Assurance Restauration collective

Aucun montant n'est fixé par la loi : c'est le règlement de consultation qui l'impose. Les collectivités exigent couramment plusieurs millions d'euros par sinistre en dommages corporels, mais le chiffre à regarder est la sous-limite spécifique à l'intoxication alimentaire, souvent bien inférieure au plafond global affiché. Vérifiez aussi que l'attestation mentionne votre activité réelle (cuisine centrale, liaison froide, liaison chaude, portage à domicile), le volume de repas et les sites desservis : une attestation générique « restauration » suffit à faire écarter un dossier au stade de la candidature.

Vis-à-vis des convives et de la collectivité, c'est vous qui répondez du repas servi : votre assureur indemnise en premier, sans attendre le résultat des analyses. Il exerce ensuite un recours contre le fournisseur si le lot était déjà contaminé à la livraison, ou contre le site satellite si la remise en température lui incombait contractuellement. Tout se joue sur vos preuves : plats témoins conservés, relevés de température, bons de livraison, numéros de lot, plan de nettoyage. Sans cette traçabilité, le recours échoue et le sinistre pèse entièrement sur votre contrat.

Pas automatiquement. L'indemnisation des victimes relève de la garantie de base, mais les frais de retrait-rappel des produits déjà livrés dans les offices et les frais engagés pour assurer le service à votre place relèvent d'extensions distinctes, souvent optionnelles et plafonnées séparément. En restauration collective, ce sont pourtant les postes qui explosent : trois jours de fermeture d'une cuisine centrale, ce sont plusieurs milliers de repas à sous-traiter en urgence. Demandez explicitement l'extension retrait-rappel et la prise en charge des frais de substitution avant de signer, pas après.

Oui, au titre de la responsabilité civile exploitation : brûlure d'un convive au self, chute sur un sol laissé mouillé après le nettoyage, dégât des eaux depuis la plonge, départ de feu sur une friteuse dans les locaux de l'établissement. En revanche, le matériel de cuisine que le client met à votre disposition est un bien confié : il n'est couvert que si l'extension figure au contrat, presque toujours avec un plafond bas. Faites évaluer la valeur réelle des fours mixtes, cellules de refroidissement et chambres froides confiés, puis alignez ce plafond dessus.

Cela dépend du mode de déclenchement de votre contrat. En base réclamation, c'est l'assureur en place au jour de la réclamation qui intervient, à condition que le fait générateur ne soit pas antérieur à la date de reprise du passé ; après résiliation, une garantie subséquente prend le relais pendant une durée minimale prévue par le Code des assurances (article L.124-5). Le vrai piège est le trou entre deux assureurs : à chaque changement, faites vérifier par écrit la reprise du passé et la durée subséquente, sinon un dossier ancien restera sans couverture.

Non. Votre contrat est un contrat professionnel : ni le délai de rétractation de quatorze jours ni la loi Hamon ne s'appliquent, ces dispositifs sont réservés aux particuliers. La résiliation intervient à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), sauf changement de situation réel comme une cessation d'activité ou un changement de profession (article L.113-16). Pensez surtout à déclarer vos évolutions en cours de contrat : passer de 500 à 2 000 repas par jour, ouvrir un site en EHPAD ou démarrer le portage à domicile modifie le risque assuré.