-4.
• Modulations (article 2, annexe à l'article R. 172-4) : les valeurs maximales sont modulées selon la hauteur sous plafond moyenne des locaux d'habitation et, en logement collectif, selon la surface d'agrément extérieur, soit la surface cumulée des balcons, loggias et terrasses en épannelage, hors toitures-terrasses, terrasses de rez-de-chaussée, de rez-de-jardin, de plain-pied et coursives d'accès extérieur.
• Réseau de chaleur : un coefficient Miclim_RCU vaut 25 en cas de raccordement à un réseau de chaleur urbain classé avec un système de climatisation, 0 sinon.
• Immeubles de grande hauteur (au sens de l'article R. 146-3 du CCH) : des valeurs et coefficients propres, y compris pour les échéances 2028 et 2031.

Le rectificatif publié au Journal officiel n° 103 du 2 mai 2026 précise que l'annexe modifiée est celle « dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 » : les deux textes s'empilent. Ce second décret (Journal officiel n° 14 du 17 janvier 2026) a étendu la RE2020 à treize catégories de bâtiments tertiaires spécifiques, industriels et artisanaux :

« III.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments [...] qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mai 2026 »
Code de la construction et de l'habitation, article R. 172-1, III, issu de l'article 2 du décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026

Les petites opérations (moins de 50 m², ou extensions inférieures à la fois à 150 m² et à 30 % de l'existant) sortent notamment de ce champ mais restent, pour la plupart des catégories visées, soumises aux exigences thermiques des articles R. 172-10 et R. 172-11 du CCH.

• Deux collectifs, une semaine d'écart. Un programme de 30 logements dont la demande a été déposée le 26 juin 2026 reste calculé sur les exigences antérieures. Le même programme déposé le 2 juillet 2026 relève des nouvelles modulations : l'étude intègre la hauteur sous plafond moyenne et la surface d'agrément extérieur. Supprimer ou agrandir des balcons entre l'APS et le PRO peut donc modifier le seuil à atteindre, pas seulement les façades.
• Surélévation. Depuis le 1er juillet 2026, une surélévation de 40 m² sur une maison de 120 m² entre dans les cas de l'article R. 172-3 (moins de 150 m²) ; une surélévation de 200 m² sur un immeuble de 1 000 m² de surface de référence aussi, puisqu'elle représente 20 % de l'existant. Ce texte retient l'une ou l'autre condition, alors que l'exclusion des extensions tertiaires du décret n° 2026-16 exige les deux : ne transposez pas un seuil d'un texte à l'autre.
• Tertiaire spécifique. La construction d'un restaurant de 180 m² dont la demande a été déposée le 5 mai 2026 relève de la RE2020 ; celle d'un commerce de 40 m² y échappe mais reste soumise aux exigences thermiques des articles R. 172-10 et R. 172-11.
• Réseau de chaleur. Projet raccordé à un réseau de chaleur urbain classé et climatisé : vérifiez que le bureau d'études a appliqué le coefficient Miclim_RCU.

Deux cas restent incertains : le décret ne dit rien du permis modificatif d'un permis déposé avant le 1er juillet 2026, ni du dossier déclaré incomplet puis complété après cette date. Faute de règle écrite, interrogez le service instructeur et conservez sa réponse. En revanche, une nouvelle demande déposée après un refus ou un retrait porte sa propre date : si elle est postérieure au 30 juin 2026, les nouvelles exigences s'appliquent.

Retenir le bon jeu d'exigences fait partie de la mission de conception : le maître d'œuvre cale la date de dépôt avec son client, écrit la version applicable dans la commande au bureau d'études thermiques et arbitre le projet en conséquence. Les erreurs propres au concepteur sont identifiables : étude commandée sur la mauvaise version, dépôt prévu en juin qui glisse en juillet sans reprise de l'étude, balcons supprimés au PRO sans transmission de la nouvelle surface d'agrément extérieur, petit commerce traité comme si aucune exigence ne s'appliquait.

Le décalage apparaît souvent tard, au moment de l'attestation RE2020 jointe à la DAACT, établie pour le compte du maître d'ouvrage par un professionnel habilité, notamment un architecte, un contrôleur technique ou un bureau d'études agréé (service-public.gouv.fr). Étude à reprendre, ouvrage à modifier, livraison retardée : le maître d'ouvrage en réclamera le coût à son cocontractant au titre de sa responsabilité civile professionnelle, même si l'étude a été confiée à un bureau d'études.

La position de votre assureur dépendra des conditions de votre contrat : activités et missions déclarées, sous-traitance d'études, plafonds, franchises, exclusions. Le périmètre de mission pèse lourd, il est détaillé sur la fiche maître d'œuvre ; les garanties sont présentées sur notre page assurance RC Pro.

• Recenser les projets en cours et noter pour chacun la date du récépissé de dépôt et la version retenue : pour les logements et autres bâtiments déjà concernés, avant ou depuis le 1er juillet 2026 ; pour les treize catégories du décret n° 2026-16, avant le 1er mai, du 1er mai au 30 juin, ou depuis le 1er juillet 2026.
• Écrire cette version dans le contrat de maîtrise d'œuvre et dans la commande au bureau d'études ; faire reprendre l'étude si un dépôt prévu en juin a glissé après le 30 juin.
• En collectif déposé depuis le 1er juillet, figer dès l'APS la surface d'agrément extérieur et la hauteur sous plafond moyenne, et signaler au bureau d'études toute modification.
• En surélévation relevant de l'article R. 172-3, demander au bureau d'études si un arrêté fixe déjà des exigences alternatives applicables à votre projet.
• En tertiaire spécifique, vérifier si la demande est postérieure au 30 avril 2026 et, pour une petite opération, appliquer les articles R. 172-10 et R. 172-11.
• Mettre à jour votre déclaration auprès de votre assureur RC Pro si vous réalisez ou sous-traitez des études thermiques.