Chauffagiste : si la DGCCRF suspend votre RGE, que deviennent vos chantiers aidés signés ?

Depuis le 10 octobre 2026, si la DGCCRF suspend votre label RGE, les clients dont l'aide de l'Anah a été accordée avant que la décision vous soit notifiée la conservent, et les opérations engagées avant cette notification donnent lieu à des certificats d'économies d'énergie (CEE) dans les conditions prévues par le code de l'énergie. Pendant la suspension, votre label ne peut plus appuyer une nouvelle demande d'aide qui l'exige. En revanche, pour le label, le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 ne dit rien des dossiers déposés mais pas encore accordés à la date de la notification : ce sont eux qui exposent le plus votre responsabilité envers vos clients.

Le pouvoir de suspension vient de l'article L. 521-28 du code de la consommation, créé par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques et en vigueur depuis le 2 juillet 2025. Il vise le label ou signe de qualité dont dépend l'octroi d'aides pour des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable, ce qu'est le RGE d'un chauffagiste. La suspension suppose que des agents habilités aient constaté une infraction aux articles L. 132-2 (pratiques commerciales trompeuses), L. 132-11, L. 132-14 ou L. 441-1 du même code.

« peut suspendre, pour une durée de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise »
Article L. 521-28, I, du code de la consommation

Le décret, pris pour l'application de cet article, crée deux articles. L'article D. 521-2-2 encadre la suspension du label : elle est précédée d'une « procédure contradictoire préalable qui ne peut être inférieure à 15 jours », de même que son renouvellement. La décision est transmise sans délai, notamment à l'Anah, aux agents chargés du contrôle des certificats d'économies d'énergie, à l'organisme qui a délivré le label et aux autres organismes délivrant des labels ou qualifications équivalents. L'Anah en informe à son tour ses relais locaux jusqu'au terme de la suspension. L'article D. 521-2-3 applique un mécanisme voisin à l'agrément des opérateurs prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie. Pour l'agrément, le décret maintient l'éligibilité des dossiers déposés avant la notification, sauf pratique frauduleuse ; pour le label, il ne protège que l'aide déjà octroyée.

« Le ménage conserve le bénéfice de l'aide financière qui a été octroyée par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation antérieurement à la notification au professionnel de la décision de suspension […] »
Article D. 521-2-2, III, du code de la consommation, créé par le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026

En amont, le décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026 organise la transmission dématérialisée, à l'Anah et au service de l'État chargé de la coordination interministérielle de lutte contre la fraude aux finances publiques, des sanctions envisagées ou prononcées notamment par les organismes de qualification.

Tout se joue à une date : celle à laquelle la décision de suspension vous est notifiée. Dans le parcours MaPrimeRénov' par geste décrit par service-public.fr, le ménage dépose sa demande avec le devis de l'entreprise RGE, reçoit un accusé de réception qui « ne signifie pas que l'Anah vous accorde la prime », puis signe le devis une fois la prime attribuée. Un chantier MaPrimeRénov' signé dans cet ordre porte donc, en principe, sur une aide déjà accordée : le décret la protège si cet octroi est antérieur à la notification.

Pour MaPrimeRénov', c'est donc la date d'octroi de la prime qui compte, pas celle de la signature du devis.

Exemple fictif. Un chauffagiste reçoit sa notification le 2 novembre 2026. Il a huit chantiers en portefeuille : quatre pompes à chaleur dont la prime MaPrimeRénov' a été accordée en septembre, deux dossiers déposés en octobre toujours en instruction, le remplacement d'une chaudière fioul par une pompe à chaleur air/eau financé par une prime CEE, devis signé le 20 octobre, et un devis envoyé mais non signé. Les quatre premiers clients gardent leur aide ; le client de la prime CEE relève des règles CEE de droit commun ; les deux dossiers en instruction et le devis non signé ne bénéficient d'aucune garantie écrite dans le décret. Ce sont trois clients sur huit à appeler en priorité.

Le délai contradictoire précède la suspension : c'est le moment prévu par le décret pour faire valoir vos observations avant que la décision soit prise.

La suspension est une mesure administrative qui vise l'entreprise ; les réclamations, elles, viennent des clients. Un ménage dont le dossier était en instruction peut vous reprocher la perte d'une aide qu'il croyait acquise, demander la résolution du contrat ou des dommages et intérêts, d'autant plus si votre devis présentait le montant de l'aide comme certain. C'est un risque de responsabilité civile professionnelle : un préjudice financier subi par un client, sans aucun dommage matériel.

Trois points sont à relire avec votre courtier dans votre contrat de responsabilité civile professionnelle : le traitement des dommages immatériels non consécutifs (perte d'une aide, surcoût de financement), celui des engagements contractuels qui dépassent vos obligations légales (une aide présentée comme « garantie » dans un devis), et les exclusions liées aux amendes, sanctions et fautes intentionnelles. Selon la rédaction retenue, la réclamation d'un client relève de la garantie ou en est exclue : seules les conditions de votre contrat le disent.

Si vos qualifications figurent parmi les éléments déclarés à votre assureur, une suspension modifie l'un d'eux : signalez-la, et faites à cette occasion le point sur les garanties à prévoir pour un chauffagiste.

• Classez vos dossiers par statut : prime accordée, dossier en instruction, opération CEE engagée, devis non signé. Conservez la preuve des dates (décision de l'Anah, accusé de réception, signature du devis).
• Ne présentez jamais une aide comme acquise avant la décision de l'organisme payeur : écrivez dans vos devis que l'aide dépend de cet accord et de la validité de votre qualification à la date requise.
• Si une procédure contradictoire s'ouvre, utilisez le délai d'au moins 15 jours pour répondre sur le fond, pièces à l'appui, et prévenez votre courtier sans attendre la décision.
• En cas de suspension, informez par écrit les clients dont l'aide n'est pas encore accordée et annoncez la suspension avant tout nouveau devis.
• Restez en contact avec l'organisme qui vous a délivré le label : c'est lui qui, après examen des éléments ayant fondé la suspension, décide du retrait ou du maintien du label.