PFAS dans vos sacs à viennoiseries : que demander au fournisseur depuis le 12 août 2026 ?
Déclaration UE de conformité, rapports d'essai, numéro de lot : les pièces à réclamer pour vos sacs et papiers anti-graisse depuis le 12 août 2026.
- Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 interdit de mettre sur le marché de l'Union un emballage destiné au contact alimentaire qui contient au moins 25 ppb d'un PFAS, 250 ppb pour la somme des PFAS ciblés ou 50 ppm de PFAS au total (article 5, paragraphe 5).
- Selon la FAQ de la Commission européenne (2e édition, août 2026), ces limites visent l'unité d'emballage entière, encres, vernis et colles compris, que les PFAS aient été ajoutés volontairement ou non.
- Depuis le 12 août 2026, pour s'assurer de la conformité de ses sacs, caissettes et papiers anti-graisse, le boulanger a intérêt à obtenir de son fournisseur la déclaration UE de conformité, les rapports d'essai et la traçabilité par lot.
- Depuis le 12 août 2026, une boulangerie qui fait imprimer ses sacs à son nom est « fabricant » au sens du règlement, sauf si elle est une microentreprise approvisionnée par un fournisseur établi dans le même État membre (article 3, point 13 b) ; si ce fournisseur est établi ailleurs dans l'Union, c'est lui qui assume la déclaration de conformité et la documentation technique (article 15, paragraphe 12).
- D'après la même FAQ, un emballage mis sur le marché avant le 12 août 2026 peut y rester, même s'il n'est pas conforme au règlement.
Que demander à votre fournisseur depuis le 12 août 2026 ?
Depuis le 12 août 2026, un emballage destiné au contact alimentaire ne peut plus être mis sur le marché de l'Union s'il atteint 25 ppb pour un PFAS, 250 ppb pour la somme des PFAS ciblés ou 50 ppm de PFAS au total (règlement (UE) 2025/40, article 5, paragraphe 5). Pour chaque référence de sacs à viennoiseries, de papier anti-graisse, de caissettes ou de boîtes pâtissières, demandez à votre fournisseur la déclaration UE de conformité établie au titre de ce règlement et les rapports d'essai sur lesquels elle repose. Vérifiez aussi que l'emballage porte un numéro de lot ou de type ainsi que le nom et l'adresse de son fabricant. Si vos sacs sont imprimés au nom de votre boulangerie et que vous n'êtes pas une microentreprise, ou que votre fournisseur est établi hors de l'Union, c'est vous que le règlement désigne comme fabricant : cette documentation, vous devez alors l'établir et la conserver vous-même, à partir des informations de votre fournisseur.
Ce que dit l'article 5 du règlement emballages
« À partir du 12 août 2026, les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne sont pas mis sur le marché s’ils contiennent une concentration de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) égale ou supérieure aux valeurs limites suivantes […] »
Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, article 5, paragraphe 5 (JO L, 2025/40, 22.1.2025)
Les trois valeurs limites se lisent ainsi :
- 25 ppb, soit 25 microgrammes par kilo, pour tout PFAS mesuré par une analyse ciblée, PFAS polymères exclus ;
- 250 ppb pour la somme des PFAS mesurée par analyses ciblées, PFAS polymères exclus ;
- 50 ppm, soit 50 milligrammes par kilo, pour les PFAS, polymères compris. Au-delà de 50 mg/kg de fluor total, les fournisseurs de substances doivent remettre, sur demande, au fabricant ou à l'importateur de l'emballage la preuve de la part de ce fluor qui relève, ou non, des PFAS, pour sa documentation technique.
La FAQ de la Commission (2e édition, août 2026, partie III) précise que le texte fixe des concentrations maximales, pas une interdiction générale (question 15), qu'il vise les PFAS ajoutés volontairement comme ceux présents involontairement (question 16) et que les limites s'appliquent à l'unité d'emballage entière, encres, vernis, colles et adhésifs compris (question 17).
Fabricant, distributeur ou importateur : votre rôle dépend de vos sacs
Vos sacs remplis au comptoir sont des « emballages de service » (art. 3, § 1, point 1 d). Les obligations pèsent surtout sur le fabricant, qualité qui peut vous revenir sans que vous ayez fabriqué un sac.
| Votre situation | Votre statut | Ce que le texte vous impose |
|---|---|---|
| Sacs neutres, sans votre nom, achetés à un grossiste établi dans l'Union | Distributeur (art. 3, point 18) | Agir avec diligence et vérifier que le sac, ou son document d'accompagnement, porte un numéro de type, de lot ou de série et le nom et l'adresse du fabricant (art. 19, § 1 et § 2 c) |
| Sacs à votre nom, microentreprise, fournisseur établi dans l'Union | Votre fournisseur est le fabricant s'il est en France (art. 3, point 13 b) ; dans un autre État membre, il assume les obligations du fabricant de l'article 15 (art. 15, § 12) | Mêmes vérifications ; demandez une copie de la déclaration UE de conformité, que votre fournisseur doit établir |
| Sacs à votre nom si vous n'êtes pas une microentreprise, ou fabriqués par une usine hors de l'Union, quelle que soit votre taille | Fabricant (art. 3, point 13 a) | Documentation technique (annexe VII) et déclaration UE de conformité (art. 39, annexe VIII), conservées cinq ans (art. 15, § 3 a) et présentées dans les dix jours à l'autorité qui les demande (art. 15, § 10) |
| Sacs neutres, sans votre nom, commandés directement à une usine hors de l'Union | Importateur (art. 3, point 17) | Vérifier que le fabricant a évalué la conformité et établi la documentation technique, garder une copie de la déclaration cinq ans, indiquer vos nom et adresse (art. 18, § 2, 3 et 7) |
La microentreprise occupe moins de 10 personnes, comptées en unités de travail annuel, apprentis exclus, et son chiffre d'affaires ou son total de bilan annuel n'excède pas 2 M€ (recommandation 2003/361/CE, annexe, art. 2, § 3, et art. 5). Une société liée à d'autres, par exemple via une holding qui détient plusieurs boutiques, additionne leurs chiffres aux siens (art. 6).
Si vous êtes fabricant, votre fournisseur doit vous transmettre « toutes les informations et toute la documentation nécessaires » pour démontrer la conformité (art. 16, § 1) et ne peut pas refuser (FAQ, partie X, question 4). Mais la responsabilité ne se transfère pas par contrat : le fabricant reste le seul opérateur juridiquement responsable de la conformité au titre du règlement (art. 39, § 4 ; FAQ, partie X, question 9).
La liste à envoyer à votre fournisseur
Exemple : une boulangerie de 7 salariés et 3 apprentis, sous 2 M€ de chiffre d'affaires, reste une microentreprise, les apprentis ne comptant pas. Son imprimeur français est donc le fabricant de ses sacs à l'enseigne : c'est à lui qu'elle écrit. Pour chaque référence (sacs, papier anti-graisse, caissettes, boîtes), la demande tient en six points :
- La déclaration UE de conformité au titre du règlement (UE) 2025/40 : numéro d'identification, fabricant, description permettant la traçabilité, normes ou spécifications utilisées, date et signature (annexe VIII). Une attestation générale « conforme à la réglementation » n'en tient pas lieu.
- La confirmation écrite que l'unité complète (papier, fenêtre éventuelle, encres du logo, colles, vernis) respecte les trois valeurs de l'article 5, paragraphe 5.
- Les rapports d'essai de la documentation technique (annexe VII) : méthode (fluor total, analyse ciblée), laboratoire, date et lot analysé.
- La nature du traitement anti-graisse, et s'il est fluoré : dans des analyses préliminaires citées par la FAQ, seuls les emballages à PFAS ajoutés volontairement dépassaient les limites (partie III, question 16).
- Le marquage : numéro de lot ou de type, nom et adresse du fabricant, sur le sac lui-même (un code QR suffit pour le nom et l'adresse). Le document d'accompagnement n'est qu'un repli, si la taille ou la nature du sac l'impose ou pour un stock fabriqué avant le 12 août 2026 (art. 15, § 5 et 6 ; FAQ, partie X, questions 5 et 7).
- Un engagement contractuel de vous alerter en cas de non-conformité et de reprendre le stock concerné.
Si vous êtes simple distributeur, le règlement n'oblige pas le grossiste à vous remettre ses rapports d'essai : inscrivez cette remise dans vos conditions d'achat.
Pour vos stocks, un emballage mis sur le marché avant le 12 août 2026 peut y rester, même non conforme (FAQ, partie X, question 5). La « mise sur le marché » étant la première mise à disposition dans l'Union (art. 3, point 10), c'est la date de première fourniture du lot qui compte, pas celle de votre achat : pour les cartons reçus depuis le 12 août 2026, faites-la préciser lot par lot. Si vous êtes vous-même fabricant, cette première mise à disposition est en principe la vôtre, au comptoir, votre imprimeur n'étant pas fabricant (FAQ, partie X, question 3) : votre stock non écoulé au 12 août 2026 doit respecter les limites.
Le calendrier : qui, quand, quoi
| Qui | Quand | Quoi |
|---|---|---|
| Union européenne | 22 janvier 2025 | Publication du règlement (UE) 2025/40 au Journal officiel |
| Tous les opérateurs | 11 février 2025 | Entrée en vigueur du règlement |
| Fabricants, importateurs, distributeurs | 12 août 2026 | Application générale du règlement et des limites PFAS pour les emballages au contact des denrées (art. 5, § 5, et art. 71) |
| États membres, dont la France | Au plus tard le 12 février 2027 | Fixer le régime des sanctions (art. 68, § 1) |
| Commission européenne | Au plus tard le 12 août 2030 | Évaluer s'il faut modifier ou abroger la restriction PFAS, pour éviter les doublons avec d'autres textes (art. 5, § 5) |
Les sanctions applicables en France relèvent d'un régime que chaque État membre doit fixer au plus tard le 12 février 2027 (art. 68, § 1) : en cas de contrôle, vérifiez le régime alors en vigueur.
Responsabilité et assurance : ce que vous portez si un lot est mis en cause
Le distributeur qui a des raisons de croire qu'un emballage qu'il a mis à disposition n'est pas conforme doit veiller aux mesures correctives, au retrait ou au rappel, et en informer immédiatement les autorités de surveillance du marché (art. 19, § 5). Le fabricant a la même obligation (art. 15, § 8).
Trois postes sont à distinguer :
- Le retrait et le remplacement du stock : vérifiez si votre contrat de responsabilité civile professionnelle prévoit des frais de retrait, pour quels événements et dans quelle limite.
- La réclamation d'un client qui impute un dommage à l'emballage : elle relève de la responsabilité civile après livraison, dans les conditions et exclusions de votre contrat.
- Les amendes : elles restent à votre charge, une sanction n'étant en principe pas assurable.
Votre recours contre le fournisseur repose sur vos pièces (déclaration de conformité, rapports d'essai, factures portant les numéros de lot, échanges écrits) : classez-les par référence et gardez-les au moins cinq ans, durée imposée aux fabricants et importateurs pour l'emballage à usage unique. Les autres risques du métier sont traités sur notre page assurance boulanger-pâtissier.
Questions fréquentes
Oui, s'ils ont été mis sur le marché avant cette date : selon la FAQ de la Commission européenne (août 2026, partie X, question 5), ils peuvent y rester même s'ils ne respectent pas le règlement (UE) 2025/40. C'est la date de première fourniture du lot dans l'Union qui compte : faites-la confirmer par votre fournisseur. Exception : si vous êtes vous-même fabricant (sacs à votre nom, hors microentreprise), cette première mise à disposition est en principe la vôtre, au comptoir, et votre stock doit respecter les limites.
Oui en principe : qui fait fabriquer un emballage sous son nom ou sa marque en est le fabricant (règlement (UE) 2025/40, article 3, point 13 a). Exception pour la microentreprise (moins de 10 personnes, apprentis exclus, chiffre d'affaires ou bilan d'au plus 2 M€) dont le fournisseur est établi dans l'Union, en France ou ailleurs (article 15, paragraphe 12) : c'est à lui d'établir la déclaration UE de conformité, exigée depuis le 12 août 2026. Si vos sacs viennent d'une usine hors de l'Union, vous restez fabricant.
Oui, s'il sert d'emballage au produit remis au client : depuis le 12 août 2026, la limite vise tout emballage destiné au contact des denrées alimentaires (article 5, paragraphe 5). L'annexe I range parmi les emballages les sacs en papier et les sachets à sandwiches conçus pour être remplis au point de vente, ainsi que les caissettes à pâtisserie vendues avec la pâtisserie ; les moules en papier vendus vides n'en sont pas. Demandez si le traitement anti-graisse est fluoré et réclamez des rapports d'essai sur l'unité complète.
Non. La FAQ de la Commission européenne (2e édition, août 2026) indique qu'aucune liste ne sera publiée : la limite vise toute substance répondant à la définition des PFAS donnée par le règlement. Elle reconnaît aussi l'absence, à la date de sa publication, de méthode d'analyse harmonisée au niveau de l'Union, un protocole commun étant en préparation. Elle précise que de nombreux laboratoires proposent déjà l'analyse du fluor total.
Cela dépend de votre contrat. Depuis le 12 août 2026, le distributeur qui a des raisons de croire un emballage non conforme doit veiller à sa mise en conformité, à son retrait ou à son rappel (article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2025/40). Ce coût n'entre dans votre assurance que si vos conditions prévoient des frais de retrait, dans leurs limites et exclusions. Une amende reste à votre charge. Conservez déclarations et numéros de lot pour vous retourner contre le fournisseur.
Sources et textes de référence
- Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) – Frequently Asked Questions, 2e édition (parties III et X)
- Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (articles 3, 5, 15, 16, 18, 19, 39, 68, 71 et annexes I, VII et VIII)
- Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (annexe, articles 2, 5 et 6)
Textes et dates vérifiés le 12 octobre 2026.
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