Tiers payant Mon soutien psy au 1er octobre 2026 : faut-il s'équiper en SESAM-Vitale ?

Non : aucun des textes consultés au 14 octobre 2026 n'impose au psychologue d'acheter un lecteur de carte Vitale ni de s'équiper en SESAM-Vitale. La convention type, modifiée par l'arrêté du 17 juin 2026, laisse cet équipement à son choix et à ses frais. La loi prévoit certes, depuis le 1er octobre 2026, le tiers payant sur la part de l'Assurance maladie (30 € sur une séance à 50 €), mais renvoie ses modalités à un décret que nous n'avons pas identifié comme publié. Hors cas de tiers payant intégral obligatoire, la convention (article 6.1) prévoit que le patient règle la séance et ameli.fr présente le tiers payant sur la part obligatoire comme facultatif : confirmez la pratique auprès de votre caisse.

L'article 56 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale. Conformément au II de cet article 56, la nouvelle rédaction est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Le II de l'article L. 162-58 confie désormais au décret en Conseil d'État :

« 4° bis Les modalités d'application du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie pour les séances mentionnées au I »
Code de la sécurité sociale, article L. 162-58, II, 4° bis, version en vigueur depuis le 1er octobre 2026

Service-public.fr résume que la LFSS 2026 « généralise le tiers payant » pour Mon soutien psy et prévient : « Les mesures d'application seront précisées par un décret. » Le 14 octobre 2026, la page affiche toujours la mention « Vérifié le 03 juillet 2026 » et annonce une mise à jour à la publication de ce texte.

La facturation est encadrée par la convention type, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 17 juin 2026 (NOR SFHS2615340A, JORF n° 0142 du 19 juin 2026). Son article 6.3 pose trois règles :

• « La facturation des actes peut s'effectuer sous format électronique dit “système SESAM-Vitale” » ;
• le psychologue, ou la structure où il exerce, « est libre de s'équiper à ses frais d'une telle solution de facturation » ;
• « dans l'attente de la mise en place d'une solution de facturation dématérialisée », la caisse met à sa disposition un imprimé, la « Feuille de soins psychologue ».

L'article L. 162-58 rappelle enfin : « Des dépassements d'honoraires ne peuvent être pratiqués sur des séances prises en charge. »

Le 4° bis ne vise que la part obligatoire. Sur une séance à 50 €, l'Assurance maladie prend en charge 30 € (60 %). Les 20 € restants relèvent de la complémentaire du patient, qui en finance 40 % dans les contrats responsables selon Service-public.fr : le texte de loi ne les couvre pas.

Pour mesurer l'enjeu, prenez un cabinet qui réalise 15 séances Mon soutien psy par semaine. En tiers payant sur la part obligatoire, ce sont 450 € par semaine, soit 1 800 € sur un mois de quatre semaines, que vous n'encaissez plus auprès du patient mais auprès des caisses.

• Sans logiciel : en tiers payant, vous remplissez la feuille de soins papier et l'envoyez, signée par le patient, à sa caisse de rattachement (ameli.fr). Des patients affiliés à des caisses différentes multiplient les envois.
• Avec un logiciel agréé SESAM-Vitale : la convention prévoit l'émission de feuilles de soins électroniques (FSE) avec une carte de professionnel de santé (CPS), adressée après le conventionnement et dont le coût d'émission est pris en charge par l'Assurance maladie pour la durée de la convention. En dispense d'avance des frais, la caisse émet l'ordre de virement « dans un délai maximal de sept jours ouvrés » à compter de l'accusé de réception logique positif.
• Carte Vitale : le patient la présente au format physique ou sur application mobile, et le service ADRi permet d'obtenir une situation de droits à jour lors de l'établissement de la FSE.

Les séances hors dispositif restent possibles : l'Assurance maladie indique aux patients qu'elles ne sont pas prises en charge et que les tarifs peuvent être différents.

Jusqu'ici, le dossier de facturation vivait sur papier. Avec un logiciel SESAM-Vitale, les mêmes données (numéro de sécurité sociale du patient, situation de droits, motif d'un tiers payant obligatoire comme l'ALD, l'AT-MP ou la grossesse) sont stockées et transmises par voie électronique, en plus de vos notes de séance : autant d'informations qui révèlent un état de santé. Trois scénarios de terrain :

• un rançongiciel chiffre le poste : plus de FSE, paiements retardés, repli forcé sur la feuille de soins papier, agenda inaccessible ;
• la CPS est perdue ou volée avec son code : la carte qui signe vos FSE engage votre identité professionnelle ;
• un faux courriel « Assurance Maladie » capte vos identifiants amelipro.

L'article 5.2 de la convention engage les parties au respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés ; le non-respect de ces dispositions « peut entrainer la résiliation » (article 10.2). Les obligations RGPD propres aux dossiers de patients sont rappelées sur la page du métier de psychologue.

Côté assurance, une assurance cyber peut répondre à certains de ces scénarios (rançongiciel, hameçonnage) selon les garanties et exclusions du contrat : frais d'intervention, notification des patients, perte d'exploitation, à vérifier ligne par ligne. La perte ou le vol physique de la CPS ne relève pas par nature d'un événement cyber : à contrôler dans les conditions du contrat. Si vous vous équipez, le lecteur et le poste de facturation deviennent du matériel critique, à rapprocher d'une assurance matériel informatique.

Une somme à restituer ou une mise à charge conventionnelle n'est en principe pas un dommage assuré, à vérifier dans les conditions du contrat. Le 5° du II de l'article L. 162-58 renvoie à un décret en Conseil d'État la possibilité, pour le directeur de la caisse, de mettre à votre charge une partie de la dépense correspondant à des honoraires perçus en méconnaissance de vos engagements conventionnels, voire de vous exclure du dispositif.

• Clarifier le tiers payant facultatif avec votre caisse. La page ameli.fr consacrée à la facturation (page datée du 19 septembre 2025) admet le tiers payant sur la part obligatoire « si vous le souhaitez ». La convention modifiée le 17 juin 2026 prévoit, elle, que hors tiers payant intégral obligatoire, le patient « doit s'acquitter du montant de la séance » (article 6.1). Faites confirmer la pratique par votre caisse de conventionnement avant de la généraliser.
• Continuer la facturation papier sans rupture tant que vous n'êtes pas équipé : feuilles de soins pré-identifiées commandées sur amelipro, signées par le patient.
• Avant d'acheter un logiciel, exiger de l'éditeur la preuve d'un agrément SESAM-Vitale pour les psychologues, et demander votre CPS.
• Sécuriser le poste de facturation : sessions nominatives, double authentification sur les comptes, mises à jour, sauvegarde hors ligne, CPS jamais laissée dans le lecteur.
• Suivre vos encaissements : rapprochez chaque paiement de caisse de vos séances, en respectant le plafond de 12 séances par année civile (sans plafond pour un mineur en ALD suivi dans le cadre d'un protocole de soins).
• Relire vos contrats : le poste de facturation, la perte d'exploitation et les données de santé figurent-ils dans votre contrat cyber ? Le lecteur est-il couvert ?