Assurance Commerçant

Pour la très grande majorité des commerces de détail, il n'existe aucune obligation légale d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle devient contraignante par d'autres voies : votre bail commercial impose presque toujours une attestation, le règlement d'une galerie ou d'un centre commercial l'exige pour ouvrir le rideau, une mairie la demande pour un emplacement de marché, un salon ou une braderie. Certains commerces réglementés relèvent en revanche d'une obligation propre à leur profession, par exemple les activités liées à la santé ou au transport de personnes. Sans obligation légale, l'exposition demeure entière : votre responsabilité civile s'engage dès qu'un tiers subit un dommage de votre fait.

Portez d'abord secours et appelez les urgences si le doute existe, votre responsabilité pénale est en jeu si vous vous abstenez. Ne déclarez jamais spontanément que vous êtes en tort, ce n'est pas à vous de qualifier la responsabilité. Notez le nom et les coordonnées de la personne, l'heure exacte, l'endroit précis, l'état du sol ou de l'équipement en cause, et prenez des photos avant de nettoyer ou de réparer. Relevez les coordonnées de tout témoin, y compris vos salariés. Conservez l'enregistrement vidéo s'il en existe un, il s'écrase souvent en quelques jours. Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur sans attendre la réclamation, généralement dans les cinq jours ouvrés.

Oui, plus souvent qu'on ne le croit. Le fabricant est le premier responsable d'un produit défectueux, mais le vendeur est mis en cause en première ligne parce qu'il est identifiable et proche. Vous devenez pleinement responsable comme un fabricant lorsque vous vendez sous votre propre marque, quand vous importez le produit dans l'Union européenne, ou quand vous ne pouvez pas désigner votre fournisseur dans un délai raisonnable. Vous engagez aussi votre responsabilité propre si vous avez vendu un article rappelé, mal stocké, reconditionné, ou si vous n'avez pas transmis les avertissements d'usage. D'où l'importance de garder toutes vos factures d'achat et de tracer vos lots.

C'est vous, en tant qu'employeur, qui répondez des dommages causés par vos salariés dans l'exercice de leurs fonctions, y compris vos apprentis et vos extras du samedi. Le Code civil pose ce principe de responsabilité du commettant. Votre RC Pro le couvre dès lors que le salarié agissait dans le cadre de son travail, même maladroitement. La garantie tombe si le salarié a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins personnelles, ce qui reste rare et difficile à établir. Pensez à déclarer un effectif exact à la souscription : un contrat souscrit pour un exploitant seul se retourne mal quand deux vendeurs sont mis en cause.

Pas automatiquement. Beaucoup de contrats sont bornés à l'activité déclarée et au local. Ajoutez explicitement la vente à distance, la livraison par vos propres moyens et, le cas échéant, les zones géographiques desservies hors France. Vérifiez ce qui est prévu pour un produit qui blesse un acheteur à des centaines de kilomètres, et pour un dommage causé chez le client lors du dépôt. Le transport de marchandises pour compte propre suppose souvent une extension distincte. Signalez ce changement d'activité à votre assureur : une modification du risque non déclarée peut permettre une réduction d'indemnité, voire une nullité si l'omission est intentionnelle.

Un contrat professionnel n'ouvre ni le droit de rétractation de quatorze jours ni la résiliation à tout moment de la loi Hamon, réservés aux particuliers. La voie normale reste la résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois, par lettre recommandée ou par courrier électronique si le contrat le permet. En cas de changement de situation modifiant le risque, cessation d'activité, fermeture du magasin, changement de profession, vous pouvez résilier dans les trois mois suivant l'événement, la partie de prime non courue vous étant restituée. En cas de vente du fonds, le contrat suit en principe le bien assuré : prévenez l'assureur, l'acquéreur et vous-même pouvant ensuite y mettre fin.