Café vert et EUDR : qui doit prouver l'origine de vos lots, et à partir de quand ?
Importateur ou client d'un négociant : le règlement déforestation ne vous demande pas les mêmes preuves. Rôles, dates, stocks et risques contractuels.
- Le règlement (UE) 2025/2650, publié au Journal officiel le 23 décembre 2025, a reporté l'application du règlement déforestation (UE) 2023/1115, dit EUDR, au 30 décembre 2026, et au 30 juin 2027 pour les opérateurs personnes physiques, micro ou petites entreprises établis en cette qualité au 31 décembre 2024.
- À partir de ces dates, le torréfacteur qui importe lui-même son café vert devra couvrir chaque lot, avant son dédouanement, par une déclaration de diligence raisonnée prouvant, géolocalisation des parcelles à l'appui, que le café ne provient pas de terres déforestées après le 31 décembre 2020.
- Depuis la réforme de décembre 2025, le torréfacteur qui achète son café vert à un importateur établi dans l'Union est un « opérateur en aval » : il ne dépose aucune déclaration, mais devra, à partir du 30 décembre 2026, conserver pendant au moins cinq ans l'identité de ses fournisseurs et clients professionnels et les numéros de référence transmis par l'importateur ; un report au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises reste à confirmer.
- Selon la FAQ de la Commission européenne (version 5, avril 2026), document sans force de loi, pour un café vert mis sur le marché de l'Union avant le 30 décembre 2026 et torréfié ensuite, l'opérateur en aval doit seulement prouver cette date de mise sur le marché.
- Le café soluble entrera dans le champ du règlement le 30 décembre 2027, en application du règlement délégué (UE) 2026/2102 publié le 17 septembre 2026.
À partir de quand devez-vous prouver l'origine de votre café vert ?
Le règlement (UE) 2023/1115 contre la déforestation, dit EUDR (RDUE en français), s'applique à partir du 30 décembre 2026, ou du 30 juin 2027 pour les opérateurs établis au 31 décembre 2024 comme personne physique, micro ou petite entreprise. Si vous importez vous-même votre café vert, vous êtes « opérateur » : chaque lot doit être couvert, avant dédouanement, par une déclaration de diligence raisonnée prouvant, géolocalisation des parcelles à l'appui, qu'il ne provient pas de terres déforestées après le 31 décembre 2020. Si vous l'achetez à un importateur ou à un négociant de l'Union, vous êtes « opérateur en aval » : pas de preuve sur les parcelles, mais un registre (fournisseurs, clients professionnels, numéros de référence) conservé au moins cinq ans. Ce registre est dû dès le 30 décembre 2026 : le report de 2027, évoqué par la Commission pour les micro et petites entreprises, ne vise dans le texte que les opérateurs, point à faire confirmer (voir le calendrier).
Ce que disent les textes depuis la réforme de décembre 2025
Le règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023 vise le café, vert comme torréfié (FAQ de la Commission). Le café doit aussi avoir été produit dans le respect de la législation du pays de production (article 3). Le règlement (UE) 2025/2650 du 19 décembre 2025, publié au Journal officiel le 23 décembre 2025, a reporté son application et redistribué les rôles : l'« opérateur » s'entend « à l'exclusion des opérateurs en aval » (article 2, point 15), l'opérateur en aval transformant des produits déjà couverts par une déclaration de diligence raisonnée (point 15 ter). Le calendrier figure à l'article 38 :
« À l'exception des produits visés à l'annexe du règlement (UE) n° 995/2010, pour les opérateurs, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de micro ou petites entreprises, [...], qui étaient établis en cette qualité au 31 décembre 2024, les articles visés au paragraphe 2 du présent article sont applicables à compter du 30 juin 2027. »
Règlement (UE) 2023/1115, art. 38, § 3, rédaction issue du règlement (UE) 2025/2650 (texte adopté, art. 1er, point 25)
Pour tous les autres, les articles 3 à 13, dont l'article 5 sur les opérateurs en aval, s'appliquent dès le 30 décembre 2026 (art. 38, § 2).
Importateur, client d'un négociant ou les deux : votre rôle fixe vos preuves
La FAQ de la Commission (question 3.1.1) précise : qui importe le café vert est opérateur, qui le torréfie ensuite est opérateur en aval, qui le revend en l'état est commerçant. L'épicerie qui revend vos sachets est aussi commerçant (question 3.1). Cette FAQ, document de travail des services de la Commission, n'a pas force de loi.
| Votre situation | Votre rôle | Ce que le texte vous impose |
|---|---|---|
| Vous importez le café vert (dédouanement dans l'Union) | Opérateur (art. 2, point 15) | Diligence raisonnée (art. 8) ; déclaration dans le système d'information de la Commission (art. 33), géolocalisation comprise (art. 9, § 1, d), numéro obtenu avant dédouanement (FAQ 5.20) ; registre tenu cinq ans (art. 4, § 3) |
| Vous achetez le vert à un importateur ou un négociant de l'Union et vous le torréfiez | Opérateur en aval (FAQ 3.1.1) | Conserver au moins cinq ans l'identité de vos fournisseurs et clients professionnels et les numéros de référence de l'importateur (art. 5, § 3 et 4) ; hors PME, s'enregistrer dans le système d'information (art. 5, § 2) |
| Vous revendez du vert sans le torréfier | Commerçant (FAQ 3.1.1) | Les mêmes obligations que l'opérateur en aval (art. 5) |
| Vous importez et vous torréfiez vous-même | Les deux rôles (FAQ 3.8) | Déclaration à l'importation ; aucun numéro à transmettre aux revendeurs de votre café torréfié |
Sur le terrain : ce qui change pour un atelier de torréfaction
- Achat direct à une coopérative. Vous faites venir 40 sacs de 60 kg d'une coopérative. Chaque parcelle d'origine doit être géolocalisée : un point à six décimales suffit sous 4 hectares, un polygone est obligatoire au-delà (FAQ 1.1). Sans ces coordonnées, pas de déclaration, donc pas de numéro à donner à la douane avant la mise en libre pratique (art. 26, § 4).
- Assemblages. L'importateur ne peut pas mêler du café d'origine inconnue à des lots tracés (FAQ 1.4, pas de « bilan massique »). Un vert mis sur le marché avant le 30 décembre 2026 peut, lui, rejoindre des lots conformes, preuve de date à l'appui (FAQ 9.3).
- Stock de transition. Vous achetez 1,2 tonne de vert en novembre 2026 et la torréfiez jusqu'au printemps 2027 : vous prouvez seulement sa mise sur le marché de l'Union avant le 30 décembre 2026, ou avant le 30 juin 2027 si votre importateur bénéficie du report (FAQ 9.1).
- Contrôles et sanctions. Chaque année, les autorités contrôlent au moins 1 %, 3 % ou 9 %, selon le risque du pays de production, des opérateurs de toute taille et des opérateurs en aval et commerçants non PME (art. 16, § 8 à 10). Elles peuvent bloquer la mise sur le marché ou imposer un retrait (art. 24, § 2). Chaque État membre fixe ses sanctions ; pour une personne morale, le plafond de l'amende doit être d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel dans l'Union (art. 25). En France, l'autorité compétente est conjointe aux ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture.
Le calendrier : qui, quand, quoi
| Date | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| 31 décembre 2020 | Toute la chaîne | Date butoir : le café ne doit pas provenir de terres déforestées après cette date |
| 30 décembre 2026 | Grands et moyens opérateurs ; opérateurs en aval et commerçants (voir ci-dessous) | Déclaration à chaque importation ; registre fournisseurs et clients |
| 30 juin 2027 | Opérateurs personnes physiques, micro ou petites entreprises établis en cette qualité au 31 décembre 2024 | Mêmes obligations que les autres opérateurs |
| 30 décembre 2027 | Entreprises qui mettent du café soluble sur le marché | Entrée du café soluble (règlement délégué (UE) 2026/2102, publié le 17 septembre 2026) |
Point incertain : l'article 38, § 3, ne reporte au 30 juin 2027 que les « opérateurs », qui excluent désormais les opérateurs en aval, alors que la FAQ de la Commission (question 8.2) et la page du ministère de la Transition écologique évoquent un délai pour les micro et petites entreprises sans distinguer les rôles. Si vous torréfiez du café acheté dans l'Union, tenez votre registre prêt pour le 30 décembre 2026 et faites confirmer votre situation par l'autorité compétente.
Lot bloqué, client livré en retard : ce que votre RC pro regarde
Scénario type de l'importateur direct : votre lot reste au port faute de déclaration complète ; pendant un mois, vous ne livrez plus l'hôtel lié par un contrat d'approvisionnement, qui achète ailleurs et vous réclame l'écart de prix et ses pénalités.
- Le stock immobilisé n'est pas un dommage matériel : vos grains sont intacts. La RC pro ne répare pas vos propres biens, et la garantie des marchandises d'une multirisque professionnelle suppose en principe un événement prévu au contrat, comme l'incendie ; une perte d'exploitation subordonnée à un tel dommage ne joue pas davantage.
- La réclamation de l'hôtel est un dommage immatériel non consécutif : aucun dommage corporel ou matériel ne la précède, elle naît de l'inexécution de votre contrat. Cette catégorie peut être exclue ou plafonnée à part ; vérifiez aussi le sort des retards et pénalités.
- Amendes et engagements signés. Regardez comment votre contrat traite les amendes. Une clause de garantie ou d'indemnisation liée au règlement, signée avec un client, peut sortir du champ de la garantie si elle dépasse votre responsabilité légale.
Pour un retrait ou un rappel chez vos revendeurs (art. 24, § 2), voir la page torréfacteur et la page assurance RC pro.
Ce qu'il faut faire avant le 30 décembre 2026
- Classez chaque approvisionnement : importation directe ou achat dans l'Union ? Une entreprise peut être opérateur pour un lot importé et opérateur en aval pour un lot acheté à un importateur (FAQ 3.8).
- Vérifiez votre statut au 31 décembre 2024 (personne physique, micro ou petite entreprise, selon les seuils alors en vigueur, FAQ 3.10) : il décide du report au 30 juin 2027 si vous importez.
- Si vous importez, réclamez dès maintenant la géolocalisation des parcelles à vos fournisseurs et créez votre accès au système d'information de la Commission, lancé le 4 décembre 2024.
- Si vous achetez dans l'Union, tenez un registre fournisseurs et clients et convenez avec votre importateur du document portant ses numéros de référence.
- Gardez la preuve de date du vert acheté avant le 30 décembre 2026.
- Relisez vos contrats clients et votre RC pro avec votre courtier : immatériels non consécutifs, retards, pénalités.
Questions fréquentes
Non. Depuis le règlement (UE) 2025/2650, publié le 23 décembre 2025, vous êtes opérateur en aval : la FAQ de la Commission européenne (version 5, avril 2026, question 3.10.1) précise qu'aucun opérateur en aval n'est tenu de déposer une déclaration. Votre obligation est un registre fournisseurs et clients, avec les numéros de référence de l'importateur, gardé au moins cinq ans et dû dès le 30 décembre 2026 ; un report au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises reste à faire confirmer.
Le 30 juin 2027, si vous étiez établi au 31 décembre 2024 comme personne physique ou comme micro ou petite entreprise au sens de la directive 2013/34/UE (article 38, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1115 modifié). Une entreprise créée après cette date n'en bénéficie pas. Chaque lot importé doit alors être couvert par une déclaration de diligence raisonnée avec la géolocalisation des parcelles. Le régime simplifié des « micro ou petits opérateurs primaires » vise les producteurs de pays à risque faible, pas vous.
Oui, de façon allégée, selon l'interprétation de la Commission (FAQ, question 9.1), qui n'a pas force de loi : si ce café a été mis sur le marché de l'Union avant le 30 décembre 2026, l'opérateur en aval qui le torréfie doit seulement prouver cette date. La déclaration en douane de l'importateur est acceptée comme preuve, appuyée par contrats, factures ou bons de livraison (question 9.2). Conservez ces pièces avec chaque lot.
En principe, non : un lot bloqué n'est ni un dommage causé à un tiers ni un dommage matériel. Les réclamations de vos clients livrés en retard sont des dommages immatériels non consécutifs ; leur sort dépend des définitions, exclusions (retards, pénalités) et plafonds de votre contrat. Vérifiez-les avec votre courtier avant la date qui vous concerne : 30 décembre 2026, ou 30 juin 2027 pour un importateur personne physique, micro ou petite entreprise.
Oui, à partir du 30 décembre 2027, selon la Commission européenne. Le règlement délégué (UE) 2026/2102, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 17 septembre 2026 selon le ministère de la Transition écologique, ajoute notamment le café soluble aux produits couverts. Si vous en commercialisez, votre rôle (opérateur, opérateur en aval ou commerçant) se déterminera selon les mêmes définitions que pour le café vert et le café torréfié.
Sources et textes de référence
- Regulation on deforestation-free products (EUDR) : dates d'application, système d'information et règlement délégué (UE) 2026/2102 (page consultée le 12 octobre 2026)
- Règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants, texte adopté PE-CONS 60/1/25 REV 1 (article 1er, points 1, 4 à 7, 10, 15 à 17 et 25)
- Implementation of the EU Deforestation Regulation : Frequently Asked Questions, version 5, avril 2026 (questions 1.1, 1.4, 3.1, 3.1.1, 3.8, 3.10, 3.10.1, 5.20, 8.2, 9.1 à 9.3)
- Lutte contre la déforestation : report de la mise en application du règlement (UE) 2023/1115 (RDUE)
- Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE)
Textes et dates vérifiés le 12 octobre 2026.
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