Phoning sur fichier loué depuis le 11 août 2026 : quels consentements tiennent encore ?

Oui, mais ligne par ligne, et à des conditions strictes. Depuis le 11 août 2026, un prestataire de phoning ne peut appeler un consommateur pour le compte d'un annonceur que si ce consommateur a consenti avant l'appel, au moyen d'une demande qui nommait cet annonceur et, le cas échéant, le tiers qui agit pour lui, ainsi que la nature des biens ou services proposés (article R. 223-1 du code de la consommation). Ce consentement vaut un an au plus, sans reconduction tacite, et sa preuve horodatée doit pouvoir être produite. Un opt-in générique « pour nos partenaires », une mention prérédigée ou un consentement donné à un autre annonceur ne valent pas : l'appel est alors illicite.

L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a inversé la logique du démarchage téléphonique à compter du 11 août 2026 : les articles L. 223-3 et L. 223-4, qui organisaient la liste d'opposition (Bloctel), sont abrogés. L'article L. 223-1 pose désormais le principe :

« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement […] » (article L. 223-1 du code de la consommation, version en vigueur depuis le 11 août 2026)

Le même article définit le consentement comme une « manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », exprimée par un « acte positif clair », et charge le professionnel d'en apporter la preuve. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, entré en vigueur le 11 août 2026, impose une demande de consentement claire et compréhensible, qui doit d'abord comporter :

« L'identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers agissant pour son compte ainsi que la nature des biens ou services pour lesquels le consentement du consommateur est sollicité ; » (article R. 223-1, I, 1° du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-662)

Elle doit aussi :

• proposer de consentir ou non (2°) ;
• fixer une période de consentement qui « ne peut excéder un an » (3°) ;
• indiquer que le consentement peut être retiré à tout moment (4°) et que la preuve est accessible sur demande (5°).

Le II de l'article R. 223-1 écarte tout consentement si une seule de ces informations manque, si l'appel tombe hors période ou si l'accord ne résulte pas d'un acte positif clair. L'article R. 223-2 impose d'archiver sous format numérique les informations données, la date et l'heure du consentement, pendant trois ans à compter de son recueil ; le retrait est possible à tout moment, y compris oralement (article R. 223-3).

Le fichier loué n'est pas interdit en soi : c'est la demande de consentement attachée à chaque contact qui décide. À la lecture des articles L. 223-1 et R. 223-1 :

Exemple : sur 20 000 lignes louées, 12 000 viennent d'un jeu concours dont le formulaire disait seulement « contact par nos partenaires » : inutilisables pour la campagne. Seules les 8 000 lignes issues d'un formulaire nommant l'annonceur et l'offre, encore dans leur période de consentement et assorties de leur preuve, peuvent être appelées.

Côté fréquence, l'article D. 223-9 interdit de démarcher ou tenter de démarcher un même consommateur « plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires » pour un même professionnel, directement ou par un tiers : si l'annonceur fait travailler deux plateaux sur le même fichier, le compteur est commun.

Enfin, le cinquième alinéa de l'article L. 223-1 interdit le démarchage téléphonique pour la vente d'équipements et les travaux d'économies d'énergie ou d'énergies renouvelables, et, depuis le 11 août 2026, d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, sauf contrat en cours ou rappel, dans les cinq jours ouvrables, d'un consommateur qui a demandé une information (article R. 223-4) : un consentement, même conforme, n'y suffit pas. Ces règles visent les consommateurs ; la prospection d'entreprises n'est pas traitée ici.

Au 14 octobre 2026, le régime s'applique depuis deux mois.

Selon le huitième alinéa de l'article L. 223-1, « tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation ». Et l'alinéa suivant ajoute : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. »

Pour une agence, la conséquence est mécanique : l'annonceur dont les ventes sont annulées cherchera à démontrer que la violation vient du prestataire (fichier mal qualifié, demande de consentement qui ne nommait pas l'annonceur), puis lui réclamera son préjudice. Cette réclamation d'un client, pour une faute dans l'exécution de la prestation, relève en principe de la RC Pro de l'agence ; la prise en charge dépend des garanties, plafonds, franchises et exclusions du contrat.

L'amende administrative obéit à une autre logique : l'article L. 242-16 punit tout manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5 d'une amende qui ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Elle reste à la charge de l'entreprise sanctionnée et n'est en principe pas assurable. Les garanties adaptées au phoning et à l'emailing sont présentées sur la page métier marketing direct. En cas de fuite des données du fichier, voyez aussi l'assurance cyber.

• Auditer chaque fichier en portefeuille : exiger du loueur, pour chaque source, le texte exact de la demande, les professionnels nommés, l'offre visée, la date, l'heure et la période ; sans ces éléments, ne pas appeler.
• Réécrire le contrat de location de fichier : garantie de conformité à l'article R. 223-1, preuve transmise ligne par ligne, responsabilité du loueur si le consentement est défaillant.
• Clarifier le contrat avec l'annonceur : qui fournit les fichiers, qui archive les preuves pendant trois ans, qui répond aux consommateurs.
• Paramétrer le CRM : purge des consentements échus, compteur de quatre tentatives sur trente jours partagé avec l'annonceur, retrait oral enregistré pendant l'appel.
• Filtrer les campagnes : refuser, ou faire valider juridiquement, toute campagne sur la rénovation énergétique ou l'adaptation du logement.
• Mettre à jour votre RC Pro : déclarer le phoning vers des particuliers et le recours à des fichiers tiers, relire les exclusions et le plafond applicable à une série de réclamations nées d'un même fichier.