Renouveler un arrêt en téléconsultation : le généraliste le peut-il encore depuis juin 2026 ?

Oui, mais pas dans tous les cas. Depuis le 27 juin 2026, l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, modifié par l'article 49 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, n'autorise par télémédecine que la prescription d'un arrêt de travail ou son premier renouvellement, dans la limite de trois jours au total ; tout renouvellement ultérieur à distance est interdit. Ces conditions et cette interdiction ne s'appliquent pas lorsque vous êtes le médecin traitant du patient, ni lorsque le patient justifie dûment qu'il lui est impossible de consulter en présentiel. Un généraliste qui téléconsulte pour un patient qui n'est pas le sien doit donc, en l'absence de cette justification, le recevoir en présence pour un deuxième renouvellement.

L'article 49 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel n° 148 du 26 juin 2026, modifie deux alinéas de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique. Il ne prévoit ni date d'entrée en vigueur particulière ni décret d'application : Légifrance affiche la nouvelle rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026.

« Lors d'un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d'un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours. Aucun renouvellement ultérieur de l'arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine. Il n'est possible de déroger aux conditions et interdictions définies au présent alinéa que lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale ou en cas d'impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l'arrêt de travail. »
— Code de la santé publique, article L. 6316-1, troisième alinéa (loi n° 2026-534, article 49)

Par rapport à la version applicable du 28 février 2025 au 26 juin 2026, trois retouches :

• le mot « premier » est inséré : seul le premier renouvellement reste possible à distance ;
• une phrase nouvelle interdit tout renouvellement ultérieur par télémédecine ;
• la dérogation ne vise plus « cette règle » mais « les conditions et interdictions » de l'alinéa : elle couvre donc aussi la nouvelle interdiction.

Le quatrième alinéa est réécrit. Il ne vise plus seulement les arrêts de travail mais aussi les prescriptions de produits de santé, de prestations et d'actes : un service de communication au public en ligne ne peut les fournir à titre principal qu'après une communication orale synchrone, en vidéotransmission ou par téléphone, entre le prescripteur et le patient.

Pour un généraliste, tout dépend d'une question préalable : êtes-vous le médecin traitant du patient ?

• Vous êtes son médecin traitant. Lundi, en visioconférence, vous prescrivez deux jours d'arrêt. Mercredi, toujours à distance, vous le prolongez de quatre jours. La dérogation joue : ni la limite de trois jours ni l'interdiction du renouvellement ultérieur ne s'appliquent. La page de l'Assurance maladie destinée aux médecins assimile votre remplaçant au médecin traitant pour cette exception.
• Un patient de passage, par exemple reçu via une plateforme. Jour 1 : un jour d'arrêt. Jour 2 : premier renouvellement d'un jour, admis. Jour 3 : un deuxième renouvellement à distance, même d'un seul jour, est exclu, alors qu'il restait possible jusqu'au 26 juin 2026 dans la limite des trois jours cumulés. Le patient doit être vu en présence, sauf impossibilité dûment justifiée de sa part.
• Un arrêt déjà long. Un patient arrêté cinq jours au cabinet par un confrère vous sollicite en téléconsultation pour une prolongation. Si vous n'êtes pas son médecin traitant, vous ne pouvez pas prolonger à distance un arrêt qui dépasse déjà trois jours, sauf impossibilité dûment justifiée de consulter en présentiel.

Sur le plan financier, la page de l'Assurance maladie destinée aux médecins (datée du 1er septembre 2026) indique que le patient ne sera pas indemnisé pour la durée prescrite sur un arrêt dépassant 3 jours établi en téléconsultation, hors exceptions. Elle ne dit pas si cela vise toute la durée prescrite ou seulement les jours au-delà du troisième : à confirmer auprès de la caisse.

• Le refus. Un patient qui n'est pas le vôtre exige un deuxième renouvellement en visio. Sauf s'il justifie dûment l'impossibilité de consulter en présentiel, votre refus est conforme au texte ; le différend peut pourtant déboucher sur une réclamation ou une plainte : gardez trace de la consultation en présence proposée ou de l'orientation vers son médecin traitant.
• La prescription hors cadre. Vous prolongez à distance au-delà de trois jours sans être le médecin traitant ni disposer d'une justification d'impossibilité. Le patient risque de ne pas être indemnisé pour la durée prescrite (l'étendue exacte n'est pas précisée par l'Assurance maladie) et peut vous reprocher ce manque à gagner. Les sources consultées (texte de loi et page de l'Assurance maladie) ne précisent pas les conséquences, pour l'indemnisation, d'un renouvellement ultérieur prescrit malgré l'interdiction sans dépasser trois jours : à confirmer auprès de la caisse.

La réclamation d'un patient pour un préjudice lié à votre exercice peut relever de l'assurance responsabilité civile professionnelle, dans les conditions, plafonds et exclusions de votre contrat ; les frais de défense dépendent de la garantie défense ou protection juridique qu'il comporte, le cas échéant. Si la caisse prononçait une sanction financière (les sources consultées n'en prévoient pas pour ce cas), elle ne serait pas un dommage causé à un tiers et resterait en principe à votre charge.

• Vérifiez votre statut avant toute prolongation à distance : êtes-vous le médecin traitant du patient, ou son remplaçant ? Sinon, comptez les renouvellements déjà prescrits et la durée cumulée de l'arrêt.
• Tracez la consultation dans le dossier : date, heure, mode (vidéo ou téléphone), durée prescrite, rang du renouvellement. Les alinéas cités ne l'imposent pas, mais cette trace vous sert de preuve.
• Consignez la justification donnée par le patient qui invoque l'impossibilité de consulter en présentiel : le code exige qu'elle soit « dûment justifiée par le patient ».
• Dans un cabinet de groupe, rappelez que le texte vise le médecin traitant du patient (l'Assurance maladie y ajoute son remplaçant) : un associé qui n'est ni l'un ni l'autre ne semble pas visé par la dérogation.
• Si vous exercez pour une plateforme, vérifiez que son parcours impose un échange oral synchrone avant les prescriptions qu'elle fournit à titre principal.
• Relisez votre contrat de responsabilité civile professionnelle : activités déclarées, téléconsultation, garantie défense. Les garanties utiles au métier sont présentées sur la page médecin généraliste.