BNSSA remplacé par le SSA le 1er octobre 2026 : pouvez-vous encore surveiller un bassin ?

Oui, à ce jour, votre BNSSA vous permet de continuer à surveiller : l'article D. 322-13 du code du sport, en vigueur depuis le 1er octobre 2026, le cite encore à côté du certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA), et l'arrêté du 29 juillet 2026 reconnaît à ses titulaires la formation initiale SSA par équivalence. Cette équivalence suppose deux choses : détenir le PSE2 (ou un équivalent) et suivre une formation continue d'adaptation dans les trois ans, soit avant le 1er octobre 2029 ; pour être employé comme surveillant sauveteur, votre PSE2 doit en outre être à jour de sa formation continue annuelle. L'arrêté ne précise pas expressément le statut du BNSSA pendant ces trois ans. Si vous êtes maître-nageur sauveteur diplômé, la réforme ne remplace pas votre titre de MNS, et la déclaration au préfet reste exigée dans les deux cas.

L'arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile (NOR INTE2619852A), publié au Journal officiel n° 0178 du 1er août 2026, réorganise la filière aquatique en quatre unités d'enseignement : surveillance sauvetage aquatique (SSA), SSA en eaux intérieures, SSA sur littoral et pilotage des embarcations de sauvetage.

Son article 14 organise la substitution des intitulés dans les textes réglementaires :

« Les mots : « certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) » se substituent aux mots : « brevet national de sécurité et sauvetage aquatique » […] »
Arrêté du 29 juillet 2026, article 14, I

Le même article abroge les deux arrêtés qui organisaient le BNSSA : celui du 23 janvier 1979 sur sa délivrance et celui du 5 septembre 1979 sur l'agrément des associations qui y préparaient. L'article 16 fixe la date : « Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026, y compris en Polynésie française. »

L'article D. 322-13 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, vise pourtant encore les titulaires du « certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) ou brevet national de sécurité et sauvetage aquatique ». L'arrêté ne précise pas expressément ce que devient le BNSSA pendant la transition.

Pour les titulaires du BNSSA, tout se joue au paragraphe 1.3 de l'annexe 1 :

« Sont titulaires, par équivalence, de la formation initiale de « surveillant sauveteur aquatique » […] » les titulaires du BNSSA « à condition d'être titulaire du certificat de compétences « équipier secouriste » (PSE2) » (ou équivalent) et « d'avoir suivi une formation continue d'adaptation à la présente unité d'enseignement SSA », « dans les 3 ans suivant l'entrée en vigueur des présentes dispositions ».
Arrêté du 29 juillet 2026, annexe 1, paragraphe 1.3

Le contenu de cette formation d'adaptation ne figure pas dans l'arrêté : « Cette formation continue d'adaptation est détaillée par circulaire du ministre en charge de la sécurité civile ». Le même paragraphe ouvre une équivalence aux titulaires du bloc 4 du BPJEPS option natation et activités aquatiques, diplômés ou en apprentissage, sous réserve d'un PSE2 (ou équivalent) à jour de formation continue.

Le PSE2 à jour relève d'une autre règle, celle de l'employabilité : le paragraphe 2.2 de l'annexe 1 la conditionne aux « obligations de formation continue annuelle en qualité d'équipiers secouriste (PSE2) ».

• Vous êtes MNS diplômé. L'article D. 322-13 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, réserve toujours la surveillance des établissements de baignade d'accès payant aux titulaires d'une qualification conférant le titre de maître-nageur sauveteur, à côté des titulaires du SSA. Votre diplôme n'a pas à être converti.
• Vous surveillez avec un BNSSA (saisonnier, vacataire d'une piscine municipale, centre de vacances). Vous continuez d'exercer à ce jour, sous réserve d'un PSE2 à jour de sa formation continue annuelle (paragraphe 2.2 de l'annexe 1). L'arrêté ne précise pas si l'année se compte en année civile ou en douze mois : vérifiez la date de votre dernière formation PSE2 auprès de votre organisme de formation.
• Vous préparez la qualification. Le BNSSA ne se délivre plus, l'arrêté de 1979 qui en fixait la délivrance étant abrogé. Pour obtenir le SSA, il faut avoir 17 ans au moins, être titulaire du PSE2 à jour de formation continue et avoir suivi une formation initiale dont la durée « est fixée à un volume minimal de 35 heures de formation », en présentiel, réductible de 7 heures avec un outil de formation ouverte à distance et un référentiel interne adapté. Les épreuves certificatives et le test de natation sont fixés par circulaire.
• Vous surveillez un lac, un plan d'eau ou une plage. L'article A. 322-8 du code du sport, qui liste les diplômes permettant de surveiller les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, vise désormais le SSA. L'arrêté prévoit par ailleurs deux unités d'enseignement distinctes, SSA en eaux intérieures et SSA sur littoral (annexes 2 et 3) ; leurs conditions d'accès ne sont pas détaillées dans le texte principal.

Le SSA comporte enfin une formation continue annuelle : « La durée de la formation continue annuelle est fonction du contenu fixé par le ministre en charge de la sécurité civile ». Elle peut être suivie en même temps que celle du PSE2.

Après une noyade ou un malaise au bassin, la qualification de la personne qui surveillait peut être examinée à la date des faits. L'article D. 322-13 du code du sport énumère limitativement les qualifications admises. Un surveillant qui aura laissé passer le 1er octobre 2029 sans formation d'adaptation ne remplit plus les conditions d'équivalence posées par l'annexe 1 ; celui dont le PSE2 n'est plus à jour ne remplit plus la condition d'employabilité que fixe la même annexe (paragraphe 2.2). L'arrêté ne règle pas expressément leur sort, mais leur défense pourrait être fragilisée, et celle de l'exploitant qui les a affectés au poste aussi.

Pour l'exploitant, le plan d'organisation de la surveillance et des secours (article D. 322-16) se transmet au préfet de département deux mois avant l'ouverture de l'établissement puis après chaque modification : sa prochaine mise à jour permet de reporter les nouveaux intitulés.

Côté assurance, votre contrat de responsabilité civile professionnelle décrit les activités garanties et, selon les contrats, les qualifications déclarées à la souscription. Vérifiez dans vos conditions particulières l'intitulé du titre retenu, l'activité déclarée (surveillance, enseignement, milieu naturel) et toute clause liée aux qualifications réglementaires. La garantie s'apprécie selon les conditions et exclusions du contrat : signalez à votre assureur ou à votre courtier le passage au SSA et la date de votre formation d'adaptation, pour que la description du risque reste exacte. Le choix de la couverture selon votre statut (salarié, vacataire, indépendant) est traité sur notre fiche maître-nageur sauveteur.

1. Contrôlez votre PSE2 : date de la dernière formation continue et attestation correspondante. Sans PSE2 à jour, l'annexe 1 ne permet pas d'être employé comme surveillant sauveteur.
2. Planifiez la formation d'adaptation bien avant le 1er octobre 2029 et demandez à l'organisme la preuve de sa demande d'habilitation SSA ou de l'habilitation obtenue.
3. Renouvelez votre déclaration de surveillant sauveteur : l'attestation est valable un an selon le ministère chargé des sports, dont la page consacrée à la déclaration, consultée le 14 octobre 2026, vise encore le BNSSA.
4. Rassemblez vos justificatifs : diplôme BNSSA, attestations PSE2, attestation de formation d'adaptation, attestation de déclaration. Ces pièces peuvent vous être demandées après un accident. Une fois l'équivalence acquise, mentionnez le SSA dans votre contrat d'assurance et vos contrats de travail ou de vacation.