ZFE de Lyon : le frigorifique Crit'Air 3 peut rouler sous dérogation jusqu'au 31 décembre 2027
La suppression des ZFE est censurée. À Lyon, le frigorifique Crit'Air 3 peut obtenir une dérogation jusqu'à fin 2027 ; les Crit'Air 4 ont au mieux 52 jours par an.
- Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 37 de la loi de simplification de la vie économique, qui supprimait les ZFE-m, avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution (décision n° 2026-903 DC).
- Le 5 août 2026, la Métropole de Lyon a confirmé que sa ZFE reste en vigueur. Selon son espace professionnel (consulté le 14 octobre 2026), les poids lourds et utilitaires de transport de marchandises Crit'Air 5, 4, 3 et non classés y sont interdits depuis le 1er janvier 2021.
- Les véhicules frigorifiques Crit'Air 3 peuvent y circuler sous dérogation temporaire, valable jusqu'au 31 décembre 2027 seulement ; la Métropole invite à déposer les dossiers de dérogation sur Toodego, sans détailler la procédure propre aux frigorifiques.
- Les frigorifiques Crit'Air 4, 5 et non classés n'ont pas cette dérogation ; le régime « petit rouleur » ouvre au mieux 52 jours de circulation par an.
- La Métropole annonce, au 1er janvier 2028, une dérogation d'amortissement liée à des restrictions pour les Crit'Air 2, qu'elle ne détaille pas : le remplacement du porteur et du groupe froid se planifie dès maintenant, valeurs assurées comprises.
La réponse : oui, sur dérogation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027
Oui, mais seulement sur dérogation, pour un véhicule Crit'Air 3 relevant de la rubrique « Véhicules frigorifiques » de la Métropole, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027. Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 37 de la loi de simplification de la vie économique, qui supprimait les zones à faibles émissions mobilité (décision n° 2026-903 DC) : la ZFE de Lyon reste donc en vigueur. Ces dérogations sont « valables uniquement pour les véhicules Crit'Air 3 et jusqu'au 31 décembre 2027 », et la Métropole n'explique pas le code « FG TD » de la rubrique : faites confirmer chaque immatriculation. Un frigorifique Crit'Air 4, 5 ou non classé n'y a pas droit ; il lui reste le régime « petit rouleur » (52 jours par an) ou, si l'entreprise justifie de l'achat d'un véhicule Crit'Air 0 ou 1, la dérogation de 12 mois renouvelable une fois.
Ce que le Conseil constitutionnel a jugé le 21 mai 2026
L'article 37 abrogeait notamment les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui autorisent ou rendent obligatoire la création de ZFE-m. Introduites en première lecture, ces dispositions « ne présentent pas de lien, même indirect » avec le projet de loi initial, alors que l'article 45 de la Constitution exige ce lien.
« Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que l'article 37 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. »
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, paragraphe 64 (JORF n° 122 du 27 mai 2026)
Dans un point d'étape publié le 5 août 2026, la Métropole de Lyon indique que l'article de loi prévoyant la suppression des ZFE « n'a pas été promulgué » : sa ZFE reste en vigueur conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, de même que ses aides financières.
La censure vise la procédure, pas le fond : le Conseil ne préjuge pas du contenu, et le Parlement peut revenir sur les ZFE par une autre loi. Nous n'avons pas vérifié les textes parlementaires en cours au 14 octobre 2026 : situation à vérifier.
Calendrier lyonnais : qui, quand, quoi
Le périmètre couvre Lyon, Caluire-et-Cuire et les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l'intérieur du boulevard périphérique Laurent Bonnevay. Règles publiées sur l'espace professionnel de la Métropole, consulté le 14 octobre 2026.
| Qui | Quand | Quoi |
|---|---|---|
| Poids lourds et utilitaires légers de catégorie N (transport de marchandises) Crit'Air 5, 4, 3 et non classés | Depuis le 1er janvier 2021 | Interdits dans le périmètre de la ZFE |
| Mêmes véhicules Crit'Air 5, 4 et non classés | Depuis le 1er janvier 2024 | Interdiction étendue aux voies structurantes : M6, M7, boulevard périphérique Nord de Lyon et boulevard Laurent Bonnevay |
| Rubrique « Véhicules frigorifiques (FG TD) » Crit'Air 3 (comme les bétonnières, bennes, porte-engins et citernes à eau) | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Dérogation temporaire : dossier à déposer sur Toodego, procédure à confirmer |
| Professionnels utilisant ponctuellement un utilitaire ou un poids lourd | Droits renouvelés à la date anniversaire | « Petit rouleur » : 52 droits de circulation par an, 1 droit = 1 jour, déplacements déclarés sur les 30 jours à venir |
| Entreprises justifiant de l'achat de véhicules Crit'Air 0 ou 1 | Sur demande | Dérogation de 12 mois renouvelable une fois |
| Professionnels ayant acheté un utilitaire ou un poids lourd Crit'Air 2 | Au 1er janvier 2028 | Dérogation d'amortissement, liée à des restrictions Crit'Air 2 non détaillées (véhicules, périmètre) |
La page n'explique pas le code « FG TD » ni ne dit si un camion-porteur à caisse frigorifique est visé. Les frigorifiques ne figurent pas parmi les dérogations permanentes automatiques ; la Métropole invite à déposer les dossiers sur Toodego sans détailler la procédure de cette rubrique, ni les horaires d'application ou les sanctions : faites tout confirmer.
Ce qui change concrètement pour un transporteur frigorifique
- Véhicule frigorifique Crit'Air 3 qui livre la Presqu'île ou Villeurbanne intra-périphérique : il peut rouler jusqu'au 31 décembre 2027 si son rattachement est confirmé et la dérogation accordée. Sans dossier, il est traité comme tout poids lourd Crit'Air 3, interdit depuis 2021.
- Utilitaire frigorifique diesel : immatriculé de janvier 2006 à décembre 2010 (Euro 4), il est Crit'Air 3 ; immatriculé à partir de 2011, il est Crit'Air 2 (Service-public.fr). Pour un poids lourd, la classe dépend de la norme Euro et de la date de première immatriculation (annexe de l'arrêté du 21 juin 2016).
- Porteur Crit'Air 4 ou plus ancien : aucune dérogation frigorifique. Les 52 droits « petit rouleur » font un jour de livraison par semaine : un client ponctuel, pas une tournée quotidienne.
- Remplacement par un Crit'Air 2 d'occasion : la Métropole annonce, au 1er janvier 2028, une dérogation d'amortissement liée à des restrictions Crit'Air 2 qu'elle ne détaille pas. Un achat en 2027 peut ne procurer qu'un sursis : faites-en confirmer la durée avant de signer.
- Achat d'un véhicule Crit'Air 0 ou 1 : la dérogation de 12 mois renouvelable une fois est le seul relais affiché pour l'entreprise qui justifie de cet achat ; l'espace professionnel n'en détaille pas les conditions, ni si une commande suffit.
Côté financement, selon le règlement des aides 2025/2026 affiché au 14 octobre 2026, la Métropole aide les associations, microentreprises et PME (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€) implantées sur son territoire, avec un code APE listé au règlement. Pour un véhicule électrique, GNV-GNL ou hydrogène : de 10 000 € à 13 000 € selon l'énergie pour un poids lourd de plus de 3,5 t, 5 000 € pour un utilitaire léger ; 6 000 € pour le rétrofit d'un poids lourd (électrique ou GNV-GNL) ; 1 000 € de majoration pour mise au rebut, pour certains véhicules seulement. La demande se dépose avant toute acquisition ; le véhicule aidé reste au moins trois ans sur le territoire de la Métropole.
Responsabilité et assurance : capital matériel et chaîne du froid
La fin de la dérogation au 31 décembre 2027 impose de remplacer ou de rétrofiter le porteur, et souvent le groupe froid avec lui. Le capital matériel à assurer change : un groupe froid, des enregistreurs de température ou une télématique récents ont une valeur différente de l'équipement remplacé. Un contrat qui décrit encore l'ancien parc expose, après un sinistre, à une indemnité calculée sur des valeurs dépassées, voire réduite selon ses conditions. Selon le contrat, le groupe froid relève du véhicule (contrat automobile ou flotte) ou d'un contrat de matériel : faites-le préciser par écrit. Pour l'électronique embarquée, vérifiez les conditions de votre assurance matériel ; pour les équipements de l'entrepôt ou du quai, celles de votre multirisque professionnelle.
Le second risque est opérationnel. Un véhicule sans dérogation valable (dossier non déposé, Crit'Air 4, échéance de fin 2027 dépassée) ne peut plus entrer dans le périmètre. La tentation est le transbordement improvisé en bordure de zone vers un utilitaire autorisé : portes ouvertes, palettes à quai sans froid, température non enregistrée. Une rupture du froid devient alors difficile à prouver et à imputer. Qui supporte la perte des denrées dépend du contrat de transport et de votre responsabilité civile professionnelle : voir la fiche transport frigorifique. Une livraison refusée pour retard ou une pénalité du donneur d'ordre relève d'abord du contrat commercial : ne présumez pas qu'elle est assurée.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Relever la classe Crit'Air de chaque véhicule sur son certificat qualité de l'air et lister ceux qui entrent dans le périmètre lyonnais.
- Faire confirmer à la Métropole le rattachement de chaque frigorifique Crit'Air 3 à la rubrique « Véhicules frigorifiques (FG TD) » (genre et carrosserie de la carte grise), puis déposer le dossier (la Métropole oriente vers Toodego) et garder la preuve de l'accord à bord.
- Arrêter le plan de remplacement : au 14 octobre 2026, il reste un peu plus de quatorze mois avant le 31 décembre 2027, et la demande d'aide doit précéder toute acquisition. Pour continuer à livrer Lyon, comparez un Crit'Air 0 ou 1 à un Crit'Air 2 au regard des restrictions annoncées pour 2028.
- Écrire une procédure de transbordement (relevé de température avant et après, durée, photos) plutôt que de l'improviser le jour où un véhicule est refoulé.
- Mettre à jour les valeurs déclarées à votre assureur dès la mise en service du nouveau porteur ou du nouveau groupe froid.
Questions fréquentes
Non, c'est l'inverse. Par sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 37 qui supprimait les ZFE-m, parce qu'il avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. Cet article n'a pas été promulgué et la Métropole de Lyon a confirmé le 5 août 2026 que sa ZFE reste en vigueur. La censure porte sur la procédure : une autre loi pourrait revenir sur le sujet.
Non. Selon la Métropole de Lyon, les dérogations temporaires pour véhicules spécifiques, dont les frigorifiques, sont « valables uniquement pour les véhicules Crit'Air 3 ». Un véhicule Crit'Air 4, 5 ou non classé est interdit dans le périmètre depuis le 1er janvier 2021 et, depuis le 1er janvier 2024, sur les M6, M7 et les boulevards périphériques. Restent le régime « petit rouleur » (52 jours de circulation par an) et, si l'entreprise justifie de l'achat d'un véhicule Crit'Air 0 ou 1, la dérogation de 12 mois renouvelable une fois.
La dérogation temporaire prend fin : comme toutes les dérogations temporaires de cette rubrique, elle n'est valable que jusqu'au 31 décembre 2027. Sauf autre dérogation (petit rouleur, dérogation de 12 mois liée à l'achat d'un véhicule Crit'Air 0 ou 1), le véhicule ne pourra plus entrer dans la ZFE. La Métropole annonce aussi, au 1er janvier 2028, une dérogation d'amortissement liée à des restrictions pour les Crit'Air 2, qu'elle ne détaille pas (véhicules, périmètre).
Oui. Le point d'étape du 5 août 2026 indique que les aides financières de la Métropole restent en vigueur. Elles visent les associations, microentreprises et PME implantées sur son territoire avec un code APE listé au règlement des aides 2025/2026 : pour un véhicule électrique, GNV-GNL ou hydrogène, de 10 000 € à 13 000 € pour un poids lourd selon l'énergie ; pour le rétrofit d'un poids lourd (électrique ou GNV-GNL), 6 000 €. La demande doit être déposée avant toute acquisition.
Faites-le dès la mise en service. Un groupe froid, des enregistreurs ou une télématique neufs ont une valeur différente de l'équipement remplacé ; un contrat qui décrit encore l'ancien parc peut conduire, après un sinistre, à une indemnité calculée sur des valeurs dépassées ou réduite selon ses conditions. Selon le contrat, le groupe froid relève du contrat automobile ou flotte, ou d'un contrat de matériel : faites-le préciser par écrit.
Sources et textes de référence
- Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 : Loi de simplification de la vie économique (non-conformité partielle)
- ZFE de la Métropole de Lyon : espace professionnel (interdictions, dérogations, petit rouleur, aides), consulté le 14 octobre 2026
- Point d'étape : la ZFE reste en vigueur
- Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
Textes et dates vérifiés le 14 octobre 2026.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.