Conseils assurance pro par métier
Décryptages juridiques, sinistres réels, réglementation, guides pratiques : nos analyses d'experts pour comprendre et bien protéger votre activité. Rédigés par un courtier ORIAS.
Attestation d'hygiène obtenue avant 2023 : peut-on encore tatouer après le 13 mars 2027 ?
Une attestation de formation d'avant 2023 ne tient lieu de certification que jusqu'au 13 mars 2027, si l'évaluation est réussie dans ce délai. Le point.
Lire l'article →Restaurateur : vos clients paieront-ils en titres-restaurant après le 31 décembre 2026 ?
La dérogation alimentaire expire le 31 décembre 2026. Le texte adopté par l'Assemblée le 12 octobre 2026 la prolongerait d'un an et refondrait le titre en 2028.
Lire l'article →Livrer en Belgique avec un utilitaire de 3,5 t : faut-il un tachygraphe depuis juillet 2026 ?
Un fourgon de 3,5 t qui passe la frontière belge pour un client entre dans les règles européennes : tachygraphe Gen2V2, carte conducteur, temps de repos.
Lire l'article →Chauffeur VTC : depuis le 12 août 2026, un an d'expérience ne remplace plus l'examen
Le décret n° 2026-764 a supprimé la voie de l'expérience. Dossiers déposés avant le 12 août, cartes déjà obtenues, UE, assurance : ce qui change.
Lire l'article →Hôtel : l'arrêt du 28 mai 2026 sur l'« interdiction d'accès » s'applique-t-il à votre hôtel ?
Pour la Cour de cassation, interdire d'accueillir du public est une « interdiction d'accès » au sens de la clause jugée. Chambres, restaurant : le cas de l'hôtel.
Lire l'article →Listeria au 1er juillet 2026 : le traiteur doit-il prouver moins de 100 ufc/g jusqu'à la DLC ?
Règlement (UE) 2024/2895 : pour les plats où Listeria peut se développer, « non détecté dans 25 g » vaut jusqu'à la DLC, sauf preuve des 100 ufc/g.
Lire l'article →Livreur à vélo ou scooter : comment se calcule le minimum de 19 € par heure d'activité ?
Temps compté, pourboires exclus, calcul par semaine et par plateforme : la méthode chiffrée du minimum de 19 € par heure d'activité homologué en septembre 2026.
Lire l'article →ZFE de Lyon : le frigorifique Crit'Air 3 peut rouler sous dérogation jusqu'au 31 décembre 2027
La suppression des ZFE est censurée. À Lyon, le frigorifique Crit'Air 3 peut obtenir une dérogation jusqu'à fin 2027 ; les Crit'Air 4 ont au mieux 52 jours par an.
Lire l'article →DPE au 1er janvier 2027 : comment évaluer la durée de vie restante d'une chaudière ?
Au 1er janvier 2027, le DPE inclura la durée de vie restante du chauffage. L'arrêté n'impose aucune méthode : les hypothèses à écrire pour rester défendable.
Lire l'article →Loueur en études ou en stage de cursus : la conciergerie peut-elle dépasser 120 nuits ?
Cour de cassation, 16 avril 2026 : un cursus ou un stage de cursus ne suffit pas à caractériser une obligation professionnelle. Le plafond de 120 nuits s'applique.
Lire l'article →Sampler la voix d'une interview : ce que l'arrêt du 24 juin 2026 implique pour un DJ
33 secondes de voix dans une chanson, 10 000 € en appel puis cassation partielle : ce que l'arrêt du 24 juin 2026 implique pour les DJ qui samplent des interviews.
Lire l'article →Rappeler un prospect PAC depuis le 11 août 2026 : la règle des 5 jours ouvrables
Même avec l'accord du client, la prospection téléphonique reste interdite pour les PAC. Hors contrat en cours, seul le rappel d'une demande prouvée est permis.
Lire l'article →Isolation : flyers et pubs Facebook soumis au message France Rénov' depuis le 1er octobre 2026
Arrêté du 7 juillet 2026 : phrase imposée, bandeau en bas du flyer, bannière cliquable en ligne, lien sur le site. Ce que doit modifier une entreprise d'isolation.
Lire l'article →Chauffagiste : si la DGCCRF suspend votre RGE, que deviennent vos chantiers aidés signés ?
Décret du 7 octobre 2026 : l'aide Anah accordée est conservée, les opérations CEE engagées restent éligibles, les dossiers en attente sont en zone grise.
Lire l'article →Tranchée dans un enrobé : repérage amiante NF X 46-102 exigé depuis le 1er juillet 2026
Voirie, trottoirs, réseaux : depuis le 1er juillet 2026, le repérage amiante suit l'arrêté du 4 juin 2024. Le terrassier doit recevoir le rapport ou une dispense.
Lire l'article →Carreleur sous-traitant en autoliquidation : 4 mentions de facture, dès 2026 ou 2027 ?
SIREN du client, nature des opérations : les 4 nouvelles mentions du carreleur sous-traitant, obligatoires dès 2026 selon la DGFiP, en 2027 selon Service-Public.
Lire l'article →Plombier dépanneur : la facture électronique vise-t-elle aussi vos clients particuliers ?
Factures aux particuliers hors facture électronique, plateforme agréée pour les clients assujettis et e-reporting au 1er septembre 2027 : le point pour le plombier.
Lire l'article →Étancheur refusé en décennale : depuis le 28 mai 2026, saisir le BCT, qui statue en trois mois
Depuis le 28 mai 2026, l'assureur qui refuse une décennale doit indiquer comment saisir le BCT, qui a trois mois pour statuer. La saisine reste à faire en 15 jours.
Lire l'article →Permis déposé avant ou après le 1er juillet 2026 : quelle RE2020 pour le maître d'œuvre ?
Une semaine d'écart au dépôt du permis peut changer les exigences RE2020. Comment le maître d'œuvre identifie la bonne version et la tient jusqu'au bout.
Lire l'article →Bail de boucherie renouvelé depuis mai 2026 : le bailleur peut-il exiger 6 mois de dépôt ?
Six mois de dépôt au renouvellement ? Impossible pour un bail renouvelé depuis le 26 mai 2026. Plafond, loyer mensuel, restitution, assurance : le point boucherie.
Lire l'article →PFAS dans vos sacs à viennoiseries : que demander au fournisseur depuis le 12 août 2026 ?
Déclaration UE de conformité, rapports d'essai, numéro de lot : les pièces à réclamer pour vos sacs et papiers anti-graisse depuis le 12 août 2026.
Lire l'article →Café vert et EUDR : qui doit prouver l'origine de vos lots, et à partir de quand ?
Importateur ou client d'un négociant : le règlement déforestation ne vous demande pas les mêmes preuves. Rôles, dates, stocks et risques contractuels.
Lire l'article →Titres-restaurant en épicerie fine : que pourrez-vous encaisser après le 31 décembre 2026 ?
Pâtes, huiles, fromages : payables en titre-restaurant jusqu'au 31 décembre 2026 ; vins et confiseries, non. Ensuite, l'épicerie sèche dépend de la réforme.
Lire l'article →Paiement en 3 ou 4 fois en magasin de meubles : ce qui change le 20 novembre 2026
Le 3 ou 4 fois sans frais proposé en magasin devient un crédit à la consommation le 20 novembre 2026 : explications, publicité, seuils, formation, RC pro.
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