Assurance Dark kitchen & cuisine virtuelle

Aucun texte ne l'impose à la restauration livrée : ce n'est pas une activité à assurance obligatoire comme peuvent l'être certaines professions réglementées. Sont obligatoires en revanche la déclaration de votre laboratoire aux services vétérinaires du département et la formation hygiène (HACCP) d'au moins une personne de l'équipe. L'attestation de RC Pro, elle, vous sera réclamée par contrat : plateformes de livraison à l'ouverture du compte partenaire, propriétaire de la cuisine partagée, enseigne qui vous confie sa marque. Exigence commerciale, donc, plus que légale — mais sans elle, vous ne produisez pas.

Oui, à condition que votre contrat comporte la garantie après livraison : c'est elle qui couvre les dommages révélés une fois le plat sorti de la cuisine, ce qui est le cas de presque toutes les intoxications. La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation (article L.124-5 du Code des assurances) : c'est la date à laquelle la victime réclame qui compte, et une garantie subséquente d'au moins cinq ans continue de jouer après la fin du contrat. Déclarez le sinistre dès le premier signalement, sans attendre les conclusions de l'enquête.

Non : on assure une entreprise, pas une enseigne. Un seul contrat au nom de votre société suffit, mais il doit décrire la réalité — toutes les marques exploitées, y compris celles produites en marque blanche pour le compte d'un tiers, le chiffre d'affaires réel et les canaux de vente. Une activité ou un volume non déclarés vous exposent à une réduction proportionnelle de l'indemnité le jour du sinistre (article L.113-9 du Code des assurances). Chaque marque ajoutée se déclare par simple avenant, sans changer de contrat.

Tout dépend du statut du livreur. Coursier indépendant mandaté par la plateforme : il n'est pas votre préposé, sa responsabilité et celle de la plateforme sont en jeu, pas la vôtre — sauf si le dommage vient du plat lui-même, contenant mal fermé ou sauce brûlante. Livreur salarié ou véhicule vous appartenant : vous répondez des dommages causés par vos préposés (article 1242 du Code civil), mais tout ce qui découle de la circulation d'un véhicule à moteur relève de l'assurance auto obligatoire, exclue de la RC Pro. Un scooter de livraison s'assure à part.

L'information sur les allergènes est obligatoire, y compris en vente à distance : les quatorze allergènes à déclaration obligatoire doivent être accessibles au client avant qu'il commande, sur chaque plateforme et pour chacune de vos marques. Une fiche fausse ou non mise à jour après un changement de recette est une faute qui engage votre responsabilité, et c'est précisément ce que la RC Pro indemnise (hospitalisation, arrêt de travail, préjudice moral de la victime). Un manquement délibéré, lui, relève de la faute intentionnelle et n'est jamais assurable (article L.113-1 du Code des assurances).

Oui, mais pas comme un contrat de particulier : ni rétractation de quatorze jours, ni loi Hamon, qui ne s'appliquent pas aux contrats professionnels. Le principe est la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). Une cessation d'activité ou un changement de situation ouvre en plus une résiliation en cours d'année (article L.113-16), à demander dans les délais prévus au contrat. Et pensez à la garantie subséquente : après résiliation, elle continue de couvrir les réclamations portant sur les repas déjà servis.