Assurance Portage de repas à domicile

La RC Pro prend en charge les conséquences pour les victimes — soins, hospitalisations, préjudices personnels — et surtout le recours de la caisse d'assurance maladie, qui réclame le remboursement de ce qu'elle a versé : c'est ce poste qui fait grossir la note sur un public âgé. Elle joue au titre de la responsabilité après livraison, puisque le dommage se révèle une fois le repas consommé. Vos plats témoins et vos relevés de température sont vos seules pièces sérieuses ; sans eux, l'origine du lot vous est imputée par défaut. Le retrait du lot suspect relève, lui, d'une extension à demander expressément.

Oui, vis-à-vis du bénéficiaire et de la collectivité, parce que c'est vous qui contractez et vous qui livrez. Le transport sous température dirigée, la durée de la tournée et le rangement au réfrigérateur sont entièrement de votre fait : une barquette restée deux heures dans un véhicule mal réfrigéré vous est imputable, même si la cuisine est irréprochable. Vous conservez un recours contre le fabricant lorsque le défaut lui est attribuable, et votre assureur l'exercera pour vous. Déclarez précisément votre rôle — simple distributeur, ou préparation en propre — car la tarification et les garanties ne sont pas les mêmes.

Oui : un mixé remplacé par une texture normale chez une personne dysphagique, un plat salé livré à un insuffisant cardiaque, un allergène non signalé sont des fautes dans l'exécution de la prestation, et leurs conséquences corporelles relèvent bien de la RC Pro. La difficulté n'est pas la garantie, c'est la preuve. Gardez la trace écrite de ce qui vous a été demandé — fiche de liaison, régime noté au dossier, consigne du service ou de la famille — et la trace de ce qui est réellement parti dans la barquette. Sans ce lien, vous ne pourrez pas démontrer que l'erreur ne vient pas de vous.

Deux choses distinctes. Sur le plan civil, votre cahier des charges vous confie presque toujours une mission de veille et d'alerte : ne pas signaler une personne au sol, une absence de réponse répétée ou des repas de la veille intacts est un manquement, et les conséquences pour la personne vous sont réclamées. La RC Pro couvre cette réclamation, y compris pour la faute de votre salarié, dont vous répondez comme employeur (Code civil, article 1242). Sur le plan pénal, la non-assistance vise la personne physique elle-même : l'assurance finance sa défense, jamais l'amende.

Aucun texte n'impose la RC Pro au portage de repas comme il l'impose aux professions réglementées : ce n'est pas une obligation légale, mais une exigence quasi systématique de vos donneurs d'ordre. L'attestation vous sera réclamée par le CCAS ou le conseil départemental dans le cahier des charges du marché, par la cuisine centrale, par un bailleur, souvent avec un plafond minimum en dommages corporels. Vérifiez trois mentions avant de signer : l'intoxication alimentaire nommée expressément, la responsabilité après livraison, et le plafond par sinistre autant que par année — une série touchant vingt bénéficiaires épuise vite un plafond annuel serré.

Un contrat professionnel n'ouvre ni délai de rétractation de quatorze jours ni loi Hamon, tous deux réservés aux particuliers. Le principe reste la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (Code des assurances, article L.113-12). Une cessation définitive d'activité ou un changement de profession peuvent ouvrir une résiliation en cours d'année (article L.113-16) ; une simple baisse de volume, non — elle se traite par un ajustement de cotisation, alors signalez-la, car un contrat assis sur le chiffre d'affaires se régularise. Et n'arrêtez jamais l'ancien contrat avant la confirmation écrite du nouveau.