Titres-restaurant en épicerie fine : que pourrez-vous encaisser après le 31 décembre 2026 ?

Jusqu'au 31 décembre 2026, une épicerie fine qui accepte les titres-restaurant peut les encaisser pour tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable : pâtes, riz, farine et huile comme fromages, charcuterie, conserves ou jus de fruits. Restent exclus, dérogation comprise, les boissons alcoolisées, les confiseries, les produits infantiles, les produits animaliers et tout article non alimentaire. Si aucune loi nouvelle n'est promulguée d'ici là, la règle se resserre le 1er janvier 2027 aux préparations directement consommables et aux fruits et légumes : l'épicerie sèche de base sort du titre-restaurant. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026, la proposition de loi n° 2892 repousserait, dans la version de sa commission, cette échéance au 31 décembre 2027, puis admettrait, pour les titres émis au titre de 2028, tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, hors catégories exclues par un décret à venir (alcool et confiseries annoncés) ; le Sénat ne l'a pas encore examinée.

« Cette loi prévoit que les titres-restaurant peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2026 pour l’achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. »
Service-Public.fr, 7 octobre 2026, à propos de la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025

Inscrite à l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, cette dérogation a déjà été interrompue : elle avait pris fin le 1er janvier 2025 et n'a été rétablie qu'à compter du 23 janvier 2025. Hors dérogation, le droit commun est celui de l'article R. 3262-4 du code du travail : le titre paie un repas composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers, ou de fruits et légumes, directement consommables ou non.

Trois autres règles du code du travail s'imposent à votre caisse, dérogation ou non :

• 25 € par jour au maximum (article R. 3262-10) ;
• ni dimanches ni jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur pour les salariés qui travaillent ces jours-là (article R. 3262-8) ;
• les titres d'une année restent utilisables deux mois après le 1er janvier suivant, soit jusqu'au 28 février 2027 pour les titres 2026 (article R. 3262-5).

Exemple, samedi 19 décembre 2026. Un client veut régler avec sa carte titre-restaurant une bouteille de vin à 18 €, un paquet de pâtes artisanales à 7,50 €, un pot de rillettes à 9 € et une boîte de confiseries à 14 €. Seules les pâtes et les rillettes, soit 16,50 €, peuvent être réglées en titre-restaurant ; le vin et les confiseries passent sur un autre moyen de paiement.

Même panier, samedi 9 janvier 2027, sans loi nouvelle promulguée : il ne reste que 9 € éligibles, les rillettes. Peu importe que le client paie avec des titres 2026 encore valables : la dérogation vise l'utilisation « jusqu'au 31 décembre 2026 », donc la date d'achat.

Le texte adopté en séance (T.A. n° 352) n'était pas encore publié sur le site de l'Assemblée nationale au 12 octobre 2026 : la séance a pu modifier la version de la commission décrite ici, et le Sénat peut encore la changer.

Dans le texte de la commission (n° 3274-A0), cinq dispositions vous concernent, toutes applicables au 1er janvier 2028 :

• Éligibilité inscrite dans la loi. L'article L. 3262-3 du code du travail viserait expressément « une activité de commerce de détail alimentaire ou une activité assimilée aux catégories précédentes ».
• Produits. Le titre paierait « tout produit alimentaire permettant de préparer un repas », à l'exception des catégories « ne répondant pas aux besoins du repas des salariés listées par décret ». L'exposé des motifs annonce l'alcool, les confiseries, les aliments infantiles et animaliers ; ce décret n'existe pas encore.
• Dimanches et jours fériés. Un nouvel article L. 3262-5-2 rendrait les titres utilisables tous les jours de la semaine.
• Fin du papier. Le titre deviendrait un « titre spécial de paiement dématérialisé » au sens de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier, donc sans support papier.
• Commissions. Chaque janvier, l'émetteur vous remettrait sur support durable le total de ses commissions et frais de l'année écoulée, exprimé aussi en pourcentage des titres perçus (article L. 3262-1-2) ; un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de la concurrence pourrait plafonner ces commissions (article L. 3262-1-3).

Si la réforme passe, votre dépendance au numérique augmenterait : avec un titre dématérialisé, chaque paiement en titre passerait par votre terminal, votre caisse connectée et le réseau de l'émetteur. Trois scénarios à confronter à vos contrats :

• Caisse ou terminal bloqués par un rançongiciel : ventes perdues, frais de remise en état ;
• Fraude à l'encaissement : faux message « de l'émetteur » demandant de modifier le RIB de remboursement, identifiants de l'espace commerçant détournés ;
• Panne du réseau de l'émetteur, sans attaque : vos clients ne peuvent plus payer en titre ce jour-là.

Ces incidents menacent déjà tout encaissement électronique, cartes titres-restaurant comprises : la fin du titre papier n'en augmenterait que l'exposition. Selon ses conditions, une assurance cyber peut prévoir des frais de restauration des systèmes, une assistance et une perte d'exploitation consécutive à un incident de sécurité. La fraude au changement de RIB peut relever d'une garantie distincte, d'un sous-plafond ou d'une exclusion, et une panne non malveillante chez un prestataire n'entre pas forcément dans la définition de l'incident garanti : lisez ces définitions. La casse ou le vol du matériel d'encaissement peuvent relever, selon vos contrats, d'une assurance du matériel informatique ou de votre multirisque professionnelle : vérifiez définitions, plafonds et exclusions. Repères du métier : assurance de l'épicerie fine.

• Préparer deux paramétrages de caisse : la liste dérogatoire actuelle et la liste de droit commun, à activer le 1er janvier 2027 si aucune loi nouvelle n'est publiée au Journal officiel.
• Afficher la règle en boutique : alcools, confiseries et articles non alimentaires non payables en titre-restaurant aujourd'hui (exclusions confirmées par Service-Public.fr au 7 octobre 2026).
• Briefer l'équipe avant les fêtes : rappeler les trois règles vues plus haut (plafond journalier, dimanches et jours fériés, validité des titres 2026).
• Suivre la promulgation avant le 1er janvier 2027 : examen au Sénat, adoption définitive, puis publication au Journal officiel.
• Relire vos contrats : frais et délais de remboursement des émetteurs ; en cyber, perte d'exploitation, fraude au changement de RIB, indisponibilité d'un prestataire.