Portage de repas : la livraison seule d'un client âgé ouvre droit au crédit d'impôt dès 2026

Oui : pour les sommes payées à compter du 1er janvier 2026, la livraison de repas seule ouvre droit au crédit d'impôt de 50 % pour certains clients. Le client doit être une personne âgée, handicapée ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile, au sens du 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail. Votre structure doit être déclarée comme organisme de services à la personne, et le crédit ne porte que sur la livraison facturée, pas sur le prix des repas. Source : article 29 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, commenté par le BOFiP le 12 août 2026.

Le deuxième alinéa du 2 de l'article 199 sexdecies du CGI change sur deux points.

• Les services rendus hors du domicile dans un ensemble de services ne sont éligibles que s'ils sont fournis par un même salarié, une même association, une même entreprise ou un même organisme, et si leur montant annuel ne dépasse pas celui des activités effectuées à la résidence.
• La livraison de repas à domicile, visée au 8° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail, rejoint la téléassistance et la visio-assistance parmi les services regardés comme fournis à la résidence lorsqu'ils sont souscrits pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 7231-1 du même code.

Le BOFiP est explicite :

« [...] il assimile la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte que cette prestation est éligible, par nature, au crédit d'impôt, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence. » — BOFiP, actualité ACTU-2022-00004 du 12 août 2026.

L'éligibilité dépend du profil du client :

Le BOFiP illustre la troisième ligne : avec 3 600 € de travaux ménagers et 1 500 € de livraison de repas payés au même organisme sur l'année, le client conserve le crédit sur la livraison ; l'année suivante, avec 2 000 € de ménage et 2 500 € de livraison, il le perd.

Seule la livraison entre dans le calcul : l'assiette correspond aux sommes facturées au titre de la prestation de services, « à l'exclusion de toute fourniture de marchandises (exemple : fourniture de repas à prix modéré au domicile) » (BOI-IR-RICI-150-20, § 80). Exemple théorique : un client facturé 250 € par mois, dont 70 € de livraison et 180 € de repas, retient 840 € sur l'année (12 × 70 €), soit un crédit de 420 €, et non 1 500 €. La facture doit détailler le prix de chaque prestation (article D. 7233-1 du code du travail), faute de quoi un montant global « repas livré » ne permet pas au client de justifier sa dépense.

Une aide comme l'allocation personnalisée d'autonomie qui finance une partie de la livraison vient en déduction de l'assiette (§ 40). Les dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 12 000 € par foyer fiscal, majorable sans dépasser 15 000 €, et portée à 20 000 € si un membre du foyer remplit certaines conditions d'invalidité (§ 120).

Le crédit d'impôt suppose que votre structure soit déclarée au titre de l'article L. 7232-1-1 du code du travail et exerce exclusivement des services à la personne, ou bénéficie d'une dispense (BOI-IR-RICI-150-10, § 190 et 205). Depuis le 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de onze salariés qui exercent ces services à titre principal en sont dispensés si leurs activités accessoires, comme un service traiteur, n'ont pas dépassé 30 % du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente, avec une comptabilité séparée (décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024). Les textes consultés ne disent pas si la vente des repas eux-mêmes compte comme activité accessoire pour ce seuil : faites valider votre ventilation par votre expert-comptable.

Si vous ne remplissez plus ces conditions, l'article L. 7232-8 du code du travail fait perdre à votre structure le bénéfice des avantages fiscaux, qu'elle ne peut retrouver par une nouvelle déclaration qu'après douze mois. Le BOFiP précise que le client de bonne foi conserve son crédit d'impôt (BOI-IR-RICI-150-10, § 210) : le risque pèse d'abord sur votre structure.

Un point reste à confirmer. Le III de l'article D. 7231-1 du code du travail (version en vigueur depuis le 17 juillet 2023) subordonne, pour certaines activités dont la livraison de repas, les avantages du code du travail et du code de la sécurité sociale à une offre de services « incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ». Le crédit d'impôt du client suit le BOFiP du 12 août 2026 ; les textes consultés ne disent pas comment cette condition s'articule avec les autres avantages de votre structure. Demandez confirmation au service qui a enregistré votre déclaration.

Si la mesure attire davantage de clients âgés ou dépendants vers la livraison seule, l'exposition grandit sur trois points :

• Le dommage corporel après livraison : c'est le terrain de la responsabilité civile exploitation et après livraison de votre RC Pro, dans les limites, franchises et exclusions prévues au contrat.
• La dépendance au froid et aux véhicules : une chambre froide en panne ou un véhicule frigorifique immobilisé arrête la tournée. Dommages aux biens et perte d'exploitation relèvent de la multirisque professionnelle si ces garanties ont été souscrites ; les véhicules, de leur propre contrat.
• L'erreur administrative : une attestation erronée ou une facture qui ne sépare pas livraison et repas peut priver le client de son avantage, qui peut alors vous reprocher son manque à gagner. Dommage immatériel sans dommage corporel ou matériel préalable : vérifiez si votre contrat le couvre, et dans quelle limite.

La garantie suit l'activité déclarée : si votre contrat ne décrit qu'une activité de traiteur ou de restauration, ou si votre volume de livraisons change nettement, signalez-le à votre assureur. Risques propres au métier : voir la fiche portage de repas à domicile.

• Vérifiez votre déclaration de services à la personne et, si vous avez des activités accessoires, le seuil de 30 % sur le chiffre d'affaires 2025 et la tenue d'une comptabilité séparée.
• Séparez sur chaque facture le prix de la livraison et celui des repas, en TTC. Hors public fragile, distinguez aussi la livraison des services rendus au domicile.
• Identifiez les clients concernés : âge, handicap, besoin d'aide à domicile. Les textes cités ne chiffrent pas l'âge : en cas de doute, renvoyez le client vers son service des impôts.
• Préparez l'attestation annuelle des sommes 2026, à remettre avant le 31 mars 2027 (article D. 7233-4 du code du travail).
• Faites relire votre RC Pro : activité déclarée, publics fragiles, dommages immatériels.
• N'annoncez pas un montant d'avantage dans vos supports : le crédit dépend du foyer de chaque client.