Assurance Coursier / Livreur

Aucun texte ne l'impose : la livraison n'est pas une profession réglementée à assurance obligatoire, contrairement au bâtiment ou aux professions du chiffre. Deux obligations existent pourtant en pratique. L'assurance du véhicule à moteur que vous utilisez, elle, est bien obligatoire. Et toutes les plateformes, comme la grande majorité des donneurs d'ordre professionnels, exigent une attestation de RC Pro avant d'ouvrir un compte ou de signer un contrat de prestation. L'obligation est alors contractuelle et non légale, mais elle est tout aussi bloquante : sans attestation, vous ne travaillez pas.

Dans la quasi-totalité des cas, non. Un contrat deux-roues en usage « privé » ou « privé et trajet-travail » exclut le transport de marchandises pour le compte d'autrui, c'est-à-dire exactement votre activité. En cas d'accident pendant une course, l'assureur peut opposer cette exclusion : la victime sera indemnisée, mais la facture peut vous revenir, et vos propres dommages restent à votre charge. Il faut déclarer l'usage « livraison » ou « transport de marchandises » à votre assureur deux-roues, puis compléter par une RC Pro pour tout ce que le véhicule ne cause pas.

Elles vous couvrent, mais pas sur le bon risque. Les protections proposées sont des garanties accident du livreur : frais médicaux, indemnité en cas d'hospitalisation ou d'invalidité, actives seulement pendant les créneaux où vous êtes connecté, avec franchises et plafonds. Elles n'indemnisent ni le tiers que vous blessez, ni le bien que vous cassez, ni le colis perdu. Vous restez juridiquement un prestataire indépendant : la responsabilité envers le client final et envers les tiers est la vôtre. Et cette protection disparaît le jour où vous perdez l'accès à l'application.

Le transporteur répond de la marchandise qu'il a prise en charge, sauf force majeure : si le colis disparaît ou arrive détérioré entre le retrait et la remise, la présomption joue contre vous. La RC Pro seule ne suffit pas, car elle exclut les biens confiés. Il faut une garantie marchandises transportées, avec un plafond par envoi et par sinistre calé sur la valeur réelle de ce que vous transportez. Le vol dans un véhicule non fermé ou laissé sans surveillance est presque toujours exclu, et la preuve de remise (photo, code, signature) reste votre meilleure défense.

Oui, et c'est même le cas où elle est la plus indispensable. Un vélo, y compris un vélo cargo ou un vélo à assistance électrique bridé à 25 km/h, n'est pas un véhicule à moteur : aucune assurance obligatoire ne viendra payer à votre place. Et votre responsabilité civile vie privée, celle de votre contrat habitation, exclut les dommages causés dans l'exercice d'une activité professionnelle. En vélo, la RC Pro est donc votre seule couverture face au piéton renversé, au rétroviseur arraché ou à la vitrine heurtée. Une trottinette électrique, elle, relève de l'assurance obligatoire des véhicules à moteur.

C'est un contrat professionnel : ni délai de rétractation de 14 jours, ni loi Hamon, ces deux dispositifs ne visent que les particuliers. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois, prévue par l'article L.113-12 du Code des assurances. L'article L.113-16 ouvre une porte de sortie en cours d'année en cas de changement de profession ou de cessation définitive d'activité : la demande doit être faite dans les trois mois de l'événement et prend effet un mois après notification. Gardez la preuve d'envoi de votre demande.