Assurance Livreur à domicile

Non. Dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué, c'est l'assurance obligatoire de ce véhicule qui indemnise la victime, pas la RC Pro. Le vrai point de vigilance est l'usage déclaré : un contrat souscrit en usage privé ou trajet-travail peut voir sa garantie refusée quand l'assureur constate des tournées de livraison rémunérées. Il vous faut un usage professionnel de type livraison ou transport de marchandises. À vélo musculaire ou à vélo à assistance électrique bridé à 25 km/h, il n'y a pas de véhicule à moteur au sens de cette obligation, et c'est bien la RC Pro qui intervient.

Les plateformes fournissent en général une protection pour le livreur lui-même, frais médicaux et indemnités journalières en cas d'accident, parfois une responsabilité civile limitée au temps de la course. Mais vous restez un prestataire indépendant, responsable des dommages que vous causez. Cette couverture s'arrête souvent au périmètre strict de la mission acceptée dans l'application : elle ne joue plus entre deux commandes, en repositionnement, ni sur une livraison faite en direct pour un commerçant. Lisez ce qui est réellement garanti, sachant que le contrat de prestation vous réclame le plus souvent votre propre attestation de RC Pro.

Pas par la RC Pro seule : la marchandise confiée n'est pas un dommage causé à un tiers, c'est un bien dont vous répondez comme transporteur. Il faut ajouter une garantie marchandises transportées ou biens confiés, et en lire les conditions de près. Le vol n'est souvent couvert que par effraction, sur un véhicule fermé et parfois stationné dans un lieu clos, avec une franchise par sinistre et un plafond par colis et par événement. Les objets de valeur, téléphones, alcools et produits de santé sont fréquemment exclus ou plafonnés à part.

La RC Pro n'est pas imposée par la loi pour la livraison : ce n'est pas une profession réglementée soumise à une obligation d'assurance. Deux obligations bien réelles existent en revanche. Assurer tout véhicule terrestre à moteur utilisé pour vos tournées, d'abord. Et, pour le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui avec un véhicule motorisé, l'inscription au registre des transporteurs et la licence de transport intérieur, formalités qui ne concernent pas le vélo. La RC Pro relève donc de l'exigence contractuelle de vos donneurs d'ordre et de la simple prudence, pas de l'obligation légale.

Oui, à condition que la déclaration soit exacte. L'assureur tarife et garantit sur ce que vous avez décrit : moyens utilisés, nature des marchandises, chiffre d'affaires, zone de tournée. Si vous passez du vélo au scooter ou à l'utilitaire, si vous ajoutez du déménagement, du transport de valeurs, du produit sous température dirigée ou des matières dangereuses, signalez-le. L'article L.113-2 du Code des assurances vous oblige à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque. Une activité non déclarée reste le premier motif de refus de garantie.

Un contrat professionnel n'ouvre ni le droit de rétractation de 14 jours ni la résiliation à tout moment de la loi Hamon : ces dispositifs sont réservés aux particuliers. Le principe reste la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois, par lettre recommandée ou par tout moyen prévu au contrat, conformément à l'article L.113-12 du Code des assurances. Si vous cessez définitivement votre activité ou changez de profession, l'article L.113-16 permet de résilier en cours d'année, la demande devant intervenir dans les trois mois suivant l'événement. Conservez toujours la preuve d'envoi.