Assurance Marketing direct & emailing

En France, les amendes administratives et pénales ne sont pas assurables : celle prononcée contre votre client reste à sa charge, celle qui vous viserait resterait à la vôtre. Ce que la RC Pro prend en charge est souvent plus lourd : l'action de l'annonceur qui vous refacture son propre préjudice parce que vous avez traité son fichier hors des instructions convenues, les réclamations des personnes démarchées, et les frais de défense de ces procédures. Regardez aussi la garantie défense-recours ou protection juridique, utile dès le stade du contrôle.

Vis-à-vis des personnes, c'est l'annonceur qui définit les finalités et porte la responsabilité principale du traitement ; vous intervenez comme sous-traitant, sur instructions écrites. Cette qualité ne vous met pas à l'abri : dès que vous sortez du cadre convenu — réutiliser un fichier pour un autre client, conserver les données après la mission, ne pas appliquer la purge demandée, sous-traiter sans autorisation — vous engagez votre propre responsabilité et l'annonceur se retourne contre vous. Deux réflexes : un contrat de sous-traitance écrit et précis sur les durées, et une RC Pro couvrant l'atteinte aux données confiées.

Ce n'est jamais automatique. Deux clauses à faire écrire noir sur blanc avant la première campagne : la territorialité, car un plateau au Maroc, en Tunisie ou à Madagascar sort du périmètre France et Union européenne de beaucoup de contrats, et la couverture du fait de vos sous-traitants, puisque vous restez responsable devant l'annonceur des fautes du plateau que vous avez choisi. Déclarez dès la souscription la part de chiffre d'affaires réalisée par ces plateaux : une activité non déclarée est le premier motif de refus de garantie.

Le dépôt du règlement n'est pas en soi une obligation légale générale : c'est une bonne pratique, très fréquemment exigée par l'annonceur ou par la plateforme qui héberge l'opération. Ce qui vous engage vraiment, c'est ce que vous annoncez : dotation promise puis indisponible, conditions de participation ambiguës, mécanique de tirage impossible à prouver, gagnant écarté à tort relèvent de la pratique commerciale trompeuse et de votre responsabilité de concepteur. Un règlement écrit, daté, précisant la valeur des lots et le mode de désignation reste votre meilleure preuve en cas de contestation.

Oui, mais seulement si le contrat le prévoit expressément. Réputation d'IP détruite, domaine d'expédition blacklisté, campagne à refaire, budget média brûlé : ce sont des dommages immatériels non consécutifs, purement financiers, que certains contrats excluent purement et simplement ou plafonnent très bas. Contrôlez trois lignes avant de signer : ce sous-plafond spécifique, la franchise appliquée, et les clauses de reprise du passé et de garantie subséquente — en base réclamation, une plainte qui arrive deux ans après la campagne n'est prise en charge que si ces points sont calés.

Non. Il s'agit d'un contrat professionnel : ni délai de rétractation de quatorze jours, ni loi Hamon, ces protections étant réservées aux particuliers. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), notifiée par lettre recommandée ou support durable. S'y ajoutent des cas de sortie anticipée lors d'un changement de situation modifiant le risque, comme la cessation d'activité ou le changement de profession (article L.113-16). Signalez aussi toute évolution — ajout du SMS, des jeux concours, d'un plateau offshore — sous peine de rouler hors garantie.