Chauffeur VTC : depuis le 12 août 2026, un an d'expérience ne remplace plus l'examen

Non. Depuis le 12 août 2026, un an d'expérience de conducteur professionnel de transport de personnes ne permet plus d'obtenir la carte professionnelle de chauffeur VTC : le décret n° 2026-764 du 5 août 2026, publié au Journal officiel du 11 août, a abrogé l'article R. 3122-11 du code des transports qui ouvrait cette voie. L'examen organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est devenu le passage obligé. Deux situations échappent à la règle : les demandes de carte déposées avant le 12 août 2026 (instruites selon les règles en vigueur à leur dépôt) et la reconnaissance d'une qualification acquise dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (article R. 3120-8-1) ; les cartes déjà obtenues par équivalence restent valables.

Jusqu'au 11 août 2026 inclus, l'article R. 3122-11 du code des transports offrait une alternative à l'examen :

« Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle. »
Code des transports, article R. 3122-11, version en vigueur du 1er janvier 2019 au 12 août 2026

Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 (NOR : TRAT2609691D, JO n° 186 du 11 août 2026, texte n° 17) supprime cette voie, ainsi que son équivalent pour les conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR, les moto-taxis) :

« 4° Les articles R. 3122-11 et R. 3123-2 sont abrogés. »
Décret n° 2026-764 du 5 août 2026, article 1er

Le même article 1er retire les renvois à ces deux articles de l'article R. 3120-6 et précise, à l'article R. 3120-8-1, que l'expérience invoquée par un ressortissant européen doit avoir été acquise « dans l'exercice de cette profession ». Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 août 2026. Son article 2 prévoit que les demandes de carte professionnelle déposées avant cette date « demeurent soumises aux dispositions en vigueur à la date de leur dépôt ».

Dans son communiqué du 11 août 2026, le ministère chargé des transports justifie la mesure notamment par des « tentatives de fraudes liées à la production de justificatifs d'expérience professionnelle » et précise que le texte « ne revient pas sur la qualification acquise jusqu'à ce jour par le biais de la voie d'accès par équivalence ».

• Vous avez conduit un an ou plus comme conducteur professionnel de transport de personnes, sans rien déposer avant le 12 août 2026. Vos bulletins de salaire et attestations d'employeur ne suffisent plus : vous devez réussir l'examen. Il comprend des épreuves théoriques (gestion et comptabilité, négociation commerciale, réglementation du VTC, sécurité routière, français et anglais, notamment) et une épreuve pratique de conduite d'environ 20 minutes. Une session est organisée chaque mois dans chaque département.
• Vous avez déposé votre dossier par équivalence le 6 août 2026 et il est encore en instruction en octobre. Il reste examiné selon les règles en vigueur au jour du dépôt. Gardez la preuve de cette date (accusé de réception, capture de la démarche en ligne) : c'est elle qui vous rattache à l'ancien régime. Tant que la carte n'est pas délivrée, vous ne pouvez pas exercer.
• Vous aviez conduit à mi-temps pendant deux ans. L'ancien texte admettait une durée équivalente à temps partiel, ce qui valait un an à temps plein : cette souplesse a disparu avec l'article R. 3122-11 pour toute demande déposée depuis le 12 août 2026.
• Vous roulez déjà avec une carte obtenue par équivalence. Elle reste valable. Son renouvellement, tous les 5 ans, passe par un stage de formation continue de 2 jours (14 heures) à effectuer au moins 3 mois avant la fin de validité, et non par l'examen.
• Vous êtes exploitant et confiez un véhicule à d'autres conducteurs. Tout nouveau conducteur doit justifier d'une carte obtenue par l'examen, par une demande déposée avant le 12 août 2026 ou par une reconnaissance européenne. Vérifiez la carte et sa date de validité avant la première course.

Les autres conditions sont inchangées : permis B détenu depuis au moins 3 ans (2 ans après une conduite accompagnée), bulletin n° 2 du casier judiciaire sans condamnation incompatible, avis favorable d'un médecin agréé. La carte se demande en ligne après l'examen ; elle relève de la préfecture, ou de la préfecture de police à Paris.

La carte professionnelle est une condition légale d'exercice. C'est aussi une donnée que vous déclarez à vos assureurs : l'usage VTC du véhicule, la responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, la liste des conducteurs reposent sur une activité exercée en conformité avec la réglementation, donc avec une carte valide. Transporter des passagers sans carte valide, c'est exercer en infraction. En cas de sinistre avec un passager, l'assureur peut opposer à son assuré une exclusion ou une déchéance, ou se retourner contre lui : tout dépend des conditions de votre contrat et de la nature de l'irrégularité.

Service-public indique deux montants : une amende de 1 500 € pour une carte professionnelle non valide et jusqu'à 3 750 € en l'absence d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Ce ne sont pas les seules conséquences d'un exercice irrégulier.

Deux erreurs à éviter depuis le 12 août 2026 :

• Croire qu'une attestation d'assurance vaut autorisation. Un contrat souscrit en attendant l'examen ne remplace pas la carte : aucune course avant sa délivrance.
• Déclarer une carte que vous n'avez pas encore. Si votre demande est en instruction, ou si vous préparez l'examen, dites-le tel quel à l'assureur plutôt que d'anticiper un numéro de carte.

Le risque du passager blessé est présenté sur la fiche métier chauffeur VTC ; les garanties de responsabilité civile professionnelle le sont sur la page assurance RC Pro.

• Aucun dossier déposé avant le 12 août 2026 : inscrivez-vous à l'examen auprès de la CMA de votre région et calez votre projet sur le rythme d'une session par mois et par département.
• Dossier déposé avant le 12 août 2026 : conservez la preuve de la date de dépôt, suivez l'instruction auprès de la préfecture et ne prenez aucune course avant la délivrance de la carte.
• Carte en cours de validité : notez sa date d'expiration pour anticiper son renouvellement.
• Exploitant : gardez une copie de la carte de chaque conducteur, contrôlez sa validité et déclarez vos conducteurs à l'assureur selon les conditions de votre contrat.
• À la souscription ou au renouvellement : décrivez exactement votre situation (carte délivrée, demande en instruction, examen en préparation) et relisez les clauses de votre contrat sur l'exercice de l'activité.