Hôtel : l'arrêt du 28 mai 2026 sur l'« interdiction d'accès » s'applique-t-il à votre hôtel ?

Pas automatiquement. Le 28 mai 2026 (n° 25-12.485, publié au bulletin), la Cour de cassation a jugé que des arrêtés et décrets interdisant à un centre de vacances d'accueillir du public étaient une « interdiction d'accès émanant des autorités » au sens de la clause de son contrat de multirisque professionnelle. Pour un hôtel, il faut un acte des autorités visant l'hébergement, le restaurant ou le bar, et une clause rédigée en ces termes ; dans sa version publiée au Journal officiel du 24 mars 2020, le décret du 23 mars 2020 ne visait pas les hôtels, mais les restaurants (room service excepté). L'arrêt n'ajoute aucune garantie : il interprète une clause qui figurait déjà au contrat.

L'affaire concerne l'exploitant d'un centre de vacances assuré en multirisque professionnelle. Selon l'arrêt, des arrêtés des 14 et 15 mars 2020 ont interdit à certains établissements d'accueillir du public. Son sinistre déclaré, l'assureur a refusé la garantie, et la cour d'appel de Grenoble lui a donné raison : selon elle, les restrictions de déplacement, qui avaient fait chuter la fréquentation, n'étaient pas une interdiction d'accès.

La clause en cause était ainsi rédigée :

« nous garantissons également la perte de marge brute que vous subissez du fait de l'interruption ou de la réduction de votre activité résultant d'une interdiction d'accès émanant des autorités »
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-12.485, § 15 (clause reproduite par la Cour)

La Cour casse sur trois points :

• Le champ de l'arrêté : la Cour relève que, selon l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2020, les centres de vacances ne peuvent plus accueillir du public (§ 6), texte que la cour d'appel ne pouvait pas écarter.
• Le défaut de réponse : la cour d'appel avait retenu que les décrets des 23 mars et 29 octobre 2020 permettaient au centre de recevoir les personnes y vivant de manière régulière, sans répondre à l'argument de l'assuré : son activité n'impliquait pas d'occupants à demeure.
• La garantie : les arrêtés et décrets qui « ont interdit aux centres de vacances d'accueillir du public » constituent « une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives » (§ 16). En jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil.

La solution prolonge un arrêt non publié du 22 janvier 2026 (n° 25-10.388), rendu pour un fonds de restauration et de débit de boissons : les mesures qui interdisaient aux restaurants d'accueillir du public constituaient « une mesure d'interdiction d'accès aux locaux » au sens du contrat.

L'arrêt porte sur un centre de vacances, que le décret du 23 mars 2020 classait parmi les établissements de type R. L'hôtelier doit donc vérifier ce que les textes disaient de son établissement. Dans sa version publiée au Journal officiel du 24 mars 2020, l'article 8 du décret n° 2020-293 interdisait d'accueillir du public, jusqu'au 15 avril 2020, à une liste d'établissements (types L, M, N, P, S, T, X, Y, CTS, PA et R) dans laquelle les hôtels ne figuraient pas. Les restaurants et débits de boissons (type N) y figuraient, sauf notamment pour le « room service » des restaurants et bars d'hôtels. Le même article habilitait le préfet à interdire ou à restreindre les activités qu'il n'interdisait pas lui-même. Les textes ultérieurs, dont le décret du 29 octobre 2020 cité dans les arrêts, ne sont pas examinés ici : à vérifier acte par acte.

Trois situations de terrain en découlent :

• Hébergement resté ouvert, chambres vides : au regard de cette version du décret, la baisse de fréquentation ne résulte pas d'une interdiction visant l'hôtel, mais des restrictions de déplacement. L'arrêt ne dit pas que ces restrictions valent interdiction d'accès : il retient l'interdiction parce que le centre de vacances était lui-même interdit d'accueillir du public.
• Restaurant ou bar de l'hôtel fermé au public : c'est le cas le plus proche des deux arrêts de 2026. Hypothèse d'école : un hôtel de 40 chambres dont le restaurant représente 35 % du chiffre d'affaires. Si le contrat garantit la « réduction » d'activité résultant d'une interdiction d'accès, la perte de marge brute du restaurant peut être en débat, si cette activité est déclarée au contrat. Le chiffre d'affaires maintenu, comme le room service, réduit d'autant la perte à démontrer.
• Arrêté préfectoral ou municipal visant l'établissement, hors épidémie : le raisonnement de la Cour peut être invoqué si la clause emploie les mêmes termes.

Au 14 octobre 2026, aucune décision de la cour de renvoi ne figure dans les sources officielles citées ici : le montant éventuellement dû au centre de vacances reste à juger.

L'article 1103 du code civil, visé par la Cour, fait du contrat la loi des parties : la réponse se trouve dans la rédaction de votre multirisque, pas dans l'arrêt. Quatre points sont à vérifier :

• Dommage matériel préalable ou non : la clause du centre de vacances, telle que l'arrêt la reproduit, ne mentionne aucun dommage matériel. Si votre garantie pertes d'exploitation ne se déclenche qu'après un dommage matériel garanti (incendie, dégât des eaux...), une interdiction d'accès sans dommage ne l'ouvre pas, sauf extension prévue au contrat.
• L'intitulé exact : vérifiez si la clause emploie les mots « interdiction d'accès » et si elle impose un dommage ou un périmètre autour de l'établissement.
• Les exclusions : vérifiez si le contrat écarte les épidémies ou certaines fermetures.
• Les limites : franchise exprimée en jours, durée maximale d'indemnisation, plafond, et activités déclarées (hébergement, restaurant, bar, séminaires).

Seules les conditions générales et particulières disent ce qui est garanti. Pour le fonctionnement général, voir la page multirisque professionnelle.

• Ressortez la clause pertes d'exploitation de vos conditions générales et particulières, et celles de 2020 si vous les avez conservées : notez le terme exact employé et ses conditions de déclenchement.
• Pertes de 2020 ou 2021 jamais déclarées : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (article L114-1 du code des assurances). Le point de départ et les causes d'interruption obéissent à des règles propres : faites examiner le dossier sur pièces, sans présumer qu'il est ouvert ou fermé.
• Conservez tout acte reçu : arrêté, date de notification, périmètre (hébergement, restauration, séminaires) et durée. Ce document permettra, ou non, de qualifier une « interdiction d'accès ».
• Préparez la preuve de la perte : chiffre d'affaires et charges par activité, comparés aux mêmes mois des exercices précédents, pour isoler la marge brute du restaurant et celle de l'hébergement.
• À l'échéance, faites comparer les rédactions des extensions de perte d'exploitation par votre courtier. Les autres risques propres au métier sont recensés sur la fiche hôtelier.