Tranchée dans un enrobé : repérage amiante NF X 46-102 exigé depuis le 1er juillet 2026

Non, sauf urgence : depuis le 1er juillet 2026, une tranchée dans l'enrobé d'une chaussée, d'un trottoir ou d'une piste cyclable ne s'ouvre qu'après remise par le donneur d'ordre d'un repérage amiante établi selon la norme NF X 46-102, comme l'impose l'arrêté du 4 juin 2024, ou d'une dispense fondée sur des documents de traçabilité suffisamment précis, qu'il doit vous désigner. Un repérage antérieur conforme à la norme NF X 46-102 de novembre 2020 vaut aussi repérage avant travaux (article 13 de l'arrêté). En cas d'urgence liée à un sinistre, ou sur une partie du tracé qui n'a pas pu être inspectée, vous intervenez en protégeant vos équipes comme si l'amiante était présent.

Le principe n'est pas nouveau : il figure à l'article L. 4412-2 du code du travail. Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire fait rechercher l'amiante avant toute opération comportant un risque d'exposition des travailleurs. Le document produit est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates, ou transmis à celles qui envisagent de réaliser l'opération. L'arrêté du 4 juin 2024 en fixe les modalités pour les « immeubles autres que bâtis », avec une date d'application précise :

« Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er juillet 2026. » Arrêté du 4 juin 2024, article 15 (JORF du 30 juin 2024).

Trois points comptent directement pour un terrassier :

• Le champ. L'arrêté vise les ouvrages de génie civil, les réseaux divers et les infrastructures de transport (voies piétonnes, cyclables, routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires), sauf les voiries privées desservant des immeubles bâtis (article 2).
• La dispense. Le donneur d'ordre en est dispensé lorsque les documents de traçabilité donnent une information suffisamment précise sur la présence ou l'absence d'amiante. Il indique alors, dans les documents de consultation, les documents sur lesquels repose cette dispense (article 3, III).
• Les zones non inspectées. Si une partie de l'ouvrage est inaccessible, l'opérateur l'explique dans son rapport ou dans un pré-rapport, et des investigations complémentaires sont menées pendant les travaux (articles 3, II et 9). Pour ces parties, l'entreprise applique les mesures de l'article 11 (article 12).

« la protection collective et individuelle des travailleurs est assurée comme si la présence de l'amiante était avérée » Arrêté du 4 juin 2024, article 11.

Cas courant : une commune vous commande un branchement d'eau de 15 mètres sous trottoir, avec sciage de l'enrobé et tranchée de 80 cm de profondeur. Avant le premier trait de scie, votre dossier doit relever de l'une de ces situations.

Attention à l'allée privée d'une résidence : les voiries privées desservant des immeubles bâtis sont hors du champ de l'arrêté. Demandez quel repérage a été réalisé pour cette portion.

Quant à l'absence de repérage, l'article R. 4412-97-3 du code du travail la réserve à des cas précis : urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour la sécurité ou la salubrité publiques ou pour l'environnement, ou des risques graves pour les personnes et les biens auxquels il ne peut être paré dans les délais qu'exigerait le repérage ; risque excessif pour l'opérateur de repérage ; certaines opérations de maintenance corrective au premier niveau d'empoussièrement. Une rupture de canalisation qui menace la chaussée peut relever de l'urgence. Un chantier simplement pressé, non.

Pour un marché dont la consultation est antérieure au 1er juillet 2026, l'arrêté ne règle que le sort des repérages antérieurs (article 13) et le régime applicable reste incertain : demandez dans tous les cas le repérage à jour ou la dispense motivée.

L'amende administrative de l'article L. 4754-1 du code du travail, 9 000 € au plus, vise le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire qui ne respecte pas l'obligation de repérage. Elle ne vise pas le terrassier. En revanche, comme employeur, vous devez estimer le niveau d'empoussièrement de chaque processus de travail (premier niveau : moins de 100 fibres par litre ; deuxième : de 100 à moins de 6 000 ; troisième : de 6 000 à moins de 25 000, article R. 4412-98), puis transcrire cette évaluation dans le document unique (article R. 4412-99). Sans rapport de repérage ni dispense, cette évaluation n'a aucune base.

Ouvrir sans le savoir un enrobé amianté expose vos salariés, les riverains et les passants, contamine les déblais et peut arrêter le chantier. Le maître d'ouvrage, les riverains ou un concessionnaire peuvent vous réclamer les dommages et les frais de reprise, en plus du risque pénal attaché aux règles de santé et de sécurité au travail.

Côté assurance, la responsabilité civile professionnelle répond aux dommages causés aux tiers dans les limites, plafonds et exclusions fixés par le contrat. L'amiante peut y faire l'objet d'une exclusion, d'un plafond distinct ou d'une condition de respect de la réglementation : relisez ces clauses avant d'accepter une tranchée sur une voirie ancienne. Rapport ou dispense écrite, demande au donneur d'ordre et évaluation des risques démontrent aussi que vous avez travaillé dans les règles.

• Ajoutez une ligne « repérage amiante NF X 46-102 ou dispense motivée » à votre check-list d'avant-chantier, à côté de la DT-DICT (voir aussi la fiche terrassier / VRD).
• Demandez le document dès le devis. S'il manque au dossier de consultation, réservez par écrit vos prix et votre délai d'exécution.
• Contrôlez le périmètre : linéaire, couches examinées, zones non inspectées.
• Si l'amiante est présent, qualifiez l'opération avant de démarrer. Sciage, ouverture et évacuation de l'enrobé relèvent, selon leur nature, de la sous-section 3 ou 4 : ce choix détermine qui peut réaliser le chantier. Pour une intervention en sous-section 4, le mode opératoire est annexé au document unique, soumis à l'avis du médecin du travail et du comité social et économique, et transmis à l'inspection du travail, aux services de prévention de la sécurité sociale et, le cas échéant, à l'OPPBTP (articles R. 4412-145 à R. 4412-147).
• Orientez le maître d'ouvrage vers les deux guides publiés par le Cerema le 13 avril 2026, l'un pour les donneurs d'ordre, l'autre pour les opérateurs de repérage.
• Faites relire votre contrat de RC Pro : clauses amiante, activités déclarées, conditions de sous-traitance.