Rondes de nuit au montage d'un salon : la carte « grands évènements » suffit-elle ?

Non. Depuis le 29 juillet 2026, date d'entrée en vigueur du décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026, la carte professionnelle mentionnant la spécialité « surveillance de grands évènements » permet la surveillance humaine lors de manifestations rassemblant plus de 300 personnes, à l'exception de quatre missions, dont la « réalisation de rondes de surveillance ». Une ronde de nuit pendant le montage d'un salon doit donc être confiée à un agent dont la carte mentionne l'activité « surveillance humaine ou gardiennage ». Le décret ne précise pas, en outre, si la période de montage, halls fermés au public, entre dans le « cadre » de la manifestation : une incertitude de plus qui plaide pour ne pas s'appuyer sur cette carte la nuit.

Le texte, publié au Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026 (NOR INTD2533695D), crée les articles R. 613-6 à R. 613-9 du code de la sécurité intérieure, sous un paragraphe intitulé « Surveillance de grands évènements ». Il inscrit dans le code une spécialité qui reprend le périmètre de la carte délivrée pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux de Paris 2024, que le CNAPS présente comme pérennisée. Les exclusions ne sont pas nouvelles : elles figuraient déjà dans la carte de 2022. Le cœur du dispositif tient en une phrase :

« Les titulaires de la carte professionnelle mentionnant la spécialité “surveillance de grands évènements” peuvent exercer l'activité prévue au 1° de l'article L. 611-1, dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes, à l'exception des missions de gestion des alarmes, de réalisation de rondes de surveillance, de maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité. »
— Article R. 613-6 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 1er du décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026

Trois autres dispositions intéressent directement un organisateur :

• Un socle de savoir-faire réduit : les certifications de la spécialité attestent des savoir-faire de l'article R. 612-37, à l'exception de deux d'entre eux (b et e du 1° du II) (article R. 613-7).
• Une équivalence qui ne joue pas dans les deux sens : le titulaire d'une carte « surveillance humaine ou gardiennage » en cours de validité peut exercer les missions de la nouvelle spécialité (article R. 613-9). L'inverse n'est pas automatique : un agent qui ne détient que la carte « grands évènements » doit compléter sa formation. L'article R. 613-8 prévoit des modules de formation réputés équivalents, dans des conditions à fixer par arrêté du ministre de l'Intérieur, que le CNAPS présente comme à venir.
• Les cartes de 2022 conservées : les titulaires d'une carte en cours de validité délivrée en application du décret du 20 avril 2022 (n° 2022-592) sont réputés détenir la carte de l'article R. 613-6 jusqu'à la fin de sa validité (article 3). Le CNAPS dénombre 7 278 titulaires de la carte « surveillance de grands évènements ».

Le décret raisonne par mission, pas par agent. Pour un organisateur, la bonne grille de lecture est donc le planning de sécurité, créneau par créneau. Prenons un salon professionnel de trois jours attendant 4 000 visiteurs, avec deux nuits de montage pendant lesquelles les exposants ont déjà livré écrans, prototypes et marchandises sur leurs stands :

• Journées d'ouverture : des agents titulaires de la carte « surveillance de grands évènements » peuvent assurer la surveillance humaine de la manifestation, qui rassemble bien plus de 300 personnes.
• Nuits de montage et de démontage : les rondes dans les halls fermés sont une mission exclue. Il faut des agents titulaires de la carte « surveillance humaine ou gardiennage ».
• Poste de contrôle de sécurité et systèmes électroniques de sécurité (par exemple la vidéosurveillance du hall) : exclus de la spécialité, de jour comme de nuit.
• Alarme intrusion déclenchée à 3 h du matin : sa gestion est exclue, elle aussi.

Ne confondez pas le « poste de contrôle de sécurité » du décret avec le poste de sécurité incendie d'un établissement recevant du public, qui obéit à d'autres règles : demandez à votre prestataire de distinguer les deux dans son offre.

Trois points restent à trancher :

• La ronde : le décret ne la définit pas. Un agent qui circule dans les allées pendant l'ouverture fait-il une ronde ?
• Le seuil : le décret ne dit pas comment se décompte « plus de 300 personnes ». Le CNAPS précise, pour la carte de 2022 dont la spécialité reprend le périmètre, que l'évènement doit atteindre ce nombre le jour même et non en capacité hebdomadaire. Sa page écrit « au moins 300 » là où le décret dit « plus de 300 » : le texte du décret prime.
• La catégorie : un salon professionnel peut raisonnablement être rattaché aux manifestations « économiques » que cite le texte. Pour un congrès, le texte ne définit pas la catégorie.

Pour un congrès de 200 participants, la spécialité n'est donc utilisable que si le nombre de personnes présentes le jour même dépasse 300, intervenants, exposants, équipes et prestataires compris selon toute vraisemblance. Sinon, il faut la carte « surveillance humaine ou gardiennage ». Faites confirmer ces points par écrit avec votre prestataire de sécurité, voire auprès du CNAPS.

Scénario type : la deuxième nuit du montage, des écrans et des prototypes disparaissent de quatre stands, ou un départ de feu sur un stand n'est repéré que tardivement. L'enquête révèle que la ronde était confiée à un agent dont la carte ne couvre pas cette mission. Les exposants, ou leurs assureurs par voie de recours, peuvent alors rechercher la responsabilité de l'organisateur, en particulier si le contrat d'exposition annonçait un gardiennage de nuit. Le prestataire de sécurité qui a affecté l'agent peut aussi être mis en cause : la répartition des responsabilités dépendra du contrat qui vous lie à lui.

Côté assurance, l'intervention de votre RC pro dépend des garanties, plafonds et exclusions de votre contrat, notamment pour les biens appartenant aux exposants. L'assureur pourra aussi examiner la conformité du dispositif de sécurité mis en place.

• Découpez le cahier des charges par créneau (montage, ouverture, nuits, démontage) et par mission : surveillance humaine, rondes, poste de contrôle de sécurité, alarmes, systèmes électroniques de sécurité.
• Exigez la spécialité de carte de chaque agent affecté, créneau par créneau. Aucune carte « surveillance de grands évènements » ne doit apparaître sur un créneau de ronde, de poste de contrôle ou d'alarme.
• Comptez les personnes présentes le jour même : la spécialité suppose plus de 300 personnes, appréciées selon le CNAPS le jour de l'évènement et non en capacité hebdomadaire. À 300 personnes ou moins, ou en cas de doute, prévoyez des agents « surveillance humaine ou gardiennage ».
• Alignez vos promesses : ce que le contrat d'exposition annonce en matière de surveillance doit correspondre à ce que le prestataire fournit réellement.
• Informez votre assureur du dispositif retenu et relisez les conditions applicables aux biens des exposants.

Les risques et les garanties propres à l'organisation de salons sont présentés dans la fiche Organisation de foires, salons et congrès.