Assurance Restaurateur

Non : la restauration n'est pas une profession réglementée soumise à une obligation légale d'assurance, contrairement à un avocat ou à un artisan du bâtiment. Mais l'absence d'obligation ne supprime pas la responsabilité : dès qu'un client subit un dommage, vous en répondez sur votre patrimoine (Code civil 1240 et 1242). Dans les faits, votre bail commercial impose presque toujours une assurance de responsabilité, la mairie la demande pour l'autorisation de terrasse, et les plateformes de livraison comme les marchés de collectivités l'exigent avant tout référencement.

Vous d'abord. Face au client, c'est vous qui avez réceptionné, préparé et servi : votre assureur indemnise les victimes, puis exerce un recours contre le fournisseur ou son assureur si l'origine du produit est établie. Tout se joue sur les preuves que vous avez conservées : plats témoins, relevés de températures, bons de livraison, numéros de lot et étiquettes. Sans ces éléments, le recours échoue, le sinistre reste au compte de votre contrat et pèse sur vos conditions au renouvellement.

Ne reconnaissez jamais votre responsabilité et ne formalisez pas par écrit un geste commercial qui vaudrait aveu. Déclarez la réclamation à votre assureur sans attendre : le contrat fixe un délai de déclaration qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (Code des assurances L.113-2). Transmettez le certificat médical, le planning du service, vos relevés d'autocontrôle et les plats témoins. C'est l'expert mandaté par l'assureur, et non vous, qui appréciera si le lien avec votre cuisine est démontré.

Le plat reste couvert par la garantie produits livrés, à condition que ces activités figurent noir sur blanc dans votre contrat : un click and collect, un service traiteur ou un food truck ajoutés sans déclaration peuvent faire tomber la garantie. Le trajet, en revanche, est exclu : dès qu'un véhicule est impliqué, c'est l'assurance automobile qui joue, via une garantie mission pour le scooter de votre commis ou un contrat flotte si vous livrez régulièrement.

C'est un risque propre aux exploitants de licence : servir une personne manifestement ivre est interdit, et si elle blesse quelqu'un en repartant, votre part de responsabilité peut être recherchée au civil comme au pénal. La RC Pro peut prendre en charge les dommages causés aux tiers lorsque votre faute est retenue, ainsi que vos frais de défense, mais jamais les amendes pénales, qui ne sont pas assurables. Vérifiez que votre activité de débit de boissons est bien mentionnée au contrat.

Un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni résiliation à tout moment façon loi Hamon : vous résiliez à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (Code des assurances L.113-12), ou lors d'un changement de situation tel qu'une cessation d'activité (L.113-16). Entre-temps, signalez chaque évolution — traiteur événementiel, brunchs, livraison, licence supplémentaire, hausse du chiffre d'affaires. Une activité non déclarée est le premier motif de réduction d'indemnité après un sinistre, et parfois de refus pur et simple.