Livreur à vélo ou scooter : comment se calcule le minimum de 19 € par heure d'activité ?

Depuis l'homologation de l'avenant du 10 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2026, chaque plateforme de livraison doit garantir au livreur indépendant à vélo, à scooter ou en trois-roues un revenu moyen d'au moins 19 € par heure d'activité, contre 11,75 € auparavant, selon Service-Public.fr. Le calcul se fait plateforme par plateforme et semaine par semaine, du lundi 0 h au dimanche 23 h 59 : on divise le revenu d'activité de la semaine, pourboires exclus, par le temps d'activité, c'est-à-dire la durée estimée par la plateforme entre l'acceptation de chaque course et la remise au client. Le temps passé connecté sans course acceptée ne compte pas. Si la moyenne tombe sous 19 €, la plateforme verse la différence au plus tard 7 jours après la fin de la semaine.

Le texte est un avenant à l'accord sectoriel du 20 avril 2023, conclu en application de l'article L. 7343-40 du code du travail et signé notamment par l'Association des plateformes d'indépendants (API), UNION-Indépendants et la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE). Son article 1er réécrit l'article 2 de l'accord de 2023 :

« Pour chaque semaine civile, chaque plateforme de mise en relation garantit au livreur indépendant qui y a recours, un revenu d'activité moyen qui ne peut être inférieur à 19 € par heure d'activité sur la plateforme. »
Avenant du 10 juillet 2026 à l'accord du 20 avril 2023, article 1er (nouvel article 2 de l'accord)

Trois précisions du même article font tout le calcul :

• Le temps retenu : le cumul, pour chaque prestation de la semaine, de la durée « telle que préalablement estimée par la plateforme, comprise entre l'acceptation d'une proposition de livraison par le travailleur et la remise au destinataire final ».
• Le revenu retenu : le revenu d'activité défini par l'article R. 1326-4 du code des transports ; l'avenant précise qu'il « exclut le montant des pourboires effectivement versés aux livreurs indépendants ».
• Le complément : si le revenu versé dans la semaine n'atteint pas le minimum, un complément différentiel est dû « au plus tard 7 jours après la semaine échue ».

Le texte précise que ce montant est un plancher : il ne peut pas servir à limiter une rémunération supérieure. Selon son article 4, il vise la livraison de marchandises « au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non ». Autre changement de fond : l'avenant retient la semaine plutôt que le mois, ce qui évite de compenser une mauvaise semaine par une bonne.

Prenons la semaine du lundi 5 au dimanche 11 octobre 2026. Les montants sont des exemples, hors pourboires.

Ce que ces chiffres montrent :

• Les 6 heures d'attente du livreur à vélo, connecté mais sans course acceptée, ne comptent pas. Seules les 22 heures entre acceptation et remise entrent dans le calcul. Ses pourboires ne réduisent pas les 88 € de complément, à verser au plus tard le dimanche 18 octobre 2026.
• Le multi-applications ne se mutualise pas : le texte raisonne « sur la plateforme ». Les 21 € de l'heure obtenus sur A ne compensent pas les 16 € de B, qui doit seule ses 30 €.
• C'est la durée estimée qui compte, pas la durée réelle. Une course estimée à 25 minutes qui en prend 45 parce que la commande n'est pas prête est retenue, à la lecture du texte, pour ses 25 minutes. Ces dépassements ne changent pas le calcul du minimum, mais ils font baisser votre gain horaire réel : notez-les pour mesurer l'écart avec le temps retenu et contester une estimation systématiquement trop basse.

Des points restent ouverts au 14 octobre 2026. Nous n'avons trouvé aucune publication officielle sur l'issue de la négociation par course, sur les discussions santé-sécurité de l'article 3 ni sur la réunion du comité de suivi à un mois (vers le 1er ou le 17 octobre selon la date d'entrée en vigueur retenue ; l'avenant prévoit la confidentialité de ses réunions). Par ailleurs, les textes publiés ne donnent pas de date d'effet distincte à la décision modificative du 23 septembre : pour les semaines de septembre, la situation d'une plateforme non signataire est moins nette, à vérifier auprès d'elle.

Le mécanisme rémunère uniquement le temps entre l'acceptation et la remise. L'avenant ne contient aucune disposition sur l'immobilisation du livreur ni sur son équipement, et ne prévoit aucune prise en charge de vos frais (réparations, forfait mobile, carburant, remplacement du matériel). Trois situations de terrain :

• Téléphone volé ou écran cassé : plus d'application, donc plus de course acceptée. Aucune heure d'activité n'est comptée pour les jours sans outil (les heures déjà faites dans la semaine comptent) : pas de complément pour ces jours-là, et l'appareil est à racheter à vos frais.
• Vélo à assistance électrique volé, ou batterie hors service : même effet pour les jours sans véhicule.
• Accident : tant qu'aucune course n'est acceptée, aucune heure n'est comptée. Pour le statut et la protection en cas d'accident, voir la fiche livreur à domicile.

Côté assurance, deux pertes se distinguent. Le bien lui-même relève de garanties qui varient selon les contrats : le téléphone peut relever d'une garantie du matériel professionnel, le vélo ou sa batterie d'un contrat distinct, ou être exclus. Lisez les biens garantis, les exclusions, la franchise et les conditions de vol (effraction, agression) : c'est le contrat qui fixe ce qui est garanti. Le scooter relève en principe de son propre contrat de véhicule. La perte de revenus pendant l'immobilisation est une autre question, qu'une garantie matériel ne couvre généralement pas : vérifiez ce que prévoient vos contrats. Pour le téléphone, voir l'assurance matériel ; pour les dommages causés à un client ou à un tiers, voir la RC professionnelle.

• Faites le calcul chaque lundi, pour chaque plateforme : temps d'activité retenu de la semaine écoulée, revenu hors pourboires, division. Sous 19 €, un complément est dû.
• Gardez les preuves : historique des courses (heure d'acceptation, heure de remise, durée estimée, montant) et relevés de paiement séparant les pourboires. Exportez-les hors du téléphone, qui peut être volé ou cassé.
• Surveillez le versement dans les 7 jours qui suivent la fin de la semaine. À défaut, réclamez par écrit auprès de la plateforme en citant l'avenant du 10 juillet 2026 et la décision d'homologation du 12 septembre 2026.
• Chiffrez une semaine sans outil : valeur de rachat du téléphone, du vélo ou de la batterie, et revenu perdu le temps du remplacement. Relisez ensuite vos contrats pour savoir ce qui est couvert, et à quelles conditions.