Isolation : flyers et pubs Facebook soumis au message France Rénov' depuis le 1er octobre 2026

Oui. Depuis le 1er octobre 2026, tout support de promotion ou de publicité qui propose des travaux de rénovation énergétique de logements (flyer d'isolation des combles, annonce sponsorisée sur Facebook) doit afficher le message d'information fixé par l'arrêté du 7 juillet 2026, qui renvoie vers france-renov.gouv.fr. Votre site doit en outre comporter un lien de redirection vers ce site public, et l'arrêté ne prévoit aucune tolérance pour les flyers déjà imprimés. Le manquement est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (article L. 122-26 du code de la consommation).

L'obligation de principe figure à l'article L. 122-26 du code de la consommation, créé par l'article 14 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il impose à tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique d'informer sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat (articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l'énergie). Il exige aussi de tout site internet proposant ces travaux un lien de redirection vers le site de ce service public, et renvoie à un arrêté le contenu et les modalités de l'information.

Cet arrêté est celui du 7 juillet 2026 (NOR ECOC2611290A), publié au Journal officiel n° 0177 du 31 juillet 2026. Il vise les travaux de rénovation énergétique des logements réalisés en vue d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable (article 1) : l'isolation des combles, des murs par l'intérieur ou par l'extérieur et des planchers bas relève de la première catégorie. Son annexe I fixe la phrase à reproduire au mot près :

« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet » (arrêté du 7 juillet 2026, annexe I ; la phrase est suivie de l'adresse www.france-renov.gouv.fr).

L'article 2 exige un message aisément lisible ou audible, qui « se distingue formellement du message publicitaire ou promotionnel du support » et qui ne doit « en aucune façon être altéré, dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images ». L'arrêté ne dit pas « France Rénov' » : ce nom courant vient du site du service public, france-renov.gouv.fr. Son article 7 fixe la date :

« Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026. » (arrêté du 7 juillet 2026, article 7)

La forme du message dépend du canal de diffusion :

L'arrêté ne cite nommément ni les réseaux sociaux, ni le lettrage des camionnettes, ni les panneaux de chantier, ni les devis. Une publicité sponsorisée sur Facebook est diffusée par un service de communication au public en ligne : la lecture prudente lui applique l'article 6. Pour un véhicule lettré ou un panneau de chantier, le texte vise « tout support de promotion ou de publicité » sans prévoir de forme particulière : le point n'est pas tranché, le bandeau reste la voie la moins risquée. Aucune taille de police minimale n'est fixée. La charte graphique (annexe III) figure dans la version PDF du Journal officiel : c'est le document à transmettre à votre imprimeur.

• Le stock de flyers imprimé en septembre. 5 000 flyers distribués après le 1er octobre 2026 sans bandeau sont 5 000 supports non conformes. Le texte ne dit rien des autocollants ajoutés après coup ; s'ils sont utilisés, ils doivent au minimum reproduire le bandeau en bas du support, sans rien masquer. Dans le doute, réimprimez. Sur un A5 portrait (210 mm de haut), la marge sous le bandeau est d'au moins 4,2 mm ; sur un A4 (297 mm), d'environ 6 mm (5,94 mm).
• La campagne Facebook en cours. Une annonce lancée avant le 1er octobre 2026 et toujours diffusée doit être modifiée. En ligne, aucune marge ni position n'est imposée ; ajoutez aussi, par prudence, le lien dans le texte de l'annonce.
• Le site vitrine. Le texte n'impose sur le site que le lien de redirection, par exemple vers https://france-renov.gouv.fr/servicepublic en pied de page. Afficher aussi le message sur les pages qui présentent vos offres (combles perdus, isolation par l'extérieur, planchers bas) est une précaution, pas une obligation écrite.
• Les chantiers hors logement. L'arrêté vise les logements : une plaquette consacrée uniquement à l'isolation d'entrepôts ou de bureaux n'entre pas, à la lettre, dans son champ. Si le support s'adresse aussi aux particuliers, le bandeau s'impose.
• Les tiers qui diffusent pour vous. Le texte vise le support sans désigner qui, de l'annonceur ou de son agence, répond du manquement. Inscrivez le bandeau au cahier des charges et conservez les validations.

À ne pas confondre : un message privé envoyé à un prospect sur Messenger ou par courriel peut relever de la prospection, que l'article L. 223-8 du code de la consommation, créé par la même loi, interdit pour ces travaux par courrier électronique, messagerie ou réseau social, sauf contrat en cours. Le bandeau ne rend pas licite une prospection interdite.

Deux risques distincts coexistent.

L'amende administrative de l'article L. 122-26 sanctionne l'entreprise elle-même, qu'il s'agisse d'un artisan en nom propre ou d'une société. Elle reste en principe à sa charge : vérifiez ce que les conditions de votre contrat prévoient au sujet des amendes et sanctions.

Le litige avec un client est l'autre risque. Un particulier qui conteste la qualité de l'isolation, le gain énergétique annoncé ou le prix peut invoquer l'absence du message pour soutenir qu'il n'a pas reçu, avant de s'engager, l'information prévue par la loi. L'article L. 122-26 sanctionne le manquement par une amende ; il ne prévoit pas, lui, la nullité du contrat. Une réclamation en dommages et intérêts fondée sur un manquement à une obligation d'information relève en revanche de la responsabilité professionnelle : c'est le terrain de la RC Pro, dans les limites, plafonds et exclusions prévus au contrat. La garantie décennale, qui porte sur les dommages affectant l'ouvrage, n'est pas le contrat concerné par un défaut de mention publicitaire.

1. Recenser les supports encore diffusés : flyers en stock, plaquettes, annonces en ligne actives, pages du site.
2. Faire ajouter le message, avec la phrase de l'annexe I au mot près : sur les imprimés, en bandeau en bas du support avec une marge d'au moins 2 % de sa hauteur ; en ligne, en bannière cliquable affichée avec l'annonce.
3. Ajouter sur le site le lien vers le service public ; par précaution, afficher aussi le message sur les pages d'offres.
4. Modifier ou suspendre les publicités en ligne lancées avant le 1er octobre 2026.
5. Conserver la preuve de conformité : captures datées des annonces, bons à tirer validés.
6. Vérifier ce que votre contrat prévoit pour les réclamations liées à vos documents commerciaux, à partir de la fiche assurance du spécialiste isolation thermique.