Attestation d'hygiène obtenue avant 2023 : peut-on encore tatouer après le 13 mars 2027 ?
Une attestation de formation d'avant 2023 ne tient lieu de certification que jusqu'au 13 mars 2027, si l'évaluation est réussie dans ce délai. Le point.
- L'arrêté du 5 mars 2024, publié au Journal officiel n° 0061 du 13 mars 2024, a remplacé l'attestation de formation hygiène et salubrité de l'arrêté du 12 décembre 2008 par une certification délivrée par l'ARS et valable cinq ans.
- Depuis sa réécriture par l'arrêté du 11 octobre 2024, en vigueur le 25 octobre 2024, l'article 10 prévoit qu'une attestation délivrée avant le 31 décembre 2022 ne tient lieu de certification que pendant trois ans à compter de la publication, soit au plus tard jusqu'au 13 mars 2027.
- Cette équivalence est accordée « sous réserve de la validation du contrôle des connaissances ainsi que des compétences requises », évaluation à réussir dans ce même délai : une exigence que l'ancien dispositif ne prévoyait pas.
- Les attestations délivrées à partir du 1er janvier 2023 tiennent lieu de certification, sous la même réserve d'évaluation réussie, pendant cinq ans à compter de leur délivrance et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028.
- Tatouer ou percer sans la formation exigée par l'article R. 1311-3 du code de la santé publique est puni de l'amende des contraventions de la 5e classe (article R. 1312-9, 3°).
La réponse : non, pas sans équivalence validée avant le 13 mars 2027
Pas avec la seule attestation. Délivrée avant le 31 décembre 2022 au titre de l'arrêté du 12 décembre 2008, elle ne tient lieu de certification que jusqu'au 13 mars 2027, soit trois ans après la publication de l'arrêté du 5 mars 2024 au Journal officiel du 13 mars 2024, à condition d'avoir réussi d'ici là le contrôle des connaissances et des compétences prévu par ce texte. Après cette date, il faut une équivalence de certification obtenue auprès d'un organisme habilité par l'ARS, ou une certification délivrée par l'ARS ; à défaut, le praticien s'expose à être regardé comme exerçant sans la formation exigée par l'article R. 1311-3 du code de la santé publique. Au 14 octobre 2026, il reste moins de cinq mois pour régulariser.
Ce que dit l'article 10 de l'arrêté du 5 mars 2024
L'arrêté du 5 mars 2024, publié au JORF n° 0061 du 13 mars 2024, abroge l'arrêté du 12 décembre 2008 (article 11). La formation (vingt et une heures sur trois jours, dont sept de pratique, article 1) débouche désormais sur une certification délivrée par l'ARS sur proposition d'un jury d'évaluation, valable cinq ans à compter de sa délivrance (article 2).
Pour les professionnels formés sous l'ancien régime, l'arrêté du 11 octobre 2024 (JORF n° 0253 du 24 octobre 2024), en vigueur le 25 octobre 2024, a réécrit la mesure transitoire :
« 2° L'attestation délivrée en application de l'arrêté du 12 décembre 2008 tient lieu de certification au sens de l'article 2 du présent arrêté sous réserve de la validation du contrôle des connaissances ainsi que des compétences requises prévue au même article : - pour les attestations délivrées avant 31 décembre 2022, pendant 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté ; - pour les attestations délivrées à partir du 1er janvier 2023, pendant 5 ans à compter de la date de leur délivrance et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028. Les délais de 3 ans et 5 ans valent également pour la réussite à l'évaluation. »
Arrêté du 5 mars 2024, article 10, 2°, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 11 octobre 2024 (Légifrance)
Deux expressions font tout le texte. « Tient lieu » : votre attestation n'est pas une certification, elle en fait office pour une durée limitée. « Sous réserve » : l'équivalence suppose la réussite à une évaluation. L'ancien dispositif ne prévoyait pas d'évaluation ; le nouveau en prévoit une, théorique et pratique, selon l'ARS Nouvelle-Aquitaine.
La dernière phrase de la citation compte autant que le reste : les délais de 3 ans et 5 ans valent aussi pour la réussite à l'évaluation, qui doit donc être acquise à l'échéance au plus tard. Sur le dernier jour, le texte ne tranche pas et l'ARS Nouvelle-Aquitaine écrit « avant le 13/03/2027 » : retenez le 13 mars 2027 comme limite absolue.
Ce qui change dans un salon de tatouage et de perçage
L'échéance est individuelle : elle dépend de la date de délivrance de chaque attestation. Trois cas de terrain :
- Tatoueur formé en 2016 : attestation antérieure au 31 décembre 2022, équivalence à obtenir avant le 13 mars 2027. Passé cette date, sans évaluation réussie, l'attestation encadrée ne tient plus lieu de certification.
- Perceuse formée en mai 2023 : cinq ans à compter de la délivrance, soit mai 2028, sous la même condition d'évaluation.
- Artiste formé en juin 2025, avant le 5 septembre 2025, dernier jour où les centres habilités pouvaient délivrer des attestations au titre de l'arrêté de 2008 : cinq ans mèneraient à juin 2030, mais le plafond du 31 décembre 2028 s'applique.
Le texte écrit « avant 31 décembre 2022 » puis « à partir du 1er janvier 2023 » : une attestation du 31 décembre 2022 n'entre littéralement dans aucun des deux cas. Dans le doute, tenez-vous au 13 mars 2027 et interrogez l'ARS.
L'article R. 1312-9, 3°, du code de la santé publique punit de l'amende des contraventions de la 5e classe le fait de mettre en œuvre une technique de tatouage par effraction cutanée ou de perçage corporel « Sans avoir reçu la formation prévue à l'article R. 1311-3 ». L'article 131-13 du code pénal plafonne cette amende à 1 500 €. Le texte vise l'acte de tatouer ou de percer, donc chaque praticien, salarié, associé ou artiste résident. Selon notre lecture, que les textes ne tranchent pas expressément, un praticien dont l'attestation n'a pas été convertie pourrait être regardé comme n'ayant pas la formation exigée.
Calendrier : qui, quand, quoi
| Qui | Quand | Quoi |
|---|---|---|
| Titulaires d'une attestation délivrée avant le 31 décembre 2022 | 13 mars 2024 | Publication de l'arrêté du 5 mars 2024 au JORF n° 0061 : point de départ du délai de trois ans pour les attestations d'avant 2023. |
| Tatoueurs, perceurs, dermographes | 25 octobre 2024 | Entrée en vigueur de l'arrêté du 11 octobre 2024, qui réécrit l'article 10 et mentionne expressément le maquillage permanent dans l'intitulé et à l'article 8. |
| Centres habilités (arrêté de 2008) | 5 septembre 2025 (échéance passée) | Fin de la délivrance d'attestations au titre de l'ancien arrêté. |
| Titulaires d'une attestation délivrée avant le 31 décembre 2022 | 13 mars 2027 | Fin de l'équivalence : évaluation réussie et équivalence obtenue avant cette date. |
| Titulaires d'une attestation délivrée à partir du 1er janvier 2023 | 5 ans après la délivrance, au plus tard le 31 décembre 2028 | Même démarche, à l'échéance propre à chaque attestation. |
| Titulaires d'une certification ou d'une équivalence | Tous les 5 ans | Renouvellement : mise à jour des compétences « d'une durée de minimum sept heures en continu » (annexe 3). |
L'ARS Nouvelle-Aquitaine précise que « L'équivalence de certification est valable 5 ans à compter de la date de sa signature » : le cycle de renouvellement démarre à la date de l'équivalence.
Responsabilité et assurance : le poids d'un titre périmé
Après une infection de piercing, une réaction inflammatoire ou une cicatrisation anormale, le client peut demander réparation et cherchera à démontrer un manquement du praticien et son lien avec le dommage. Passé le 13 mars 2027, un praticien dont l'attestation d'avant 2023 n'a pas été convertie peut se voir reprocher un manquement aux conditions réglementaires d'exercice. Ce grief peut être invoqué contre lui sans prouver à lui seul que l'hygiène de la séance était défaillante.
Côté assureur, deux moments comptent :
- La souscription et le renouvellement : le questionnaire de votre assurance RC Pro peut porter sur les formations et certifications de chaque praticien. Une réponse inexacte peut avoir des conséquences sur la garantie, dans les conditions prévues par le contrat et par le code des assurances.
- Le sinistre : l'assureur peut demander le justificatif valable à la date de la séance. Votre contrat peut conditionner la garantie au respect de la réglementation de l'activité ou à la qualification de l'exploitant : seules vos conditions générales et particulières le disent.
Pour le reste de l'activité, voir la fiche métier tatoueur-perceur. Les dommages au salon lui-même relèvent de la multirisque professionnelle.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Relevez la date de délivrance de chaque attestation du salon : la vôtre, celles des salariés, des associés et des artistes résidents.
- Contactez dès maintenant un organisme habilité par l'ARS de votre région. L'ARS Nouvelle-Aquitaine écrit que le professionnel « doit prendre contact rapidement avec un organisme habilité » ; interrogez l'ARS dont vous dépendez.
- Visez une évaluation réussie, pas une simple inscription. Selon la même ARS, « l'équivalence de certification doit être effectuée avant le 13/03/2027 ». Une session prévue fin mars 2027 arrive trop tard. Le 13 mars 2027 est un samedi : par prudence éditoriale, et non par règle du texte, considérez le vendredi 12 mars comme dernier jour utile et visez une date bien antérieure.
- Gardez la preuve. L'arrêté du 11 octobre 2024 a ajouté à l'annexe 5 : « Dans l'attente de la délivrance du certificat par l'ARS, la décision du jury permet de justifier la réussite du candidat. » Conservez cette décision, puis le certificat.
- Par prudence, ne laissez pas exercer un praticien non régularisé passé le 13 mars 2027, le temps qu'il obtienne son équivalence ou sa certification.
- Informez votre assureur RC Pro si votre contrat ou votre questionnaire porte sur les qualifications des praticiens, et notez l'échéance de renouvellement, cinq ans plus tard.
Questions fréquentes
Pas avec cette seule attestation. Délivrée avant le 31 décembre 2022, elle ne tient lieu de certification que jusqu'au 13 mars 2027 au plus tard, et seulement si le contrôle des connaissances et des compétences a été réussi dans ce délai. En avril 2027, il vous faut une équivalence obtenue auprès d'un organisme habilité avant cette date, ou une certification délivrée par l'ARS.
Le texte ne l'impose pas. L'article 10 de l'arrêté du 5 mars 2024 subordonne l'équivalence à la validation du contrôle des connaissances et des compétences prévu à l'article 2 ; il ne prévoit pas de nouvelle formation complète de 21 heures. Le contenu, la durée et le coût de la session relèvent de l'organisme habilité : la page de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ne les précise pas. Demandez le programme exact et faites confirmer le dispositif par votre ARS avant de vous inscrire.
Cinq ans à compter de la délivrance de l'attestation, soit mai 2028, avec un plafond fixé au 31 décembre 2028 par l'article 10 modifié. Une attestation délivrée en août 2025, juste avant la fin de l'ancien dispositif le 5 septembre 2025, cesse donc de tenir lieu de certification au plus tard le 31 décembre 2028 et non en 2030. Dans les deux cas, l'évaluation doit être réussie avant l'échéance.
L'article R. 1312-9, 3°, du code de la santé publique punit de l'amende des contraventions de la 5e classe le fait de tatouer ou de percer sans avoir reçu la formation prévue à l'article R. 1311-3, soit 1 500 € au plus selon l'article 131-13 du code pénal. Assimiler une attestation non convertie à l'absence de formation est une interprétation que les textes ne tranchent pas : faites-la confirmer par l'ARS. En cas de dommage, ce point sera aussi examiné par l'assureur RC Pro, selon le contrat.
Oui. À la souscription, au renouvellement ou après une déclaration de sinistre, l'assureur peut demander les justificatifs de formation de chaque praticien. Après le 13 mars 2027, une attestation d'avant 2023 non convertie ne tient plus lieu de certification : une déclaration inexacte ou un titre périmé à la date de la séance peut peser sur l'examen du dossier, selon les conditions générales et particulières de votre contrat.
Sources et textes de référence
- Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel (version consolidée)
- Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel
- Code de la santé publique, articles R1312-8 à R1312-14 (sanctions pénales), dont l'article R1312-9
- Code pénal, articles 131-12 à 131-18 (peines contraventionnelles), dont l'article 131-13
- Tatouage, piercing et maquillage permanent : informations pour les professionnels
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